Écart fiscal : vue d’ensemble sommaire


En avril 2016, le gouvernement du Canada a pris l’engagement d’estimer l’écart fiscal fédéral. Une équipe dédiée a été mise sur pied à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour examiner différents aspects de l’écart fiscal et publier une série de rapports d’analyse sur ce sujet.

La publication des estimations de l’écart fiscal et des méthodes employées fournit au gouvernement du Canada et au public des renseignements sur l’inobservation fiscale et aide le gouvernement à respecter son engagement à l’égard de la transparence. Il est primordial de comprendre comment et pourquoi les contribuables n’observent pas leurs obligations fiscales. Ceci contribue à préserver l’intégrité du régime fiscal et à protéger l’assiette fiscale du Canada qui soutient des programmes et des prestations qui améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Jusqu’à maintenant, l’ARC a publié sept rapports sur l’écart fiscal :

Ces rapports, disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada, fournissent des renseignements détaillés sur les efforts de l’ARC en matière d’observation et décrivent les méthodes d’estimation de l’écart fiscal. Les écarts fiscaux estimés à ce jour sont présentés dans le tableau ci-dessous

Estimations de l’écart fiscal fédéral au Canada avant les vérifications pour l’année d’imposition 2014 (à l’exception de l’écart fiscal lié aux paiements)

L'image est décrite ci-dessous

Note : Tous les montants sont en dollars nominaux.

Description de l’image

Le tableau contient trois colonnes intitulées «Composantes de l’écart fiscal», « Estimation de l’écart fiscal fédéral avant les vérifications» et « Pourcentage des recettes correspondantes*Note de bas de page 1  ». La première composante de l’écart fiscal est la taxe sur les produits et services et son estimation de l’écart fiscal fédéral après les résultats de la vérification est de 2,9 milliards de dollars ou 7,1 % des recettes correspondantes. La deuxième composante de l’écart fiscal est l’impôt sur le revenu national des particuliers et son estimation de l’écart fiscal fédéral avant les vérifications est de 6,5 milliards de dollars. La troisième composante de l’écart fiscal est l’impôt sur le revenu international des particuliers et l’écart fiscal fédéral avant les vérifications est estimé entre 0,8 milliard de dollars et 3,0 milliards de dollars. Ensemble, l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu national des particuliers et l’écart fiscal lié à  l’impôt sur le revenu international des particuliers représentent de 5,4 % à 7,0 % des revenus correspondants. La quatrième composante de l’écart fiscal est l’impôt sur le revenu des sociétés et son estimation de l’écart fiscal fédéral se situe entre 9,4 milliards de dollars et 11,4 milliards de dollars ou entre 24 % et 29 % des revenus correspondants. Après les résultats de la vérification, l’estimation de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés se situe entre 3,3 milliards de dollars et 5,3 milliards de dollars ou entre 8 % et 13 % des revenus correspondants. La cinquième composante de l’écart fiscal est les taxes et droits d’accise**Note de bas de page 2  et son estimation de l’écart fiscal fédéral est de 0,5 milliard de dollars ou 4,3 % des revenus correspondants. L’écart fiscal total à ce jour se situe entre 20,1 milliards de dollars et 24,3 milliards de dollars ou entre 9,2 % et 11,2 % des recettes fiscales totales. 

Contrairement aux estimations précédentes de l’écart fiscal qui tentaient de mesurer des montants inobservables par l’Agence (p. ex., revenu caché), les écarts liés aux paiements peuvent être calculés en fonction des livres comptables de l’Agence – les contribuables ont soit payé ou non leur impôt dû. Puisque les écarts liés aux paiements présentés dans ce rapport tiennent compte des nouvelles cotisations (p. ex., les vérifications et les oppositions) et les efforts de recouvrement , ils ne peuvent être ajoutés directement aux autres estimations de l’écart fiscal à moins que ces dernières tiennent également compte des nouvelles cotisations. Par conséquent, les résultats des écarts liés aux paiements sont présentés séparément des estimations précédentes. Les résultats des écarts liés aux paiements seront ajoutés aux estimations précédentes de l’écart fiscal dans un rapport subséquent.

Évolution de l’écart fiscal total lié aux paiements pour les années d’imposition 2008, 2011 et 2014Note de bas de page 3

L'image est décrite ci-dessous
Description de l’image
Évolution de l’écart fiscal total lié aux paiements pour les années d’imposition 2008, 2011 et 2014Note de bas de page 3 (en milliards de dollars)
Année après Année d'imposition 2008 Année d'imposition 2011 Année d'imposition 2014
1 an après 3,06 $ 4,05 $ 5,29 $
2 ans après 2,22 $ 2,92 $ 3,37 $
3 ans après 2,08 $ 2,70 $ 2,99 $
4 ans après 1,86 $ 2,54 $ 2,71 $
5 ans après 1,99 $ 2,47 $ 2,36 $
6 ans après 1,85 $ 2,21 $ 2,19 $
7 ans après 1,67 $ 1,94 $  
8 ans après 1,66 $ 1,74 $  
9 ans après 1,47 $ 1,71 $  
10 ans après 1,40 $    
11 ans après 1,25 $    
12 ans après 1,19 $    
Répartition de l’écart total lié aux paiements pour l’année d’imposition 2014Note de bas de page 4
Composante de l’écart lié aux paiements Écart lié aux paiements après un an (milliards de dollars) Écart lié aux paiements en date de 2020 (milliards de dollars) Pourcentage de diminution
Particuliers 3,09 $ 0,73 $ -76 %
Sociétés 1,09 $ 0,68 $ -38 %
TPS/TVH 1,11 $ 0,78 $ -30 %
Droits et taxes d’accise - $Note de bas de page 5 - $Note de bas de page 5  -Note de bas de page 5 
Écart total lié aux paiements 5,29 $ 2,19 $ -59 %

En quoi consiste l’écart fiscal ?

Au sens large, l’écart fiscal est la différence entre les impôts qui devraient être payés si toutes les obligations fiscales étaient pleinement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont effectivement payés et recouvrés.

L’écart fiscal est parfois perçu comme une façon de mesurer l’évasion ou la fraude fiscale. Cependant, l’écart fiscal est le résultat d’actions intentionnelles et non intentionnelles. Par exemple, l’inobservation peut être attribuable à :

  • des choix délibérés (par exemple, un contribuable qui dissimule des revenus, ou qui demande une déduction ou un crédit dont le montant dépasse celui auquel il avait droit) 
  • des erreurs 
  • la méconnaissance des obligations en matière de production, de déclaration et de paiement 
  • une incapacité à respecter les obligations (par exemple, un contribuable qui a déclaré faillite et qui ne peut pas payer ses dettes fiscales)

Par ailleurs, les changements apportés aux règles fiscales et les évènements économiques peuvent influer sur l’écart fiscal. Par exemple, des changements à un formulaire d’impôt peuvent favoriser le respect des obligations en matière de déclaration, tandis qu’une hausse des faillites à la suite d’une récession peut nuire au respect des obligations en matière de paiement. Par conséquent, les niveaux d’écart fiscal ne relèvent pas entièrement du gouvernement. Cela signifie aussi qu’il est impossible de recouvrer chaque dollar de l’écart fiscal (c’est-à-dire qu’il ne pourra jamais être à zéro). Cependant, les activités d’observation et de visibilité de l’ARC peuvent aider à réduire l’écart fiscal fédéral au Canada. En fait, les administrations fiscales ont pour principal objectif de trouver des moyens d’accroître le taux d’observation volontaire.

Estimer l’écart fiscal

L’estimation de l’écart fiscal est complexe et demande une analyse nuancée. Il est difficile d’estimer directement l’écart fiscal puisqu’il faut tenir compte de revenus, d’actifs et d’activités économiques qui peuvent être dissimulés de façon intentionnelle, ou d’erreurs qui peuvent être difficiles à détecter.

En général, l’estimation de l’écart fiscal requiert l’application de l’une des deux approches suivantes pour estimer la perte fiscale.

  • Méthodologie descendante : Souvent utilisée lorsqu’il est question de taxes nationales indirectes comme la TPS/TVH, l’approche descendante utilise des données agrégées (habituellement des données des comptes nationaux ou des données autres que des données fiscales) en vue d’estimer l’assiette fiscale. Cette dernière est alors utilisée pour calculer une valeur théorique de l’impôt qui devrait être payée et recouvrée, en appliquant un taux d’imposition effectif. Le montant réel de l’impôt payé et recouvré est alors soustrait de la valeur théorique afin d’obtenir une estimation de l’écart fiscal.
  • Méthodologie ascendante : Souvent utilisée pour les impôts directs comme l’impôt sur le revenu, l’approche ascendante utilise des données fiscales administratives afin d’estimer l’écart fiscal. En général, on mesure l’inobservation en utilisant un échantillon statistiquement représentatif de contribuables ayant fait l’objet d’une vérification, qu’on extrapole à l’ensemble des contribuables en vue de produire une estimation de l’écart fiscal. Cette estimation de l’inobservation est souvent fondée sur des données provenant de vérifications ou d’enquêtes.

Selon un sondage mené par l’Organisation de coopération et de développement économiques en 2017, 15 pays ont indiqué avoir publié des estimations liées à au moins un type d’impôt (habituellement la taxe sur la valeur ajoutée), tandis que seulement une douzaine de pays ont indiqué l’avoir fait pour tous les principaux types d’impôts. Ces estimations de l’écart fiscal comprennent habituellement :

  • les taxes sur la valeur ajoutée comme la TPS/TVH
  • l’impôt sur le revenu des particuliers 
  • l’impôt sur le revenu des entreprises 
  • les taxes d’accise (comme celles sur le tabac, l’alcool et les voitures de luxe)

L’ARC, en collaboration avec la Fondation canadienne de fiscalité, a tenu une conférence en juin 2017 avec des fonctionnaires de gouvernements étrangers et des experts pour échanger sur les points de vue et les meilleures pratiques liés à l’estimation de l’écart fiscal. 

Le Canada et l’écart fiscal

À ce jour, l’Agence a publié sept rapports sur l’écart fiscal.

Publié en juin 2016, le rapport Écart fiscal au Canada : Une étude conceptuelle a été la première démarche entreprise par l’Agence pour comprendre le concept de l’écart fiscal et déterminer ce que cet écart peut — et ne peut pas — dire aux Canadiens et à l’Agence au sujet de l’observation liée au régime fiscal du Canada. Cette étude a permis de fournir une définition de l’écart fiscal, de décrire les défis en lien avec l’estimation de l’écart fiscal et d’examiner comment les estimations de l’écart fiscal peuvent être utilisées dans l’administration des impôts. Elle a aussi permis de présenter un aperçu du travail réalisé par certains pays qui utilisent une estimation de l’écart fiscal.

Également publié en juin 2016, le rapport Estimation et analyse de l’écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée a fourni une estimation de l’écart fiscal du Canada lié à la TPS/TVH. Cet écart a été estimé à 4,9 milliards de dollars en 2014, tandis que la partie liée à la TPS (c’est-à-dire la composante fédérale) s’élevait à environ 2,9 milliards de dollars. L’analyse porte sur une période de 15 ans afin de tenir compte des changements apportés à la politique fiscale canadienne, y compris l’introduction de la TVH dans plusieurs provinces pendant cette période. L’écart fiscal moyen lié à la TPS/TVH a été estimé à 5,6 % des recettes potentielles en TPS/TVH sur une période de 15 ans (de 2000 à 2014). En plus de fournir l’estimation de l’écart fiscal lié à la TPS/TVH, qui a été calculée par le ministère des Finances, le rapport présente la méthodologie appliquée et situe l’estimation de l’écart par rapport à celle d’autres administrations fiscales.

En juin 2017, l’Agence a publié son troisième rapport, intitulé Recettes fiscales assurées et écart fiscal du système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, qui consiste en une estimation de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu national des particuliers et en une mesure de l’observation liée à l’impôt sur le revenu au Canada au moyen d’indicateurs de recettes fiscales assurées. Le rapport permet de constater que la vaste production de renseignements par des tiers, en combinaison avec d’autres caractéristiques du régime fiscal, contribue à une assiette fiscale qui est en grande partie assurée ou qui présente un faible risque d’inobservation avec un minimum d’intervention directe de l’ARC. Le rapport indique que 86 % du revenu ayant fait l’objet d’une cotisation était considéré comme des recettes fiscales assurées en 2014.

Le rapport contenait aussi deux estimations de l’écart fiscal pour l’année d’imposition 2014 :

  • les impôts établis sur le revenu des particuliers qui ne sont pas recouvrés par l’ARC ont été estimés à environ 2,2 milliards de dollars (inclut les revenus domestique et international) 
  • les pertes d’impôt fédéral associées aux revenus non déclarés gagnés dans certaines des principales activités de l’économie clandestine se chiffrent à environ 6,5 milliards de dollars

Ensemble, ces deux écarts fiscaux totalisent 8,7 milliards de dollars avant la prise en compte des résultats des vérifications, ou 6,4 % des revenus tirés de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2014.

Le quatrième rapport de l’Agence, intitulé Estimations de l’écart fiscal à l’échelle internationale et résultats en matière d’observation pour le système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, s’est penché sur la composante internationale de l’écart fiscal, en mettant l’accent sur les particuliers, et s’appuie sur l’étude sur l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu national des particuliers. Le rapport fournit une analyse approfondie des exigences en matière de déclaration à l’étranger et des vérifications internationales menées fondées sur le risque, et donne une estimation de l’écart fiscal des revenus d’investissement à l’étranger du Canada. Pour l’année d’imposition 2014, l’écart fiscal des revenus d’investissement à l’étranger a été estimé entre 0,8 milliard et 3,0 milliards de dollars avant la prise en compte des résultats des vérifications, ou entre 0,6 % et 2,2 % des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers.

L’Agence a publié son cinquième rapport en juin 2019, intitulé Écart fiscal et résultats en matière d’observation concernant le système fédéral d’impôt sur le revenu des sociétés, qui s’est penché sur l’estimation de l’écart fiscal fédéral de l’impôt sur le revenu des sociétés lié à l’inobservation en matière de déclaration, où les sociétés omettent de fournir des renseignements complets ou exacts sur leurs revenus, leurs crédits ou leurs déductions. Il met également en évidence les principales initiatives et activités de conformité de l’Agence par rapport aux sociétés. Le rapport contenait des estimations de l’écart fiscal pour l’année d’imposition 2014 :

  • L’écart fiscal fédéral pour les petites et moyennes entreprises constituées en société se situait entre 2,7 milliards de dollars et 3,5 milliards de dollars avant la prise en compte des résultats des vérifications. Sur la base des résultats de vérifications d’une année antérieure, les vérifications devraient réduire l’écart fiscal pour les petites et moyennes entreprises de 31 % à 40 %, ce qui se traduirait par un écart fiscal de 1,6 milliard de dollars à 2,4 milliards de dollars. Cet écart fiscal représente de 4 % à 6 % des recettes fédérales globales provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés en 2014. 
  • L’écart fiscal fédéral pour les grandes sociétés était entre 6,7 milliards de dollars et 7,9 milliards de dollars avant la prise en compte des résultats des vérifications. Sur la base des résultats de vérification d’une année antérieure, les vérifications devraient réduire l’écart fiscal des grandes sociétés de 64 % à 75 %, ce qui se traduirait par un écart fiscal de 1,7 milliard de dollars à 2,9 milliards de dollars. Cet écart fiscal représente de 4 % à 7 % des recettes fédérales globales provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés en 2014.
  • Au total, l’écart fiscal fédéral lié à l’impôt sur le revenu des sociétés en 2014 est estimé entre 9,4 milliards de dollars et 11,4 milliards de dollars avant la prise en compte des résultats des vérifications. En supposant que les redressements de l’impôt fédéral après vérification pour l’année d’imposition 2014 sont semblables à une année précédente, les vérifications devraient réduire l’écart fiscal de 6,1 milliards de dollars ou de 55 % à 66 %. Après avoir examiné les activités de vérification de l’Agence, l’écart fiscal pour l’année d’imposition 2014 est estimé entre 3,3 milliards de dollars et 5,3 milliards de dollars. Cet écart fiscal fédéral global des sociétés représente de 8 % à 13 % des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés.

En décembre 2020, l’ARC a publié son sixième rapport intitulé Écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes qui examinait l’écart fiscal lié à la production illégale/contrebande de cigarettes. Il met également en évidence les activités de conformité de l’Agence dans l’industrie du tabac. Le rapport contenait des estimations de l’écart fiscal pour l’année d’imposition 2014 :

  • Selon la première méthode appelée analyse des écarts, l’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est estimé à environ 483 millions de dollars pour l’année d’imposition 2014.
  • Une autre approche, un modèle économétrique, a aussi été utilisé pour estimer l’écart. Cette approche a estimé l’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes à environ 490 millions de dollars pour l’année d’imposition 2014.
  • Étant donné que les deux estimations étaient relativement similaires, une moyenne a été utilisée (une pondération égale a été accordée à chaque estimation). L’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux est estimé à environ 486 millions de dollars pour l’année fiscale  2014. Ceci représente 16 % des recettes des droits d’accise sur les cigarettes, ou environ 4 % des recettes globales fédérales provenant des droits et taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers.

En combinant l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes avec les autres composantes de l’écart fiscal précédemment publiées par l’Agence, l’écart fiscal fédéral au Canada pour l’année d’imposition 2014, est estimé entre 20,1 milliards de dollars et 24,3 milliards de dollars, soit de 9,2 % à 11,2 % des recettes correspondantes – avant la prise en compte de l’impact des vérifications. Cette estimation brosse un portrait de l’écart fiscal fédéral global (en excluant l’écart fiscal lié aux paiements) pour les principaux impôts générant des recettes au Canada avant toute activité d’exécution de l’Agence, comme les vérifications.

Le septième rapport de l’ARC, intitulé Écart fiscal lié aux paiements et efforts de recouvrement, a aussi été publié en décembre 2020. Ce rapport s’est penché sur l’écart fiscal relié à l’inobservation en matière de paiement – lorsque les impôts établis ne sont pas entièrement payés par les déclarants pour une année d’imposition donnée. Les écarts fiscaux liés aux paiements pour les années d’imposition 2008 à 2014 ont été calculés pour quatre types de déclarants: les particuliers, les sociétés, les inscrits à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que les titulaires de licence et les inscrits aux fins des droits et taxes d’accise. Il met également en évidence les principales initiatives et activités de conformité de l’Agence par rapport aux contribuables. Le rapport contenait des estimations de l’écart fiscal pour l’année d’imposition 2014 :

  • L’écart fiscal lié aux paiements est la somme des impôts établis qui ne sont pas entièrement payés par les déclarants à la date d’échéance pour une année d’imposition donnée. L’écart fiscal total lié aux paiements pour chacune des années d’imposition a été calculé en additionnant le résultat de l’écart fiscal lié aux paiements pour les quatre types de déclarants.
  • L’écart fiscal total lié aux paiements pour l’année d’imposition 2014 était de 5,29 milliards de dollars en date de 2015, pour ensuite diminuer de 59 % jusqu’à 2,19 milliards de dollars en date de 2020. 
  • L’écart fiscal lié aux paiements a diminué à un rythme plus rapide (-76 %) pour les particuliers par rapport à l’écart lié aux paiements des sociétés (-38 %) et des inscrits aux fins de la TPS/TVH (-30 %).
  • L’écart fiscal lié aux paiements présenté dans ce rapport comprend la dette fiscale en souffrance et les radiations (c.-à-d. la dette fiscale irrécouvrable), mais exclut les intérêts et les pénalités (qu’ils soient radiés ou non). 
  • L’Agence met tout en œuvre pour collaborer avec les contribuables afin de régler les dettes en souffrance. Dans certains cas, une fois que l’Agence a épuisé tous les moyens de recouvrement possibles et que le contribuable n’est pas en mesure de rembourser sa dette, l’Agence va radier ces impôts irrécouvrables. 
  • Au cours de l’exercice 2019-2020, l’Agence a recouvré un peu plus de 65 milliards de dollars en dette fiscale en souffrance, de laquelle environ 5 % a été radié. Le pourcentage de radiation est relativement stable à chaque année.
  • Dans la plupart des cas, la radiation d’une dette ne libère pas le contribuable de son obligation à la rembourser et celle-ci peut être rétablie. Cela signifie simplement que l’Agence n’aura pas recours à des moyens légaux pour recouvrer la dette à moins que la situation financière du contribuable s’améliore.
  • Les dettes fiscales non payées ne représentent qu’une petite part des montants à recevoir. La grande majorité des comptes clients sera recouvrée au fil du temps.

Des caractéristiques clés de l’écart fiscal lié aux paiements rendent difficile la comparaison avec les estimations précédentes par l’Agence de l’écart fiscal. Par conséquent, l’écart fiscal lié aux paiements ne peut pas être directement ajouté aux estimations précédentes de l’écart fiscal sans tenir compte de considérations particulières. Ces considérations seront examinées dans un rapport subséquent sur l’écart fiscal global. 

À l’avenir

Le programme d’estimation de l’écart fiscal de l’ARC fournit des renseignements tant à l’ARC qu’au public sur l’observation et l’inobservation fiscales. Il contribue à l’engagement du gouvernement d’offrir un régime fiscal équitable et adapté aux besoins de tous les Canadiens. Il favorise ainsi une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens.

En 2021, un rapport global combinera toutes les composantes de l’écart fiscal estimées jusqu’à présent et mettra à jour les estimations des écarts fiscaux jusqu’à l’année d’imposition 2017. Ce rapport global sur l’écart fiscal fournira également de l’information supplémentaire sur l’impact des vérifications de l’Agence dans la réduction de l’écart fiscal global. De plus, les estimations de l’écart fiscal du Canada seront mises à jour régulièrement pour s’assurer qu’elles demeurent pertinentes. Grâce à ses efforts soutenus pour comprendre les différentes composantes de l’écart fiscal au Canada, l’Agence continuera de préserver l’intégrité du régime fiscal et de protéger l’assiette fiscale du Canada, qui permet de soutenir les programmes et les prestations améliorant la qualité de vie de tous les Canadiens.

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