Consultation concernant les signatures électroniques pour le formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier et le formulaire T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique : consultation fermée

En février 2020, l'Agence du revenu du Canada (l'Agence) a tenu une consultation en ligne au sujet de l'autorisation d'utiliser les signatures électroniques pour les formulaires T183 et T183CORP. Les Canadiens ont fourni leurs commentaires sur les changements proposés par l'Agence pour permettre aux contribuables d'utiliser des signatures électroniques sur les formulaires T183 et T183CORP.

Objectif de la consultation

Nous avons consulté :

• des particuliers
• des sociétés
• des préparateurs de déclarations de revenus
• des déclarants par voie électronique
• des escompteurs
• des concepteurs de logiciels de préparation de déclarations de revenus.

Principaux points de discussion

La proposition de l'Agence, qui ferait en sorte que les signatures électroniques sur les formulaires T183 et T183CORP soient reconnues comme respectant les exigences de signature de la Loi de l'impôt sur le revenu, nécessite des modifications législatives. Il faudrait que le paragraphe 150.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu soit ajouté à l'annexe 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Parallèlement à ce changement, un règlement serait présenté pour tenir compte du fait que les signatures électroniques qui répondent à des exigences particulières seront acceptées pour les déclarations de renseignements (formulaires T183 et T183CORP) faites aux termes de ce paragraphe.

On a demandé aux participants s'ils soutenaient ou non les changements proposés par l'Agence, comme indiqué ci-dessous :

Pour que l'Agence accepte une signature électronique d'un contribuable dont l'identité a été vérifiée par le déclarant, la signature électronique devra généralement être fournie de l'une des façons suivantes :

1. Le contribuable envoie la déclaration de renseignements, y compris la signature électronique, en utilisant l'adresse électronique la plus récemment fournie par le contribuable au déclarant par voie électronique.
2. Le contribuable la fournit en personne, en présence du déclarant par voie électronique (par exemple, à l'aide d'un stylet ou d'un doigt sur une tablette).
3. Elle peut être fournie au moyen d'un emplacement électronique sécurisé à accès contrôlé, comme un site Web sécurisé, qui n'est accessible au contribuable uniquement parce que l'emplacement du site Web sécurisé lui a été communiqué et que le déclarant lui a accordé l'accès.

L'information recueillie dans le cadre de ce processus a servi à guider l'élaboration de la proposition de l'Agence.

Ce que nous avons entendu

Rapport final

• Consultation concernant les signatures électroniques pour le formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier et le formulaire T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique rapport sommaire

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