Rapport sur les frais de 2020 à 2021

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Ministre du Revenu national, 2021

No de catalogue Rv1-38F-PDF

ISSN 2562-6027

Le présent document est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca.

Le présent document est disponible en médias substituts sur demande.

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

Table des matières

Message de la ministre

Au nom de l’Agence du revenu du Canada, j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de l’exercice 2020-2021.

Dans le cadre de l’engagement continu de l’Agence envers la gestion ouverte et transparente des frais, le rapport de cette année fournit une fois de plus des renseignements détaillés sur les éléments qui composent les frais de service de l’Agence du revenu du Canada.

Parmi les nouveautés de l’exercice 2020-2021, notons la mise à jour des normes de services et l’ajout de nouvelles dispositions fondées sur le rendement concernant les remises (remboursements) des frais de l’Agence pour les décisions anticipées en matière d’impôt et les services d’analyse statistique et de traitement de données. Ces mises à jour sont entrées en vigueur le 1er avril 2021. De plus, les frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt augmenteront le 1er avril 2022, dans le cadre d’un redressement progressif qui reflétera mieux le coût réel de la prestation de ce service.

Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

Original signé

L’honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée
Ministre du Revenu national

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l’article 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l’Agence du revenu du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021Note en fin de texte 1.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
    • L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Par contrat
    • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
    • Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de l’Agence.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Pour les frais établis par contrat et les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, le rapport indique les totaux uniquement. Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.

Bien que les frais imposés par l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’Agence pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web : Rapports annuels de l'Agence du revenu du Canada au Parlement concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

La politique et les procédures de remise de l’Agence du revenu du Canada ont été mises à la disposition du public le 1er avril 2021 et se trouvent sur la page Web suivante : Remises pour les frais de service.

Aucune autre remise relative aux frais n’a été émise par l’Agence, car il n’avait pas l’autorité de verser une remise ou n’a pas demandé d’autres autorisations pour le faire.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d'établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat Note de bas de page * 131 401 652 131 401 652 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères 0 0 0
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 1 603 005 3 933 951 0
Total 133 004 657 135 335 603 0

Note du tableau 1

Note du tableau 1 *

Les montants présentés sont les totaux de l’Agence pour les services fournis selon le principe du recouvrement des coûts aux clients à l’extérieur du gouvernement fédéral, y compris les provinces, les territoires, les sociétés d’État et les entités privées. Ces services sont fournis en utilisant des ententes non juridiquement contraignantes, comme des protocoles d’entente.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.

Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais
Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu – Montant total global pour 2020-2021
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
1 560 142 3 832 586 0

Services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais
Services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt

Services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt – Montant total global pour 2020-2021
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
42 863 101 365 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

Regroupement de frais

Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Frais

Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu avant le 1er avril 2022

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1970

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2000

Norme de service

L’objectif de la norme de service est de rendre 80 % des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans les 90 jours ouvrables suivant la date de réception de tous les renseignements essentiels du client.

Résultat en matière de rendement

Durant l’exercice 2019-2020, 87,9 % des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ont été rendues dans les 90 jours ouvrables suivant la date de réception de tous les renseignements essentiels du client.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (formule) – Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022-2023 ($)Note de bas de page **
Le tarif horaire du ministre du Revenu national pour l’établissement d’une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu est de : - 1 560 142 1er avril 2022 -
100 $ pour les 10 premières heures, et de 104,24 - - 0
155 $ pour les heures additionnelles, le total des heures étant arrondi à l’unité supérieure. Le prix de la décision est exigible malgré le retrait de la demande qui en est à l’origine.Note de bas de page * 161,58 - - 0

Note du tableau 2

Note du tableau 1 *

Remarque : le texte original de l’arrêté sur le prix (dernière mise à jour en 2000) est affiché.

Retour à la référence de la note * du tableau 2

Note du tableau 2 **

Ces frais ont été modifiés et ont un nouveau pouvoir d’établissement des frais, comme il est indiqué dans la section suivante.

Retour à la référence de la note ** du tableau 2

Frais

Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu à compter du 1er avril 2022

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1970

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Norme de service

Notre objectif est de rendre une décision anticipée en matière d’impôt (décision anticipée) à un client dans un délai convenu. La norme de service est de 90 jours ouvrables après avoir reçu du client tous les renseignements requis, tel qu’en fait mention la Circulaire d’information IC70-6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt.

Notre objectif est de tenir une téléconférence relative à une consultation préalable à une décision anticipée avec le client dans un délai convenu. La norme de service est de 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’Agence a confirmé au client l’acceptation de la demande de consultation préalable, tel qu’en fait mention la Circulaire d’information IC70-6.

Dans certains cas, il peut être impossible de respecter la norme visée de 90 ou de 15 jours ouvrables en raison de retards indépendants de la volonté de l’Agence. Cela pourrait survenir dans des situations mettant en cause un cas exceptionnellement complexe, une demande de modifier et d’étendre la portée de la décision anticipée ou de la consultation préalable à une décision anticipée, ou un cas où des consultations intra gouvernementales seraient nécessaires, par exemple avec les ministères des Finances ou de la Justice. En pareilles circonstances, si la date de service cible doit être rajustée, l’Agence en informera le client à l’avance et conviendra d’un commun accord d’une nouvelle date de service cible.

Résultat en matière de rendement

Sans objet

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (formule) - Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Importants (formule) - Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022-2023 ($)
Le prix à payer par la personne qui demande au ministre du Revenu national de lui fournir une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu, même si elle retire sa demande, est de : 0 0 1er avril 2022 -
221,24 $ durant la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, puis de - - - 221,24
281,22 $ à compter du 1er avril 2023, - - - -
pour chaque heure ou fraction d'heure consacrée à l'établissement de la décision. - - - -

Regroupement de frais

Services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt

Frais

  • Analyses sur ordinateur et services de programmation
  • Utilisation d’installations informatiques
  • Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économique, sociologique et statistique)
  • Services de conversion de données : a. préparation du travail pour la conversion des données
  • Services de conversion de données : b. cartes d’acheminement
  • Services de conversion de données : c. conversion des données
  • Services de conversion de données : d. utilisation des terminaux
  • Services d’extrants : a. soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements)
  • Services d’extrants : b. états imprimés
  • Services d’extrants : c. bandes magnétiques
  • Services d’extrants : d. cartouches auto-chargeantes 3480

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1992

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Fournir des données statistiques aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.

Résultat en matière de rendement

Les données statistiques ont été fournies dans un délai moyen de 3 jours civils après la réception des renseignements essentiels des clients externes.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Importants (formule) - Analyses sur ordinateur et services de programmation
  • Importants (formule) - Utilisation d’installations informatiques
  • Importants (formule) - Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économique, sociologique et statistique)
  • Importants (formule) - Services de conversion de données : a. préparation du travail pour la conversion des données
  • Importants (formule) - Services de conversion de données : b. cartes d’acheminement
  • Importants (formule) - Services de conversion de données : c. conversion des données
  • Importants (formule) - Services de conversion de données : d. utilisation des terminaux
  • Importants (formule) - Services d’extrants : a. soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements)
  • Importants (formule) - Services d’extrants : b. états imprimés
  • Importants (formule) - Services d’extrants : c. bandes magnétiques
  • Importants (formule) - Services d’extrants : d. cartouches auto-chargeantes 3480
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Frais Montant des frais en 2020-2021 ($) Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) Date de rajustement des frais en 2022-2023 Montant des frais en 2022-2023 ($)
Analyses sur ordinateur et services de programmation 53,63 l’heure 0 1er avril 2022 55,35 l’heure
Utilisation d’installations informatiques 0,05 par unité de ressources 0 1er avril 2022 0,05 par unité de ressources
Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économique, sociologique et statistique) ES 05 : 65,31 l’heure
ES 04 : 59,05 l’heure
ES 03 : 51,18 l’heure
ES 02 : 43,47 l’heure
ES 01 : 38,62 l’heure
41 652 1er avril 2022 ES 05 : 67,39 l’heure
ES 04 : 60,94 l’heure
ES 03 : 52,82 l’heure
ES 02 : 44,86 l’heure
ES 01 : 39,86 l’heure
Services de conversion de données : a. préparation du travail pour la conversion des données 23,35 l’heure 0 1er avril 2022 24,10 l’heure
Services de conversion de données : b. cartes d’acheminement 23,98 par tranche de 1 000 cartes 0 1er avril 2022 24,74 par tranche de 1 000 cartes
Services de conversion de données : c. conversion des données 11,47 l’heure 0 1er avril 2022 11,83 l’heure
Services de conversion de données : d. utilisation des terminaux 1,04 l’heure 0 1er avril 2022 1,08 l’heure
Services d’extrants : a. soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements) AS 02 : 42,69 l’heure
CR 04 : 31,85 l’heure
CR 03 : 31,33 l’heure
1 211 1er avril 2022 AS 02 : 44,05 l’heure
CR 04 : 32,86 l’heure
CR 03 : 32,33 l’heure
Services d’extrants : b. états imprimés 0,20 par 1000 lignes 0 1er avril 2022 0,20 par 1000 lignes
Services d’extrants : c. bandes magnétiques 20,85 chacune 0 1er avril 2022 21,51 chacune
Services d’extrants : d. cartouches auto-chargeantes 3480 5,73 chacune 0 1er avril 2022 5,92 chacune
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