Rapport sur les frais de 2019 à 2020

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par la Ministre du Revenu national, 2020

No de catalogue Rv1-38F-PDF

ISSN 2562-6027

Ce document est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.caNote en fin de texte i

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

Table des matières

Message de la ministre

Au nom de l'Agence du revenu du Canada, j'ai le plaisir de présenter notre rapport sur les frais de l'exercice 2019-2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Dans un esprit d'ouverture et de transparence en matière de gestion des frais, le rapport de cette année inclut des renseignements supplémentaires sur la composition des frais de l'Agence du revenu du Canada qui sont fixés par la loi, un règlement ou un avis de frais. L'Agence examine également ces frais afin de s'assurer de la pertinence continue des frais, des normes de service et des politiques des remises connexes.

Je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers le régime d'établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

Original signé

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée
Ministre du Revenu national

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de serviceNote en fin de texte ii et de la section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financièresNote en fin de texte iii, contient des renseignements sur les frais que l'Agence du revenu du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits, l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits, privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivant :

  1. Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais :
    • le pouvoir d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
  2. Par contrat :
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande, un processus d'enchères, ou les deux :
    • le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de l'Agence, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par l'Agence en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de l'Agence pour l'exercice 2019 á 2020 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web Rapports annuels de l'Agence du revenu du Canada au Parlement concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote en fin de texte iv.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n'a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport ne comprends pas non plus d'autres remises.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'Agence avait le pouvoir d'établir pour l'exercice 2019-2020, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global pour l’exercice 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d'établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Note du tableau 1
Note du tableau 1 *

Les montants présentés sont les totaux de l’Agence pour les services fournis selon le principe du recouvrement des coûts aux clients à l’extérieur du gouvernement fédéral, y compris les provinces, les territoires, les sociétés d’État et les entités privées. Ces services sont fournis en utilisant des ententes non juridiquement contraignantes, comme des protocoles d’entente.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Frais établis par contrat Note de bas de page * 139 286 800 139 286 800 Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux 0 0 Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande, un processus d'enchères, ou les deux.
Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais 1 688 789 3 157 424 0
Total global 140 975 589 142 444 224 0

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que l'Agence avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019 á 2020 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'établir pour les activités menées dans un seul secteur d'activité, direction ou programme.

Regroupement de frais – Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu: montant total pour l’exercice 2019-2020
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
1 629 283 3 010 423 0
Regroupement de frais – Services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt : montant total pour l’exercice 2019-2020
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
59 506 147 001 0

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que l'Agence avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2019-2020 et qui a été fixé au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :

Regroupement de frais

Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Frais

Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1970

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2000

Norme de service

L’objectif de la norme de service est de rendre 80 % des décisions anticipées en matière d’impôt dans les 90 jours ouvrables suivant la date de réception de tous les renseignements essentiels du client.

Rendement

De 2019 à 2020, 85 % des décisions anticipées en matière d’impôt ont été rendues dans les 90 jours ouvrables suivant la date de réception de tous les renseignements essentiels du client.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (formule) - Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Frais Montant des frais en 2019 2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019 2020 ($) Date de rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)
Note du tableau 2
Note du tableau 2 **

Remarque : le texte original de l’arrêté sur le prix (dernière mise à jour en 2000) est affiché

Retour à la référence de la note ** du tableau 2

Le tarif horaire du ministre du Revenu national pour l’établissement d’une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu est de : - 1 629 283 1er avril 2021 -
100 $ pour les 10 premières heures, et de 102,20 l’heure - - 104,04 l’heure
155 $ pour les heures additionnelles, le total des heures étant arrondi à l’unité supérieure. Le prix de la décision est exigible malgré le retrait de la demande qui en est à l’origine.Note de bas de page ** 158,41 l’heure - - 161,26 l’heure

Regroupement de frais

Services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt  sur le revenu

Frais

Analyses sur ordinateur et services de programmation
Utilisation d'installations informatiques
Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économique, sociologique et statistique)
Services de conversion de données : a. préparation du travail pour la conversion des données
Services de conversion de données : b. cartes d'acheminement
Services de conversion de données : c. conversion des données
Services de conversion de données : d. utilisation des terminaux
Services d'extrants : a. soutien administratif fourni par un membre du groupe
AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements)
Services d'extrants : b. états imprimés
Services d'extrants : c. bandes magnétiques
Services d'extrants : d. cartouches auto-chargeantes 3480

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1992 

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Fournir des données statistiques aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.

Fournir des données statistiques aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.

Les données statistiques ont été fournies dans un délai moyen de 10 jours après la réception des renseignements essentiels des clients externes. L’Agence est actuellement en voie de mettre à jour la norme de service.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (formule) - Analyses sur ordinateur et services de programmation
Importants (formule) - Utilisation d'installations informatiques
Importants (formule) - Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économique, sociologique et statistique)
Importants (formule) - Services de conversion de données : a. préparation du travail pour la conversion des données
Importants (formule) - Services de conversion de données : b. cartes d'acheminement
Importants (formule) - Services de conversion de données : c. conversion des données
Importants (formule) - Services de conversion de données : d. utilisation des terminaux
Importants (formule) - Services d'extrants : a. soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements)
Importants (formule) - Services d'extrants : b. états imprimés
Importants (formule) - Services d'extrants : c. bandes magnétiques
Importants (formule) - Services d'extrants : d. cartouches auto-chargeantes 3480
Importants (formule) - Services d’extrants : a. soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements)
Importants (formule) - Services d’extrants : b. états imprimés
Importants (formule) - Services d’extrants : c. bandes magnétiques
Importants (formule) - Services d’extrants : d. cartouches auto-chargeantes 3480

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais (tableau 2)
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date de rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Analyses sur ordinateur et services de programmation 52,58 l'heure 0 1er avril 2021 53,53 l'heure
Utilisation d'installations informatiques 0,05 par unité de ressources 0 1er avril 2021 0,05 par unité de ressources
Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économique, sociologique et statistique) ES 05 : 64,03 l'heure
ES 04 : 57,90 l'heure
ES 03 : 50,18 l'heure
ES 02 : 42,62 l'heure
ES 01 : 37,87 l'heure
57,330 1er avril 2021 ES 05 : 65,18 l'heure
ES 04 : 58,94 l'heure
ES 03 : 51,08 l'heure
ES 02 : 43,38 l'heure
ES 01 : 38,55 l'heure
Services de conversion de données : a. préparation du travail pour la conversion des données 22,89 l'heure 0 1er avril 2021 23,30 l'heure
Services de conversion de données : b. cartes d'acheminement 23,51 par tranche de 1 000 cartes 0 1er avril 2021 23,93 par tranche de 1 000 cartes
Services de conversion de données : c. conversion des données 11,24 l'heure 0 1er avril 2021 11,44 l'heure
Services de conversion de données : d. utilisation des terminaux 1,02 l'heure 0 1er avril 2021 1,04 l'heure
Services d'extrants : a. soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements) AS 02 : 41,85 l'heure
CR 04 : 31,22 l'heure
CR 03 : 30,71 l'heure
2,176 1er avril 2021 AS 02 : 42,60 l'heure
CR 04 : 31,78 l'heure
CR 03 : 31,26 l'heure
Services d'extrants : b. états imprimés 0,19 par 1000 lignes 0 1er avril 2021 0,20 par 1000 lignes
Services d'extrants : c. bandes magnétiques 20,44 chacune 0 1er avril 2021 20,81 chacune
Services d'extrants : d. cartouches auto-chargeantes 3480 5,62 chacune 0 1er avril 2021 5,72 chacune
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