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Déterminer qui peut faire une demande

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Qui peut obtenir l’allocation canadienne pour enfants

Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Voir qui est le principal responsable

Vous n’êtes pas admissible à l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour un enfant en famille d’accueil pour les mois où nous versons des allocations spéciales pour enfants(ASE).

Vous pourriez être admissible à l’ACE si vous vivez avec un enfant et que vous subvenez à ses besoins dans le contexte d’un programme de parenté fédéral ou provincial, pourvu que l’ASE ne soit pas payable pour cet enfant.

Pour en savoir plus, allez à Document d’information sur les allocations spéciales pour enfants.

Qui est le principal responsable des soins de l'enfant

La personne qui est principalement responsable des soins et de l’éducation de l’enfant devrait demander l’ACE. Cette personne est responsable pour des chose telles que :

  • superviser les activités et répondre aux besoins de l’enfant au quotidien;
  • veiller à ce que l’enfant reçoive les soins médicaux nécessaires;
  • trouver quelqu’un pour s’occuper de l’enfant lorsque requis.

Lorsqu’un parent féminin vit avec l’enfant

Lorsqu’un parent féminin et un parent masculin habitent au même domicile que l’enfant, le parent féminin est habituellement considéré être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant. Celle-ci devrait être celle qui fait la demande d’ACE.

Toutefois, si le parent masculin est le principal responsable, c’est lui qui devrait faire une demande et y joindre une lettre signée du parent féminin qui indique que le parent masculin est le principal responsable de tous les enfants habitant la même maison.

Ententes de garde et vos prestations

Si un enfant vit avec vous seulement une partie du temps, il faut déterminer si vous êtes considéré être en situation de garde partagée.

Déterminer si vous êtes en situation de garde partagée

L’enfant passe-t-il son temps :

  • de façon à peu près égale entre les deux parents (au moins 40 % du temps)

    Si l’enfant passe un temps à peu près égal avec chacun des parents, l’ARC considère que les parents ont la garde partagée aux fins de l’ACE :

    • Chaque parent doit demander l’ACE séparément
    • L’ARC calcule séparément le montant que chaque parent reçoit, en fonction de son propre revenu familial net rajusté
    • Chaque parent reçoit exactement 50 % du montant lié à son revenu familial net rajusté qu’il recevrait s’il avait la garde complète de l’enfant
    • L’ARC ne fractionne pas le montant des versements selon d’autres pourcentages, et elle ne verse pas le montant total de l’ACE à un seul des parents
  • Principalement avec vous

    Si l’enfant vit avec vous la plupart du temps, vous êtes considéré avoir la garde complète aux fins de l’ACE :

    • Vous seul pouvez demander l’ACE
    • L’ARC calcule vos versements de l’ACE en fonction de votre revenu familial net rajusté
    • L’ARC ne fractionne pas le montant entre vous et l’autre parent
  • Principalement avec l’autre parent

    Si l’enfant vit avec l’autre parent la plupart du temps, l’autre parent est considéré avoir la garde complète de l’enfant aux fins de l’ACE :

    • Seul l’autre parent peut demander l’ACE
    • L’ARC calcule ses versements en fonction de son revenu familial net rajusté (sans tenir compte du vôtre)
    • L’ARC ne fractionne pas le montant des versements entre vous et l’autre parent
  • Principalement avec l’autre parent en général, mais l’enfant vit principalement avec vous pour une période temporaire

    Des changements de garde peuvent parfois être temporaires. Par exemple, lorsqu’un enfant vit habituellement avec un parent et va vivre avec l’autre parent pendant l’été.

    Dans de tels cas, le parent qui a temporairement la garde d’un enfant peut demander à recevoir les versements d’ACE pour la période visée. Lorsque l’enfant retourne vivre avec l’autre parent, ce parent doit présenter une nouvelle demande pour recommencer à recevoir ses versements.

Vous devez informer l’ARC du début ou de la fin d’une situation de garde partagée.

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