Statistiques préliminaires - Édition de 2014 (année d'imposition 2012)

Les Statistiques préliminaires présentent des données des déclarations de revenu des particuliers qui ont été traitées pour l'année d'imposition deux années avant l'année de publication. Par exemple, l'édition de 2014 des tableaux analyse les déclarations de l'année d'imposition 2012, qui, en règle générale, devaient être produites au plus tard à la fin d'avril 2013.

Notes explicatives sur les statistiques préliminaires

Les Statistiques préliminaires présentent des données sur toutes les déclarations, de l'année d'imposition 2012. Ceci représente environ 95% du nombre de déclarations attendues à être produites pour l'année d'imposition 2012. Les valeurs des cotisations initiales sont utilisées pour créer les tableaux. Tout changement apporté à la cotisation initiale par l'Agence ou par le contribuable n'est pas inclus dans les statistiques préliminaires.

Les Statistiques préliminaires contiennent les tableaux 1 à 5. Des données des déclarations de revenus des particuliers produites deux années plus tôt sont utilisées pour produire les tableaux. Par exemple, l'édition de 2014 des tableaux analyse des déclarations de l'année d'imposition 2012, qui, en règle générale, devaient être produites au plus tard à la fin d'avril 2013. Tous les comptes et montants de cette publication peuvent faire l'objet d'une révision.

Procédures de confidentialité

Pour veiller à la protection des renseignements sur les contribuables, certaines données ont été supprimées lorsque cela était nécessaire. De plus, les nombres sont arrondis au multiple de dix le plus près. Par exemple, le nombre 104 serait arrondi à 100 et 105, à 110. Les montants en dollars ont été arrondis au millier le plus près dans les tableaux 2 à 5, et au million le plus près dans le tableau 1. Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux en raison de l’arrondissement ou de la suppression.

Principaux changements à l'édition de 2014

Les principaux changements pour l'année d'imposition 2012 figurent ci-dessous. Pour en savoir plus sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections du Guide général d'impôt et de prestations - 2012.

Montant personnel de base (ligne 300) - Le montant personnel de base est passé à 10 822 $.

Montant en raison de l'âge (ligne 301) - Le montant en raison de l'âge maximal est passé à 6 720 $.

Montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303) - Le montant maximal pour époux ou conjoint de fait est passé à 10 822 $.

Montant pour une personne à charge admissible (ligne 305) - Le montant maximal pour une personne à charge admissible est passé à 10 822 $.

Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) d'un bénéficiaire qui travaille (ligne 308) - À partir du 1er janvier 2012, les règles concernant les cotisations au RPC ont été modifiées. Ces changements vous concernent si vous êtes un employé ou un travailleur indépendant, vous êtes âgé de 60 à 70 ans, et que vous recevez une pension de retraite du RPC ou du Régime de rentes du Québec. Pour en savoir plus, allez à www.cra-arc.gc.ca/rpc.

Montant pour aidants familiaux - Si vous avez une personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez avoir droit à un montant additionnel de 2 000 $ dans le calcul de certains crédits d'impôt non remboursables.

Principales variables de classement

Les variables suivantes ont été utilisées dans un ou plusieurs tableaux de la présente publication :

  • Classement selon le statut fiscal
  • Classement selon le revenu
  • Classement selon la principale source de revenu
  • Classement selon l'âge et sexe
  • Classement selon la province ou le territoire de résidence

Classement selon le statut fiscal

Une déclaration est considérée comme imposable lorsque la somme de l'impôt fédéral net, de l'impôt provincial net, du RPC à payer sur le revenu de travail indépendant, des cotisations à payer à l'Assurance-Emploi pour le revenu d'un travail indépendant et des montants de remboursement d'avantages sociaux est d'au moins 2 $ et comme non imposable lorsque cette somme est de moins de 2 $.

Dans les cas suivants, certaines déclarations sont considérées comme imposables même si le revenu total établi est inférieur au montant personnel de base de 10 822 $ :

  • les particuliers sont assujettis à l'impôt minimum de remplacement.
  • les déclarations produites par certains non-résidents pour le revenu gagné au Canada qui n'est pas assujetti aux montants personnels.
  • les particuliers qui résident au Canada seulement pour une partie de l'année d'imposition (ces particuliers ont payé de la taxe sur le revenu qu'ils ont gagné pendant leur période de résidence au Canada, et, par conséquent, ils sont admissibles aux crédits d'impôt seulement pour cette période).
  • Les particuliers font des contributions au RPC ou à l'Assurance-Emploi pour des revenus d'un travail indépendant.
  • Les particuliers remboursent des prestations de programmes sociaux.

Il est possible que les particuliers classés dans les paliers de revenus supérieurs utilisent une gamme de déductions et de crédits d'impôt pour en arriver au statut non imposable. Parmi les déductions qui peuvent être utilisées se trouvent les suivantes : les frais financiers (tels que les intérêts payés pour gagner un revenu de placement), les pertes d'entreprise ou les pertes agricoles des années précédentes et les pertes au titre d'un placement d'entreprise. Les déclarants peuvent aussi utiliser les crédits d'impôt non remboursables - comme les dons à des organismes de bienfaisance, des dons aux gouvernements admissibles, ou les dividendes et les crédits d'impôts étrangers - afin de réduire leur impôt à zéro.

Classement selon le revenu

Les paliers de revenus présentés dans les tableaux sont fondés sur le revenu total établi. Cela correspond à la ligne 150 de la déclaration et comprend :

  • le revenu d'emploi
  • le revenu de pension
  • le revenu de placements
  • le revenu d'un travail indépendant
  • le revenu de certaines autres sources
  • certains revenus non imposables

Le revenu total établi peut différer du revenu économique réel présenté dans d'autres publications, puisqu'il exclut certains types de revenus non imposables et qu'il inclut certains autres types de revenus majorés, tel que le montant imposable des dividendes admissibles, qui est calculé en ajoutant 38 % au montant.

Vous trouverez une liste détaillée d'autres types de revenus non imposables au Poste 30 : Revenu total établi.

Classement selon la principale source de revenus

Les déclarants n'indiquent pas le genre de travail qu'ils effectuent ou la profession qu'ils exercent. Ces statistiques de classement sont fondées sur la catégorisation selon la principale source de revenus telle qu'elle est déterminée par la plus grande source de revenus bruts.

Par exemple, si un déclarant a gagné un salaire, mais qu'il a reçu plus de revenus d'investissements, ce déclarant est classé comme un investisseur et non comme un employé.

Dans le cas d'un revenu tiré d'un travail indépendant, le revenu brut a été utilisé pour déterminer la principale source de revenus. Lorsque le revenu brut d'un travail indépendant n'est pas indiqué, le revenu net de ce travail a été multiplié par un facteur afin d'obtenir une estimation du revenu brut. Cette estimation est uniquement utilisée pour déterminer la principale source de revenus.

Cette liste décrit la majorité des déclarants qui compose chacun des neuf classements de principale source de revenus utilisés :

  • Emploi - des déclarants employés par une entreprise, une institution, une école, une société d'État fédérale ou provinciale ou une forme d'administration publique.
  • Agriculture et Pêche - des déclarants qui sont des travailleurs indépendants et dont le principal revenu provient de l'agriculture ou de la pêche.
  • Professions libérales - des déclarants qui sont des travailleurs indépendants, dont la principale source de revenus est des honoraires professionnels (comme des comptables, des médecins et chirurgiens, des dentistes, des avocats et notaires, des ingénieurs et architectes et des artistes). Les professionnels qui gagnent la majorité de leur revenu sous la forme de salaires sont classés comme des employés. Par conséquent, le nombre de professionnels présentés dans la publication peut être moins que le nombre présenté dans les répertoires de professionnels.
  • Ventes - des déclarants dont la principale source de revenus est des commissions provenant d'un travail indépendant.
  • Entreprises individuelles ou sociétés de personnes - des déclarants dont la principale source de revenus est un revenu d'entreprise.
  • Placements - des déclarants dont la principale source de revenus est des intérêts, des dividendes imposables de sociétés canadiennes, des gains en capital imposables, des revenus nets de sociétés en commandite et d'autres revenus de placements.
  • Pension - des déclarants dont la principale source de revenus est la pension ou la pension fractionnée.
  • Bénéficiaire - des déclarants dont la principale source de revenus est la prestation d'assurance-emploi, les prestations d'assistance sociale, la prestation universelle pour la garde d'enfants, les indemnités pour accidents du travail ou le versement net des suppléments fédéraux.
  • Autre - des déclarants dont la principale source de revenus est une pension alimentaire, le revenu d'un REER, le revenu d'un régime enregistré d'épargne-invalidité ou d'autres revenus non précisés.

Classement selon l'âge et le sexe

L'âge du déclarant est déterminé au moyen de l'année de naissance indiquée à la page 1 de la déclaration. Les particuliers sans date de naissance déclarée sont inclus dans le total.

Le sexe du déclarant est déterminé à partir de renseignements figurant dans les dossiers de l'Agence (ce renseignement nous est fourni par le Registre d'assurance sociale). Les particuliers sans sexe déclaré sont inclus dans le total.

Classement selon la province ou le territoire

La province ou le territoire de résidence - utilisé dans le tableau 5 - fait référence à la province ou au territoire de résidence au 31 décembre 2012 que le particulier a déclaré sur sa Déclaration générale de revenus et de prestations - T1.

La province ou le territoire d'imposition - utilisé dans le tableau 1 - fait référence à la province ou au territoire dans lequel l'impôt provincial ou territorial est à payer. Il est possible pour un déclarant de résider dans une province ou un territoire du Canada, mais que la totalité ou une partie de ses revenus de l'année ait été gagnée ou puisse être attribuée à un établissement permanent à l'extérieur de cette province ou de ce territoire, ou à l'extérieur du Canada. De tels particuliers sont appelés déclarants « à administrations multiples ». Dans le tableau 1, les déclarants à administrations multiples sont attribués à la province où ils ont attribué le plus grand pourcentage de leur revenu net. Dans les cas où il a été impossible de déterminer dans quelle province la plus grande partie de leur revenu net a été attribué, le revenu est attribué à sa province de résidence, tel qu'il est indiqué à la page 1 de la Déclaration générale de revenus et de prestations - T1.

Description des postes

  • Nombre de déclarations
  • Postes de revenus
  • Postes de déductions
  • Crédits d'impôt non remboursables
  • Impôt à payer

Nombre de déclarations

Poste 1 : Nombre de déclarations imposables

Il s'agit du nombre de déclarations imposables tel que souligné dans la description Classification selon le statut fiscal.

Poste 2 : Nombre de déclarations non imposables

Il s'agit du nombre de déclarations non imposables tel que souligné dans la description Classification selon le statut fiscal.

Poste 3 : Nombre total de déclarations

Il s'agit du nombre total de déclarations.

Postes de revenus

Revenus d'emploi

Poste 4 : Revenus d'emploi (avant retenues) - ligne 101 de la déclaration, moins les commissions d'emploi à la ligne 102

Ce poste se rapporte aux revenus provenant des salaires et traitements, aux allocations et aux prestations imposables, aux primes et aux allocations de présence, etc.

Poste 5 : Commissions (d'emploi) - ligne 102 de la déclaration

Ce poste se rapporte au revenu qu'un employé a reçu en fonction d'un pourcentage des ventes. Certaines personnes peuvent être payées par commission seulement, tandis que d'autres peuvent recevoir un salaire fixe de même qu'un pourcentage de ventes.

Poste 6 : Autres revenus d'emploi - ligne 104 de la déclaration

Ce poste comprend les pourboires et les revenus occasionnels, les subventions de recherche nettes, les allocations de logement de membres du clergé, le revenu d'emploi à l'étranger, les régimes d'assurance de sécurité du revenu (régimes d'assurance salaire), les prestations pour anciens combattants, certains remboursements de la TPS/TVH et de la TVQ, des redevances, les montants reçus en vertu d'un régime de prestation supplémentaire de chômage (régime de salaire annuel garanti), les avantages imposables pour les primes payées pour une police d'assurance vie collective temporaire, les montants du régime de participation des employés aux bénéfices, les avantages pour primes médicales, les montants du programme de protection des salariés.

Revenus de pensions

Poste 7 : Pension de sécurité de la vieillesse - ligne 113 de la déclaration

Il s'agit du montant de revenu du Régime de pension de la sécurité de vieillesse (case 18 du feuillet T4A(OAS)).

Poste 8 : Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) - ligne 114 de la déclaration

Il s'agit du montant des prestations du RPC ou du RRQ (case 20 du feuillet T4A(P)). Ce poste comprend aussi les prestations de décès et les prestations d'invalidité, et les prestations reçues à titre d'enfant d'un cotisant décédé ou invalide.

Poste 9 : Autres pensions et pensions de retraite - ligne 115 de la déclaration

En plus du revenu tiré des régimes de pension agréés, ce poste comprend les revenus tirés d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime de participation différée aux bénéfices, des prestations de régimes de pension étrangers, etc.

Poste 10 : Choix du montant de pension fractionné - ligne 116 de la déclaration

Il s'agit du montant du revenu de pension fractionné qui a fait l'objet du choix et qui figure à la ligne E du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension.

Revenus d'autres provenances

Poste 11 : Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) - ligne 117 de la déclaration

Un particulier admissible responsable des soins d'un enfant âgé de moins de 6 ans, peut recevoir 100 $ par mois pour chaque personne à charge admissible.

Poste 12 : Prestations d'assurance-emploi et autres prestations - ligne 119 de la déclaration

Il s'agit du montant de prestation du Régime d'assurance emploi (case 14 du feuillet T4E).

Poste 13 : Montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés) de sociétés canadiennes imposables - ligne 120 de la déclaration

Il s'agit du montant total de la valeur des dividendes, majoré de 38 % pour les dividendes admissibles et de 25 % pour les dividendes autres qu'admissibles. Un crédit d'impôt pour dividendes est aussi disponible.

Poste 14 : Intérêts et autres revenus de placements - ligne 121 de la déclaration

Ce poste englobe les intérêts, les revenus étrangers d'intérêts ou de dividendes, etc.

Poste 15 : Revenus nets de société de personnes : commanditaires ou associés passifs - ligne 122 de la déclaration

Ce montant représente la part du revenu net ou de la perte nette d'une société de personnes en commandite.

Poste 16 : Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) - ligne 125 de la déclaration

Ce poste englobe les revenus d'un REEI, c'est-à-dire le montant qui figure à la case 131 du feuillet T4A.

Poste 17 : Revenus nets de location - ligne 126 de la déclaration

Il s'agit du montant des revenus de location après les dépenses.

Poste 18 : Gains en capital imposables - ligne 127 de la déclaration

Ce montant représente 50 % des gains en capital réalisés en 2012.

Poste 19 : Pension alimentaire reçue - ligne 128 de la déclaration

Ce poste représente la partie imposable de la pension alimentaire reçue.

Poste 20 : Revenu d'un REER - ligne 129 de la déclaration

Ce poste se rapporte aux revenus qui proviennent d'un REER.

Poste 21 : Autres revenus - ligne 130 de la déclaration

Ce poste contient tous les revenus imposables qui ne sont pas déclarés ailleurs dans la déclaration. Cela comprend les sources de revenus suivantes :

  • bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, subventions reçues par un artiste pour un projet;
  • subvention incitative aux apprentis;
  • subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti;
  • paiements forfaitaires reçus d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices lorsque le participant se retire du régime;
  • allocations de retraite (indemnité de départ);
  • prestations de décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec);
  • autres types de revenus (voir le Guide général d'impôt et de prestations - 2012 pour obtenir de plus amples renseignements).

Revenus d'un travail indépendant

Les revenus d'un travail indépendant présentés ici correspondent aux revenus nets, c'est à dire aux revenus bruts, moins les redressements et les dépenses engagés.

Poste 22 : Revenus nets d'entreprise - ligne 135 de la déclaration

Ce poste comprend les revenus provenant des sociétés de personnes et d'entreprises. Une entreprise est une activité que l'on exerce avec l'intention de réaliser un profit.

Poste 23 : Revenus nets de profession libérale - ligne 137 de la déclaration

Ce poste n'inclut que les revenus d'un travail indépendant, comme les revenus de comptables, de médecins, de dentistes et d'avocats établis à leur propre compte. Néanmoins, lorsqu'un membre d'une profession libérale est employé par une compagnie, un gouvernement ou une institution, cet autre revenu est inclus dans le poste 4 : Revenus d'emploi (avant retenues).

Poste 24 : Revenus nets de commissions - ligne 139 de la déclaration

Ce poste présente les revenus nets de commissions des vendeurs travaillant à leur propre compte et recevant des commissions, comme les agents d'immeubles.

Poste 25 : Revenus nets d'agriculture - ligne 141 de la déclaration

Les travailleurs indépendants de l'agriculture, comme apiculteurs, pépiniéristes, etc., déclarent leurs revenus sur cette ligne.

Poste 26 : Revenus nets de pêche - ligne 143 de la déclaration

Ce poste comprend les revenus nets des particuliers qui sont des travailleurs indépendants et qui tirent un revenu de la pêche à titre de propriétaire de bateau, de membre d'équipage ou de pêcheur côtier.

Revenus non imposables

Poste 27 : Indemnités pour accidents du travail - ligne 144 de la déclaration

Il s'agit du montant des indemnités versées à un employé ou à son époux ou conjoint de fait survivant à la suite d'une blessure, d'une invalidité ou du décès d'un travailleur en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale. Ces versements figurent sur le feuillet T5007, État des prestations.

Poste 28 : Prestations d'assistance sociale - ligne 145 de la déclaration

Ce poste présente les paiements d'aide sociale faits aux bénéficiaires ou aux tiers tels qu'ils sont déclarés dans le feuillet T5007, État des prestations.

Poste 29 : Versement net des suppléments fédéraux - ligne 146 de la déclaration

Ce poste est le montant net de l'allocation, de l'allocation au survivant ou du Supplément de revenu garanti reçu au cours de l'année qui figure à la case 21 du feuillet T4A(OAS).

Note

Une déduction pour la somme des postes 27, 28, et 29 peut être demandée à la ligne 250 de la déclaration.

Revenu total établi

Poste 30 : Revenu total établi - ligne 150 de la déclaration

Ce poste comprend le montant déclaré à la ligne 150 de la déclaration ou la somme des montants figurant aux postes 4 à 29. Cependant, il ne comprend pas les revenus non imposables suivants :

  • le crédit pour la TPS/TVH, les versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants ou des programmes provinciaux ou territoriaux liés;
  • le paiement de soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé payé par la province de Québec;
  • les indemnités reçues d'une province ou d'un territoire pour dédommager les victimes d'actes criminels ou d'accidents d'automobile;
  • les gains de loterie;
  • la majorité des cadeaux et des biens reçus en héritage;
  • les montants reçus du Canada ou d'un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce pays) en raison d'une invalidité ou d'un décès à la suite d'une participation à la guerre;
  • la majorité des montants reçus dans le cadre d'une police d'assurance-vie à la suite d'un décès;
  • la majorité des paiements habituellement appelés « indemnités de grève » reçus d'un syndicat;
  • la majorité des montants reçus d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Note

Les revenus tirés de ces montants (tels que les revenus d'intérêt gagnés sur les placements de gains à la loterie) sont imposables.

Certaines parties du revenu total établi sont des montants bruts, alors que d'autres sont des montants nets. Par exemple, le revenu provenant de dividendes admissibles est majoré pour représenter 138 % du montant de ceux-ci. Les intérêts et les revenus de placements sont aussi des montants bruts, puisque les frais financiers n'en sont pas déduits. Par ailleurs, les gains en capital imposables sont des montants nets, puisque seulement 50 % des gains en capital réalisés en 2012 doivent être déclarés.

Postes de déductions

Déductions du revenu total établi

Poste 31 : Cotisations à un régime de pension agréé (RPA) - ligne 207 de la déclaration

Ce poste inclut tous les montants retenus sur le salaire en tant que cotisations à un régime de pension agréé.

Poste 32 : Déduction pour REER – ligne 208 de la déclaration

Cet élément présente les déductions pour un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), telles qu’elles sont inscrites à la ligne 208 de la déclaration. Le montant déclaré ne comprend pas les transferts REER admissibles.

Poste 33 : Déduction pour le choix du montant de pension fractionné - Ligne 210 de la déclaration

Ce poste représente le montant de pension fractionné que les époux ou conjoints de fait ont conjointement choisi de fractionner (ligne E du formulaire T1032).

Poste 34 : Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables - ligne 212 de la déclaration

Ce poste comprend:

  • les cotisations annuelles versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
  • les cotisations versées à un office des professions, lorsqu'une loi provinciale ou territoriale exige le paiement;
  • les cotisations obligatoires d'une assurance-responsabilité professionnelle, versées pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
  • droits de parité ou de comité consultatif (ou organisme semblable) exigés en vertu d'une loi d'une province ou d'un territoire.

Note

Ce poste exclut cependant les droits d'adhésion et les cotisations, les licences ou les droits spéciaux destinés à couvrir des frais autres que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme.

Poste 35 : Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants - ligne 213 de la déclaration

Ce poste représente les montants de remboursement présentés à la case 12 du feuillet RC62.

Poste 36 : Frais de garde d'enfants - ligne 214 de la déclaration

Ce poste présente les frais de garde d'enfants déclarés à la ligne 214 de la déclaration. Le maximum qu'un déclarant pouvait demander était le moins élevé des montants suivants :

  • Partie A - les paiements de frais de garde d'enfants
  • Partie B - les deux tiers du revenu gagné par le déclarant pour l'année
  • Partie C - 7 000 $ pour chaque enfant de moins de 7 ans, pour qui le montant pour personnes handicapées ne pouvait être demandé; 10 000 $ pour chaque enfant pour qui le montant pour personnes handicapées pouvait être demandé et 4 000 $ pour chaque enfant de 7 à 16 ans.

Note

Il existe d'autres étapes à ce calcul, qui dépendent du revenu net du particulier, et s'il suivait ou non un programme d'enseignement en 2012.

Poste 37 : Déductions pour produits et services de soutien aux personnes handicapées - ligne 215 de la déclaration

Ce poste représente les frais déboursés pour des services d'un préposé aux soins personnels et d'autres dépenses pour mesures de soutien aux personnes handicapées que personne d'autre n'a déduits comme frais médicaux (lignes 330 et 331), qui permettent au déclarant de gagner un revenu ou de poursuivre des études.

Poste 38 : Perte au titre d'un placement d'entreprise - ligne 217 de la déclaration

Ce poste représente le montant admissible d'une perte au titre d'un placement d'entreprise qui est inscrit à la ligne D du tableau 6 du guide T4037, Gains en capital.

Poste 39 : Frais de déménagement - ligne 219 de la déclaration

Ce poste représente les frais de déménagement déboursés en 2012 pour les particuliers qui ont déménagé pour obtenir un emploi ou exploiter une entreprise ou pour suivre des cours comme étudiant à temps plein dans un établissement qui offre des cours de niveau postsecondaire; le déménagement doit avoir amené le déclarant à au moins 40 kilomètres plus près de son nouveau travail ou de son école.

Poste 40 : Pension alimentaire payée - ligne 220 de la déclaration

Ce poste représente seulement le montant déductible des paiements de pension alimentaire pour un époux ou conjoint de fait ou pour un enfant en 2012.

Poste 41 : Frais financiers et frais d'intérêts - ligne 221 de la déclaration ou selon le calcul de l'annexe 4

Les frais financiers et les frais d'intérêt suivants, payés pour gagner un revenu de placement, peuvent être déduits:

  • les frais de gestion ou de garde de placements (autres que les frais d'administration relatifs à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite), y compris les frais de location de compartiments de coffre-fort;
  • certains honoraires versés à un conseiller en placements ou payés pour l'enregistrement d'un revenu de placements;
  • les frais comptables payés pour faire remplir une déclaration, si l'individu a tiré un revenu d'une entreprise ou d'un bien dont l'exploitation demande normalement d'avoir recours à des services comptables et qu'il ou elle n'a pas déduit ces frais dans le calcul de ce revenu;
  • la majorité des frais d'intérêt payés sur de l'argent emprunté pour gagner un revenu de placements, tels que des intérêts ou des dividendes. Généralement, ces frais sont déductibles tant que l'argent soit utilisé pour gagner ce type de revenu. Toutefois, ces frais ne peuvent pas être déduits si le seul revenu que peut produire l'investissement est un gain en capital.

Poste 42 : Déductions pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus - ligne 222 de la déclaration

Ce poste représente la moitié des cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, s'il en est, calculées sur l'annexe 8. Les déclarants peuvent également demander un montant à la ligne 310 de l'annexe 1 pour l'autre moitié de ces cotisations.

Poste 43 : Déduction pour cotisations au RPAP pour le revenu d'un travail indépendant - ligne 223 de la déclaration

Ce poste représente les cotisations versées au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) pour tous résidents du Québec ayant déclaré un revenu net d'un travail indépendant de 2 000 $ ou plus aux lignes 135 à 143; ou ceux avec un total de revenus d'emploi (y compris leur revenu d'emploi gagné à l'extérieur du Canada) et de revenu net d'un travail indépendant de 2 000 $ ou plus.

Poste 44 : Frais d'exploration et d'aménagement - ligne 224 de la déclaration

Ce poste représente la déduction des investissements dans une entreprise du secteur des mines, du pétrole ou du gaz naturel, en 2012, sans prendre part activement à son exploitation.

Poste 45 : Autres dépenses d'emploi - ligne 229 de la déclaration

Ce poste comprend les déductions de certaines dépenses engagées par le déclarant pour gagner un revenu d'emploi.

Poste 46 : Déduction pour la résidence d'un membre du clergé - ligne 231 de la déclaration

Cette déduction est disponible aux membres d'un clergé pour leur résidence. Consultez le formulaire T1223, Déduction pour la résidence d'un membre du clergé pour plus amples renseignements.

Poste 47 : Autres déductions - ligne 232 de la déclaration

Ce poste inclut toutes autres déductions pour lesquelles aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Les déductions les plus courantes pour la ligne 232 sont les suivantes :

  • Remboursements de sommes déclarées
  • Frais juridiques
  • Déduction pour épuisement
  • Certaines cotisation inutilisées versées à un REER après 1990 et qui ont été remboursées en 2012
  • La partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), retiré et inclut à la ligne 129 ou 130 de la déclaration 2012.

Poste 48 : Total des déductions avant rajustements - Ligne 233 de la déclaration

Ce poste est le total des postes 31 à 47.

Poste 49 : Remboursement des prestations de programmes sociaux - ligne 235 de la déclaration

Une partie ou la totalité des prestations d'assurance-emploi reçues doit être remboursée si le déclarant a un montant à la case 15 du feuillet T4E, le taux à la case 7 est 30 % et le montant à la ligne 234 de sa déclaration, moins toute PUGE (ligne 117), plus les montants déduits à la ligne 213 et/ou pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne invalidité, inscrit à la ligne 232, dépassent 57 375 $.

Une partie ou la totalité de la pension de sécurité de la vieillesse (ligne 113) ou le versement net des suppléments fédéraux (ligne 146) doit être remboursé, si le revenu net avant redressements (ligne 234) moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125, plus tout montant déduit à la ligne 213 et/ou pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, inscrit à la ligne 232, dépassent 69 562 $.

Poste 50 : Revenu net après rajustement - Ligne 236 de la déclaration

Ce poste représente le résultat obtenu en soustrayant le remboursement des prestations de programmes sociaux et le total des déductions avant rajustements du revenu total établi (postes 48 et 49 soustraits du poste 30).

Déductions du revenu net

Poste 51 : Déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières - ligne 244 de la déclaration

Ce poste représente les déductions demandées par certains membres des Forces canadiennes ou d'un service de police canadien qui ont été affectés à des missions actuelles considérées à risque élevé ou à moyen risque, à l'extérieur du Canada. Ce montant est inscrit dans la case 43 du feuillet T4.

Poste 52 : Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés - ligne 248 de la déclaration

En général, un prêt à la réinstallation d'employés est un prêt reçu en vertu de la charge ou de l'emploi actuel ou futur pour travailler à un nouvel endroit au Canada et, pour cette raison, le déclarant a quitté son ancienne résidence pour habiter dans une autre résidence au Canada. Ce montant est inscrit dans la case 37 du feuillet T4.

Poste 53 : Déductions pour options d'achat de titres - ligne 249 de la déclaration

Ce poste inclut le total des montants qui figurent aux cases 39 et 41 du feuillet T4. De plus, si le contribuable dispose de titres pour lesquels il a reporté les avantages imposables, il peut déduire 50 % du montant indiqué à la ligne 4 du formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat de titres. Le déclarant pourrait peut-être faire le choix, en 2012, d'un allègement spécial pour les gains provenant de la disposition de titres admissibles pour lesquels il a fait le choix dans une année précédente de reporter les avantages liés aux options d'achat de titres. Selon une modification proposée, le montant que le déclarant peut demander à la ligne 249 peut-être supérieur à 50 % de la ligne 4 du formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat de titres.

Poste 54 : Déductions pour autres paiements - ligne 250 de la déclaration

En général, le montant total inscrit à la ligne 147 de la déclaration peut être déduit. Celui-ci comprend les montants de la ligne 144 - Indemnités pour accidents du travail, de la ligne 145 - Prestations d'assistance sociale et de la ligne 146 - Versement net des suppléments fédéraux.

Poste 55 : Pertes comme société en commandite d'autres années - ligne 251 de la déclaration

Ce poste représente les pertes comme société en commandite, qui n'ont pas été déduites au cours des années passées.

Poste 56 : Pertes autres que des pertes en capital d'autres années - ligne 252 de la déclaration

Ce poste représente les pertes autres que des pertes en capital qui proviennent des années d'imposition 2005 à 2011 et qui n'ont pas déjà été déduites et/ou les pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 2002 à 2011 qui n'ont pas déjà été déduites qui ont été appliquées en 2012.

Poste 57 : Pertes en capital nettes d'autres années - ligne 253 de la déclaration

Ce poste représente les pertes en capital nettes d'année passées qui n'ont pas déjà été déduites, dans certaines limites. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Poste 58 : Déduction pour gains en capital - ligne 254 de la déclaration

Le déclarant pourrait avoir droit à la déduction pour gains en capital pour les gains réalisés à la suite de la disposition d'actions admissibles d'une petite entreprise, de biens agricoles admissibles et de biens de pêche admissibles. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Poste 59 : Déductions pour les habitants de régions éloignées - ligne 255 de la déclaration

Ce poste représente le total des déductions pour les habitants de régions éloignées, qui est la somme de la déduction pour la résidence pour les personnes qui ont habité dans une zone visée par règlement et la déduction pour les avantages relatifs aux voyages pour les personnes qui ont reçu de tels avantages imposables en tant qu'employés dans une zone visée par règlement; tel que calculé sur le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées.

Poste 60 : Déductions supplémentaires - ligne 256 de la déclaration

Il s'agit des déductions pour les revenus suivants:

  • Revenu non imposable selon une convention fiscale. Par exemple, une pension alimentaire qui est versée par un résident d'un autre pays et qui est déclarée à la ligne 128.
  • Le revenu de pension et le revenu gagné remis à un ordre religieux par un membre ayant fait un vœu de pauvreté perpétuelle.
  • Le revenu net d'emploi déclaré par un employé d'une organisation internationale visée par règlement, telle que l'Organisation des Nations Unies.
  • L'aide financière pour les frais d'études de base des adultes, une déduction du montant d'aide qualifiée qui figure à la case 21 du feuillet T4E peut être demandée.

Note

Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, une déduction de 15 % des prestations de sécurité sociale des États-Unis, y compris les primes versées à U.S. Medicare, déclarées à la ligne 115, peut être demandée.

Poste 61 : Pertes agricoles et de pêche restreintes d'autres années

Ce poste représente la somme des pertes provenant de la pêche et des pertes agricoles d'années antérieures demandées en 2012 et le montant brut de pertes agricoles sujettes aux restrictions de l'article 31.

Poste 62 : Total des déductions (du revenu net) - ligne 257 de la déclaration

Ce poste représente le total des postes 51 à 61.

Poste 63 : Revenu imposable établi - ligne 260 de la déclaration

Montant à partir duquel l'impôt sur le revenu est calculé. Par exemple :

Les paliers d'imposition au Fédéral
Revenu imposable Impôt
42 707 $ ou moins 15 %
de 42 707 $ à 85 414 $ 22 % plus 6 406 $
de 85 414 $ à 132 406 $ 26 % plus 15 802 $
Plus de 132 406 $ 29 % plus 28 020 $

Crédits d'impôt non remboursables

Les particuliers ont le droit de demander des crédits d'impôt non remboursables en calculant l'impôt à payer pour une année d'imposition. Ces crédits réduisent le montant d'impôt sur le revenu qu'un particulier doit payer. Si le total de ces crédits est plus élevé que l'impôt sur le revenu que le particulier paierait autrement pour l'année, le particulier ne peut pas obtenir de remboursement pour la différence.

On calcule les crédits d'impôt non remboursables en multipliant un montant total ou unique par le taux d'imposition le plus faible. Les montants présentés dans les tableaux sont les pleins montants avant d'appliquer le taux. Advenant qu'un déclarant devienne ou cesse d'être résident du Canada aux fins de l'impôt durant l'année 2011, ce déclarant doit normalement diminuer le montant demandé aux lignes 300, 301, 303, 305, 367, 306, 363, 364, 365, 369, 313, 314, 315, 318, 324, 326 et 332.

Poste 64 : Montant personnel de base - ligne 300 de l'annexe 1 de la déclaration

Pour 2012, ce montant est de 10 822 $.

Poste 65 : Montant en raison de l'âge - ligne 301 de l'annexe 1 de la déclaration.

Les déclarants ayant 65 ans ou plus en 2012 peuvent demander jusqu'à 6 720 $ comme montant en raison de l'âge si leur revenu est inférieur à 78 684 $.

Poste 66 : Montant pour époux ou conjoint de fait - ligne 303 de l'annexe 1 de la déclaration

Montant que peut demander un déclarant qui subvenait aux besoins, à tout moment pendant l'année, de son époux ou conjoint de fait qui a un revenu net inférieur à 10 822 $.

Note

Si vous avez une personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez avoir le droit de demander un montant additionnel de 2 000 $ à cette ligne.

Poste 67 : Montant pour personne à charge admissible - ligne 305 de l'annexe 1 de la déclaration

Un(e) déclarant(e) pourrait avoir droit à ce montant si, à un moment de l'année, il ou elle remplissait toutes les conditions suivantes :

  • il ou elle n'avait pas d'époux ou conjoint de fait ou, si il ou elle en avait un, il ne vivait pas avec lui/elle, ne subvenait pas à ses besoins et n'était pas à sa charge;
  • il ou elle subvenait aux besoins d'une personne à charge en 2012; il ou elle vivait avec cette personne à charge (dans la majorité des cas au Canada) dans un logement qu'il ou elle a maintenu. Il ou elle ne peut pas demander ce montant pour une personne qu'il ou elle visitait seulement. De plus, au moment où il ou elle remplissait toutes ces conditions, la personne à charge devait répondre à l'une des conditions suivantes :
    • elle était un de ses parents ou grands-parents selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption;
    • elle était son enfant, un de ses petits-enfants, son frère ou sa sœur selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption et elle avait soit moins de 18 ans, soit une déficience mentale ou physique.

Note

Si vous avez une personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez avoir le droit de demander un montant additionnel de 2 000 $ à cette ligne.

Poste 68 : Montant pour enfants âgés de moins de 18 ans - ligne 367 de l'annexe 1 de la déclaration

Les déclarants peuvent demander un montant de 2 191 $ pour chacun de leurs enfants ou ceux de son époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de l'année.

Note

Si vous avez une personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez avoir le droit de demander un montant additionnel de 2 000 $ à cette ligne.

Poste 69 : Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience - ligne 306 de l'annexe 1 de la déclaration

Les déclarants peuvent demander un montant maximal de 6 402 $ (celui-ci comprend le montant pour aidants familiaux de 2 000 $) pour chacun de leurs enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de leur époux ou conjoint de fait) seulement si ceux-ci ont une déficience des fonctions physiques ou mentales et sont nés en 1994 ou avant.

Poste 70 : Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) - lignes 308 de l'annexe 1 de la déclaration.

Ce poste représente le total des cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, sans toutefois dépasser 2 306,70 $ par des employés. Les déclarants âgés de 71 ans ou plus ne sont pas inclus puisqu'ils n'y cotisent pas.

Poste 71 : Cotisations pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus - ligne 310 de l'annexe 1 de la déclaration

Pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus, ce montant représente l'autre moitié des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) calculées sur l'annexe 8. (L'autre moitié est demandée à la ligne 222 de la déclaration.)

Poste 72 : Cotisations à l'assurance-emploi - ligne 312 de l'annexe 1 de la déclaration

Montant jusqu'à un maximum de 839,97 $, déduit comme cotisations versées à l'assurance-emploi et retenu par l'employeur, moins tout paiement en trop.

Poste 73 : Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Selon de nouvelles mesures visant l'assurance-emploi (AE) qui sont en vigueur depuis janvier 2012, les travailleurs indépendants peuvent choisir de payer des cotisations à l'AE pour être admissibles à recevoir des prestations spéciales d'AE (voir l'annexe 13).

Poste 74 : Cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) - ligne 375 de l'annexe 1 de la déclaration

Il s'agit des cotisations payées par les résidents du Québec au RPAP qui figurent à la case 55 du feuillet T4. Le contribuable peut demander un montant maximal de 368,94 $.

Poste 75 : Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi - ligne 376 de l'annexe 1 de la déclaration

Il s'agit des cotisations payées par les résidents du Québec, le montant de la ligne 16 de l'annexe 10 de la déclaration, avec un revenu d'emploi (y compris les revenus d'emploi gagnés à l'extérieur du Canada) de plus de 2 000 $ et un feuillet T4 d'une province d'emploi autre que le Québec indiquée à la case 10. Le déclarant peut demander un montant maximal de 368,94 $.

Poste 76 : Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'un travail indépendant - ligne 378 de l'annexe 1 de la déclaration

Il s'agit des cotisations payées par les résidents du Québec, le montant de la ligne 10 de l'annexe 10 de la déclaration. Le déclarant peut demander un montant maximal de 368,94 $.

Poste 77 : Montant pour les pompiers volontaires - ligne 362 de l'annexe 1 de la déclaration

Les pompiers volontaires peuvent demander un montant de 3000 $ si:

  • Ils étaient un pompier volontaire durant l'année.
  • Ils ont effectué au moins 200 heures de services admissibles de pompier volontaire au cours de l'année auprès d'un ou de plusieurs services d'incendie.

Poste 78 : Montant canadien pour emploi - ligne 363 de l'annexe 1 de la déclaration

Les employés ont le droit de demander un montant canadien pour emploi. Ce montant est le moins élevé des montants suivants :

  • 1 095 $;
  • le total du revenu d'emploi inscrit aux lignes 101 et 104 de la déclaration.

Poste 79 : Montant pour le transport en commun - ligne 364 de l'annexe 1 de la déclaration.

Un montant peut être demandé pour le coût des laissez-passer de transport en commun mensuels ou de plus longue durée, et pour les laissez-passer de plus courte durée. Le transport en commun comprend le transport par autobus local, le tramway, le métro, le train de banlieue, une navette autobus et un traversier local.

Poste 80 : Montant pour la condition physique des enfants - ligne 365 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce poste représente les frais payés par le déclarant en 2012 en vue d'inscrire son enfant ou celui de son époux ou conjoint de fait à un programme d'activités physiques visé par règlement. Un montant maximal de 500 $ peut être demandé pour chaque enfant.

Le déclarant peut demander un montant supplémentaire de 500 $ pour les enfants qui ont droit au montant pour personnes handicapées et qui sont âgés de moins de 18 ans.

Poste 81 : Montant pour les activités artistiques des enfants – ligne 370 de l'annexe 1 de la déclaration

Un montant maximal de 500$ par enfant peut être demandé pour les frais payés en 2012 pour l'inscription ou l'adhésion à un programme admissible d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement. L'enfant doit être âgé de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans s'il a droit au montant pour personnes handicapées, au début de l'année où les dépenses admissibles pour activités artistiques ont été engagées.

Poste 82 : Montant pour l'achat d'une habitation - ligne 369 de l'annexe 1 de la déclaration

Un montant de 5 000 $ peut être demandé pour l'achat d'une habitation admissible si le déclarant ou son époux ou conjoint de fait a fait l'acquisition d'une habitation admissible, et que le déclarant n'ait pas habité, au cours de l'année civile de l'acquisition ou au cours des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont le déclarant ou son époux ou conjoint de fait était propriétaire (acheteur d'une première habitation).

Note

Le déclarant n'a pas à être acheteur d'une première habitation s'il est admissible au montant pour personnes handicapées ou s'il fait l'acquisition d'une habitation au bénéfice d'un parent admissible au montant pour personnes handicapées.

Poste 83 : Frais d'adoption - ligne 313 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce poste représente le montant pour les dépenses admissibles liées à l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans. Le montant maximal est de 11 440 $.

Poste 84 : Montant pour revenu de pension - ligne 314 de l'annexe 1 de la déclaration

Un montant maximal de 2 000 $ peut être demandé si le déclarant a indiqué à la ligne 115, 116 ou 129 de la déclaration les revenus suivants : des revenus de pension, des revenus de pension de retraite ou des revenus de rente admissibles.

Poste 85 : Montant pour aidants naturels - ligne 315 de l'annexe 1 de la déclaration

Le déclarant pourrait avoir le droit de demander un montant pour aidants naturels jusqu'à un maximum de 4 402 $ pour chaque personne à charge. Chaque personne à charge doit être l'une des personnes suivantes :

  • un des enfants ou petits-enfants du déclarant ou de l'époux ou du conjoint de fait du déclarant;
  • un des frères, sœurs, nièces, neveux, tantes, oncles, parents ou grands-parents du déclarant ou de son époux ou de son conjoint de fait qui résidait au Canada. Ce montant ne peut être demandé pour une personne qui ne faisait que rendre visite.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes : La personne à charge doit :

  • avoir 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec le déclarant;
  • avoir un revenu net en 2012 inférieur à 19 435 $;
  • être à charge à cause d'une déficience mentale ou physique ou, s'il s'agit d'un des parents ou grands-parents du déclarant ou de son époux ou conjoint de fait, être née en 1947 ou avant.

Note

Si vous avez une personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez avoir le droit de demander un montant additionnel de 2 000 $ à cette ligne.

Poste 86 : Montant pour personnes handicapées (pour soi-même) - ligne 316 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce montant peut être demandé si le déclarant avait une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales en 2012. Il peut avoir le droit de demander un montant de 7 546 $ s'il remplit certaines conditions et qu'un praticien qualifié en atteste.

Poste 87 : Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge - ligne 318 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce montant représente une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées d'une personne à la charge du déclarant si cette personne résidait au Canada à un moment de l'année 2012, et que le déclarant devait subvenir à tous ses besoins fondamentaux ou à certains de ceux-ci (comme l'alimentation, le logement ou l'habillement).

De plus, l'une des situations suivantes doit être remplie :

  • Le ou la déclarant(e) a demandé un montant à la ligne 305 pour cette personne à charge, ou le déclarant aurait pu demander un montant si il ou elle n'avait pas d'époux ou de conjoint de fait et si la personne à charge n'avait pas de revenus (voir la ligne 305 pour les conditions).
  • La personne à charge était l'un des parents, grands-parents, enfants, petits- enfants, frères, sœurs, tantes, oncles, nièces ou neveux du déclarant ou de son époux ou conjoint de fait, et le déclarant a demandé un montant à la ligne 306 ou 315 pour cette personne à charge, ou aurait pu demander un montant si la personne à charge n'avait pas de revenu et qu'elle était âgée de 18 ans ou plus en 2012.

Poste 88 : Intérêts payés sur des prêts étudiants - ligne 319 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce poste représente le montant pour l'intérêt payé sur un prêt fait au déclarant en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou toutes autres lois similaires d'une province ou d'un territoire pour les études postsecondaires en 2012 ou les cinq années précédentes.

Poste 89 : Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - ligne 323 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce poste représente les montants demandés pour les frais de scolarité et les montants relatifs aux études et manuels admissibles.

Poste 90 : Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant - ligne 324 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce poste représente les montants demandés pour les frais de scolarité et les montants relatifs aux études et manuels admissibles transférés d'un étudiant. Un étudiant peut transférer jusqu'à 5 000 $ moins le montant qu'il utilise (même s'il y a toujours une partie non demandée) à son parent ou un de ses grands-parents.

Poste 91 : Montants transférés d'un époux ou conjoint de fait - ligne 326 de l'annexe 1 de la déclaration

Lorsqu'un déclarant a droit à certains montants, mais qu'il n'en a pas besoin pour ramener son impôt fédéral à zéro, il peut les transférer à la déclaration de son conjoint. Le déclarant peut transférer les montants suivants :

  • le montant en raison de l'âge;
  • le montant pour enfants nés en 1995 ou après;
  • le montant pour revenu de pension;
  • le montant pour personnes handicapées;
  • les frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels.

Poste 92 : Montant admissible des frais médicaux - ligne 332 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce poste est le total des frais médicaux admissibles déclarés aux lignes 330 et 331 de la déclaration. Cela comprend les frais médicaux admissibles pour le déclarant, son époux ou conjoint de fait et leurs enfants à charge nés en 1995 ou après et le montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge.

Poste 93 : Crédits d'impôt nets alloués - ligne 338 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce poste représente 15% du total des montants figurant aux postes 64 à 92.

Poste 94 : Dons de bienfaisance et dons aux gouvernements admissibles - ligne 340 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce montant représente les dons de bienfaisance et dons aux gouvernements. Il s'agit du moindre de : 75% du revenu net du déclarant, plus 25% de la somme des dons de biens amortissables et les dons d'immobilisations; ou du total des montants admissibles des dons de bienfaisance et des dons aux gouvernements, de la ligne 1 de l'annexe 9.

Poste 95 : Montants admissibles des dons de biens culturels ou écosensibles - ligne 342 de l'annexe 9 de la déclaration

Ce poste représente le montant admissible de dons de biens culturels ou écosensibles. Le montant total admissible demandé pour ces types de dons n'est pas limité à un pourcentage de revenu net.

Poste 96 : Total des crédits d'impôt pour les dons - ligne 349 de l'annexe 9 de la déclaration

Ce poste représente la somme des lignes 346 et 348 de l'annexe 9 de la déclaration. Où:

  • Ligne 344 = la somme des postes 94 "Dons de bienfaisance et dons aux gouvernements admissibles" et 95 "Montants admissibles des dons de biens culturels ou écosensibles".
  • Ligne 345 = $200 ou le montant à la ligne 344, le moins élevé.
  • Ligne 346 = 15% de la ligne 345.
  • Ligne 348 = 29% de la ligne 344 moins la ligne 345.

Poste 97 : Total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux - ligne 350 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce poste représente la somme du poste 93, « Crédits d'impôt nets alloués », et du poste 96, « Total des crédits d'impôt pour les dons ».

Impôt à payer

Poste 98 : Crédit d'impôt fédéral pour dividendes - ligne 425 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce poste correspond à 15,0198% du montant imposable pour les dividendes admissibles inclus à la ligne 120 pour les déclarants qui reçoivent des dividendes admissibles ou 13,333 % du montant imposable de dividendes déclarés à la ligne 180 pour les déclarants qui ont reçu des dividendes autres qu'admissibles.

Poste 99 : Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger - ligne 426 de l'annexe 1 de la déclaration

Le déclarant pourrait avoir droit à ce crédit s'il a été résident ou résident réputé du Canada à un moment de l'année et a gagné un revenu provenant de certains types d'emploi dans un pays étranger. Veuillez lire le formulaire T626, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger.

Poste 100 : Report d'impôt minimum - ligne 427 de l'annexe 1 de la déclaration

Si le déclarant a payé de l'impôt minimum sur une ou plusieurs déclarations de 2005 à 2011 et qu'il n'est pas assujetti à l'impôt minimum en 2012, il pourrait avoir droit à un crédit dans le calcul de son impôt de 2012 pour une partie ou la totalité de l'impôt minimum qu'il a payé pour ces années. Veuillez voir le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement.

Poste 101 : Impôt fédéral de base - ligne 429 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce montant se rapporte à l'impôt à payer sur le revenu imposable établi, moins les postes 98 à 100.

Poste 102 : Crédit fédéral pour impôt étranger - ligne 405 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce crédit est pour l'impôt étranger payé sur les revenus gagnés à l'extérieur du Canada et qui sont inclus dans la déclaration canadienne. Veuillez voir le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger. Il se peut que le déclarant ait déduit un montant à la ligne 256 pour un revenu qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Si c'est le cas, le revenu ou les impôts retenus sur ce revenu ne sont pas inclus dans le calcul du crédit fédéral pour impôt étranger.

Poste 103 : Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales - ligne 410 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce montant représente le total des contributions que le déclarant ou son époux ou conjoint de fait ont versées en 2012 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes. Le montant admissible représente l'excédent de la juste valeur marchande des contributions monétaires sur le montant de tout avantage que le déclarant ou son époux ou conjoint de fait ont reçu ou recevront à l'égard de ces contributions. Si le total des contributions est de 1 275 $ ou plus, le maximum qui peut être demandé est de 650 $ à la ligne 410.

Poste 104 : Crédit d'impôt à l'investissement - ligne 412 de l'annexe 1 de la déclaration

Le déclarant pourrait avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement s'il est dans l'une des situations suivantes :

  • Il a acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada à des activités admissibles comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation;
  • Il a des crédits inutilisés acquis au cours des 10 dernières années;
  • les feuillets T3 indiquent un montant à la case 41;
  • les feuillets T5013 ou indiquent un montant à la case 107 ou 128;
  • les feuillets T101 indiquent un montant à la case 128;
  • l'état d'une société de personnes lui attribue un montant donnant droit à ce crédit;
  • il a investi dans une entreprise du secteur minier, et celle-ci lui attribue certains frais d'exploration;
  • il a un apprenti admissible à son emploi.

Le déclarant peut demander un crédit d'impôt à l'investissement s'il exploite une entreprise et crée une ou plusieurs nouvelles places en garderie pour les enfants de ses employés et pour d'autres enfants. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Poste 105 : Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs - ligne 414 de l'annexe 1 de la déclaration

Le déclarant peut avoir droit à ce crédit si, du 1 janvier 2012 au 1 mars 2013 inclusivement, il a acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) visée par règlement, ou qu'il a payé et souscrit de telles actions d'une manière irrévocable, c'est-à-dire qu'il est devenu le détenteur enregistré. Toutefois, il doit être le premier détenteur enregistré de ces actions. Le crédit auquel il a droit ne peut pas dépasser 15 % du coût net de ses contributions jusqu'à un maximum de 750 $ par année. Les crédits inutilisés de 2011 peuvent être demandés en en entier ou en partie en 2012.

Poste 106 : Impôt minimum de remplacement à payer

L'impôt minimum vise à limiter les avantages qu'un déclarant peut tirer des différents encouragements fiscaux dans une année. Un déclarant doit payer l'impôt minimum s'il est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon habituelle. Une exemption de base de 40 000 $ est accordée dans le calcul du revenu imposable aux fins de l'impôt minimum. Ce poste représente les impôts supplémentaires payés durant l'année 2012 qui sont admissibles au report d'impôt minimum. La totalité de ce montant est déjà inclus dans le poste 101, impôt fédéral de base.

Poste 107 : Impôt fédéral net - ligne 420 de l'annexe 1 de la déclaration

Ce poste représente l'impôt fédéral de base du déclarant (poste 101) moins la sommes des postes 102 à 105, moins le crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières. Ce poste inclus aussi la somme des versements anticipés reçus de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) et l'impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE).

Poste 108 : Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus - ligne 421 de la déclaration

Ce poste représente les cotisations au Régime de pensions du Canada pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus.

Poste 109 : Cotisations à l'assurance-emploi à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles - ligne 430 de la déclaration

Un déclarant qui déclare un revenu d'un travail indépendant peut, en 2012, faire des cotisations à l'assurance-emploi (AE). Le montant du poste 107 est le même que celui du poste 73. Consultez l'annexe 13 de la déclaration pour plus amples renseignements.

Poste 110 : Remboursement des prestations de programmes sociaux - ligne 422 de la déclaration

Ce poste reprend les prestations de programmes sociaux à rembourser du poste 49.

Poste 111 : Impôt provincial ou territorial net - ligne 428 de la déclaration

Consultez le formulaire 428 pour déterminer les taux d'imposition provinciaux ou territoriaux, et le site Web de Revenu Québec pour les taux d'imposition du Québec.

Poste 112 : Total à payer - ligne 435 de la déclaration

Ce poste comprend la somme de l'impôt fédéral net (poste 107), des cotisations au Régimes de pensions du Canada à payer pour le revenu d'un travail indépendant (poste 108), des cotisations à l'assurance-emploi à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles (poste 109), le remboursement des prestations de programmes sociaux (poste 110) et l'impôt provincial ou territorial net (poste 111).

Description des tableaux préliminaires

Pour obtenir une liste détaillée et une description des changements des données de cette année, veuillez consulter Principaux changements à l'édition de 2014.

Le rapport des tableaux préliminaires 2 à 5 indique des données pour 112 postes groupés sous les items suivants : revenu total, revenu net, revenu imposable, crédits d'impôt non remboursables, impôt à payer et total à payer. Dans tous ces tableaux, les 112 postes sont les mêmes; seules les variables de classement diffèrent. Une description détaillée de chaque poste se trouve dans la Description des postes.

Pour de plus amples renseignements sur les variables de classement, veuillez consulter les Principales variables de classement.

Dans chaque tableau, le nombre de déclarants ainsi que les montants en dollars sont indiqués. Dans certains cas, les chiffres ont été arrondis ou supprimés afin de préserver la confidentialité des déclarants; il peut donc arriver que les totaux indiqués dans le tableau ne correspondent pas à la somme des montants. Pour une explication des procédures de confidentialité, veuillez consulter les Procédures de confidentialité.

Tableau de base préliminaire 1 - État général par province ou territoire d'imposition

Ce tableau est le seul qui présente des données fondées sur la province ou le territoire d'imposition et non sur la province ou le territoire de résidence. Ce tableau renferme des données fiscales par province ou par territoire et pour les déclarations venant de l'extérieur du Canada.

Les déclarants à administrations multiples sont assignés à la province dans laquelle ils ont attribué le plus grand pourcentage de leur revenu net. Dans les cas où il était impossible de déterminer dans quelle province la plus grande partie de son revenu net avait été imposée, le revenu était attribué à sa province de résidence comme tel qu'indiqué à la page 1 de la Déclaration générale de revenus et de prestations - T1. Pour de plus amples renseignements, consultez le Classement selon la province ou le territoire.

Les en têtes de colonnes sont les suivantes :

  • le nombre de déclarations;
  • le revenu total établi;
  • les déductions totales;
  • le revenu imposable établi;
  • le total des crédits d'impôt non remboursables;
  • l'impôt fédéral net;
  • l'impôt provincial net;
  • l'impôt total à payer;

Tableau de base préliminaires 2 - Déclarations selon le palier de revenu total

Ce tableau présente des données fondées sur le revenu total établi. Le tableau commence par le total global. Des groupes de revenu présentant des données pour divers niveaux de revenu, commençant par « moins de 5 000 $ » jusqu'au groupe de revenu « 250 000 $ et plus », suivent ce total global.

Tableau de base préliminaires 3 - Déclarations selon la principale source de revenus

Ce tableau porte sur les déclarations pour neuf groupes élargis de principales sources de revenus. Le tableau commence par un total global. Neuf regroupements élargis de principales sources de revenus suivent ce total. Pour une description des regroupements de sources de revenus, veuillez consulter les Principales variables de classement.

Tableau de base préliminaires 4 - Déclarations selon l'âge et le sexe

Ce tableau présente des données selon l'âge et le sexe. Le tableau commence par un total global. À la suite de ce total, 13 groupes d'âge, en commençant par le groupe d'âge des moins de 20 ans et finissant avec le groupe d'âge des 75 ans et plus, sont présentés. Le total global inclut les déclarants qui n'ont pas indiqué leur âge ou leur sexe. Pour des détails sur le classement selon l'âge et le sexe, veuillez consulter : Classement selon l'âge et le sexe.

Tableau de base préliminaires 5 - Déclarations par province ou territoire

Ce tableau classe les déclarations de revenus par province ou territoire de résidence indiqué dans la déclaration du déclarant. Le tableau commence par un total général et est suivi par les provinces et les territoires. Pour des détails sur le classement par province de résidence, veuillez consulter : Classement selon la province ou le territoire.

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