Allocation canadienne pour enfants – Avant de faire une demande


Êtes-vous admissible?

Pour être admissible à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez vivre avec l’enfant, et l’enfant doit être âgé de moins de 18 ans.
  • Vous devez être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant.
  • Vous devez être un résident du Canada aux fins de l’impôt.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être :
    • un citoyen canadien
    • un résident permanent
    • une personne protégée
    • un résident temporaire ayant résidé au Canada au cours des 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois
    • un Indien au sens de la Loi sur les Indiens

Quelles prestations et quels crédits pourriez-vous recevoir?

Lorsque vous faites une demande, l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine si vous êtes admissible à :

L’ARC inscrira également votre enfant au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Quand devriez-vous faire une demande?

Vous devriez demander l’ACE le plus tôt possible, soit :

  • dès la naissance de votre enfant
  • dès que l’enfant commence à habiter avec vous
  • dès que vous ou votre époux ou conjoint de fait répondez aux conditions d’admissibilité

Les versements de l’ACE commencent le mois suivant celui où vous êtes devenu admissible, à condition que vous soyez toujours admissible au début du mois en cours.

Vous devriez faire une demande même si :

  • vous avez la garde partagée de votre enfant
  • votre enfant habite avec vous pour une période temporaire déterminée
  • votre revenu familial net actuel est trop élevé pour que vous ayez droit à l’ACE (vous pourriez être admissible à d’autres prestations)

Même si la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants ne seront plus versées, vous pouvez toujours faire une demande pour les années précédentes, si vous êtes admissible.

Qui devrait faire la demande?

La personne qui est le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant devrait demander l’ACE. 

Vous êtes le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant si :

  • vous supervisez les activités et les besoins quotidiens de l’enfant
  • vous veillez à ce que l’enfant reçoive les soins médicaux dont il a besoin
  • vous trouvez quelqu’un pour s’occuper de lui lorsque cela est nécessaire

Pour les besoins de l’ACE, lorsque les parents féminin et masculin vivent ensemble au même domicile que l’enfant, nous considérons habituellement que le parent féminin est le principal responsable des soins de l’enfant. Dans cette situation, le parent féminin devrait faire la demande. Si le parent masculin est le principal responsable des soins de l’enfant, il doit joindre à sa demande une note du parent féminin. La note doit indiquer que le parent masculin est le principal responsable de tous les enfants au domicile.

Si deux parents de même sexe vivent ensemble au même domicile que l’enfant, l’un des parents devrait faire la demande de l’ACE pour tous les enfants demeurant au domicile.

Vous n’êtes pas considéré comme le principal responsable de l’enfant si un organisme d’aide à l’enfance en a la charge légale, physique ou financière. Pour en savoir plus sur cette situation, consultez la page sur les allocations spéciales pour enfants.

Avez-vous une garde partagée?

Vous partagez la garde d’un enfant si celui-ci habite avec vous et avec une autre personne dans des résidences séparées pour des périodes plus ou moins égales.

L’enfant peut changer régulièrement de résidence en alternant comme suit :

  • quatre jours avec une personne et trois jours avec l’autre
  • une semaine avec une personne et la semaine suivante avec l’autre
  • toute autre alternance régulière

Les deux personnes doivent être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant lorsque ce dernier habite chez chacune d’elles. Chaque personne recevra un versement égal à 50 % du montant qu’elle aurait reçu si l’enfant habitait avec elle à plein temps. Si vous venez de passer à une situation de garde partagée, vous devez demander les prestations.

Même si une ordonnance d’un tribunal indique laquelle des deux personnes devrait recevoir l’ACE, l’ARC est liée par la Loi de l’impôt sur le revenu, qui est l’autorisation légale qu’elle utilise pour déterminer qui a droit à la prestation.

Si vous commencez ou mettez fin à une garde partagée, informez-nous le plus tôt possible. Pour en savoir plus, consultez la page gardez vos renseignements à jour.


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