Indicateurs du cadre ministériel des résultats (version 2018-2019)

Les indicateurs du cadre ministériel des résultats (CMR) donnent un aperçu du taux auquel les Canadiens s’acquittent de leurs obligations fiscales, à savoir si l’inobservation est traitée et si les Canadiens ont accès à des mécanismes appropriés pour régler les différends.

Tableaux en format CSV

• Indicateur no 1 : pourcentage des déclarants qui ont produit leur déclaration de revenus avant la date d’échéance
  Le pourcentage de déclarants qui ont produit des déclarations de revenus à temps.
• Indicateur no 2 : pourcentage d'entreprises connues enregistrées pour la TPS / TVH
  Cet indicateur mesure le pourcentage d’entreprises canadiennes qui sont inscrites à la TPS/TVH et qui ont produit une déclaration. Il s’agit d’un indicateur de l’observation en matière de versement. Cette valeur est obtenue en divisant le nombre total d’entreprises canadiennes inscrites à la TPS/TVH qui ont produit une déclaration par le nombre d’entreprises canadiennes actives ayant des recettes annuelles supérieures à 30 000 $, plus le nombre de travailleurs indépendants au Canada.
• Indicateur no 3a : pourcentage de personnes ayant payé leurs impôts à temps
  Le pourcentage de personnes ayant payé leurs impôts à temps.
• Indicateur no 3b : pourcentage de l’impôt payé à temps par les sociétés
  Pourcentage de l'impôt payé à temps par les sociétés.
• Indicateur no 4 : pourcentage des normes de service externes qui ont été atteintes ou presque atteintes
  Cet indicateur mesure le pourcentage des normes de service externes qui ont été atteintes ou presque atteintes à 5 % près de l'objectif.
• Indicateur no 5 : indice de la perception du public : résultat comparé au point de référence
  Établi aux fins de rapports ministériels au Secrétariat du Conseil du Trésor, l’indice de la perception du public est une note moyenne pondérée de quatre indicateurs, provenant de trois publics cibles (particuliers, petites et moyennes entreprises et intermédiaires fiscaux).
• Indicateur no 6 : pourcentage du volume total de la correspondance améliorée (c.-à-d. amélioration à la structure, à la conception, à la langue et au format)
  Afin de soutenir l’engagement du mandat de la ministre de livrer des correspondances simples et faciles à lire, le projet de correspondance administrative externe (CAE) vise à modifier 95 % de la correspondance de l’ARC d’ici mai 2019.
• Indicateur no 7 : pourcentage des services disponibles en ligne
  Selon la façon dont le Conseil du Trésor définit les services, l’ARC a établi un inventaire de ses services offerts aux Canadiens. L’offre de services en ligne fait référence au taux auquel ces services sont mis en ligne pour permettre aux Canadiens d’utiliser les options de libre-service. Cet indicateur mesure les progrès par rapport à la stratégie numérique de l’ARC. Cette initiative de service relève de la priorité du mandat ministériel et de la priorité plus large du gouvernement du Canada, soit d’être un gouvernement ouvert et transparent. Formule ou calcul : Somme du taux de chaque service qui est disponible en ligne divisée par 18 services.
  Stratégie de mesure : Le pourcentage des activités liées au service effectuées en ligne pour chaque service, en fonction du nombre de points d’interaction applicables du service qui suivent (selon la méthodologie Secrétariat du Conseil du Trésor) :
  • enregistrement ou inscription du compte
  • authentification
  • demande
  • décision
  • émission (extrant final)
  • résolution des problèmes et commentaires Services inclus :
    1. production de déclarations de revenus
    2. autoriser un représentant
    3. production de déclarations de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH)
    4. décisions de la TPS/TVH
    5. production de déclarations de revenus de sociétés
    6. production de déclarations des droits d’accise ou de la taxe d’accise
    7. production de déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance
    8. production de déclarations de renseignements des sociétés de personnes
    9. paiements de l’allocation canadienne pour enfants (ACE)
    10. paiements des crédits pour la TPS/TVH
    11. paiements d’allocations spéciales pour enfants (ASE)
    12. versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)
    13. paiements des crédits d’impôt pour des programmes provinciaux et territoriaux
    14. paiements de programme de prestations pour enfants provinciaux et territoriaux
    15. demande d’examen officiel (Appels)
    16. production de déclarations de revenus des fiducies
    17. inscription pour obtenir un numéro d’entreprise (NE)
    18. accès à l’information et protection des renseignements personnels. Remarque: Les décisions en matière d’impôt sur le revenu sont exclues des résultats, car il s’agit d’un service qui ne peut être offert en ligne
• Indicateur no 8 : nombre de déclarations remplies par le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt
  Nombre de déclarations de revenus et de prestations préparées par des bénévoles dans le but d’aider les Canadiens qui n’ont peut-être pas les moyens ou les connaissances nécessaires pour préparer leurs propres déclarations.
• Indicateur no 9 : réaliser une consultation en ligne ouverte aux organismes de bienfaisance et au public - rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance
  Le présent rapport a été préparé par le Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance (le « Groupe »), mis sur pied par la ministre du Revenu national en septembre 2016. Le rapport présente les recommandations du Groupe, qui visent à préciser et accroître la capacité des organismes de bienfaisance enregistrés à participer à des activités politiques à l’appui de leurs fins de bienfaisance, tout en maintenant l’interdiction absolue en matière d’activités politiques partisanes.
• Indicateur no 10 : revenu additionnel résultant des investissements du budget
  L'indicateur mesure le montant des revenus fédéraux annuels supplémentaires générés suite aux initiatives du budget fédéral additionnelles utilisées pour appuyer les responsabilités et les priorités du gouvernement du Canada et le résultat ultime de l'Agence : « Les Canadiens respectent leurs obligations, les cas de non-conformité sont réglés et ils ont accès à des mécanismes appropriés de règlement des différends. » Cela appuie l'engagement pris par la ministre dans son mandat de lutter contre les fraudeurs fiscaux et de lutter contre l'évasion fiscale, ainsi que la priorité du gouvernement consistant à développer la classe moyenne.

  Cet indicateur est sur la bonne voie pour dépasser son objectif sur cinq ans de 2,6 milliards de dollars d’ici mars 2021. L’objectif en cours d’exercice pour 2018-2019 était de 1,4 milliard de dollars, et des résultats de 1,99 milliard de dollars ont été obtenus. Cela reflète les investissements de 2018-2019 provenant des budgets fédéraux de 2015, 2016 et 2017. Les budgets de 2016 et 2017 comprennent certaines initiatives qui étendent le financement du budget de 2015 et élargissent certaines charges de travail existantes. Par conséquent, les résultats relatifs aux recettes comprennent des initiatives des budgets des trois années. Les produits supplémentaires comprennent les redressements d’impôts fédéraux pour les exercices vérifiés, les ajustements des exercices futurs actualisés et la valeur des recouvrements de la TPS/TVH, les tiers, les pénalités relatives au prix de transfert et à la négligence grave. Il ne tient pas compte de l’incidence des annulations d’appels et des montants non recouvrés.

• Indicateur no 11 : dette fiscale incrémentale recouvrée (résolue) résultant des investissements du budget 2016
  Cet indicateur de rendement mesure le progrès du programme dans le soutien de l'engagement de l'Agence à faire face à la croissance de la dette fiscale. Cette valeur provient de l’engagement pour le budget de 2016 divisé par le total de l’engagement principal puis multiplié par le montant total recouvré.
• Indicateur no 13 : pourcentage de paiements de prestations versés à temps aux bénéficiaires de prestations
  Cet indicateur mesure le rendement de l’ARC pour ce qui est de l’envoi des paiements de prestations.
• Indicateur no 14 : pourcentage de répondants satisfaits de la durée de traitement d'une demande de prestations
  Grâce à un sondage en ligne ou par téléphone, les bénéficiaires des prestations ont la possibilité de faire connaitre à l’ARC leur niveau de satisfaction à l’égard du service reçu lors de leur première demande d’allocation canadienne pour enfants (ACE).
• Indicateur no 15 : pourcentage des contribuables (bénéficiaires de prestations) qui produisent une déclaration à la suite d’une intervention ciblée de l’ARC
  Veille à ce que l'Agence s'acquitte de ses responsabilités et de ses priorités en aidant les Canadiens à respecter leurs obligations en matière de production de déclarations, tout en s'assurant que les Canadiens bénéficient des prestations auxquelles ils ont droit. Cette valeur provient du nombre total de contribuables ayant produit leur déclaration suivant l’émission de la lettre, divisé par le nombre total de lettres émises. Cela appuie l'engagement pris par la ministre dans son mandat de faire de l'ARC un organisme centré sur le client, qui contactera de manière proactive les Canadiens qui ont droit à des prestations fiscales, mais ne les reçoivent pas.