Stratégie relative à l’économie clandestine 2018 - 2021

Sur cette page

1. Résumé exécutif
2. Qu’est-ce que l’économie clandestine?
3. Portée de l’économie clandestine
4. Façon dont l’ARC lutte contre l’économie clandestine
5. Stratégie relative à l’économie clandestine 2018-2021
6. Conclusion

1. Résumé exécutif

Les activités de l’économie clandestine (EC) ont une incidence négative sur la croissance économique au Canada et réduisent les recettes fiscales pour tous les ordres de gouvernement, ce qui exerce une pression sur la capacité des gouvernements à fournir les services et les prestations dont les Canadiens profitent et auxquels ils s’attendent. Si on lui laissait libre cours, l’EC nuirait à la confiance des gens dans l’intégrité et l’équité du régime fiscal canadien, minerait la compétitivité d’entreprises honnêtes; en plus d’obliger les contribuables honnêtes à assumer le fardeau fiscal de ceux qui trichent.

Cette stratégie relative à l’EC, qui s’appuie sur les bases de la stratégie 2015-2018, présente une vision dont le but est d’établir l’ordre de priorité des efforts déployés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au cours des trois prochaines années. La dernière stratégie nous a permis d’apprendre quels messages sont pertinents pour les Canadiens et lesquels ne le sont pas. Développer une norme sociale entourant l’EC s’avère être beaucoup plus difficile que prévu; toutefois, cela ne devrait pas nous empêcher de faire de cette proposition l’une des priorités de l’EC. Nous avons également appris que certaines de nos approches d’observation sont très efficace, avec plus de 2,2 milliards de dollars de revenus non déclarés liés à l'EC détectés par les vérificateurs de l'ARC entre le 1er avril 2015 et le 31 décembre 2017. Pour cette même période, nos vérificateurs de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur les produits et services ont identifié plus de 487 millions de dollars d'impôts et de taxes supplémentaires dus à la Couronne, comprenant des pénalités de 80,8 millions de dollars. Les équipes de spécialistes de l'économie clandestine (ESEC), qui se concentrent sur les secteurs à risque élevé, ont effectué plus de 7 000 vérifications et contribué de manière significative aux résultats. Nous continuerons d'employer ces approches, ainsi que la poursuite de l'information des contribuables par le biais d'ordonnances judiciaires et de partage de renseignements. En effet, nous avons appris qu’un élément clé de l’observation à l’égard de l’EC est l’obtention et le rapprochement des renseignements et des données de tiers. Cette stratégie continuera d'utiliser des approches éprouvées tout en s'attaquant aux risques nouveaux et émergents.

L’EC continue de se transformer alors que les plateformes numériques à l’échelle mondiale et les monnaies numériques transcendent les frontières traditionnelles. Cette stratégie met l’accent sur les trois thèmes suivants:

  • Acceptabilité sociale et citoyenneté engagée

La recherche indique que de nombreux Canadiens ne sont toujours pas conscients des répercussions négatives associées à l’EC. À mesure qu’ils prennent connaissance de ses répercussions négatives, ils devraient, au fil du temps, être moins susceptibles de participer à l’EC et de la juger moins acceptable sur le plan social. Notre stratégie visera à accroître cette prise de conscience.

  • Tirer profit des données et des renseignements de tiers

L’ARC continuera d’exercer ses autorités législatives pour obtenir des renseignements afin d’identifier les contribuables soupçonnés de non-conformité fiscale. L’ARC continuera de travailler en collaboration avec d’autres partenaires gouvernementaux et intervenants du milieu pour renforcer sa capacité à détecter et décourager l’inobservation par l’échange de renseignements afin d’améliorer l’observation.

  • Nouveaux modèles d’affaires et transiger à l’ère numérique

L’ARC a l’intention de surveiller les plateformes émergentes et les nouveaux modèles d’affaires, avec un accent particulier sur l’économie du partage et les monnaies numériques. Ces modèles peuvent offrir des possibilités d’éviter la déclaration complète des activités économiques. L’ARC accroîtra ses ressources en ligne et communiquera avec les Canadiens à ce sujet pour aider ceux qui veulent respecter leurs obligations fiscales et de s’assurer que ceux qui ne veulent pas les respecter soient identifiés.

2. Qu’est-ce que l’économie clandestine?

L'EC constitue les activités économiques ou les opérations liées aux biens ou aux services qui sont partiellement ou entièrement dissimulées au gouvernement afin d’éviter de payer les taxes dus et de remplir les autres obligations en matière de déclaration au gouvernement (telles que les cotisations à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada).

Les activités de l’EC ont une incidence négative sur la croissance économique au Canada puisque les entreprises légitimes ont de la difficulté à croître lorsqu’elles sont en concurrence avec des entreprises qui exercent leurs activités au noir. De plus, les contribuables honnêtes ont le fardeau de combler l’écart de revenus créé par l’EC. En outre, l’EC réduit les recettes fiscales pour tous les ordres de gouvernement, ce qui exerce une pression sur la capacité des gouvernements à fournir les services et les prestations dont les Canadiens profitent et auxquels ils s’attendent. Si on lui laissait libre cours, l’EC nuirait à la confiance des gens dans l’intégrité et l’équité du régime fiscal et à la compétitivité d’entreprises honnêtes, surtout les petites entreprises qui suivent les règles et créent des emplois dans nos collectivités.

L'ARC mène et publie également des recherches sur l'écart fiscal. L'écart fiscal représente la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas, et les impôts effectivement payés et perçus. En tant qu'outil, les estimations de l'écart fiscal, combinées à d'autres données sur le comportement d’inobservation, peuvent fournir aux administrations fiscales et aux gouvernements des indications précieuses sur la santé générale du système fiscal et les niveaux d’inobservation des lois fiscales. L’EC n’est qu’un des éléments de l’écart fiscal au Canada.

Le 6 juin 2017, l'ARC a publié un rapport sur l'écart fiscal qui portait sur l'observation de l'impôt sur le revenu des particuliers au Canada. Les activités de l’EC liées à cette analyse de l'écart fiscal sont mieux décrites comme relevant soit du secteur caché, soit du secteur informel.

  • Secteur caché: Le secteur caché englobe les « activités qui sont productives et légales, mais délibérément soustraites au regard des pouvoirs publics » par un particulier pour éviter de payer de l’impôt et les cotisations de sécurité sociales, pour ne pas avoir à respecter les normes en matière du travail et les procédures administratives, ou pour accroître les avantages qu'il reçoit. Les activités du secteur caché comprennent la dissimulation de revenus, les activités non déclarées liées à la construction (nouvelles maisons ou rénovations), les loyers cachés, les pourboires non déclarés et les activités non déclarées liées au commerce.
  • Secteur informel: Ce secteur se compose des activités de production informelles liées à des établissements qui ne sont pas enregistrés auprès des autorités fiscales ou de la sécurité sociale. Les activités visées par les recherches de Statistique Canada comptent les services de garde d'enfants à domicile, les services aux ménages privés, les autres services de soins personnels et les ventes directes de produits agricoles. Bien qu'il soit possible que des activités de l'EC existent dans d'autres industries du secteur informel, celles-ci sont exclues des estimations de Statistique Canada jusqu'à ce que des recherches plus approfondies déterminent l'ampleur de ces activités productives manquantes.

Dans l'ensemble, selon les données disponibles, cette étude a estimé que l'écart fiscal du Canada pour les particuliers au niveau fédéral était d'environ 8,7 milliards de dollars ou 6,4% des recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers en 2014. Ce calcul était fondé sur des estimations des impôts cotisés mais non perçus ainsi que sur les revenus non déclarés de l'EC.

L'ARC continuera de collaborer avec divers partenaires internationaux pour éclairer ses travaux sur l'écart fiscal.  En juin 2018, L’ARC a publié le quatrième rapport de recherche de sa série sur l’écart fiscal, qui se penche sur l’observation et l’inobservation fiscales concernant l’impôt sur le revenu des particuliers à l'échelle internationale et qui mesure l'écart fiscal international lié à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers. L'ARC fait preuve de leadership international et de transparence dans ses efforts visant à quantifier et à rendre compte de l'écart fiscal.

Essentiellement, l’économie clandestine est, et devrait être, l’affaire de tous.

Paiement en espèces

Les paiements en espèces ne sont pas en soi une activité de l’EC. Toutefois, les paiements en espèces ou en nature ont  traditionnellement été considérés comme étant « indétectables » et donc synonymes d’activité de l’EC.

3. Portée de l’économie clandestine

Il est difficile de déterminer la portée et l’ampleur de l’EC, car ceux qui y participent tentent d’éviter la détection. Afin d’accroître ses connaissances de l’EC, l’ARC collabore avec Statistique Canada depuis 2009 pour estimer la taille et la nature de l’EC. Ses constatations, tirées de renseignements provenant d’autres sources, aident l’ARC à préciser ses priorités et les mesures prises pour lutter contre l’EC.

Selon les estimations de Statistique Canada, les activités de l’EC pour 2013 totalisaient 45,6 milliards de dollars au Canada, ou environ 2,4 % du produit intérieur brut. Depuis 2002, ce chiffre est demeuré stable. La proportion la plus élevée a été de 2,7 % en 1994, alors que la plus faible a été de 2,2 % en 2000.

L'écart fiscal associé aux activités de l’EC dans l'étude publiée en juin 2017 sur l'impôt sur le revenu des particuliers estimait le manque à gagner de l'ARC à environ 6,5 milliards de dollars en 2014. Cela représente environ 4,8% des recettes fiscales et 0,3% du produit intérieur brut (PIB).

En 2013, trois industries représentaient plus de la moitié du nombre total de dossiers d’EC : la construction résidentielle (27,8 %), le commerce de détail (12,5 %) et les services d’hébergement et de restauration (11,7 %). L’ARC mène également ses propres recherches sur la prévalence de l’EC dans divers secteurs. Par exemple, elle a constaté que la participation à l’EC était élevée dans le secteur du transport et de l’entreposage, ainsi que celui des arts, des spectacles et des loisirs.

Notre stratégie a également pris en considération les publications de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Dans son rapport de l'automne 2017 intitulé « Shining Light on the Shadow Economy: Opportunities and Threats », l'OCDE a identifié trois domaines dans lesquels les administrations fiscales se sont concentrées dans leur lutte contre l'EC:

  • L'éducation des contribuables et la simplicité de l‘observation
  • Réduire les occasions d’inobservation; et
  • Renforcer les normes sociales.

La stratégie de l’ARC est étroitement liée à ces objectifs.

L'approche du Canada relativement à l'EC est semblable à celle des autres administrations fiscales en termes d'objectifs stratégiques communs, mais elle est nécessairement différente sur le plan tactique en raison, par exemple, de différences dans la législation. Des activités telles que le rapprochement de données ou les programmes comme notre programme de divulgation volontaire sont comparables à ceux des autres administrations. De plus, tous les pays du G7 considèrent comme un défi la capacité de mesurer l'efficacité de leur stratégie pour atteindre l'objectif visé.

L'ARC continuera de surveiller la façon dont diverses administrations fiscales mettent en œuvre des initiatives créatives pour encourager l’observation et réduire la participation à leur EC. Ce faisant, l'ARC apprend et partage les meilleures pratiques qui l'aident à devancer les menaces émergentes de l'EC. Deux de ces risques sont les implications fiscales des plateformes d'économie de partage et les participants qui en tirent un revenu; et l'utilisation croissante des cryptomonnaies au niveau mondial. L'OCDE et le Canada ont tous deux déterminé que ces domaines nécessitaient une étude plus approfondie du risque de non-conformité.

4. Façon dont l’ARC lutte contre l’économie clandestine

Depuis le début des années 1990, l’ARC accorde une priorité élevée à la lutte contre l’EC par des mesures d’observation fiscale et des efforts d’éducation du public. La lutte contre l’EC a toujours été l’une des principales priorités de l’ARC. Veiller à ce que les contribuables s’acquittent de leurs obligations en matière d’inscription, de production, de déclaration et de paiement de taxes assure l’équité du régime fiscal pour tous. L’ARC continue d’exercer ses activités d’observation en quatre volets afin de prévenir, de détecter et de résoudre les ventes ou les revenus non déclarés ou partiellement déclarés et de remédier à la situation :

  1. Trouver les revenus non déclarés et les transactions commerciales cachées au moyen de l’analyse des données, d’outils législatifs et d’autres sources de renseignements, y compris les indices de Canadiens.
  2. Remédier au comportement non-conforme (au moyen de vérifications, de pénalités, d’enquêtes criminelles et de poursuites, le cas échéant).
  3. Rester au fait de l’EC (par l’engagement des intervenants, travailler avec d’autres ordres de gouvernement et le partage de renseignements à l’échelle internationale).
  4. Réduire l’acceptabilité sociale de la participation à l’EC (accroître la sensibilisation aux risques des consommateurs et communiquer les conséquences négatives pour ceux qui se soustraient à leurs obligations fiscales).

En novembre 2014, l’ARC a élaboré sa première stratégie triennale officielle contre l’EC, intitulée « Réduire la participation à l’économie clandestine ».

Le premier élément de la stratégie était l’amélioration de la compréhension de l’ARC de l’EC au Canada.  À l’aide de la recherche, nous avons déterminé les secteurs à risque élevé et amélioré notre analyse et notre compréhension du comportement des contribuables. De plus, l’ARC a consulté des intervenants, comme le Comité consultatif de la ministre sur l’économie clandestine, et divers organismes gouvernementaux et privés à l’occasion de tables rondes provinciales et territoriales sur l’EC.

Par la suite, nous avons travaillé à rendre la participation à l’EC inacceptable sur le plan social. Pour y parvenir, l’ARC a fait appel à des stratégies de communication et à des initiatives de marketing, y compris une trousse en ligne et des campagnes dans les médias sociaux. Dans le cadre d’un projet pluriannuel, l’ARC a d’ailleurs établi un partenariat avec l’Association canadienne des constructeurs d’habitation pour appuyer la campagne « Par écrit, s’il vous plaît! ».

En 2016-2017, l’ARC a lancé une campagne publicitaire visant à informer les Canadiens que l’ARC prendra des mesures sévères contre les fraudes fiscales de toutes sortes. Les messages sur l’EC mettaient l’accent sur les rénovations domiciliaires et la construction.

Enfin, l’ARC a déployé une série d’initiatives visant à accroître ses activités de conformité fiscale. Par exemple, des équipes de spécialistes de la vérification de l’EC ont été mis sur place et ont accrus l’utilisation des tests de vérification indirecte du revenu afin de détecter les revenus non déclarés. Cette approche a été si fructueuse que l’ARC a investi plus de ressources dans ses activités, passant de 20 à 35 équipes de spécialistes, et que des fonds supplémentaires ont été affectés dans le budget fédéral de 2017 pour assurer la poursuite de ce travail efficace. Nous avons aussi appris que les demandes de données de tiers peuvent produire des résultats impressionnants en ce qui a trait à la détection des revenus non déclarés et de personne qui n’ont produit aucune déclaration de revenus.

Entre le 1er avril 2015 et le 31 décembre 2017, les résultats de nos vérifications de l'impôt sur le revenu liées à l'EC ont révélé que le total des revenus non déclarés détectés par les vérificateurs de l'ARC dépassait 2,2 milliards de dollars. Une contribution importante provient des plus de 7 000 vérifications effectuées par nos ESEC, qui se concentrent sur les secteurs à risque élevé. Le travail effectué par ces vérificateurs, y compris le travail axé sur des industries particulières, a permis de déceler plus de 238 millions de dollars en impôts supplémentaires dus à la Couronne. Ce montant comprend des pénalités de 61 millions de dollars.

Pour cette même période, nos résultats de vérification relativement à la taxe sur les produits et services (TPS), indiquent 2 792 dossiers de vérification sur la TPS complétés, avec des taxes supplémentaires de 249 millions de dollars, assortis de pénalités additionnelles évaluées à 19,8 millions de dollars.

Il est important de comprendre que les efforts de l’ARC visant à lutter contre l’EC ne détournent pas les ressources d’autres initiatives d’observation axées sur d’autres formes d’évasion fiscale ou de planification fiscale abusive, au pays ou à l’étranger.

L'ARC mène également des enquêtes criminelles sur les personnes impliquées dans l'EC lorsqu'il y a des indices d'évasion fiscale importante.

L’ARC a publié les résultats de la stratégie de 2015-2018 relative à l’économie clandestine. 

5. Stratégie relative à l’économie clandestine 2018-2021

Secteurs d’intérêt

La stratégie actuelle s’appuie sur les bases de la stratégie précédente. Les approches qui ont prouvé leur efficacité au cours des années précédentes ont été retenues, telles que l'utilisation des pouvoirs législatifs, l'engagement avec les citoyens et la mise à profit des renseignements provenant de tiers. Les consultations avec les intervenants, tels que le Comité consultatif de la ministre sur l’EC, ont également guidé la stratégie. L'EC continue de se transformer alors que les plateformes numériques à l’échelle mondiale et les cryptomonnaies transcendent les frontières traditionnelles. L'accent mis sur ces domaines est nouveau dans cette stratégie. Cette stratégie se concentre donc sur les thèmes suivants:

  • Acceptabilité sociale et citoyenneté engagée
  • Tirer profit des données et des renseignements de tiers
  • Nouveaux modèles d’affaires et transiger à l’ère numérique

Bien que ces trois secteurs d’intérêt visent à orienter les efforts de l’ARC au cours des prochaines années, il faut comprendre que l’ARC poursuivra ses activités d’observation pour lutter contre l’EC. Par exemple, elle élargira la portée des équipes spécialisées de vérification en offrant une formation avancée pour détecter les revenus non déclarés dans les industries de la construction, du commerce de détail et de l’hébergement, entre autres. Par l’intermédiaire du centre d’expertise sur les points de vente, l’ARC continuera d’utiliser des outils avancés permettant de détecter les opérations de vente au détail ou dans les restaurants qui ont été dissimulées délibérément aux fins d’évitement fiscal. L’ARC continue de peaufiner ses approches afin de détecter l’évitement fiscal et l’évasion fiscale, ainsi que de prendre des mesures d’application adéquates.

Acceptabilité sociale et citoyenneté engagée

Les effets négatifs de l’EC sur la société sont bien compris par les universitaires et les gouvernements, mais pas par tous les Canadiens. Une grande partie de la société canadienne ne considère pas l’EC comme une menace pour leur niveau de vie. Un nombre important de Canadiens participent activement à l’EC sans trop penser aux conséquences.

Des recherches menées en 2011 ont révélé que quatre des six types de contribuables à l’étude étaient à risque élevé de payer en argent comptant pour éviter de payer de l’impôt ou croyaient que la fraude fiscale comportait peu de risque pour eux-mêmes. Des recherches plus récentes menées en 2018, en cours d’analyse, semblent indiquer qu'un grand nombre de Canadiens ne sont toujours pas au courant des impacts de l'EC. De plus, les résultats préliminaires de ces recherches indiquent qu'il existe une volonté de tolérer la non-conformité à petite échelle à la lumière de ce qui est perçu comme une non-conformité importante par les grandes multinationales fortunées.

Au moyen de communications soutenues avec les partenaires, les intervenants et le public canadien, l’ARC cherche à informer et sensibiliser au sujet de l’EC afin de rendre sa participation à celle-ci inacceptable sur le plan social.

L’ARC collabore, tant de façon formelle qu’informelle, avec un réseau d’intervenants d’organisations professionnelles, de l’industrie et des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux, et municipaux. Ce travail vise à échanger des pratiques exemplaires et des initiatives de communication et à en discuter en vue de tirer parti d’interventions conçues pour influer sur le comportement des citoyens. Il élargit la portée de l’ARC, fait la promotion des pratiques exemplaires et aide à préciser les messages pour différents secteurs opérationnels et différentes régions géographiques.

Continuer à favoriser les partenariats externes pour élargir la portée des communications

Pour réaliser ses objectifs, l’ARC continuera de tirer parti de ses partenariats externes et de chercher à établir de nouveaux partenariats avec d’autres partenaires fédéraux et ordres de gouvernement pour optimiser les voies de communication. Par exemple, l'ARC continuera de partager et de tirer parti des résultats de recherche de l'EC provenant à la fois de l'ARC et des partenaires du Comité consultatif de la ministre sur l’économie clandestine. Les partenariats externes sont essentiels pour aider l’ARC à communiquer de manière proactive avec des groupes en particulier afin que nous puissions :

  • tirer parti des partenariats pour aider à communiquer le bon message destiné au bon public;
  • élaborer une approche pangouvernementale pour accroître la sensibilisation;
  • transmettre le contenu d’autres ministères, des provinces et territoires, d’organisations non gouvernementales, de l’industrie et d’autres partenaires.

Personnaliser le contenu pour accroître la sensibilisation aux répercussions de l’économie clandestine

Les messages concernant l’EC seront personnalisés pour cibler des publics en particulier, dans le but d’optimiser la compréhension et la sensibilisation. À l’appui de cette approche, l’ARC prendra les mesures suivantes :

  1. Personnaliser les messages pour qu’ils englobent les aspects de l’offre (entreprise) et de la demande (consommateur) de l’EC.
  2. Rédiger des messages puissants qui trouvent écho auprès des Canadiens afin de les sensibiliser aux impacts de l’EC sur les nombreux programmes et services disponibles aux Canadiens, afin de rendre l’EC moins acceptable sur le plan social.
  3. Élaborer du contenu novateur pour divers moyens de communication, y compris les médias sociaux, afin de renseigner les canadiens sur l’EC et ses répercussions.

Encourager l’engagement citoyen

Idéalement, tout le monde produirait volontairement une déclaration de revenus, déclarerait ses revenus et demanderait l’ensemble des déductions et des crédits auxquels il a droit. Ce n’est toutefois pas toujours le cas. Certains contribuables, qui participent à l’EC et dissimulent leurs revenus, privent le pays d’importantes recettes qui financent des programmes essentiels pour les Canadiens. Dans cette optique, un objectif prioritaire consiste à faire valoir que le paiement du bon montant d’impôt est le seul comportement acceptable dans ce pays et de s’attaquer à la fraude fiscale. Il est important de comprendre quelles sont les attitudes prédominantes envers l'EC. À cette fin, l'ARC analyse les commentaires de son sondage annuel auprès des entreprises pour voir si nos messages actuels sur l’observation sont reflétés dans les commentaires du public.

Pour atteindre cet objectif à long terme, l’ARC concentrera ses efforts sur l’accès aux systèmes d’éducation publique et communiquera des messages personnalisés afin de favoriser une génération de citoyens engagés, fiers et responsables. L'ARC a l'intention de collaborer avec les associations de collège et les écoles de métiers dans le but de négocier une entente prévoyant la fourniture de matériel pédagogique portant sur les obligations fiscales. Le matériel sera destiné aux étudiants susceptibles d’entrer sur le marché du travail dans des secteurs où l'EC est répandue.

Faire appel à l’éducation pour favoriser l’observation

Diffuser le message le plus tôt possible est l’un des moyens par lesquels l’ARC peut influer sur les comportements et encourager l’engagement citoyen. Par conséquent, voici les priorités de l’ARC:

  1. mettre l’accent sur l’éducation précoce (promouvoir les connaissances financières dans les écoles et participer à l’élaboration d’outils pédagogiques aux fins d’utilisation, par exemple, dans les écoles de métiers);
  2. tirer parti de partenariats pour promouvoir les connaissances financières;
  3. renseigner les Canadiens sur les façons de signaler les cas d’évasion fiscale et d’évitement fiscal au Canada.

Adapter les messages pour encourager le sens civique

La communication des bons messages au bon public sera essentielle pour changer les attitudes qui contribuent à une meilleure observation fiscale. Plus précisément, l’ARC :

  • mettra l’accent sur les messages sur l’observation concernant certains segments de la collectivité et certains secteurs;
  • rédigera des messages positifs associés au paiement de l’impôt.

Tirer profit des données et des renseignements de tiers

Contexte

Dans sa stratégie précédente relative à l’EC, l’ARC mettait l’accent sur une série d’initiatives pour encourager l’observation et réduire la participation à l’EC.

L’Agence a élaboré deux approches pour obtenir des données de tiers. La première consistait à collaborer avec d’autres ministères fédéraux, des partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux et des intervenants de l’industrie. La deuxième consistait à contraindre des tiers à remettre des renseignements au moyen de recours juridiques et d’ordonnances judiciaires. Cela permet à l'ARC de rapprocher les données qu'elle a tirées des déclarations de revenus d'un particulier ou d'une entreprise avec celles qui sont détenues par un tiers et qui pourraient dévoiler des revenus non-déclarés.

Ces approches sont des outils éprouvés et efficaces permettant à l’ARC d’identifier les particuliers et les entreprises qui n’ont pas payé l’impôt qu’ils auraient dû payer. Voici des exemples de la façon dont ces outils ont été utilisés :

  • obtenir des renseignements auprès d’entreprises d’encaissement de chèques pour identifier ceux qui ne se sont pas inscrits pour facturer et verser la TPS/TVH, les déclarants non-conformes ainsi que ceux qui déclarent partiellement leurs revenus;
  • utiliser les renseignements contenus dans les registres provinciaux des transactions immobilières et titres fonciers pour détecter l’inobservation liée aux transactions immobilières;
  • obtenir des renseignements auprès de divers représentants d’industries pour détecter les paiements en nature, comme les cartes-cadeaux ou les cartes de crédit prépayées, qui n’ont pas été déclarés.

Collaborer avec d’autres ordres de gouvernement

Bien que nous ayons réalisé des progrès importants avec nos partenaires, il y a encore de nombreuses occasions d’échange de renseignements, d’établissement de relations et de collaboration. Dans le cadre de son engagement à utiliser des données de tiers pour détecter et décourager les activités de l’EC, l’ARC continuera de collaborer avec des intervenants clés, comme les provinces et les territoires, afin de s’assurer d’avoir un plan moderne, adaptable et exhaustif pour lutter contre les activités de l’EC au Canada et les réduire. Cela nous permettra d’améliorer nos activités d’analyse des risques pour cerner les dossiers présentant les risques les plus élevés et détecter les revenus non déclarés.

L'ARC va également continuer à renforcer les relations avec les intervenants de l'industrie, en tant que forum précieux pour l'échange d'information. La lutte contre l'EC nécessite le soutien de nombreux ordres de gouvernement, des intervenants et des consommateurs. Dans le cadre de cette stratégie, l'ARC renforcera ses partenariats actuels et cherchera à en établir de nouveaux afin de recueillir des renseignements qui aideront l'ARC à déterminer quand les taxes sont déclarées correctement et quand ils ne le sont pas.

L’échange de renseignements est un puissant instrument dont dispose le gouvernement pour lutter contre l’EC et identifier les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations fiscales. Le rapport de l'automne 2017 de l'OCDE, « Shining Light on the Shadow Economy: Opportunities and Threats », recommande une approche «pangouvernementale» pour aborder l'EC; puisque l’inobservation fiscale est souvent associée à d'autres abus tels que la fraude à la sécurité sociale et le non-respect d'autres réglementations (telles que la santé et la sécurité).

Un bon exemple du partage d'information qui appuie nos efforts est le partenariat que l'ARC entretient avec Statistique Canada pour quantifier la portée des activités d'EC au Canada. Cette relation de travail continuera.

L’échange de renseignements sera exécuté et officialisé à l’aide de protocoles d’entente. Notre objectif ultime consiste à faciliter la collecte de renseignements concernant le revenu d’un contribuable en vue de déterminer s’il a respecté ses obligations en matière de déclaration. Parmi les autres types de renseignements que l’ARC cherchera à obtenir de divers ordres de gouvernement, on compte les renseignements sur les permis, les contrats et les biens détenus par les contribuables.

Exercer ses pouvoirs législatifs

Lorsque l’ARC souhaite obtenir des renseignements à l’extérieur des relations de collaboration, elle a l’autorité et le pouvoir de demander à des organisations de fournir des renseignements liés aux obligations d’un contribuable. Certaines organisations ne se conformeront à de telles demandes que si elles reçoivent une ordonnance de la cour.

L’ARC obtient des ordonnances de la cour pour contraindre les entités et les organisations à remettre des données de tiers auxquelles elle n’aurait normalement pas accès. L’ARC a réussi à obtenir ce genre d’ordonnances qui ont révélé des cas d’inobservation graves. Ces initiatives ont ensuite été élargies en projets nationaux plus vastes.

Les demandes péremptoires sont principalement imposées pour obtenir des données que l’ARC compare aux déclarations de revenus d’un particulier ou d’une entreprise afin de relever les écarts. Les renseignements obtenus par ces mesures permettent à l’ARC de détecter, de corriger et de décourager les comportements non-conformes.

Compte tenu de sa réussite, l’ARC continuera d’employer cette méthode pour obtenir des renseignements sur les entreprises et les particuliers. L’Agence continuera de demander des données de tiers, qui révèlent des détails sur les transactions immobilières, les paiements incitatifs, les entreprises d’encaissement de chèques et les transactions électroniques, pour n’en nommer que quelques-uns. En même temps, l’ARC continuera d’exercer ses pouvoirs juridiques pour obtenir des renseignements d’institutions bancaires, financières et de crédit. L'ARC continuera de poursuivre l’obtention de renseignements sur les particuliers et les sociétés qui font du commerce en ligne et cherchera des non-déclarants dans les renseignements obtenus auprès des sociétés de prêt sur salaire et d'encaissement de chèques.

Façon dont les données de tiers sont utilisées

Grâce à l’accès aux données de tiers, l’ARC dispose de renseignements plus complets sur les revenus gagnés par divers particuliers et diverses entreprises. Les données de tiers renforcent le pouvoir d’observation de l’ARC des façons suivantes :

  • Les résultats de la recherche et de l’analyse des données de tiers seront utilisés pour déterminer plus rapidement les comptes présentant un risque plus élevé en vue de lutter contre l’EC;
  • L’accès à des données opportunes, précises, détaillées et de qualité permet à l’ARC de sélectionner des dossiers pour prendre des mesures d’observation et aide à concentrer les travaux de projets et les initiatives dans les bureaux locaux. Ces données seront intégrées dans nos renseignements d’entreprise pour mieux définir et mettre en œuvre les systèmes, les outils, les données et les ressources humaines qui conviennent le mieux à la résolution des problèmes d’inobservation; et
  • Ces données peuvent également signaler des tendances et des comportements émergents ou enracinés qui n’ont peut-être pas été pris en compte dans nos modèles. L’ajout de la profondeur des données de tiers à nos processus d’évaluation des risques ne fera qu’accroître notre compréhension des risques.

Nouveaux modèles d’affaires et transiger à l’ère numérique

Nouveaux modèles d’affaires

La disponibilité accrue de la technologie a modifié la manière dont les individus s'engagent dans l'activité économique et participent au marché du travail. Elle a également augmenté la vitesse potentielle de ces transactions et la distance sur laquelle elles peuvent se produire. Un exemple de ceci est l'expansion récente de «l'économie de partage», dans laquelle les individus mettent en commun, prêtent et partagent leurs ressources à travers des réseaux de confiance. Ces réseaux sont soutenus par les technologies sociales, numériques, mobiles et géolocalisées d'aujourd'hui qui permettent aux utilisateurs de se connecter facilement, d'échanger des avis, d'établir une réputation et de payer et de recevoir des fonds. Bien que ces développements créent de nouveaux risques d’inobservation pour l'ARC à surveiller et à gérer, les progrès technologiques peuvent aussi faciliter l'autoévaluation et le paiement des impôts par les contribuables.

Bon nombre d’observateurs de l’industrie croient que le phénomène consistant à combiner les données en temps réel, les paiements mobiles, la gratification instantanée et la tarification dynamique est le début d’une évolution axée sur la technologie. Statistique Canada décrit ce nouveau secteur de l’économie canadienne comme étant à croissance rapide : 2,7 millions de Canadiens adultes ont « participé à l’économie du partage » entre novembre 2015 et octobre 2016, dépensant plus de 1,31 milliard de dollars.

L'OCDE a identifié l'économie du partage comme un secteur à surveiller dans son rapport de septembre 2017, « Shining Light on the Shadow Economy: Opportunities and Threats ». Elle suggère qu'un groupe de travail composé d'administrateurs fiscaux et d'intermédiaires en ligne intéressés devrait examiner les options permettant de faire face aux risques associés à ce secteur émergent.

Le cabinet comptable PriceWaterHouseCoopers estime que les entreprises de l’économie du partage ont généré des recettes mondiales de 15 milliards de dollars en 2014. Il prévoit d’ailleurs des recettes mondiales de 335 milliards de dollars en 2025 pour ces entreprises.Note de bas de page 1

Il n’y a aucune définition universelle de l’économie du partage, mais la plupart des définitions comprennent ce qui suit :

  • la location à court terme des biens d’un particulier (p. ex., un particulier loue une chambre libre dans sa résidence);
  • le principe du produit comme service (p. ex., location d’un véhicule sur une base horaire) et les transactions effectuées du début à la fin sur une application mobile ou un site Web (p. ex., la plateforme qui relie les acheteurs et les vendeurs).

L’ARC a identifié cinq principaux secteurs de l’économie du partage : le transport, la vente au détail, l’hébergement, les services et la main-d’œuvre, et les finances. La majeure partie des transactions de l’économie du partage sont effectuées par voie électronique par l’intermédiaire de plateformes en ligne.

Les nouveaux modèles d’affaires, tel que l’économie du partage, posent de nouveaux défis en matière d’observation pour l’ARC. Les particuliers qui participent à l’économie du partage ne sont pas toujours conscients de leurs obligations fiscales et pourraient ne pas se considérer comme des « entreprises ». D’autres pourraient ne pas réaliser que l’omission de déclarer des revenus de ces activités contribue à l’EC. L’attente de la vente légale du cannabis créera également des risques liés à l’observation. Des produits pédagogiques et des méthodes de sensibilisation novatrices seront essentiels pour gérer ce risque.

Les priorités de l’ARC pour gérer les plateformes de vente axées sur la technologie et les nouveaux modèles d’affaires comprennent:

  • assurer une surveillance continue des nouvelles plateformes et technologies.
  • mobiliser les intervenants, surtout ceux de l’industrie, des provinces et territoires, et d’autres pays, pour déterminer les secteurs où l’observation fiscale pourrait être touchée et discuter des pratiques exemplaires pour relever ces nouveaux défis.
  • continuer de sensibiliser les personnes qui participent à ces nouveaux modèles opérationnels pour s’assurer qu’elles comprennent leurs obligations fiscales. Dans le cadre de ces efforts, l’Agence envisagera d’utiliser les mêmes voies de communication que celles utilisées par l’industrie. De plus, l’ARC étudiera ses propres options axées sur la technologie pour suivre le rythme de ces nouveaux modèles opérationnels.
  • examiner la législation actuelle pour déterminer si des changements doivent être recommandés en vue de gérer les risques d’inobservation liés à ces nouveaux modèles opérationnels.

Transiger à l’ère numérique

Il est difficile d’assurer le suivi des monnaies numériques et leurs propriétaires sont souvent anonymes, ce qui présente des risques de déclaration partielle de leur valeur comme revenu imposable. En 2016, le Canada a été classé au deuxième rang mondial en ce qui a trait au plus grand nombre de guichets automatiques offrant de la cryptomonnaie (135 à l’époque). À mesure que l’ARC approfondit sa compréhension de la cryptomonnaie, elle accroîtra ses publications à ce sujet pour aider ceux qui veulent respecter leurs obligations fiscales. Pour 2018-2019, l’accent sera mis sur la recherche et l’analyse afin de comprendre entièrement les répercussions de la technologie de chaîne de blocs et de la cryptomonnaie sur l’observation fiscale. Plus précisément, notre recherche nous permettra:

  • d’analyser et de décrire le grand livre (la chaîne de blocs) et d’identifier les marchés qui utilise les cryptomonnaies;
  • de mener des études qualitatives (sur les premiers adaptateurs du Bitcoin) et des études quantitatives (sur ces entreprises utilisant un logiciel sophistiqué).

Les résultats de la recherche menée dans le cadre de ces études seront utilisés pour :

  • comprendre les raisons pour lesquelles les propriétaires d’entreprise et les consommateurs utilisent la monnaie numérique;
  • améliorer les outils d’évaluation des risques ou en élaborer de nouveaux pour identifier les contribuables qui présentent le risque le plus élevé de participer à l’EC en utilisant la monnaie numérique;
  • Acquérir des outils pour identifier les propriétaires de monnaie numérique.
  • Établir des partenariats avec d’autres ministères gouvernementaux Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et d’autres pays (l’IRS aux États-Unis) pour remédier à l’inobservation fiscale.

L’ARC continuera également de gérer les risques associés à la suppression électronique des ventes à l’aide de systèmes de points de vente. À mesure que de nouveaux systèmes de pointe consacrés à « camoufler » les transactions continuent d’être développés, nous veillerons à ce que nos spécialistes de la vérification aient accès à la formation et aux outils pour reconnaître les cas où des programmes de suppression des ventes sont utilisés.

6. Conclusion

Bien que l’ARC ait continuellement pris des mesures d’observation pour lutter contre l’EC, elle perfectionne toujours ses stratégies pour détecter et décourager ces activités. L’ARC investit également des ressources dans la recherche sur l’évolution de l’EC et les répercussions de la technologie et des tendances mondiales sur celles-ci.

La stratégie relative à l’EC de 2018-2021 est de nature prospective en vue d’anticiper la source des nouvelles menaces liées à l’EC, tout en mettant l’accent sur l’éducation et la collaboration comme moyen le plus efficace d’empêcher la participation à l’EC.

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