Rapport sur les frais de 2018 à 2019

Table des matières

Message de la ministre

Au nom de l’Agence du revenu du Canada, je suis heureuse de présenter le rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation du rapport de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que l’Agence adopte ce cadre moderne.

Original signé

L’honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée
Ministre du Revenu national

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page i et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesNote de bas de page ii, contient des renseignements sur les frais que l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de l’ARC, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par l’ARC en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page iii soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’ARC pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché à la page Rapports annuels de l'ARC au Parlement concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.Note de bas de page iv

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de l’ARC. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ARC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
Catégorie de frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Table 1 Note *

Les montants présentés sont les totaux de l’Agence pour les services fournis selon le principe du recouvrement des coûts aux clients à l’extérieur du gouvernement fédéral, y compris les provinces, les territoires, les sociétés d’État et les entités privées. Ces services sont fournis en utilisant des ententes non juridiquement contraignantes, comme des protocoles d’entente.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Frais fixés par contrat note du tableau 1 * 145 397 184 145 397 184 Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux s.o. s.o. Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 1 031 089
3 148 464 0
Total 146 428 273 148 545 648 0

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ARC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Regroupement de frais – Décisions anticipées en matière d’impôt : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
970 771 3 020 145 0
Regroupement de frais – Services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
60 318 128 319 0

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que l’ARC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :


Regroupement de frais

Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Frais

Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Année de mise en œuvre

1970

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2000

Catégorie de frais

Service

Montant des frais ($)

100 l’heure pour chacune des 10 premières heures ou partie d’heure et 155 pour chaque heure ou partie d’heure additionnelle

Recettes totales découlant des frais ($)

970 771

Type de rajustement

L'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)

Taux de rajustement (% ou formule)

2

Montant des frais de 2020 à 2021 ($)

104.24 pour chacune des 10 premières heures ou partie d’heure et 161.57 pour chaque heure ou partie d’heure additionnelle

Montant futur des frais rajustés ($)

Sans objet

Date du rajustement

1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais

Loi sur les frais de service

Norme de service

L’objectif de la norme de service est de rendre 85 % des décisions anticipées en matière d’impôt dans les 90 jours ouvrables suivant la date de réception de tous les renseignements essentiels du client.

Rendement

De 2018 à 2019, 90 % des décisions anticipées en matière d’impôt ont été rendues dans les 90 jours ouvrables suivant la date de réception de tous les renseignements essentiels du client.


 


Regroupement de frais

Services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt

Frais

Frais relatifs aux services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt

Année de mise en œuvre

1992

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Catégorie de frais

Service

Montant des frais ($)

En fonction de différents tauxnote 1 du tableau 2

Recettes totales découlant des frais ($)

60 318

Type de rajustement

L'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)

Taux de rajustement (% ou formule)

2

Montant des frais de 2020 à 2021 ($)

En fonction de différents tauxnote 2 du tableau 2

Montant futur des frais rajustés ($)

Sans objet

Date du rajustement

1er avril, 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais

Loi sur les frais de service

Norme de service

Fournir des données statistiques aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels. 

Rendement

Les données statistiques ont été fournies dans un délai moyen de 6 jours après la réception des renseignements essentiels des clients externes. L’Agence examine actuellement cette norme de service.

Table 2 Note 1

En raison des avancées technologiques, plusieurs taux de l’arrêté original sur les prix à payer ne sont plus pertinents. Les taux facturés pour 2018-2019 sont les suivants :

  1. Analyses sur ordinateur et services de programmation : 51,45 $ l’heure
  2. Analyses statistiques spécialisées et services d’extrants effectués par des :
    1. ES 05: 62,65 $ l’heure
    2. ES 04: 56,65 $ l’heure 
    3. ES 03: 49,10 $ l’heure
    4. ES 02: 41,70 $ l’heure
    5. ES 01: 37,05 $ l’heure
    6. AS 02: 40,95 $ l’heure

Retour à la référence de la note 1 du tableau 2

Les montants des frais pour 2020-2021 reflètent l’application du taux pour tous les articles (2 %) de L’Indice des prix à la consommation pour le Canada, avril 2019. Les taux à facturer pour 2020-2021 sont les suivants :

  1. Analyses sur ordinateur et services de programmation: 53,63 $ l’heure
  2. Analyses statistiques spécialisées services d’extrants effectués par des :
    1. ES 05: 65,31 $ l’heure
    2. ES 04: 59,06 $ l’heure
    3. ES 03: 51,18 $ l’heure
    4. ES 02: 43,47 $ l’heure
    5. ES 01: 38,63 $ l’heure
    6. AS 02: 42,69 $ l’heure

Retour à la référence de la note 2 du tableau 2

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