Réponse de l'ARC au compte-rendu sur le traitement par l'ARC des Panama Papers et des Paradise Papers du Comité consultatif sur l'observation à l'étranger

Colin Campbell
Président, Comité consultatif sur l'observation à l'étranger
L'édifice de la faculté de droit Josephine Spencer Niblett
1151, rue Richmond
London, ON N6A 3K7

Monsieur,

Je vous remercie de votre correspondance visant à me fournir une déclaration du Comité consultatif sur l'observation à l'étranger (CCOE) sur le traitement par l'Agence du revenu du Canada des Panama Papers et des Paradise Papers. L'Agence travaille assidûment sur ces dossiers, et je vous suis reconnaissante de votre examen et de votre évaluation des efforts déployés jusqu'à ce jour.

La lettre fournit ensuite sept commentaires et recommandations à étudier par l'Agence. Je peux vous assurer que les fonctionnaires de l'Agence accueillent favorablement ces commentaires et qu'ils les examineront avec soin afin de les intégrer, dans la mesure du possible, aux activités d'observation à l'étranger en cours. Plus particulièrement, nous posons les constats suivants en ce qui concerne vos commentaires sur le personnel, les recouvrements et la sensibilisation du public :

Comme il a été mentionné dans une correspondance précédente du CCOE, la fonction d'observation de l'Agence devient de plus en plus axée sur les données. En plus des données fiscales fournies par les contribuables dans leurs déclarations, l'Agence a maintenant des sources de « mégadonnées » qui alimentent les pratiques et les systèmes d'évaluation du risque. Les investissements en technologie permettent à l'Agence de tirer parti de la coopération mondiale et des échanges de données, ce qui améliore notre évaluation du risque et l'ensemble de nos efforts d'observation. L'importance des données et de la technologie fait en sorte que l'Agence doit rechercher et recruter des professionnels qui ne sont pas des vérificateurs, tels que des spécialistes de la technologie de l'information et des spécialistes des données. Cette importance se reflète également dans les changements au sein de notre organisation. Par exemple, la Direction de l'observation des contribuables à valeur nette élevée (anciennement la Direction de l'observation à l'étranger et de la planification fiscale abusive) a créé une nouvelle division qui est responsable de la gestion des données et de l'analyse des données de tiers provenant de sources nationales et internationales. De plus, pour renforcer la capacité technique, la Direction a créé deux équipes pour fournir du soutien consultatif politique et législatif aux opérations des bureaux locaux, ainsi qu'une section pour la formation avancée et le perfectionnement professionnel.

L'Agence concentre ses ressources d'observation dans les secteurs où le risque est le plus élevé. Les nouvelles cotisations pour les cas complexes impliquant de grandes entreprises et des particuliers fortunés seront probablement contestées. Le nombre croissant de litiges liés aux contribuables qui refusent de coopérer et aux positions techniques pourrait être indicateur que l'Agence utilise une approche directe pour traiter les enjeux importants. Toutefois, des ressources juridiques supplémentaires sont requises à l'étape de la vérification et à la phase précontentieuse. L'Agence a pris des mesures initiales en investissant 2,5 millions de dollars au dernier exercice et 4 millions de dollars dans l'exercice en cours afin d'accroître le soutien et les conseils juridiques du ministère de la Justice à l'étape de la vérification. L'intervention précoce des conseillers juridiques aide les vérificateurs à répondre aux arguments et aux questions d'ordre juridique (tant techniques qu'administratives). Cela permettra à l'Agence d'établir des nouvelles cotisations solides et suffisamment rigoureuses pour résister à une contestation judiciaire.

L'Agence finalise actuellement l'estimation de l'écart fiscal des sociétés. Le présent rapport repose sur les travaux déjà réalisés dans le cadre des quatre premiers rapports sur l'écart fiscal (étude conceptuelle, TPS/TVH, impôt sur le revenu des particuliers à l'échelle nationale et à l'échelle internationale). Ensemble, les rapports brossent un tableau de l'écart fiscal fédéral global pour les principales sources de recettes fiscales du Canada avant les mesures d'observation de l'Agence. Conformément à la recommandation du CCOE, l'Agence met sur pied une nouvelle équipe de recherche sous la direction du dirigeant principal des données afin d'étudier de plus près les écarts.

L'Agence a des processus en place afin que les dettes établies dans le cadre de vérifications menées par les programmes de vérification des parties apparentées, de la planification fiscale abusive et de la vérification à l'étranger soient renvoyées directement aux agents des recouvrements spécialisés. L'interaction étroite entre les programmes de vérification et de recouvrement dans ces dossiers permet de veiller à ce que les mesures de recouvrement nécessaires soient prises en temps opportun. L'analyse démontre que seul un faible pourcentage des dettes non contestées qui ont été établies dans le cadre de ces vérifications n'est pas recouvré.

Afin d'aider l'Agence avec les mesures de recouvrement à l'extérieur des frontières canadiennes, le Canada a négocié des conventions fiscales avec plusieurs pays dont six comprennent des accords d'assistance en matière de recouvrement. Dans les rares cas où les seuls actifs disponibles ne sont pas au Canada, l'Agence peut s'appuyer sur des accords internationaux pour demander de l'aide de la part d'autres pays. L'Agence reconnaît les avantages des mesures de recouvrements des conventions existantes et l'utilité d'avoir un plus vaste réseau.

L'Agence reconnaît l'importance de la sensibilisation du public au sujet des travaux qui sont en cours afin de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'étranger. L'Agence se sert de ses pages Web, de campagnes de sensibilisation du public, de produits de marketing et des médias sociaux pour communiquer plus largement avec les Canadiens et les tenir informés. L'Agence est reconnaissante des conseils continus du CCOE à l'égard des dispositions relatives à la confidentialité dans les lois fiscales et de la transparence. À l'avenir, l'Agence cherchera de nouvelles possibilités de divulguer davantage de renseignements concernant ses activités d'observation à l'étranger.

Je vous remercie pour vos contributions continues aux efforts d'observation à l'étranger de l'Agence.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

L'honorable Diane Lebouthillier

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