Déclarations T2 — Statistiques sur la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) des sociétés (années d’imposition 2000 à 2013)

Les tableaux statistiques sur la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) présentent des renseignements comptables et fiscaux clés en date du 31 décembre 2016. Ils contiennent certains renseignements tirés de toutes les déclarations T2 de sociétés dont les années d’imposition se terminent durant les années 2000 à 2013 et qui ont fait l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation. Ces tableaux seront publiés chaque année.

Notes explicatives

Qui doit produire une déclaration de revenus des sociétés T2?

Les sociétés résidentes (ainsi que certaines sociétés non-résidentes - Une société non-résidente doit produire une déclaration T2 si, au cours de l’année, elle a exploité une entreprise au Canada, réalisé un gain en capital imposable ou a disposé d’un bien canadien imposable), y compris les organismes sans but lucratif, les sociétés exonérées d'impôt et les sociétés inactives sont tenues de produire un formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés pour chaque année d'imposition, même si elles n'ont aucun impôt à payer. Les sociétés qui ont été des organismes de bienfaisance enregistrés pendant toute l'année sont les seules exceptions à cette règle, car elles doivent produire la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. La Loi de l'impôt sur le revenu exige des sociétés qu'elles produisent leur déclaration de revenus dans les six mois suivant la fin de leur année d'imposition. Pour en savoir plus sur les exigences en matière de production, veuillez consulter le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

Programme de la RS&DE

Le programme de la RS&DE offre les deux encouragements suivants :

1. Les dépenses en RS&DE peuvent servir à réduire le revenu aux fins de l’impôt pour l’année d’imposition en cours, ou être reportées afin de réduire le revenu aux fins de l’impôt d’années d’imposition ultérieures.
2. Des dépenses admissibles peuvent donner droit à un crédit d’impôt à l’investissement (CII) en RS&DE sous forme de remboursement, de réduction de l’impôt payable, ou les deux. Les montants inutilisés du CII en RS&DE peuvent faire l’objet d’un report rétrospectif sur 3 ans ou d’un report sur 20 ans.

Exigences en matière de déclaration

Pour bénéficier des deux encouragements liés aux travaux de RS&DE, il faut remplir les formulaires suivants, y indiquer les renseignements prescrits et les envoyer au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE :

1) Formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE);

2) Annexe T2SCH31, Crédit d’impôt à l’investissement – Sociétés, ou Formulaire T2038(IND), Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers), selon le cas.

L’annexe et les formulaires susmentionnés doivent être joints à la déclaration de revenus pour l’année. Si l’annexe ou l’un ou l’autre de ces formulaires sont modifiés et envoyés par voie électronique, il faut également les joindre à une déclaration de revenus pour l’année.

La date limite de déclaration pour la RS&DE d’un demandeur tombe 12 mois après la date limite pour faire une déclaration de revenus pour l’année. C’est-à-dire que les sociétés ont 18 mois et les particuliers 17,5 mois, à partir de la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle ils ont engagé des dépenses, pour faire une demande au titre de la RS&DE.

Une société exonérée d’impôt qui engage des dépenses de RS&DE doit envoyer le formulaire T661 au plus tard à la date limite pour faire une déclaration de revenus pour l’année, afin d’éviter de se voir imposer des pénalités. La date limite pour faire une déclaration tombe six mois après la fin de l’année d’imposition de la société.

Couverture

Les statistiques présentées dans ces tableaux visent les sociétés qui ont fait des déclarations de revenus des sociétés pour leurs années d’imposition qui se terminent pendant les années 2000 à 2013, en date du 31 décembre 2016.

Confidentialité

Afin de veiller à la protection des renseignements sur les contribuables, les données ont été supprimées dans le cas où cela était justifié. De plus, les comptes sont arrondis au multiple de 10 le plus près. Par exemple, 104 serait arrondi à 100, et 105 serait arrondi à 110. Les montants dans les tableaux sont arrondis et présentés en milliers de dollars. Le total des chiffres figurant dans le tableau peut ne pas correspondre au total indiqué en raison de l'arrondissement ou de la suppression.

Sources de données

Les tableaux statistiques sur les sociétés reflètent les déclarations de revenus des sociétés qui ont fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation au cours des années d'imposition se terminant entre 2000 et 2013. Les statistiques utilisées pour produire ces tableaux proviennent de la base de données Corporate Tax Assessing System (CORTAX). Elle contient des données sur toutes les déclarations de revenus des sociétés et leurs annexes. Le fichier des numéros d'entreprise (NE), a aussi été utilisé pour obtenir les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord. Les données datent du 31 décembre 2016.

Modifications ayant une incidence sur les données

Pour connaître toutes les modifications législatives effectuées de 2009 à 2013, veuillez consulter les budgets du gouvernement fédéral et autres annonces en matière de législations fédérales pendant cette période. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le guide T4088, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) — Guide pour le formulaire T661.

Description des éléments et des variables

Administration

L'administration est indiquée à la ligne 750 du formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés. Il s'agit de la province ou du territoire où les sociétés ont gagné leurs revenus. Il s'agit habituellement de l'endroit où se situe l'établissement stable de la société. Si la société a gagné un revenu dans plus d'une province ou d'un territoire, l’expression « Administrations multiples » est inscrite. Il convient de noter que la « zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador » et la « zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse » sont incluses dans les administrations de « Terre-Neuve-et-Labrador » et de la « Nouvelle-Écosse » dans les tableaux. En grande partie, « Extérieur du Canada » comprend les sociétés qui n'ont pas d'établissement stable dans aucune province ou territoire.

Année d’imposition

Une année d’imposition comprend les déclarations T2 ayant une fin d’année d’imposition durant l’année civile. Par exemple, tous les montants liés à un formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés ayant comme début d’année d’imposition le 1^er février 2012 et comme fin d’année d’imposition le 31 janvier 2013 seront inclus dans l’année d’imposition 2013.

Crédit d’impôt à l’investissement (CII) admissible (annexe 31, somme des lignes 560, 580, 610, 911, 912 et 913)

Ligne 560 — Crédit déduit de l’impôt de la partie I

Montant du CII pour la RS&DE de l’année en cours déduit de l’impôt de la partie I.

Ligne 580 — Crédit transféré pour compenser un solde d’impôt de la partie VII

Ligne 610 — Remboursement du crédit demandé sur les dépenses de RS&DE

Montant du CII pour la RS&DE remboursé pour l’année en cours.

Report de crédits pour les dépenses de RS&DE :

Ligne 911 — 1^re année d’imposition précédente

Ligne 912 — 2^e année d’imposition précédente

Ligne 913 — 3^e année d’imposition précédente

Dépenses

Pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC), un taux de 35 % peut s’appliquer à la partie du compte de dépenses admissibles de RS&DE qui fait l’objet d’une demande et qui ne dépasse pas le plafond de dépenses.

Remarque : Si les dépenses admissibles de l’année en cours dépassent le plafond de dépenses, l’excédent est admissible à un CII calculé au taux de 20 %.

Dans le cas d’une société qui n’est pas une SPCC et qui a engagé des dépenses de RS&DE admissibles au Canada avant 2014, ce taux est de 20 % et après 2013, de 15 %.

Dépenses de RS&DE déduites de l’impôt à l’annexe 1

Il s’agit du montant que la société souhaite demander à déduire de son revenu net aux fins de l’impôt pour l’année d’imposition. Cette déduction est facultative. On peut déduire la totalité ou une partie du montant des dépenses en RS&DE déductibles calculé à la ligne 455.

Remarque : Si la société a subi une acquisition de contrôle, elle pourrait ne pas être en mesure de demander le montant total indiqué à la ligne 455 pendant l’année d’imposition en cours ou une année d’imposition à venir.

Secteurs du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)

On attribue aux sociétés un code d'industrie selon leur principale activité commerciale, conformément au Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Les regroupements par secteur sont basés sur le SCIAN 2012 selon le plus récent code d'industrie assigné au contribuable. Ce système a été mis sur pied par les organismes de la statistique du Canada, du Mexique et des États-Unis afin de fournir une définition commune de la structure industrielle des trois pays. Lorsqu'une société est engagée dans plusieurs activités, elle est classifiée selon l'industrie correspondant à son activité principale.

Le SCIAN divise l’économie en 20 secteurs selon un critère de production. Cinq de ces secteurs produisent principalement des biens (agriculture, foresterie, chasse et pêche, exploitation minière, extraction de pétrole et de gaz, services publics, construction et fabrication), tandis que les quinze autres s’adonnent exclusivement à la prestation de services. Dans les tableaux statistiques, on a regroupé les secteurs des services d’enseignement, des soins de santé et services sociaux, des arts, spectacles et loisirs, ainsi que des services d’hébergement et de restauration en une seule catégorie dans laquelle se trouve également l’administration publique (sous Autres services). En outre, on a classé les sociétés auxquelles Statistique Canada n’a pas encore attribué de code du SCIAN dans la catégorie « Code manquant/non attribué ». On tire les codes du SCIAN attribués aux sociétés de la version du Système du numéro d’entreprise au 31 décembre 2016. Le Système du numéro d’entreprise donne un aperçu des codes du SCIAN à un moment précis. Pour cette raison, les codes attribués servent pour la période de 14 ans visée par ce rapport. On regroupe les sociétés en fonction des deux premiers chiffres du code du SCIAN. Pour en savoir plus sur les codes du SCIAN et les groupes connexes, consultez le site Web de Statistique Canada.

Société

Pour les besoins des tableaux statistiques, une société est définie selon le numéro de compte de programme à 15 chiffres. Dans le cas où une société produit plus d'une déclaration au cours d'une année d'imposition, des modifications ont été apportées de manière à ne pas compter en double les variables de stocks, telles que les actifs totaux. Par contre, si une compagnie fusionne (résultant généralement dans un changement de son NE), il existera un double comptage, car chaque entité va être traitée séparément en raison du diffèrent numéro de compte de programme à 15 chiffres. Étant donné les multiples dates de fin d'année d'imposition durant une année civile, il y a généralement plus de déclarations que de sociétés.

Société admissible

Selon la Loi, le terme « société admissible » signifie :

• une SPCC, au cours d’une année d’imposition donnée, dont le revenu imposable de l’année d’imposition précédente ne dépasse pas le plafond de revenu admissible pour cette année;
• une SPCC, au cours d’une année d’imposition donnée, associée à une ou à plusieurs autres sociétés, lorsque le total du revenu imposable de la société et des sociétés associées dans leur dernière année d’imposition qui se termine dans l’année civile précédente ne dépasse pas le plafond de revenu admissible pour cette année d’imposition donnée.

On calcule le revenu imposable de l’année d’imposition précédente ou de la dernière année d’imposition qui prend fin dans l’année civile précédente avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année précédente.

Lorsque le plafond de revenu admissible d’une SPCC est réduit à zéro parce que le capital imposable de celle-ci s’élève à 50 millions de dollars ou plus dans l’année précédente, la SPCC n’est pas admissible et n’a pas droit à un CII remboursable.

La définition d’une société admissible a été modifiée et ne dépend plus du plafond des affaires d’une société selon la Loi. Elle dépend maintenant du plafond de revenu admissible de la société. Cette définition modifiée s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 25 février 2008. Pour lire la définition d’une société admissible avant le 26 février 2008, consultez l’annexe T2SCH31, Crédit d’impôt à l’investissement — Sociétés, pour l’année visée. Pour en savoir plus sur le plafond des affaires avant le 26 février 2008, reportez-vous à la ligne 410 du guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés, pour l’année visée.

Total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du CII (formulaire T661, ligne 570)

Après le 31 décembre 2012 :

Selon la Loi, le terme « dépense admissible » signifie :

• une dépense engagée par le demandeur au cours de l’année d’imposition pour des activités de RS&DE menées au Canada et qui correspond à :
  • une dépense déductible de RS&DE de nature courante engagée directement par le demandeur;
  • 80 % d’une dépense :
    • relative à des contrats de RS&DE conclus pour le compte du demandeur;
    • payée à des tiers;
  • une dépense de matériel à vocations multiples acquis avant 2014;
  • une dépense en capital déductible engagée avant 2014.

ou

• un montant de remplacement visé par règlement du demandeur pour l’année d’imposition.

Avant le 1er janvier 2013 :

Selon la Loi, le terme « dépense admissible » signifie :

• une dépense engagée au cours de l’année d’imposition par le demandeur relative à des activités de RS&DE exercées au Canada et qui est :
  • engagée pour du matériel à vocations multiples;
  • de nature courante et déductible;
  • en capital et déductible.

ou

• un montant de remplacement visé par règlement du demandeur pour l’année d’imposition.

Total des dépenses de RS&DE déductibles (formulaire T661, ligne 400)

Les dépenses de RS&DE déductibles correspondent à la somme des dépenses actuelles et des dépenses en capital engagées au cours de l’année d’imposition.

Total du CII admissible pour l’année courante (annexe 31, ligne 540)

Crédit d'impôt à l'investissement sur les dépenses de RS&DE.

Tableaux en format PDF

Veuillez consulter les notes explicatives relatives à ces tableaux.

• Tableau 1A : Total des dépenses de recherche scientifique et développement expérimental admissibles, par secteur (deux chiffres) d’après le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, de 2000 à 2013
• Tableau 1B : Total des dépenses admissibles engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental, par administration, de 2000 à 2013
• Tableau 2A : Total des dépenses de recherche scientifique et développement expérimental admissibles, par secteur (deux chiffres) d’après le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, de 2000 à 2013
• Tableau 2B : Total des dépenses admissibles engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental, par administration, de 2000 à 2013
• Tableau 3A : Crédit d’impôt à l’investissement admissible pour l’année en cours, par secteur (deux chiffres) d’après le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, de 2000 à 2013
• Tableau 3B : Crédit d’impôt à l&rsqursquo;investissement admissible pour l’année en cours, par administration, de 2000 à 2013
• Tableau 4A : Crédit d’impôt à l’investissement admissible, par secteur (deux chiffres) d’après le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, de 2000 à 2013
• Tableau 4B : Crédit d’impôt à l’investissement admissible, par administration, de 2000 à 2013
• Tableau 5A : Dépenses de recherche scientifique et développement expérimental déduites de l’impôt à l’annexe 1, par secteur (deux chiffres) d’après le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, de 2000 à 2013
• Tableau 5B : Dépenses de recherche scientifique et développement expérimental déduites de l’impôt à l’annexe 1, par administration, de 2000 à 2013

Tableaux en format CSV

Veuillez consulter les notes explicatives relatives à ces tableaux.

Tableau 1A : Total des dépenses de recherche scientifique et développement expérimental admissibles, par secteur (deux chiffres) d’après le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, de 2000 à 2013

Tableau 1B : Total des dépenses admissibles engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental, par administration, de 2000 à 2013

Tableau 2A : Total des dépenses de recherche scientifique et développement expérimental admissibles, par secteur (deux chiffres) d’après le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, de 2000 à 2013

Tableau 2B : Total des dépenses admissibles engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental, par administration, de 2000 à 2013

Tableau 3A : Crédit d’impôt à l’investissement admissible pour l’année en cours, par secteur (deux chiffres) d’après le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, de 2000 à 2013

Tableau 3B : Crédit d’impôt à l’investissement admissible pour l’année en cours, par administration, de 2000 à 2013

Tableau 4A : Crédit d’impôt à l’investissement admissible, par secteur (deux chiffres) d’après le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, de 2000 à 2013

Tableau 4B : Crédit d’impôt à l’investissement admissible, par administration, de 2000 à 2013

Tableau 5A : Dépenses de recherche scientifique et développement expérimental déduites de l’impôt à l’annexe 1, par secteur (deux chiffres) d’après le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, de 2000 à 2013

Tableau 5B : Dépenses de recherche scientifique et développement expérimental déduites de l’impôt à l’annexe 1, par administration, de 2000 à 2013