Statistiques sur les circonscriptions électorales fédérales − Édition de 2017 (année d'imposition 2015)

L'édition de 2017 des Statistiques sur les circonscriptions électorales fédérales résume les renseignements de l'année d'imposition 2015 qui ont été tirés des plus récentes cotisations ou nouvelles cotisations que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a établies pour :

• toutes les déclarations de 2015 traitées jusqu'au 30 juin 2017
• tous les dossiers de comptes d'épargne libre d'impôt des particuliers et toutes les déclarations sommaires envoyés par les institutions financières (émettrices) jusqu'au 16 janvier 2017
• tous les renseignements recueillis et traités pour tous les bénéficiaires du crédit pour la TPS/TVH pour l'année de prestations 2016-2017, qui couvre la période de juillet 2016 à juin 2017
• tous les renseignements recueillis et traités sur l’ensemble des bénéficiaires de l’Allocation canadienne pour enfants pour l’année de prestations 2016-2017, ceci couvrant la période de juillet 2016 à juin 2017

Données des statistiques sur les circonscriptions électorales fédérales

Région géographique

Les tableaux des Statistiques sur les circonscriptions électorales fédérales présentent des données relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers selon la région géographique en accord avec l'Ordonnance de représentation de 2013. Cette ordonnance attribue des codes postaux canadiens actifs dans 338 circonscriptions électorales fédérales communément appelées comtés ou circonscriptions.

Codes des provinces

Circonscriptions électorales fédérales

Selon Élections Canada, une circonscription électorale fédérale est un endroit ou un territoire dont les habitants sont en droit d'élire un député à la Chambre des communes.

Les circonscriptions électorales fédérales sont des comtés qui élisent des députés à la Chambre des communes. Les circonscriptions électorales provinciales ont souvent les mêmes noms que les circonscriptions fédérales, mais ont habituellement des limites géographiques différentes.

Source des données

Les données ont été extraites de deux types de déclarations de revenus et des annexes connexes produites par les particuliers pour l'année d'imposition 2015. Ces déclarations sont les suivantes:

• déclaration T1 générale, Déclaration de revenus et de prestations
• déclaration T1S-D, Déclaration de crédits et de prestations (pour les Indiens inscrits ou qui ont le droit de l'être en vertu de la Loi sur les Indiens)

L'ARC a obtenu tous les autres renseignements relatifs aux comptes d'épargne libre d'impôt au moyen de formulaires de déclaration de renseignements que doivent remplir les institutions financières pour ces comptes.

Procédure de confidentialité

Pour protéger les renseignements des contribuables, on a supprimé certaines données au besoin. On a aussi arrondi les chiffres à la dizaine la plus près. Par exemple, on a arrondi 104 à 100 et 105 à 110. On a arrondi les montants en dollars à mille dollars près dans tous les tableaux. Une somme peut donc ne pas correspondre au total indiqué, parce qu'on a arrondi des chiffres et supprimé certains autres.

Variables de classement

Les variables suivantes sont utilisées dans un ou plusieurs tableaux de cette publication:

• classement selon le revenu
• classement selon l'âge
• classement selon le sexe
• classement par province ou territoire
• juste valeur marchande
• éléments du crédit pour la TPS/TVH
• éléments d’allocation canadienne pour enfants

Classement selon le revenu

Les tranches de revenus présentées dans les tableaux sont établies en fonction du revenu total calculé. Ce revenu correspond à la ligne 150 de la déclaration et comprend tous les revenus suivants:

• revenus d'emploi
• revenus de pension
• revenus de placements
• revenus d'un travail indépendant
• prestations de programmes sociaux
• autres revenus

Il ne comprend pas les revenus non imposables des sources suivantes:

• le crédit pour la TPS/TVH, les versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants ainsi que ceux des programmes provinciaux ou territoriaux connexes
• le soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé payés par la province de Québec
• les indemnités reçues d'une province ou d'un territoire pour dédommager les victimes d'actes criminels ou d'accidents d'automobile
• les gains de loterie
• la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage
• les montants reçus du Canada ou d'un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce pays) en raison d'une invalidité ou d'un décès à la suite d'une participation à la guerre
• la plupart des montants reçus d'une police d'assurance-vie à la suite d'un décès
• la plupart des paiements habituellement appelés « indemnités de grève » qu'un membre reçoit de son syndicat
• la plupart des montants reçus d'un compte d'épargne libre d'impôt

Le revenu total calculé

Le revenu total calculé peut différer du revenu économique réel présenté dans d'autres publications parce qu'il n'inclut pas certains revenus non imposables et qu'il peut inclure un revenu majoré tel qu'un revenu de dividendes admissibles (soit la valeur plus 38%). Les intérêts et les revenus de placements sont aussi des montants bruts parce que les frais financiers n'en sont pas déduits. Par ailleurs, les gains en capital imposables sont des montants nets, parce que seulement 50% des gains en capital réalisés en 2015 ont dû être déclarés.

Les revenus d'emploi comprennent les suivants

• Revenus d'emploi (case 14 sur tous les feuillets T4) – ligne 101 de la déclaration
  Ce poste comprend tout montant provenant des feuillets T4 et indiqué à la ligne 101 de la déclaration T1 générale, Déclaration de revenus et de prestations. Il comprend aussi les revenus de commissions, qui sont indiqués à la ligne 102 de la déclaration.
• Autres revenus d'emploi ─ ligne 104 de la déclaration

Les revenus de pension comprennent ce qui suit

• Pension de sécurité de la vieillesse – ligne 113 de la déclaration
  Cette pension est une prestation mensuelle versée aux personnes âgées de 65 ans ou plus (case 18 du feuillet T4A[OAS]).
• Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) – ligne 114 de la déclaration
  Ce poste comprend les prestations de décès et les prestations d'invalidité, les prestations de survivant ainsi que les prestations pour enfants si elles sont reçues par l'enfant d'un cotisant décédé ou handicapé (case 20 du feuillet T4A[P]).
• Autres pensions et pensions de retraite – ligne 115 de la déclaration
  Ce poste comprend les revenus reçus de régimes de pensions agréés, de fonds enregistrés de revenu de retraite, de régimes de participation différée aux bénéfices, de régimes de pension étrangers, entre autres.
• Choix du montant de pension fractionné – ligne 116 de la déclaration
  Il s'agit du montant de la ligne G du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension.

Les revenus de placements comprennent les suivants

• Montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés) de sociétés canadiennes imposables – ligne 120 de la déclaration Il s'agit du montant total des dividendes, majoré de 38% pour les dividendes déterminés et de 18 % pour les dividendes autres que déterminés.
• Intérêts et autres revenus de placements – ligne 121 de la déclaration Ce poste englobe les intérêts et les revenus étrangers d'intérêts ou de dividendes, entre autres.
• Revenus nets de société de personnes: commanditaires ou associés passifs ─ ligne 122 de la déclaration Ce poste représente la part des revenus nets ou des pertes nettes de sociétés de personnes en commandite.
• Revenus nets de location – ligne 126 de la déclaration Il s'agit du montant des revenus de location après les déductions.
• Gains en capital imposables – ligne 127 de la déclaration Ce montant représente 50% des gains en capital réalisés en 2015.

Les revenus d'un travail indépendant

Les revenus d'un travail indépendant présentés ici correspondent aux revenus nets. Autrement dit, il s'agit des revenus bruts, moins les rajustements et les dépenses engagées. Ils comprennent les revenus suivants:

• Revenus nets d'entreprise – ligne 135 de la déclaration
  Ce poste comprend les revenus provenant de sociétés de personnes et d'entreprises. Une entreprise est une activité que l'on exerce avec l'intention de réaliser un profit.
• Revenus nets de profession libérale – ligne 137 de la déclaration
  Ce poste n'inclut que les revenus d'un travail indépendant, comme les revenus de comptables, de médecins, de dentistes et d'avocats établis à leur propre compte. Néanmoins, lorsqu'une personne exerçant une profession libérale est employée par une compagnie, un gouvernement ou une institution, son revenu est inclus dans les revenus d'emploi.
• Revenus nets de commissions – ligne 139 de la déclaration
  Ce poste présente les revenus nets de commissions des travailleurs indépendants tels que les vendeurs travaillant à leur propre compte et recevant des commissions, comme les agents d'immeubles.
• Revenus nets d'agriculture – ligne 141 de la déclaration
  Les travailleurs indépendants qui exploitent une entreprise agricole, notamment les apiculteurs et les pépiniéristes, déclarent leurs revenus à cette ligne.
• Revenus nets de pêche – ligne 143 de la déclaration
  Ce poste comprend les revenus nets des particuliers qui sont des travailleurs indépendants et qui tirent un revenu de la pêche à titre de propriétaire de bateau, de membre d'équipage ou de pêcheur côtier.

Les prestations de programmes sociaux

Les prestations de programmes sociaux comprennent les suivantes:

• Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) ─ ligne 117 de la déclaration
  Un particulier admissible responsable des soins d’un enfant est admissible à recevoir 160 $ par mois pour chaque enfant à charge admissible âgé de moins de 6 ans et 60$ par mois pour chaque enfant à charge admissible âgé 6 ans à 17 ans.
• Prestations d'assurance-emploi et autres prestations ─ ligne 119 de la déclaration
  Ce poste représente les prestations du régime d'assurance-emploi (case 14 du feuillet T4E).
• Indemnités pour accidents du travail ─ ligne 144 de la déclaration
  Ce poste représente le montant des indemnités versées à des employés à la suite d'une blessure ou d'une invalidité ou versées à l'époux ou au conjoint de fait survivant de travailleurs à la suite du décès de ces derniers en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale. Ces versements figurent sur le feuillet T5007, État des prestations.
• Prestations d'assistance sociale ─ ligne 145 de la déclaration
  Ce poste indique les versements effectués aux bénéficiaires ou à des tiers en fonction des moyens, des besoins ou du revenu. Elles comprennent les versements pour l'alimentation, les vêtements et le logement. Ces versements figurent sur le feuillet T5007, État des prestations.
• Versement net des suppléments fédéraux – ligne 146 de la déclaration
  Ce poste représente le montant net de toute allocation, de toute allocation au survivant ou de tout supplément de revenu garanti reçu (case 21 du feuillet T4A [OAS]).

Les autres revenus

Les autres revenus comprennent les suivants :

• Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité – ligne 125 de la déclaration
  Ce poste englobe les revenus qui proviennent d'un régime enregistré d'épargne-invalidité et qui figurent à la case 28 du feuillet T4A.
• Pension alimentaire reçue – ligne 128 de la déclaration
  Ce poste représente la partie imposable de toute pension alimentaire reçue.
• Revenus d'un REER – ligne 129 de la déclaration
  Ce poste représente les revenus qui proviennent d'un régime enregistré d'épargne-retraite.
• Autres revenus – ligne 130 de la déclaration
  Ce poste comprend les revenus suivants déclarés à la ligne 130 de la déclaration :
  • bourses d'études, bourses de recherche, bourses, subventions reçues par un artiste pour un projet
  • subvention incitative aux apprentis
  • subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti
  • paiements forfaitaires reçus d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices lorsque le participant se retire du régime
  • allocations de retraite et de départ
  • prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec)
  • autres types de revenus (consultez le Guide général d'impôt et de prestations de 2015 pour en savoir plus)

Classement selon l'âge

L'âge du déclarant est déterminé à partir de l'année de naissance déclarée à la page 1 de la déclaration T1 de revenus et de prestations. Pour les personnes qui n'ont pas déclaré une année de naissance, leur âge est imputé par l'ARC pour l'exhaustivité statistique.

Classement selon le sexe

Pour les déclarants pour lesquels aucun code de sexe n'est disponible (par exemple, Numéro D'identification-Impôt), l'un est imputé pour l'exhaustivité statistique.

En date du 23 octobre 2017, l'ARC a commencé à accepter une troisième information sur l'identité sexuelle pour s'aligner sur la politique du Conseil du Trésor en matière de rapports fondés sur le sexe. La publication respectera la politique du Conseil du Trésor dans les prochaines versions.

Juste valeur marchande

En général, la juste valeur marchande est le montant le plus élevé qu'on pourrait obtenir pour un bien, si celui-ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, entre acheteur et vendeur consentants qui sont tous deux bien informés, éclairés et qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Éléments du crédit pour la TPS/TVH

Bénéficiaires du crédit pour la TPS/TVH

Ce chiffre correspond au nombre de bénéficiaires qui ont reçu au moins un versement du crédit pour la TPS/TVH au cours de l'année de prestations.

Montants du versement du crédit pour la TPS/TVH

Cela correspond au montant net du crédit pour la TPS/TVH versé à un bénéficiaire compte tenu des ajustements.

Bénéficiaire admissible

Pour être admissible, un bénéficiaire doit être résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu le mois précédent et au début du mois où le crédit pour la TPS/TVH lui est versé. Il doit aussi répondre au moins à l'un des critères d'admissibilité suivants :

• avoir 19 ans ou plus avant le mois où l'ARC verse un versement trimestriel
• avoir un époux ou conjoint de fait ou en avoir déjà eu un
• être le parent d'un enfant avec qui il habite ou avoir déjà été le parent d'un enfant avec qui il habitait

Nombre d'enfants à charge

Il correspond au nombre d'enfants à la charge d'un bénéficiaire. Les enfants doivent avoir moins de 19 ans à la fin de l’année d’imposition pour être considérés comme enfants à charge admissible.

En cas de garde partagée, deux bénéficiaires peuvent demander un versement pour un même enfant et être comptabilisées séparément dans les tableaux. Pour en savoir plus sur les situations de garde partagée, veuillez consulter la section Garde partagée.

Éléments d’allocation canadienne pour enfants

Bénéficiaires d’allocation canadienne pour enfants

Ce chiffre correspond au nombre de bénéficiaires qui ont reçu au moins un versement d’allocation canadienne pour enfants au cours de l'année de prestations.

Montants du versement d’allocation canadienne pour enfants  

Cela correspond au montant net d’allocation canadienne pour enfants versé à un bénéficiaire compte tenu des ajustements.

Bénéficiaire admissible  

Pour être admissible à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous devez vivre avec l’enfant, et l’enfant doit être âgé de moins de 18 ans.
• Vous devez être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant.
• Vous devez être un résident du Canada aux fins de l’impôt.
• Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être :
  • un citoyen canadien
  • un résident permanent
  • une personne protégée
  • un résident temporaire ayant résidé au Canada au cours des 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois
  • un Indien au sens de la Loi sur les Indiens

Nombre d'enfants à charge

Il correspond au nombre d’enfants à charge par bénéficiaire. La taille des familles est déterminée au moyen des renseignements indiqués par le dernier versement de l’année de prestation. Les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans pour être considérés comme personne à charge admissible. La variable « enfants à charge auparavant » fait référence aux bénéficiaires qui n’ont pas d’enfants à charge selon les renseignements indiqués par le dernier versement de l’année de prestation, mais qui avaient au moins un enfant à charge à un moment donné au cours de l’année de prestation. Un bénéficiaire peut avoir cessé d’être admissible à l’égard d’un enfant à charge au cours de l’année, notamment pour les raisons suivantes : l’enfant a atteint l’âge de 18 ans; l’enfant a déménagé; l’enfant s’est marié; l’enfant est décédé; l’enfant a lui-même eu un enfant; une modification à la garde de l’enfant est survenue.

Les situations de garde partagée peuvent faire en sorte que deux bénéficiaires demandent un versement pour un même enfant et sont comptabilisées d’une façon distincte dans les tableaux. Pour obtenir plus de détails sur les situations de garde partagée, veuillez consulter la section Garde partagée.