Étude d’évaluation – Programme de la vérification du niveau d’observation des employeurs (VNOE)

Rapport final

Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques

Novembre 2016

Table des matières

• Résumé exécutif
• 1.0 Introduction
• 1.1 Contexte
• 2.0 Enjeux, méthodes et approche
• 3.0 Constatations sur l’atteinte des résultats
  • 3.1 Maintenir l’intégrité du régime fiscal au moyen de l’exécution responsable
  • 3.2 Maintenir l’intégrité du régime fiscal au moyen de l’éducation
• 4.0 Constatations sur l’efficacité administrative de l’ARC
  • 4.1 Le calcul de l’incidence fiscale
  • 4.2 La possibilité de recouvrement de l’incidence fiscale découlant des nouvelles cotisations générées par la VNOE
  • 4.3 Défis et obstacles liés à l’exécution du programme
• Remerciements
• Annexes
  • Annexe 1 : Lexique
  • Annexe 2 : Exemple d’un état de la rémunération payée (feuillet T4)
  • Annexe 3 : Exemple d’un état du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources (feuillet T4A)

Résumé exécutif

Introduction au programme de Vérification du niveau d’observation des employeurs (VNOE)

Le mandat du programme de la VNOE est de maintenir l’intégrité du régime fiscal en ce qui concerne la déclaration des avantages imposables et du revenu d’emploi par les employeurs, la retenue et le versement des montants liés à la paie et la qualification appropriée des travailleurs à l’aide d’une combinaison d’éducation des contribuables et d’une exécution responsable. Ce programme contribue à la protection des 255 milliards de dollars en retenues à la source chaque année. Comme dans l’ensemble des organisations, les employeurs au Canada gèrent la masse salariale au nom de leurs employés qui présument que toutes les retenues à la source et tous les calculs sont conformes aux lois pertinentes. Ceci fait de la VNOE un programme « un à plusieurs » étant donné que ses vérifications de la déclaration des employeurs donnent lieu à des redressements de multiples comptes d’impôt sur le revenu des particuliers (T1).

Dans l’ensemble, cette évaluation a permis de conclure ce qui suit au sujet du programme de la VNOE :

• Il réalise son mandat de façon adéquate en ce qui a trait à l’exécution responsable.
• En moyenne, son taux de changement est élevé (ce qui renvoie au pourcentage de vérifications ayant détecté et corrigé une inobservation), soit d’environ 80 % par année.
• Les vérifications ont une incidence sur l'observation en matière de déclaration subséquente d’une manière durable plusieurs années après la vérification.
• Il est le seul programme qui traite de l’inobservation des avantages imposables, avec un budget annuel total d'environ 7,2 millions de dollars pour l’exercice 2015-2016 et environ 113 équivalents temps plein (ETP) dans les régions en plus de 5 ETP à l’Administration centrale (AC). PROTÉGÉ.
• Il fait face à une inobservation volontaire notable au sein de sa population visée.

En ce qui concerne les avantages imposables, on a découvert ce qui suit :

• La déclaration a augmenté de manière importante au cours de la décennie de 2005-2014.
• Divers intervenants ont des perspectives différentes sur la meilleure façon de communiquer les lignes directrices sur les avantages imposables dans les guides de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ceux qui sont chargés de les créer et de les réviser tentent de communiquer les principes et recherchent la simplicité. Par contre, les praticiens de la paie qui font les calculs et les employés du Centre d’appels des demandes de renseignements des entreprises (CADRE) qui répondent à leurs appels demandent des précisions, des clarifications et de l’uniformité.
• Les praticiens de la paie doivent comprendre de nombreux avantages imposables et les données probantes ont démontré que la confiance auto-signalée pour faire ces calculs diminue pour les avantages les moins communs.

On recommande ce qui suit :

• La Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV), la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR), et la Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS) collaborent pour améliorer les services de soutien téléphonique et du site Web de l’ARC liés à la paie.
• L’ARC soutient la DGRV afin de diriger le processus visant à fournir des lignes directrices supplémentaires sur la définition ou la justification du terme « raisonnable » dans le guide des avantages imposables de l’ARC.

En ce qui concerne la qualification appropriée des travailleurs, on a découvert ce qui suit :

• L’envoi de feuillets T4A encourage l’observation du montant déclaré des commissions perçues d’un travail indépendant T4A; on a découvert qu’environ un tiers des entrepreneurs indépendants n’ont pas déclaré de revenus lorsqu’ils n’ont pas reçu un feuillet T4A.
• Environ un tiers des praticiens de la paie interrogés reconnaissent qu’ils n’ont pas émis un feuillet T4A pour déclarer les frais de service au moment propice.
• Une proportion plus élevée de praticiens de la paie a indiqué que la recherche de renseignements pertinents représentait un défi comparativement à la recherche de renseignements pour d’autres obligations liées à la paie.
• Le guide de l’ARC indique que l’ARC ne cotise pas les pénalités liées à l’omission de remplir la case 048 ou de déclarer les paiements effectués par une personne au titre des « honoraires, commissions et autres montants pour services ». Certains employeurs^{Note de bas de page 1} interprètent ceci comme n’étant pas obligés de remplir la case dans le feuillet T4A. Cette interprétation entraîne deux conséquences : la première est que les employeurs peuvent ne pas saisir le numéro d’assurance sociale (NAS) ou d’autres renseignements d’identification pertinents du travailleur, et la deuxième est que les vérificateurs de la VNOE peuvent éprouver de la difficulté à recueillir les renseignements nécessaires pour remplir les feuillets. Ces constatations suggèrent que la stratégie d’exécution actuelle pour la case 048 des feuillets T4A n’est pas rentable.
• PROTÉGÉ

On recommande ce qui suit :

• La DGRV et la DGPLAR clarifient les obligations des employeurs entourant le remplissage de la case 048 des feuillets T4A, PROTÉGÉ.
• Le programme de la VNOE met en place des méthodes plus rentables pour appliquer l’observation de la déclaration des feuillets T4A, PROTÉGÉ.

En ce qui concerne la portion de l’impôt fédéral dans l’incidence fiscale calculée par le programme, on a découvert qu’elle était inférieure aux montants calculés par le programme pour les raisons suivantes :

• PROTÉGÉ
• L’entrepreneur indépendant ou l’employé contractuel a déjà inscrit les hausses des revenus identifiées par la vérification dans sa déclaration de revenus des particuliers.
• L’utilisation d’un taux d’imposition de 29 % lors du calcul des résultats de l’impôt fédéral ne tient pas compte du taux d’impôt sur le revenu payé par toutes les personnes touchées par le programme.

On recommande ce qui suit :

• Le programme de la VNOE travaille avec les intervenants internes pour adopter des hypothèses qui tiennent mieux compte des montants qui font l’objet d’une nouvelle cotisation.

En ce qui a trait à la possibilité de recouvrement des impôts fédéraux cotisés par le programme, on a découvert ce qui suit :

• La structure « un à plusieurs » du programme de la VNOE n’est pas harmonisée avec le niveau individuel d’analyse menée par les agents de la Direction générale des appels. Une des principales raisons des annulations des résultats de la VNOE réside dans les différents niveaux d’analyse parmi les secteurs : la VNOE obtient les dossiers des employeurs, alors que les Appels les obtiennent des employés.
• Les contribuables concernés (employeurs, employés et entrepreneurs) paient la plupart des montants dus avec relativement peu d’efforts déployés par les ressources de l’Agence.

On recommande ce qui suit :

• Le programme de la VNOE et la Direction générale des appels atténuent les facteurs qui contribuent aux incidences non désirées sur les résultats du programme de la VNOE et surveillent les répercussions de ces efforts.

On a déterminé que les facteurs suivants constituaient des défis pour l’exécution du programme de la VNOE :

• La rapidité d’exécution de la formation à l’intention des nouveaux employés;
• les communications entre l’AC et les bureaux locaux, et la communication entre les régions;
• la rapidité d’exécution des réponses aux demandes techniques et législatives, qui peuvent entraîner la fermeture prématurée d’une vérification approchant ses dates de prescription.

On recommande ce qui suit :

• Le programme de la VNOE aborde les questions liées à la rapidité d’exécution et à la coordination de son soutien, de sa formation et de ses fonctions de communication afin d’améliorer l’uniformité et la capacité de réaction des bureaux locaux.

1.0 Introduction

Le 9 avril 2015, le cadre d’évaluation du programme de la Vérification du niveau d’observation des employeurs (VNOE) a été approuvé par le Comité de gestion de la vérification et de l’évaluation. L’étude d’évaluation de la VNOE était incluse dans le Plan de vérification et d’évaluation axé sur les risques (PVEAR) 2013-2016 qui a été approuvé par le Conseil de direction le 17 septembre 2013.

1.1 Contexte

Le recouvrement des recettes d’impôt sur le revenu des particuliers au moyen des retenues à la source est une source importante de recettes du gouvernement. En 2014-2015 seulement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a perçu environ 255 milliards de dollars en impôt sur le revenu combiné du Régime de pensions du Canada (RPC), de l’assurance-emploi (AE), ainsi que de l’impôt sur le revenu fédéral et provincial, au moyen des retenues à la source versées par plus de 1,1 million d’employeurs, ce qui représente environ 70 % des recettes totales et des cotisations au régime de pensions pour l’année. À ce titre, assurer l’observation de ces obligations est un aspect important du maintien de l’intégrité du régime fiscal du Canada. Le bon calcul des retenues à la source dépend de la déclaration exacte du revenu d’emploi et des avantages imposables, des retenues et des versements de montants relatifs au RPC et à l’AE, et de la qualification appropriée des travailleurs. Le programme responsable d’examiner ces trois secteurs est le programme de la VNOE, qui fait partie de la Division de l’observation des employeurs de la Direction de l’observation des entreprises, Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV). Le programme disposait d’un budget annuel total d’environ 7,2 millions de dollars pour l’exercice financier 2015-2016 et comptait environ 113 équivalents temps plein (ETP) dans les régions en plus de 5 ETP à l’Administration centrale (AC).

La législation canadienne impose plusieurs obligations aux employeurs. Ces obligations comprennent le fait d’exiger que les employeurs déduisent et retiennent la part d’impôt sur le revenu des particuliers, des employés, ainsi que les cotisations au RPC et à l’AE. Ces montants sont versés à l’ARC au nom de l’employé. Ces versements, qui sont détenus en fiducie par l’employeur, sont couramment connus sous le nom de « retenues à la source ». Les employeurs ont pour tâche de déterminer, de calculer et de déclarer le montant de la rémunération et des primes imposables payé aux employés sur leurs feuillets « État de la rémunération payée » (c.-à-d. feuillets T4) (annexe 2). Dans les cas de services rendus par une autre entreprise (c.-à-d. un travailleur contractuel), les employeurs, en tant que payeurs, doivent émettre un « État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources » (c.-à-d. feuillet T4A) (annexe 3) aux travailleurs contractuels afin de déclarer les frais payés.

Afin d’appliquer ces obligations en matière de retenues à la source des employeurs, le mandat du programme de la VNOE est de maintenir l’intégrité du régime fiscal en ce qui concerne la déclaration du revenu d’emploi et des avantages imposables, la retenue et le versement des montants liés à la paie et la caractérisation appropriée des travailleurs à l’aide d’une combinaison d’éducation des contribuables et d’une exécution responsable.

Le programme de la VNOE vise à promouvoir la sensibilisation des employeurs et leur compréhension des lois fiscales et des obligations comme le prévoient la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), la Loi sur la taxe d’accise (LTA), le RPC, la Loi sur l’assurance-emploi (AE) et leurs règlements respectifs, afin d’accroître et d’améliorer l’observation volontaire.

La VNOE peut être qualifiée de programme « un à plusieurs » : la vérification de la déclaration d’un employeur peut, selon la taille de l’organisation, avoir une incidence sur les feuillets T4 de nombreux employés. Si on décèle l’inobservation en matière de déclaration de l’employeur, ceci pourrait avoir une incidence sur un grand nombre de contribuables particuliers qui travaillent pour cet employeur, et ce, plusieurs années après la production de leurs déclarations de revenus des particuliers pour une année d’imposition donnée.

2.0 Enjeux, méthodes et approche

Cette évaluation compte deux enjeux :

L’atteinte des résultats (section 3) : Le premier enjeu met en évidence les résultats obtenus en fonction du mandat du programme de la VNOE qui est de maintenir l’intégrité du régime fiscal au moyen de l’exécution responsable (section 3.1) et de l’éducation (section 3.2).

L’efficacité administrative de l’ARC (section 4) : Le deuxième enjeu évalue l’ensemble de l’efficacité administrative. Un point de vue centré sur les contribuables de l’ARC a été utilisé afin de déterminer les principaux secteurs du programme qui contribuent directement ou indirectement à faciliter l’observation parmi la population visée par le programme de la VNOE. Les principaux sujets couverts sont le calcul de l’incidence fiscale par le programme (section 4.1), la possibilité de recouvrement de l’incidence fiscale issue d’une nouvelle cotisation (section 4.2) et les défis et obstacles liés à l’exécution du programme (section 4.3).

Les principales méthodes d’analyse utilisées pour appuyer la présente évaluation étaient les suivantes :

• L’analyse des données de l’incidence fiscale calculée lors des exercices allant de 2008-2009 à 2013-2014, en mettant l’accent sur 2010-2011 et 2011-2012 afin de donner au programme trois années pour terminer ses vérifications et pour que les résultats en aval puissent se réaliser. Ces données comprenaient une analyse de presque tous les employeurs ayant émis un feuillet T et une analyse de rapprochement des feuillets T qui ont été créés ou modifiés à la suite d’une VNOE.
• Une consultation en ligne auprès d’un échantillon de 1 600 praticiens de la paie provenant d’organismes membres de l’Association canadienne de la paie (ACP) en mars 2016.
• Des entrevues avec 40 responsables du programme de la VNOE à tous les niveaux, dans toutes les régions et à l’AC, ainsi que des entrevues avec de nombreux autres responsables de l’ARC.
• Un examen de la documentation fournie par divers intervenants et disponible sur les sites Internet et de l’intranet de l’ARC.

Le présent rapport contient également des constatations qui sortent du mandat du programme de la VNOE, et ce, afin de présenter une vue plus globale de l’administration par l’ARC des obligations liées à la paie des employeurs. La prémisse de ces évaluations horizontales est l’adoption d’une approche axée sur les contribuables afin qu’elles puissent fournir une perspective sur les nombreux résultats d’observation plutôt que seulement sur le résultat pour lequel le programme évalué est redevable. Cette approche signifie qu’il y a un besoin de faire ce qui suit :

• reconnaître qu’il y a des répercussions en amont, ou des intervenants dans toute l’ARC qui peuvent avoir une incidence sur la capacité du programme à réaliser son mandat;
• donner un aperçu des incidences en aval que le programme évalué pourrait avoir sur les intervenants à l’Agence. Pour cette évaluation, le terme « répercussions en aval » se rapporte aux incidences sur les processus et les programmes subséquents à la VNOE.

3.0 Constatations sur l’atteinte des résultats

Le premier enjeu résume les résultats obtenus en fonction du mandat du programme de la VNOE qui est de maintenir l’intégrité du régime fiscal au moyen de l’exécution responsable (sous-sections de 3.1) et de l’éducation (sous-sections de 3.2).

3.1 Maintenir l’intégrité du régime fiscal au moyen de l’exécution responsable

Cette section se penche sur les activités de base du programme de la VNOE, à savoir l’incidence de ses vérifications sur les employeurs relativement à :

• la déclaration du revenu d’emploi et des avantages imposables (sections 3.1.2 – 3.1.4);
• la qualification appropriée des travailleurs (sections 3.1.5 – 3.1.7);
• la retenue et la remise des montants liés à la paie (section 3.1.8).

3.1.1 Le programme de la VNOE touche à tous les aspects de son mandat relativement à la détection et à la correction des cas d’inobservation en matière de déclaration.

Dans la majorité des organisations, les employeurs gèrent la masse salariale au nom de leurs employés qui présument que toutes les retenues à la source et les calculs sont conformes aux lois pertinentes. Alors que le programme de la VNOE évalue les déclarations de la rémunération des travailleurs effectuées par les employeurs (rémunération, avantages et primes), tout changement provenant de la vérification engendrera de nouvelles cotisations des comptes T1 des travailleurs, y compris les pénalités et les intérêts dus à l’ARC. Cela signifie qu’à l’exception des cotisations au RPC et à l’AE manquantes, les employeurs ne sont pas directement touchés par les résultats de la vérification.

La figure 1 illustre le volume annuel de vérifications terminées et des taux de redressement. Entre les exercices 2009-2010 et 2013-2014, le programme a mené PROTÉGÉ vérifications du niveau d’observation des employeurs par exercice, ce qui représente un taux de couverture d’environ PROTÉGÉ du total de la population cible. Puisque les employeurs au Canada n’offrent pas tous des avantages imposables et des incitatifs à leurs employés, le taux de couverture des avantages imposables et des incitatifs devrait être plus élevé.

Parmi les principales observations découlant d’un examen des vérifications terminées pendant ces périodes :

• Le programme de la VNOE a obtenu un taux de redressement (ce qui renvoie au pourcentage de dossiers vérifiés où l’on a détecté et corrigé une inobservation) d’au moins 80 % des dossiers choisis par année.
• Au moins 86 % des vérifications avec redressement ont permis de déterminer une déclaration inappropriée des avantages imposables.
• Entre 46 % et 55 % de toutes les vérifications avec redressement exigeaient des changements subséquents aux retenues à la source et au versement de montants liés à la paie, comme le RPC ou l’AE, en raison des changements apportés au revenu ou au statut d’un travailleur.
• 13 % ou moins ont permis de déterminer une qualification inappropriée d’un travailleur (où un entrepreneur est devenu un employé).

3.1.2 Les vérifications du niveau d’observation des employeurs renforcent l’observation subséquente en matière de déclaration des avantages imposables.

Dans le cadre de leurs obligations de déclaration, les employeurs qui fournissent des avantages ou allocations en espèces ou autres qu’en espèces à leurs employés doivent suivre les étapes suivantes :

• déterminer si l’avantage est imposable;
• calculer la valeur de l’avantage;
• calculer les retenues à la source;
• produire un état de la rémunération payée (déclaration de renseignements T4).

Le programme de la VNOE examine les dossiers des employeurs afin d’établir s’ils ont déterminé avec exactitude, calculé et déclaré entièrement les montants des avantages imposables. Selon les entrevues auprès des vérificateurs de la VNOE, cette composante du mandat représente entre 70 % et 90 % du total des efforts en matière de vérification.

Une analyse des feuillets T4A ayant fait l’objet d’une nouvelle cotisation a permis de conclure que les employeurs vérifiés ont augmenté leur niveau d’observation en matière de déclaration dans les années qui suivent une VNOE, y compris :

• une augmentation de 45 % de la population des employeurs vérifiés qui déclarent des avantages imposables;
• une augmentation de 147 % des montants totaux d’avantages imposables déclarés;
• une augmentation de 46 % des feuillets T4 produits comptant des avantages imposables déclarés;
• une augmentation de 70 % des montants d’avantages imposables déclarés par employé.

3.1.3 Les tendances en matière de production laissent entendre qu’un nombre croissant d’employeurs déclare les avantages imposables.

Une analyse des feuillets T4 de 2005 à 2014 ayant ou non des montants imposables déclarés a été menée. Entre 17 et 19 millions de contribuables distincts étaient présents dans la population des T4 pour chacune des années examinées, avec près de 1,5 feuillet T4 émis pour chaque bénéficiaire. Les feuillets modifiés étaient exclus afin de mettre l’accent sur le comportement d’observation volontaire.

Sur la période de dix ans :

• tel que le démontre la figure 2, le nombre de feuillets T4 produits, qui déclaraient des avantages imposables, avait augmenté de 13 %, alors qu’il n’y avait pas de changement net au nombre de feuillets T4 sans avantages imposables pour la même période;
• alors que le revenu T4 cumulatif avait augmenté de 32 % parmi les feuillets produits sans avantages imposables, le revenu T4 de ceux qui comptaient des avantages imposables avait augmenté de 46 %.

Ensemble, ces résultats pourraient être interprétés comme une indication que les employeurs sont de plus en plus conscients quant au besoin de produire et de déclarer les avantages imposables.

3.1.4 Les praticiens de la paie ont confiance en leur capacité à respecter les exigences pour les avantages imposables les plus couramment utilisés. Cependant, des préoccupations ont été soulevées à l’égard des avantages imposables moins fréquents.

Une forte majorité (85 %) des praticiens de la paie qui ont participé à la consultation ont indiqué qu’ils calculaient les avantages imposables dans le cadre de leurs activités liées à la paie. Ces répondants ont été invités à auto-évaluer leur niveau de confiance pour calculer et déclarer de manière appropriée les avantages imposables qui s’appliquaient à eux (à partir d’une liste de 14 avantages). S’ils n’étaient pas confiants, on leur a demandé d’en indiquer la raison.

En général, les praticiens de la paie établissaient en moyenne un niveau de confiance de 6,9 sur 10 relativement au calcul et à la déclaration des avantages imposables examinés.

Trois avantages imposables, « assurance-vie temporaire collective », « assurance en cas de décès ou de mutilation par accident » et « cadeaux et récompenses en espèces » :

• étaient de loin les plus souvent utilisés (environ neuf participants sur dix ont indiqué qu’ils calculaient chacun d’eux);
• inspiraient un niveau de confiance moyen entre 7,9 et 8,5 chez les praticiens de la paie, ce qui laisse entendre une certaine confiance à l’égard de leurs capacités à les calculer et à les déclarer de manière appropriée.

Inversement, « options d’achat d’actions ou de titres », « frais personnels et de subsistance / achat de biens » et « habitation, logements gratuits ou à loyer modique, frais de pension et de logement » :

• faisaient partie des avantages imposables calculés par une plus petite proportion de praticiens de la paie (environ deux tiers des participants);
• inspiraient un niveau de confiance moyen entre 4,1 et 5,6 pour le calcul et la déclaration de ces avantages, ce qui indique un plus faible niveau de confiance chez les praticiens de la paie.

3.1.5 Les vérifications de la VNOE ont cerné une inobservation limitée en ce qui concerne la qualification appropriée des travailleurs et elles permettent d’améliorer la déclaration subséquente des feuillets T4A.

La définition d’un travailleur comme « employé » ou « entrepreneur indépendant » peut avoir une incidence sur les obligations d’un employeur en matière de RPC/AE. Un employé est une personne qui travaille pour un employeur en vertu d’un « contrat de louage de services », ce qui donne à l’employeur le contrôle total sur les détails du travail à accomplir. Un entrepreneur indépendant est un travailleur qui est embauché en vertu d’un « contrat de services » pour un projet particulier, mais qui a la liberté de déterminer la façon de réaliser ce projet. Les employeurs doivent fournir des paiements au RPC ou à l’AE au nom de leurs employés, mais ils n’ont aucune obligation de la sorte pour les entrepreneurs indépendants qu’ils embauchent. Par conséquent, la qualification appropriée des travailleurs est une importante composante du mandat du programme.

Si un employeur ou un travailleur n’est pas certain du statut d’emploi d’un travailleur, le vérificateur devrait demander une décision RPC/AE. Au cas où un travailleur particulier serait considéré comme un entrepreneur et que le vérificateur aurait raison de croire que la personne est bel et bien un employé, le cas est renvoyé à la Division des décisions RPC/AE, laquelle rend une décision concernant le statut du travailleur. En 2014-2015, la Division des décisions RPC/AE a rendu 470 décisions provenant de renvois des vérificateurs de la VNOE.

La qualification appropriée des travailleurs qui se trouve dans le mandat de la VNOE soutient la détermination des contributions au RPC et à l’AE non versées pour les travailleurs qui sont traités comme étant des entrepreneurs indépendants, même si leur relation avec l’employeur peut être celle d’un employé. Depuis l’exercice 2009-2010, les changements au statut de travailleur à contrat de louage de services (c.-à-d. un employé) surviennent dans 13 % des cas ou moins.

Dans les cas où le contrat de services est respecté, les vérificateurs de la VNOE créent les feuillets de renseignements T4A afin de consigner les frais versés à l’entrepreneur au nom de l’employeur lorsqu’aucun feuillet T4A n’a été émis. Pour estimer l’incidence nette de la VNOE sur le comportement du contribuable en matière de production de T4A, le niveau de production pour les années précédant la vérification a été comparé aux feuillets T4A traités très longtemps après la fin de la vérification. En examinant le nombre de feuillets T4A émis par 590 employeurs qui ont été vérifiés par le programme de la VNOE en 2010, les données indiquaient qu’il y avait une augmentation importante, en moyenne, dans la production de feuillets T4A dans les années qui ont suivi une VNOE. Au cours de la période de 2012 à 2015 :

• le nombre moyen d’employeurs ayant émis des feuillets T4A a augmenté de 105 % par rapport aux années antérieures à leur VNOE de 2010;
• ces employeurs ont émis 98 % plus de feuillets T4A, ce qui représentait une augmentation de 348 % du revenu déclaré sur les feuillets.

3.1.6 Les feuillets T4A semblent avoir une incidence positive sur l’observation en matière de déclaration chez une partie de la population des travailleurs indépendants; par contre, il y a lieu de croire que la majorité de la population déclare tout de même leur revenu.

En l’absence de déclaration par un tiers (déclaration au nom d’une autre personne, comme le font les employeurs pour leurs employés), on a exprimé des préoccupations quant à savoir si les entrepreneurs indépendants déclaraient leurs revenus de manière exacte. En 2014, par exemple, environ 260 000 entrepreneurs indépendants devaient déclarer 9,7 milliards de dollars en commissions, mais n’ont déclaré que 88 % de ce total (8,5 milliards de dollars). Pour évaluer l’incidence potentielle des feuillets T4A sur la population des entrepreneurs indépendants, on a effectué une comparaison des comportements en matière de déclaration entre les personnes qui ont reçu leurs feuillets T4A à temps pour produire la déclaration T1 et ceux qui ne l’ont pas reçue à temps. L’analyse a permis de découvrir que, même si la majorité des entrepreneurs indépendants ont déclaré la majorité de leurs revenus peu importe s’ils ont reçu un feuillet T4A ou non, ceux qui n’ont pas reçu ce feuillet étaient deux fois plus susceptibles de ne pas déclarer des revenus que ceux qui l’ont reçu (31 % comparativement à 17 %). Il semblerait donc, dans l’ensemble, que l’envoi de feuillets T4A puisse accroître l’exactitude en matière de déclaration, en plus d’encourager une plus grande conformité du montant réellement déclaré de commissions T4A.

3.1.7 Les consultations avec les praticiens de la paie ont révélé qu’environ un tiers des personnes qui avaient récemment retenu les services d’un travailleur indépendant n’avaient pas de manière volontaire rempli un feuillet T4A. Cette pratique a eu pour résultat que le programme a émis un plus grand nombre de feuillets au nom des employeurs dans le cadre de leurs vérifications.

Dans l’ensemble, un quart (25 %) des participants consultés ont indiqué qu’ils sont responsables de la détermination du statut d’un travailleur et de l’émission des feuillets T4A. Parmi ceux ayant affirmé que leur organisation avait retenu les services d’un travailleur indépendant au cours des deux dernières années :

• près de trois sur dix (28 %) ont indiqué « nous ne remettons pas de T4A aux travailleurs indépendants »;
• un autre 5 % est d’accord pour dire qu’ils « ne remettent pas de T4A aux travailleurs indépendants, car ils ne comprennent pas les exigences de l’ARC ». Un examen des données démographiques a révélé que ce groupe était représenté de façon disproportionnée par les membres du secteur de l’administration publique;
• un autre groupe (3 %) a affirmé qu’il ne remettait des T4A que si les travailleurs indépendants le leur demandaient. Ce petit groupe était surreprésenté par des membres du secteur des soins de santé et des services professionnels, scientifiques et techniques.

Pendant ce temps, le programme a évolué pour être axé davantage sur l’émission de feuillets T4A pour les contrats de services afin de saisir les revenus non déclarés potentiels versés à ces travailleurs contractuels. Le nombre de dossiers de vérification pour lesquels on a émis des feuillets T4A a augmenté de 15 % des dossiers de vérification avec redressement en 2009-2010 à 46 % en 2013-2014. Cette activité s’est produite malgré le fait que l’émission des feuillets T4A ne fait pas partie du mandat officiel du programme. PROTÉGÉ

3.1.8 En général, les employeurs qui font l’objet d’une vérification dans le cadre du programme de la VNOE sont entièrement conformes aux exigences en matière de retenue et de remise, et n’ont à payer que les montants excédentaires découlant des nouvelles cotisations du revenu d’emploi.

Même si cela fait partie du mandat du programme de la VNOE, les obligations incombant aux employeurs de retenir et de remettre des montants liés à la paie ne posent pas de risque important d’inobservation pour les vérificateurs de la VNOE. Les vérificateurs interviewés ont révélé que cela s’explique par le fait que les employeurs ciblés par le programme sont habituellement à jour dans leurs remises des retenues à la source, donc il faut moins d’effort relatif pour corriger les montants du RPC/AE comparativement à d’autres composantes du mandat. La plupart des changements du programme liés aux montants remis liés à la paie découlent plutôt des montants cotisés pour les avantages imposables et le revenu d’emploi ainsi que des changements apportés au statut d’employés.

3.1.9 Résumé

En général, le programme de la VNOE :

• réalise son mandat de manière adéquate en vérifiant la déclaration du revenu d’emploi et des avantages imposables des employeurs, la qualification appropriée des travailleurs, et la retenue et remise des montants liés à la paie;
• mène des vérifications qui influent de manière soutenue sur l’observation en matière de déclaration subséquente de la grande majorité des employeurs ayant fait l’objet d’une vérification, et ce, plusieurs années après la vérification;
• a présidé à la hausse de production et des déclarations des avantages imposables sur la période de dix années de 2005 à 2014;
• n’a pas de grandes préoccupations à se faire relativement à la retenue et à la remise des montants liés à la paie.

Cependant, les préoccupations suivantes sont ressorties à l’égard de l’observation en matière de déclaration :

• les praticiens de la paie doivent connaître et comprendre un grand nombre d’avantages imposables, et ils ont tendance à manquer de confiance en leur capacité à calculer ces avantages qui surviennent moins souvent, ce qui est attribuable en partie à des préoccupations à l’égard des ressources éducatives;
• environ un tiers des personnes qui devraient avoir rempli un feuillet T4A ne l’ont pas fait;
• les vérificateurs de la VNOE remplissent de plus en plus de feuillets T4A, ce qui est l’obligation des employeurs.

3.2 Maintenir l’intégrité du régime fiscal au moyen de l’éducation

Le deuxième élément du mandat du programme de la VNOE porte sur la fourniture de soutien éducationnel pour renforcer l’observation volontaire.

Cette section se penche également sur les services de l’ARC les plus couramment utilisés en examinant ce qui suit :

• les commentaires reçus au sujet des avantages imposables et des feuillets T4A, la meilleure façon de communiquer clairement, et la facilité à trouver des renseignements dans les guides et les pages Web de l’ARC;
• les statistiques Web;
• les services de soutien téléphonique offerts par les centres d’appels des demandes de renseignements des entreprises (CADRE);
• les webinaires.

3.2.1 Le programme de la VNOE offre un soutien éducationnel minimal au-delà de ce qui est réalisé dans le cadre du processus de vérification.

Bien que les responsables du programme de la VNOE considèrent les vérifications comme le mécanisme principal utilisé pour instruire les employeurs, leur efficacité est grandement limitée aux personnes faisant l’objet d’une vérification, PROTÉGÉ.

Les vérifications de l’ARC ont été citées par 6 % des répondants aux consultations comme offrant une source d’information ou d’explication sur les demandes de renseignements sur la paie, et seulement un petit groupe parmi ceux-ci a exprimé des préoccupations concernant cette source d’information.

Le programme de la VNOE a mis en œuvre certaines initiatives au cours des années afin de sensibiliser et d’instruire la population d’employeurs. Par contre, les responsables du programme ont reconnu que ces activités n’offraient pas une couverture importante et qu’elles faisaient rarement l’objet d’un suivi. Au lieu, la plupart des activités éducationnelles liées à la paie ont tendance à avoir lieu dans le cadre d’autres programmes de l’ARC tandis que le programme de la VNOE joue un rôle indirect dans l’élaboration du contenu des pages Web et des guides. Par exemple, pendant la conduite d’une vérification ou d’un examen, si le programme de la VNOE trouve des divergences ou des contradictions dans les guides, il en informe les intervenants pertinents au sein de l’Agence afin que ces derniers puissent apporter les changements nécessaires.

Pour faciliter l’observation en matière de déclaration, l’ARC offre plusieurs ressources aux employeurs et à leurs représentants, y compris un soutien téléphonique, des décisions et des interprétations et de nombreux guides et webinaires, que l’on peut trouver dans le site Web de l’ARC. Le tableau suivant souligne les principaux programmes de l’ARC qui appuient le programme de la VNOE afin de faciliter la compréhension dans l’ensemble de la communauté de la paie :

Les efforts en matière d’éducation des employeurs sont également appuyés par les intervenants externes, y compris l’ACP qui, en plus des efforts éducationnels de l’ARC, fournit à leurs près de 20 000 membres des documents éducationnels et des réponses aux demandes de renseignements liés à l’observation en matière de déclaration des employeurs.

On a demandé aux praticiens de la paie qui ont participé à la consultation s’ils avaient demandé des renseignements sur une question liée à la paie au cours de la dernière année. On a présenté aux répondants une liste de treize sources d’information possibles, dont huit provenaient de l’ARC. Au total, 98 % des répondants ont indiqué qu’ils avaient consulté au moins une des huit ressources de l’ARC indiquées. Les pages Web de l’ARC (77 %) et les guides de l’employeur sur le site Web de l’ARC (76 %) étaient les deux sources les plus souvent citées, et près de la moitié des répondants (47 %) avaient communiqué avec les CADRE de l’ARC.

3.2.2 Les intervenants ont différents points de vue sur le niveau de précisions requis pour communiquer clairement dans les guides et les pages Web de l’ARC.

Il y a plusieurs guides et pages Web qui touchent les obligations fiscales liées aux employeurs, comme les avantages imposables et la qualification des travailleurs.

Le guide principal pour les avantages imposables est le guide T4130 Guide de l’employeur – Avantages et allocations imposables. Dans l’éventualité où le programme détecte des préoccupations relativement au contenu des guides et des pages Web en ce qui concerne les obligations des employeurs liées à la paie, il communiquerait avec la SPRL qui enverrait ensuite les changements à la SRS de la DGCPS, qui est responsable de la mise à jour et de l’élaboration du contenu en ligne pour les programmes de l’ARC.

Les représentants de la SPRL et du programme de la VNOE à l’AC ont indiqué que le but des guides est de communiquer les principes généraux qui peuvent être appliqués à une vaste gamme de situations afin de permettre aux contribuables de respecter leurs obligations. Cette pratique découle de deux préoccupations inter-reliées :

• on estimait qu’un trop grand nombre d’exemples rendent les guides difficiles à suivre;
• le fait de donner des exemples détaillés pourrait accroître l’inobservation puisque les employeurs risquent de considérer que des situations particulières qui ne sont pas abordées dans les guides signifient que, par omission, elles ne font pas partie de leurs obligations fiscales.

Selon les représentants de l’AC interrogés, les guides visent à traiter de 90 % à 95 % des situations auxquelles sont confrontés les contribuables, et d’autres ressources de l’ARC sont disponibles pour aider à résoudre les situations inhabituelles. Compte tenu du cadre législatif, une clarté parfaite n’est pas possible dans tous les cas. Par conséquent, au cours des quelques dernières années, le guide T4130 a été mis à jour de manière à inclure moins d’exemples, en mettant plutôt l’accent sur les renseignements qui aident les employeurs à reconnaître les avantages imposables. De plus, le désir du gouvernement du Canada de retirer le contenu superflu de ses pages Web en préparation pour le lancement du site Web multi-ministériel Canada.ca est également un facteur que les personnes qui conçoivent les pages Web doivent prendre en considération.

Le personnel régional du programme a un point de vue différent. Beaucoup d’employés situés en région ont indiqué que les avantages imposables étaient généralement mal compris par les employeurs ou leurs représentants, en partie parce que leur calcul peut exiger la définition appropriée de ce qui constitue des montants « raisonnables », mentionnés plus de 70 fois dans le guide sur les avantages imposables. En examinant l’information du guide sur les 14 avantages imposables inclus dans la consultation avec les professionnels de la paie, sept de ces avantages comportaient la notion « raisonnable ». Parmi ces sept avantages, on a noté que la confiance pour effectuer ces calculs était plus élevée pour les avantages où (i) la notion de « raisonnable » était décrite dans le guide, ou (ii) un lien vers un bulletin d’interprétation était fourni, et généralement plus faible là où la notion de « raisonnable » n’était pas définie ou lorsqu’il n’y avait pas de lien vers un bulletin d’interprétation. On pourrait résumer les préoccupations mentionnées par écrit par les participants en rapport avec leur niveau de confiance comme suit :

• Les guides de l’ARC manquent de clarté et d’exemples qui traitent de leurs cas en particulier. La préoccupation la plus souvent citée est le manque de clarté sur la manière de distinguer entre l’utilisation pour des raisons liées au travail et l’utilisation personnelle, et dans quelle mesure ce principe peut être appliqué dans le cas d’avantages imposables liés aux allocations pour frais d’automobile et de véhicules à moteur, à l’utilisation de téléphones cellulaires et d’Internet, et aux frais d’hébergement et de voyage.

Il faut noter qu’un peu plus de la moitié (52 %) des répondants qui avaient ces préoccupations possédaient 7 ans d’expérience ou plus à leur poste de paie actuel, et que 62 % d’entre eux avaient une certification liée à la paie, pourcentages qui correspondent à ceux de la population participante en général. Selon ces critères, il se pourrait que ce groupe soit même mieux informé que l’ensemble de l’échantillon de participants.

3.2.3 Il y a des différences de messages concernant les pénalités pour défaut de déclaration à la case 048 du feuillet T4A.

Les employeurs et leurs représentants peuvent accéder à deux sources de renseignements principales pour comprendre leurs obligations en matière de déclaration de la paie : la LIR et le guide de l’ARC RC4157 « Comment retenir l’impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le Sommaire ». En vertu de la LIR, le règlement 200(1) stipule que « […] toute personne qui effectue un paiement visé au paragraphe 153(1) de la Loi […] doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tout paiement effectué. » L’alinéa 153(1)g) comprend « des honoraires, commissions ou autres sommes pour services. », ce qui est saisit dans la case 048 du feuillet T4A. Toutefois, le RC4157 indique que, bien que les honoraires pour services rendus par un entrepreneur indépendant doivent être déclarés à la case 048 d’un feuillet T4A, il remarque plus loin (à la page 13) que « l’ARC n’impose pas de pénalité si la case 048 n’a pas été remplie ».

Les vérificateurs de la VNOE ont indiqué que certains employeurs ont mal interprété le manque de pénalité comme un moyen de se soustraire à la responsabilité de déclarer les frais de service. Compte tenu de cela et du fait qu’il est largement reconnu que la vérification est la stratégie d’exécution la plus coûteuse pour l’ARC, les vérificateurs de la VNOE se préoccupent de l’accent accru mis sur l’émission de feuillets T4A. D’autre part, les représentants de l’ACP appuient l’exécution accrue de la production des feuillets T4A, car à leur avis, elle protège contre l’évitement fiscal chez les travailleurs non employés. En dépit de ces différences, les vérificateurs de la VNOE et les représentants de l’ACP ont convenu qu’une stratégie d’éducation concernant le feuillet serait l’outil le plus avantageux pour améliorer l’observation dans ce secteur.

3.2.4 Trouver des renseignements pertinents sur la qualification appropriée des travailleurs représente un défi pour les praticiens de la paie.

Atteindre l’observation en matière de déclaration dépend du degré de sensibilisation du praticien, de sa compréhension et de ses connaissances suffisantes pour effectuer les calculs désirés.

Pour ce faire, ils doivent pouvoir trouver les renseignements pertinents qui sont assez clairs afin d’agir. La consultation a révélé que moins de praticiens de la paie trouvent les renseignements qu’ils cherchent en ce qui concerne les règles visant la qualification appropriée des travailleurs et l’émission de feuillets T4A comparativement à d’autres obligations liées à la paie.

La grande majorité des praticiens de la paie qui cherchent des renseignements sur le calcul, la retenue, la déclaration et le versement de l’impôt sur le revenu, des cotisations au RPC, et des cotisations de l’AE (90 %) et des avantages imposables (87 %) ont trouvé les renseignements qu’ils cherchaient. Comparativement, 71 % des personnes à la recherche de renseignements sur la décision du statut de travailleur (T4A) ont trouvé les renseignements qu’elles cherchaient, et c’est aussi le groupe le plus petit à indiquer qu’il était facile de trouver les renseignements.

Plusieurs praticiens de la paie ont indiqué que la fonction de recherche par mots clés dans les pages Web de l’ARC récupérait trop de renseignements non pertinents, ce qui rendait difficile de trouver la réponse à des questions précises. Un examen du site Web de l’ARC a pris la perspective d’un praticien de la paie pour chercher ces renseignements. Cet examen a permis de constater que cette information concernant le statut du travailleur est accessible par l’intermédiaire de la page Web de l’ARC pour les entreprises sous la rubrique « Décisions concernant le RPC et l’AE », où l’on indique : « Le programme des décisions RPC/AE est responsable de fournir aux clients des décisions qui indiquent si un travailleur est considéré comme un employé ou comme un travailleur indépendant ». D’autres renseignements aux fins d’interprétation sont fournis en suivant un deuxième hyperlien, « À propos du RPC/AE  », où les utilisateurs peuvent accéder à des considérations particulières pour déterminer le statut d’un travailleur. Cependant, il est possible que les praticiens de la paie cherchent les mots « T4A » ou la rubrique « Statut du travailleur », et pourraient ne pas se rendre compte que la rubrique du RPC/AE est l’endroit où ils devraient chercher, malgré la description donnée.

3.2.5 Les tendances récentes laissent entendre que le nombre de visites dans le site Web de l’ACP augmente alors que dans la même période celui du site Web de l’ARC diminue sensiblement.

De la liste des treize sources d’informations sur la paie précédemment mentionnées, les pages Web (77 %) et les guides (76 %) sont les deux seules ressources de l’ARC parmi les cinq ressources d’information principales citées par les praticiens de la paie lors de la consultation. Après ces sources, les trois sources les plus mentionnées étaient :

• d’entrer un ou plusieurs mots-clés liés à la paie dans un moteur de recherche commercial (62 %);
• de communiquer avec une association professionnelle (62 %);
• de demander à des pairs ou à des collègues (55 %).

Par contre, les réponses écrites obtenues lors de la consultation permettaient de noter que la clarté et l’uniformité du contenu en ligne de l’ARC étaient des sujets de préoccupation. Certaines personnes ont mentionné des renseignements conflictuels entre les ressources de l’ARC, ou entre les ressources de l’ARC et de l’ACP, surtout en ce qui a trait aux obligations liées aux feuillets T4A. Ensemble, ces réponses mettent en contexte un changement plus important qui semble survenir quant aux préférences de la communauté de la paie par rapport aux sites Web :

• Alors que les visites des deux pages Web de l’ARC les plus accédées « Avantages et allocations » et « T4A-Renseignements pour les payeurs » ont augmenté de 24 % et de 46 % respectivement au cours de l’exercice 2014-2015 par comparaison à l’année précédente, les visites générales des pages Web liées à la paie de l’ARC ont diminué considérablement. Selon les statistiques internes de l’ARC, il y a eu une baisse du nombre de visites des pages Web liées à l’observation fiscale des employeurs (baisse de 39,5 % des pages en langue anglaise, baisse de 60 % des pages en langue française) entre les exercices 2013-2014 et 2014-2015.
• Dans la même période, les consultations de la section des ressources de l’ACP, qui offre une orientation sur un grand nombre de sujets liés à l’impôt des employeurs, ont doublé entre 2013 et 2014, et augmenté de nouveau de 14 % en 2015.

3.2.6 Le manque de boucle de rétroaction entre les agents des CADRE et les autres secteurs a donné lieu à certaines incohérences dans les réponses aux appelants concernant leurs obligations liées à la paie des employeurs.

Près de la moitié des praticiens de la paie (47 %) qui ont participé aux consultations ont téléphoné à la ligne de renseignements des entreprises de l’ARC pour des demandes de renseignements liées à l’impôt des employeurs. Les agents des centres d’appels répondent à environ trois millions de demandes de renseignements par année, et un appel sur cinq (21 %) se rapporte aux obligations fiscales des employeurs. Une analyse du profil des demandes de renseignements de 2013-2014 pour la ligne des demandes de renseignements des entreprises a révélé ce qui suit :

• Environ un tiers (35 %) des appels concernant l’observation liée à la paie des employeurs sont des demandes de renseignements assez simples concernant les paiements ou les remises et soldes, et sont traités par les agents de première ligne.
• Les demandes de renseignements complexes sur la paie des employeurs, y compris les demandes de renseignements sur les avantages imposables, représentent 15 % de la charge de travail des agents de niveau 2.
• Parmi les appels des employeurs ou de la paie concernant les avantages imposables, les « cotisations d’assurance-emploi » (17 %), les « cadeaux et prix » (15 %), les « allocations pour frais d’automobile » (10 %) et les « avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile » (10 %) faisaient le plus souvent l’objet des demandes de renseignements.
• En 2013-2014, environ 10 % des demandes de renseignements liés à la paie transférée au niveau 2 portait sur la façon de remplir les feuillets liés à la paie.

Selon les agents des CADRE interviewés, les demandes de renseignements les plus abstraites concernant les obligations liées aux avantages imposables sont considérées comme plus complexes, et sont renvoyées aux agents de niveau 2 dont le travail est d’interpréter les guides au-delà de ce qui est énoncé. Si les agents des centres d’appels n’arrivent pas à répondre à la demande de renseignements au niveau local, ils acheminent la question à une boîte aux lettres de soutien aux bureaux locaux, qui sont par la suite responsables de transférer les demandes auxquelles ils ne peuvent pas répondre à la SPRL. La SPRL au sein de la DGRV peut assurer la liaison avec la DGPLAR.

Certains agents des CADRE ont remarqué qu’une pratique adoptée par les appelants était d’appeler deux fois et de « choisir la réponse qu’ils préfèrent ». Bien que l’on s’attende à ce que les agents des centres d’appels demandent des clarifications aux clients afin de mieux comprendre leurs besoins en matière d’information, les agents interviewés croient que plus de détails au sujet des scénarios précis liés à la paie amélioreraient l’uniformité des réponses d’un agent à l’autre.

Près de 100 praticiens de la paie ont mentionné les préoccupations qu’ils avaient à l’égard du service téléphonique de l’ARC, qui peuvent se résumer comme suit :

• ils reçoivent des réponses incohérentes des agents des demandes de renseignements;
• les agents leur « ont relu le guide » et ne pouvaient pas fournir de plus amples renseignements; ou
• leurs préoccupations se rapportaient à des situations spécifiques plus complexes qui ne sont pas traitées directement dans les guides, d’où la raison de l’appel.

Les employeurs recherchent aussi des renseignements du service de demandes téléphoniques Ligne Info de l’ACP. Depuis 2011, les avantages imposables ont toujours été le quatrième sujet le plus demandé pour la Ligne Info.

Bien que le programme de la VNOE contribue aux documents de référence utilisés par les centres d’appels pour répondre aux demandes de renseignements des contribuables, il n’existe aucun mécanisme pour recueillir les commentaires sur la rétroaction, et l’impression est que le programme n’offre pas un soutien suffisant aux agents des centres d’appels pour répondre aux demandes de renseignements transférées au niveau suivant. Cela a deux conséquences :

• les agents des centres d’appels peuvent fournir aux appelants des renseignements inexacts ou incohérents;
• les secteurs de programme manquent une occasion d’apprendre les besoins éducationnels qu’ils pourraient utiliser pour mieux concevoir ou mettre à jour les guides pertinents.

3.2.7 Les webinaires sont perçus de façon positive et font l’objet d’une demande croissante.

La SPRL et la SRIGE fournissent un soutien en amont afin que le programme de la VNOE puisse respecter la composante d’éducation de son mandat au moyen de l’élaboration et de la présentation de webinaires à l’intention des principaux intervenants, tels que l’ACP. Ces outils sont offerts à tous les employeurs au Canada; au moins 55 000 membres reçoivent des avis directs de l’ARC.

Près du quart des répondants aux consultations ont cité les webinaires comme une source d’information. Les commentaires écrits formulés par ce groupe étaient positifs et ont révélé une demande pour que plus de webinaires soient fournis. Les webinaires sont particulièrement populaires chez les employeurs, et sont principalement présentés à la population cible des employeurs par l’intermédiaire d’intervenants externes comme l’ACP. Selon la SPRL, ces webinaires sont constamment donnés à guichet fermé, et elle a dû doubler la limite de participants au cours de la dernière année afin d’accommoder l’intérêt croissant.

Au-delà de la rétroaction indirecte par l’intermédiaire des demandes de renseignements techniques qui atteignent la SPRL, le programme de la VNOE fournit une contribution minime à ces activités et outils de sensibilisation.

3.2.8 Résumé et recommandations

Le programme de la VNOE compte beaucoup sur les intervenants externes pour offrir un soutien éducationnel au-delà de ce qui est réalisé dans le cadre du processus de vérification. Les constatations générales sont les suivantes :

• Les intervenants ont des perspectives différentes sur la meilleure façon de communiquer clairement dans les guides et les pages Web de l’ARC. Ceux qui sont chargés de les créer et de les réviser (c.-à-d. l’ARC) tentent de communiquer les principes et recherchent la simplicité, alors que ceux qui font les calculs (c.-à-d. les praticiens de la paie) recherchent la spécificité.
• Trouver des renseignements pertinents sur la qualification appropriée des travailleurs est difficile pour les praticiens de la paie.
• De récentes statistiques indiquent que le site Web de l’ACP connaît un nombre de visites croissant en même temps que celui de l’ARC diminue considérablement.
• Les services des CADRE doivent interpréter les guides, et au besoin, se fient à l’expertise d’autres secteurs de l’Agence pour répondre à des demandes de renseignements plus complexes qui proviennent de situations propres aux contribuables.
• Les webinaires sont la ressource éducationnelle la mieux perçue par les utilisateurs, et il y a une demande grandissante à cet effet.

Les constatations ci-dessus ont donné lieu aux recommandations suivantes :

La DGRV, la DGPLAR et la DGCPS collaborent pour améliorer les services de soutien téléphonique et du site Web de l’ARC liés à la paie.

Réponse de la direction

Nous acceptons cette recommandation. Le programme reconnaît l'importance du soutien offert en ligne et par téléphone aux employeurs qui cherchent à s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le traitement et la déclaration des avantages imposables.

Le programme collaborera avec la DGCPS afin d’identifier les écarts au niveau des outils de soutien et des renseignements destinés aux agents des centres d’appels et d’apporter des modifications aux documents de référence et aux versets, en fonction d’une analyse des écarts. Conformément à la pratique actuelle, les demandes techniques reçues par le centre d'appels continueront d'être acheminées à la SPRL, qui relève de la Direction de l’observation des entreprises pour obtenir une réponse. Le programme renforcera également les efforts de collaboration visant à soutenir les centres d'appels en organisant des réunions semestrielles avec la Division des programmes téléphoniques pour déterminer et analyser les principales raisons des appels en ce qui a trait aux avantages imposables.

De plus, les secteurs des décisions et des politiques législatives de la DGPLAR seront mobilisés, au besoin, pour confirmer l'uniformité du contenu offert aux agents des centres d'appels, des réponses et du site Web créés par la SPRL dans les cas où les problèmes liés aux avantages imposables peuvent s'étendre au-delà de la portée ou du mandat du centre d'appels ou de la fonction des demandes de renseignements des entreprises.

Échéanciers

• Des consultations auront lieu entre la Section du soutien des programmes visant les entreprises et la Section des services d’apprentissage au sein de la Direction des services aux contribuables (DSC), de concert avec la DGRV, pour analyser la portée des demandes de même que les documents de référence et de formation liés aux demandes de renseignements pour les entreprises, en vue de répondre aux préoccupations soulevées – premier trimestre de 2017-2018.
• Les consultations et les changements apportés aux documents de référence liés aux demandes de renseignements des entreprises auront lieu d'ici la fin du premier trimestre de 2017-2018. Le processus continuera d’être itératif entre les intervenants concernés et comprendra un examen semi-annuel qui tiendra compte de la période de production des déclarations de revenus et des demandes envers le programme téléphonique. Le premier suivi sera effectué d'ici la fin du premier trimestre de 2018-2019.

L’ARC soutient la DGRV afin de diriger le processus visant à fournir des lignes directrices supplémentaires sur la définition et la justification du terme « raisonnable » dans le guide des avantages imposables de l’ARC.

Réponse de la direction

Le guide T4130, Guide de l’employeur – Avantages et allocations imposables, comme tous les guides, a pour objectif de fournir les principes généraux qui s'appliquent aux nombreuses situations qui pourraient survenir dans le cas d'un contribuable ou d'un employeur. Comme l'indique le rapport d'évaluation, ces guides ont pour but d’aborder la plupart des situations auxquels le lecteur pourrait faire face. Par conséquent, les guides ne peuvent pas être utilisés pour fournir des listes exhaustives d'exemples relatifs aux obligations des employeurs en matière de déclarations et d’avantages imposables.

Au cours des dernières années, au fur et à mesure que l’ARC a adopté des formats électroniques, nous avons simplifié les guides pour répondre aux exigences du gouvernement du Canada en matière de publication en ligne.

Lorsqu'un employeur a besoin d'aide supplémentaire pour comprendre ses obligations dans un cas précis, il peut s'adresser au CADRE. Si le personnel du centre d'appels ne peut pas répondre, les questions plus techniques sont acheminées au programme aux fins d'analyse et de réponse. En réponse à la recommandation 1, le programme s’engage à travailler avec ses collègues au sein de la DGCPS et de la DGPLAR pour s'assurer que les agents des centres d'appels possèdent les renseignements nécessaires afin de répondre aux demandes de renseignements des contribuables et des employeurs au sujet des avantages imposables.

L'emploi du terme « raisonnable » dans le guide T4130 reflète l'approche adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, selon laquelle on reconnaît que plusieurs situations et tendances différentes peuvent exister pour ce qui est des avantages imposables.

En outre, pour les principaux avantages imposables, le guide emploie le terme « raisonnable » non seulement pour la disposition, mais aussi pour expliquer l'emploi du terme et son application, par exemple pour les avantages relatifs aux automobiles et aux véhicules à moteur, les allocations selon les kilomètres parcourus et les dépenses admissibles pour les déplacements. À cette fin, le programme conclut que le guide est conforme à la loi sur laquelle il repose. La DGRV continue de collaborer avec les intervenants internes et externes pour s'assurer que les guides et les autres outils de soutien sont clairs et concis tout en respectant l'exigence du langage clair et simple.

Le programme de publication continuera de collaborer avec l’ACP pour ce qui est du contenu et de la convivialité des guides, qui seront examinés annuellement avant leur publication par un comité formé de membres de l'ACP.

La DGRV et la DGPLAR clarifient les obligations des employeurs entourant le remplissage de la case 048 des feuillets T4A, PROTÉGÉ

Réponse de la direction

Nous acceptons cette recommandation. L'ARC a l'occasion de préciser les exigences en matière de déclaration à la case 048 du feuillet T4A et ce sujet a soulevé des questions auprès des principaux intervenants externes.

À cette fin, le programme continuera de collaborer avec l'ensemble des programmes de l’Agence pour définir sa position en ce qui concerne la déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus à la case 048 du feuillet T4A. De plus, le Comité de la politique et des règlements de l’ARC a récemment approuvé que l’on mène des consultations externes auprès des principaux intervenants sur le sujet. On s’attend à ce que la rétroaction reçue au cours de ces consultations jouera un rôle important pour clarifier les obligations des entreprises en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus sur le feuillet T4A.

PROTÉGÉ

Une fois que la position sur la déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus sur le feuillet T4A sera finale, le programme veillera à ce que les entreprises et les intervenants soient informés des exigences en les diffusant sur de nombreux supports, comme le site Web, les guides, les présentations aux événements des associations d’intervenants, les webinaires, les balados, les médias sociaux et les versets envoyés aux agents des centres d'appels.

Échéanciers

• Plan et produits de consultation, y compris l'approbation de la haute direction – quatrième trimestre de 2016-2017.
• Consultations externes et analyse des résultats – terminées d'ici le quatrième trimestre de 2017-2018.

4.0 Constatations sur l’efficacité administrative de l’ARC

Le deuxième enjeu, qui évalue l’ensemble de l’efficacité administrative, utilise un point de vue centré sur les contribuables de l’ARC afin de déterminer les principaux secteurs du programme de la VNOE qui contribuent, directement ou indirectement, à faciliter l’observation parmi la population visée. Il regroupe le calcul de l’incidence fiscale du programme (4.1), la possibilité de recouvrement de l’incidence fiscale faisant l’objet d’une nouvelle cotisation (4.2), et les défis et obstacles liés à l’exécution du programme (4.3).

En ce qui concerne le PROTÉGÉ de la population couverte par le programme, les vérificateurs effectuent la vérification de la déclaration de revenus et des avantages imposables des employeurs sur les feuillets T4 et T4A afin de s’assurer que les règles régissant ces activités liées à la paie soient appliquées correctement. En cas d’inobservation, les feuillets des contribuables concernés doivent être corrigés. Les feuillets sont d’abord envoyés à un centre fiscal aux fins de traitement et sont ensuite redressés dans le compte T1 des particuliers, déclenchant la création d’un avis de nouvelle cotisation (ANC) qui est envoyé au contribuable. Avec cette étape, l’analyse des « incidences en aval » du programme de la VNOE commence.

Une des principales composantes de ce processus est de pouvoir disposer d’un numéro d’assurance sociale (NAS) valide qui permet au personnel de traitement de faire le lien entre les feuillets et les redressements au compte approprié. Bien que ce processus soit simple pour ce qui est des employés puisque l’employeur recueille leur NAS pour la préparation du feuillet T4, les employeurs ne recueillent pas le NAS pour les travailleurs contractuels s’ils croient qu’ils ne sont pas obligés d’émettre un feuillet T4A. Par conséquent, les vérificateurs, qui passent de plus en plus de temps à remplir ces feuillets au nom de l’employeur, sont confrontés à la difficulté de trouver un NAS valide pour le travailleur contractuel. Les vérificateurs de la VNOE ont déclaré passer au moins 10 % du temps alloué à la vérification à chercher un NAS; cette situation est inquiétante puisque les heures de vérification font partie des ressources les plus coûteuses dans le continuum de l’exécution.

D’autres incidences en aval sont aussi possibles : en cas d’opposition présentée par un contribuable, les résultats de la vérification peuvent être maintenus ou annulés par les Appels, et au besoin, le compte sera acheminé au recouvrement.

Le tableau suivant résume les principales étapes :

4.1 Le calcul de l’incidence fiscale

La mesure principale du rendement par le programme de la VNOE est l’incidence fiscale qui est calculée par le programme comme la somme de :

• l’impôt fédéral tiré des hausses de revenus constatés par la vérification (environ 80 % de l’incidence fiscale totale par année);
• l’impôt provincial tiré des hausses de revenus constatés par la vérification (environ 16 % de l’incidence fiscale totale par année);
• l’augmentation des cotisations au RPC/AE associées (environ 2 % de l’incidence fiscale totale par année);
• les pénalités et les intérêts qui en découlent (environ 1 % de l’incidence fiscale totale par année).

L’analyse qui suit est fondée exclusivement sur la portion d’impôt fédéral de l’incidence fiscale calculée par le programme puisqu’elle représente la majorité des résultats (~80 %) et cela évite les complications possibles dans l’analyse des divers taux d’imposition provinciaux qui pourraient avoir une incidence sur les résultats globaux. Par souci de clarté, le terme « incidence fiscale » sera remplacé tout au long de cette section par « impôt fédéral ».

Les feuillets T4 et T4A générés par la VNOE ont été analysés sur deux périodes : les feuillets de 1 669 vérifications réalisées durant les exercices 2010-2011 et 2011-2012 (2010-2012) et ceux de 360 vérifications réalisées entre avril et décembre 2015. Les données des feuillets T (T4 et T4A) générés par la VNOE ont été analysées afin de déterminer si le calcul des résultats de l’impôt fédéral par le programme s’est amélioré par rapport aux montants faisant l’objet d’une nouvelle cotisation.

4.1.1 Le programme fait une estimation de son impôt fédéral en utilisant des hypothèses fondées sur des résultats optimaux.

Les vérificateurs de la VNOE examinent les registres comptables des employeurs afin de vérifier s’ils ont déclaré de manière exacte les revenus d’emploi et les montants liés à la paie. Lorsque les vérificateurs découvrent des revenus non déclarés, ils inscrivent ces montants comme des « hausses de revenus » sur le feuillet T approprié (T4 pour les employés, T4A pour les travailleurs contractuels) et les transmettent aux fins de traitement, initiant ainsi une nouvelle cotisation du compte T1 approprié. Cependant, à des fins de supervision interne et d’administration du programme, une estimation de l’impôt fédéral liée aux hausses de revenus est calculée avant la nouvelle cotisation des comptes T1 basée sur l’information disponible à ce moment. Les quatre hypothèses propres au programme sont utilisées dans l’estimation de l’impôt fédéral.

1. 100 % des hausses de revenus déterminées sur un feuillet T4 n’ont pas été déclarées par l’employé;
2. 60 % des hausses de revenus déterminées sur un feuillet T4A n’ont pas été déclarées par le travailleur contractuel;
3. tous les feuillets T générés ou modifiés par le programme seront traités et feront l’objet d’une nouvelle cotisation en aval;
4. tous les bénéficiaires de feuillets T seront assujettis à un taux d’imposition fédéral de 29 % (taux marginal d’imposition en ce moment) sur le montant total des hausses de revenus cotisées.

Les résultats des tests pour chacune de ces hypothèses sont résumés ci-dessous.

Il a été conclu que l’hypothèse selon laquelle la totalité des hausses de revenus identifiées sur un feuillet T4 n’ont pas été déclarées par l’employé est fondée sur un idéal inatteignable. Bien que les nouvelles cotisations du revenu d’emploi aient presque toujours été égales aux hausses de revenus des feuillets T4, des changements secondaires compensaient parfois partiellement ces hausses. Par exemple, lorsque le statut des contribuables était converti de travailleur contractuel à employé, les montants déclarés comme revenu d’emploi indépendant par le contribuable auraient été convertis en revenu d’emploi, mais n’auraient pas produit d’impôt supplémentaire tel que calculé par le programme. Par conséquent, les hausses de l’impôt fédéral représentaient souvent moins que les hausses évaluées par le programme en se fondant sur la hausse du revenu d’emploi. Pour les exercices se terminant en 2011 et en 2012, environ 20 % des hausses de revenus identifiées sur les feuillets T4 étaient compensées par des crédits au revenu d’emploi indépendant indiqué dans le compte T1, ainsi l’impôt fédéral connexe prévu n’aurait pas fait l’objet d’une nouvelle cotisation. Ces constatations sont consistantes lorsqu’on analyse les résultats de vérification de 2015.

La deuxième hypothèse du programme indique que 60 % des hausses de revenus identifiées sur un feuillet T4A n’ont pas été déclarées par un travailleur contractuel. Toutefois, l’analyse des données a permis de conclure que les travailleurs contractuels déclarent systématiquement la majorité de leur revenu, même sans feuillet T4A. Par conséquent, pour les exercices 2010-2012, 13 % du total des hausses de revenus inscrites sur les feuillets T4A a fait l’objet d’une nouvelle cotisation; ce pourcentage est passé à 17 % entre avril et décembre 2015. Bien que ces constatations suggèrent que le programme s’est amélioré afin de déceler l’inobservation, elles illustrent également que cette hypothèse demeure une estimation optimiste.

Selon les conclusions des deux premières hypothèses, il suit que la troisième hypothèse, soit que tous les feuillets T sont traités et font l’objet d’une nouvelle cotisation, est peu probable. Une comparaison entre les données de 2010-2012 et celles plus récentes de 2015 suggère qu’environ les quatre cinquièmes des feuillets T4 générés par le programme ont fait l’objet d’une nouvelle cotisation. La principale raison pour laquelle les feuillets restants n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle cotisation était que l’employé avait déjà déclaré le revenu qui y est indiqué, ce qui a une incidence sur la validité de la deuxième hypothèse du programme.

L’analyse des feuillets T4A générés par la VNOE indique également qu’environ le quart des feuillets générés en 2010-2012 a fait l’objet d’une nouvelle cotisation. PROTÉGÉ

PROTÉGÉ

Toutefois, puisque les feuillets T4A faisant l’objet d’une nouvelle cotisation contribuent pour 17 % des montants d’impôt fédéral calculés par le programme, la décision d’investir des heures de vérification dans cette activité ne s’avère peut-être pas l’approche la plus rentable.

Finalement, l’hypothèse selon laquelle les hausses de revenus de chaque particulier seraient assujetties au taux d’imposition fédéral de 29 % (tranche d’impôt la plus élevée pour ces exercices) a également contribué au fait que le programme obtienne des estimations d’impôt fédéral plus élevées que celles obtenues par l’Agence suite aux nouvelles cotisations (voir la figure 3). Par exemple, en 2010-2012, seulement 11 % des contribuables touchés par des redressements produits par la VNOE ont été classés dans la tranche d’impôt la plus élevée, tandis que près de 18 % l’ont été dans la tranche d’impôt la plus basse, ce qui a mené à un taux d’imposition fédéral moyen pondéré de 24,9 % pour les bénéficiaires de feuillets T4. Le taux d’imposition fédéral moyen pondéré était également inférieur à 29 % durant le dernier exercice, soit de 23,3 %. Pour ce qui est des bénéficiaires des feuillets T4A, le taux d’imposition moyen pour la première période était de 22,6 %, passant à 24 % pour les feuillets T4A de la dernière période.

Les constatations ont permis de conclure que l’impôt fédéral suite aux nouvelles cotisations pour les populations couvertes par cette étude est inférieur aux montants obtenus par le programme en appliquant ses hypothèses existantes. Dans l’ensemble, cette observation pourrait découler de procédures internes et externes du programme. En procédant à l’estimation de ses résultats d’impôt fédéral fondés sur des hypothèses plutôt que d’attendre la fin du processus de nouvelle cotisation, le programme ne vérifie pas si les feuillets de renseignements et les nouvelles cotisations ont réellement été traités, ni n’évalue l’information sur la cotisation des comptes T1 touchés. En aval, les observations pourraient également être liées à des différences procédurales entre le PVNOE et d’autres programmes de l’Agence. PROTÉGÉ

Nonobstant les observations ci-dessus concernant l’estimation par le programme de l’impôt fédéral, les revenus du gouvernement du Canada sont calculés sur la base des cotisations réelles des déclarations d’impôts assurant ainsi la comptabilisation précise de ces montants.

4.1.2 Résumé et recommandation

On a déterminé que le montant d’impôt fédéral suite aux nouvelles cotisations pour les populations couvertes par cette étude est inférieur aux montants estimés par le programme en appliquant ses hypothèses existantes. L’analyse des feuillets T faisant l’objet d’une nouvelle cotisation a conclu :

• qu’au moins 20 % des hausses de revenus déterminées sur les feuillets T lors des vérifications avaient déjà été déclarées par les employés dans leur déclaration de revenus personnelle, même sans feuillet T.
• que seulement 13 % des hausses de revenus déterminées sur les feuillets T4A n’avaient pas été signalées par le travailleur indépendant, plutôt que le montant de 60 % considéré par le programme.
• que ce ne sont pas tous les feuillets T générés par le programme qui ont fait l’objet d’une nouvelle cotisation. PROTÉGÉ
• que l’utilisation d’un taux d’imposition de 29 % pour le calcul des résultats d’impôt fédéral ne reflète pas le taux d’imposition payé par toutes les personnes touchées par le programme.

On a également conclu ce qui suit :

• La stratégie actuelle d’exécution en ce qui concerne l’observation des feuillets T4A n’est pas rentable.
• PROTÉGÉ

Les constatations ci-dessus ont donné lieu aux recommandations suivantes :

Le programme de la VNOE met en place des méthodes plus rentables pour appliquer l’observation de la déclaration des feuillets T4A, PROTÉGÉ.

Réponse de la direction

Nous acceptons cette recommandation. Au fil du temps, les honoraires ou autres sommes pour services rendus à la case 048 du feuillet T4A ont gagné en importance au sein du programme de la VNOE et l'occasion se présente pour le programme de mettre davantage l'accent sur les obligations des employeurs de déclarer de façon précise leurs revenus d’emploi.

Au cours des prochaines périodes de planification, le programme concentrera les efforts des vérifications du niveau d’observation des employeurs sur la déclaration appropriée des avantages imposables et la qualification appropriée des travailleurs. Pendant l'exercice 2017-2018, le programme s'assurera que le processus d’élaboration de la charge de travail et de sélection des dossiers réduise l'accent mis sur les honoraires ou autres sommes pour services rendus à la case 048 du feuillet T4A, et ce, en modifiant les critères de sélection et l'évaluation du risque.

En 2015, le programme avait autorisé l'ajout de 60 % de la valeur des honoraires ou autres sommes pour services rendus à la case 048 du feuillet T4A aux résultats du programme. Ce taux sera surveillé au fil des ans et modifié au besoin. Le programme collaborera avec les équipes régionales de planification du travail et les gestionnaires locaux pour surveiller la présence de la case 048 du feuillet T4A dans les résultats généraux du programme. Bien que cette approche n’élimine pas entièrement la case 048 du feuillet T4A du programme, elle devrait réduire de façon significative le pourcentage d'effort déployé par le programme pour le feuillet T4A. Les modifications nécessaires seront également apportées aux attentes du programme pour tenir compte des efforts renouvelés du programme.

Comme mentionné dans la réponse à la recommandation 3, le programme précisera et communiquera les exigences liées à la case 048 du feuillet T4A aux entreprises, qui seront fondées sur plusieurs commentaires, y compris ceux découlant des consultations externes. En misant sur le bilan positif du programme en matière de visibilité, nous utiliserons les mécanismes de communication les plus pertinents pour promouvoir la conformité aux exigences en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus. Nous ne nous attendons pas à obtenir les résultats des consultations avant l'exercice 2018-2019. Suite aux consultations, des activités de conformité supplémentaires seront organisées pour promouvoir la déclaration sur le feuillet T4A, comme le projet pilote de la campagne de lettres.

PROTÉGÉ

Échéanciers

• Réduire la valeur du feuillet T4A attribuée aux résultats du programme à 50 %.
• Mettre l’accent sur les lignes directrices de planification du programme de 2017-2018 en ce qui concerne la sélection des dossiers, en plaçant de nouveau les efforts sur la déclaration des avantages imposables et la qualification appropriée des travailleurs.
• Surveiller les travaux en cours pour assurer une réduction d'au moins 10 % des dossiers du feuillet T4A qui seront sélectionnés, en fonction des résultats du programme de l'année précédente.
• Communiquer avec les régions par l'entremise des directives de planification de 2017-2018 et des conférences téléphoniques avec les conseillers de programme régionaux – à compter du quatrième trimestre de 2016-2017.

Le programme de la VNOE travaille avec les intervenants internes pour adopter des hypothèses qui tiennent mieux compte des montants qui font l’objet d’une nouvelle cotisation.

Réponse de la direction

Nous acceptons cette recommandation. Le programme de la VNOE collaborera avec les intervenants internes pour adopter des hypothèses utilisées pour calculer l'incidence fiscale et ce, en vue de mieux tenir compte des montants qui font l'objet d'une nouvelle cotisation.

De plus, nous collaborerons avec les intervenants internes afin de déterminer la disponibilité des données nécessaires pour identifier des hypothèses en vue de mieux tenir compte de la valeur financière nette du programme. Ces mesures comprendront l'incidence des décisions prises par les Appels sur les résultats du programme. Une fois que la disponibilité des données nécessaires pour améliorer les hypothèses du programme sera confirmée, nous modifierons le calcul des résultats du programme en conséquence. Les exigences opérationnelles détaillées concernant les éléments de données et les rapports personnalisés nécessaires seront acheminées à la Direction de la technologie et des renseignements d’entreprise de la DGRV.

Échéanciers

• Analyser la disponibilité des données nécessaires pour améliorer les rapports financiers – premier trimestre de 2017-2018.
• Mettre en œuvre une nouvelle méthode de déclaration sous réserve de la disponibilité des éléments de données – premier trimestre de 2018-2019. La réalisation de ce plan d’action pourrait dépendre de la disponibilité de Services partagés Canada ou de la Direction générale de l’informatique si d'autres exigences du système ou de codage sont nécessaires.

4.2 La possibilité de recouvrement de l’incidence fiscale découlant des nouvelles cotisations générées par la VNOE

4.2.1 Les annulations sont un autre facteur qui a une incidence sur les résultats de la VNOE faisant l’objet d’une nouvelle cotisation.

L’ARC offre aux contribuables la possibilité de déposer un avis officiel d’opposition et d’interjeter appel lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec la cotisation ou considèrent que la loi n’a pas été appliquée correctement.

Selon les représentants de la Direction générale des appels, la charge de travail des oppositions découlant du programme de la VNOE est résumée ci-dessous pour 2014-2015 :

• Environ 3 400 oppositions liées aux nouvelles cotisations de la VNOE ont été soumises, ce qui représente 4,4 % de l’arrivage total des oppositions des Appels pour l’exercice.
• 67 % des oppositions de la VNOE qui ont été traitées ont été admises en tout ou en partie en faveur du contribuable.

Ces préoccupations ont persisté. Pour la période de cinq ans entre 2011 et 2016 :

• plus de 9 700 oppositions ont été traitées, dont 83 % ont été admises en tout ou en partie;
• l’impôt total des oppositions déclenchées par le programme de la VNOE s’élevait à 55 millions de dollars. De ce chiffre total, 64 % ont été annulées.

Ces constatations résultent probablement de la différence systémique dans le niveau d’analyse entre les deux programmes. N’oublions pas que le programme de la VNOE vérifie habituellement PROTÉGÉ employeurs par année, mais que ces vérifications peuvent avoir une incidence sur les impôts de milliers d’employés particuliers. À noter que bien que les Appels saisissent les données sur les oppositions relatives aux T1 découlant du programme de la VNOE, ces informations ne permettent pas de faire le lien entre ces oppositions et des cas en particulier. Cela signifie qu’il n’est pas possible de savoir si les 3 400 oppositions proviennent d’un ou de plusieurs employeurs vérifiés. On a donc tenté de tenir compte des oppositions découlant des vérifications réalisées par le programme de la VNOE entre avril et décembre 2015. À la fin de septembre 2016, 5,6 millions de dollars en nouvelles cotisations étaient contestés par 388 contribuables individuels touchés par les vérifications du programme de la VNOE. Une fois le lien établi entre ces personnes et leur employeur, on a constaté que les montants contestés avaient été générés par PROTÉGÉ des vérifications réalisées au cours de cette période. À noter que cela ne dresse qu’un portrait partiel des incidences en aval sur les Appels, puisque les oppositions peuvent prendre du temps à traiter.

Cet aspect « un à plusieurs » des vérifications de la VNOE peut aussi expliquer en partie les différences entre la VNOE et les Appels relativement à l’étendue des renseignements requis pour effectuer leur travail respectif. Il ne faut pas oublier que les vérificateurs de la VNOE ont le mandat de recueillir de l’information auprès des employeurs puisqu’il incombe aux employeurs de tenir des dossiers à l’appui des montants des avantages imposables versés à leurs employés. Entre-temps, la Direction générale des appels traite directement avec tous les contribuables afin d’obtenir de l’information et, ainsi, répondre à chacun d’eux. Les divers points d’interaction entre les deux programmes ont deux conséquences principales :

• La probabilité qu’un vérificateur se fie à un échantillon de dossiers d’employés augmente avec le nombre d’employés dans une organisation. Bien que les Appels entreprennent des négociations quantiques (c.-à-d. appliquer une décision à un groupe en fonction d’un examen d’un échantillon) pour les dossiers semblables volumineux, seulement 7 % des oppositions traitées liées aux redressements de la VNOE ont fait l’objet d’une négociation quantique en 2014-2015.
• Il se peut également que les Appels obtiennent des renseignements des employés qui n’avaient pas été mis à la disposition du vérificateur de la VNOE au moment de la vérification. Les vérificateurs de la VNOE ont noté des exemples où les employeurs n’étaient pas en mesure de fournir des registres, que les employés sont censés tenir pour comptabiliser les utilisations personnelles et professionnelles d’une automobile aux fins du calcul des frais pour droit d’usage d’une automobile, pour ensuite voir les employés présenter ces registres aux Appels après que les redressements de la vérification aient été effectués. Puisque les preuves sont produites pour appuyer l’opposition, la procédure exige que la Direction générale des appels en tienne compte dans leur examen du cas, et dans ces cas, il en résulte souvent une annulation partielle ou complète de la nouvelle cotisation découlant de la vérification.

De telles différences systémiques ont tendance à expliquer les annulations par le programme des Appels des nouvelles cotisations générées par la VNOE.

Afin de donner suite à ces constatations, la VNOE et les Appels à l’AC travaillent sur la mise en œuvre d’une initiative de boucle de rétroaction, qui fournira plus de détails et de renseignements qualitatifs sur les faits (c’est-à-dire le type de traitement, les écarts, etc.). Bien qu’il s’agisse d’une étape positive, ces constatations soulignent des différences systémiques entre les deux programmes qui, au moment de la rédaction du présent rapport, n’ont toujours pas été traitées.

Le tableau suivant représente le montant d’impôt fédéral annulé à la suite des nouvelles cotisations de 2010 à 2012 et pendant la période d’avril à décembre 2015. Comme il est noté dans le tableau 3, de 2010 à 2012, 30 % de l’impôt fédéral découlant de nouvelles cotisations a été annulé par les Appels. Les montants enregistrés pour les exercices les plus récents sont fondés sur l’impôt en litige comparativement à l’impôt fédéral calculé par le programme plutôt qu’à l’impôt fédéral faisant l’objet de nouvelles cotisations, étant donné qu’au moment de la rédaction, il n’y a pas eu assez de temps d’écoulé pour que les processus se terminent.

4.2.2 Un examen de l’état de recouvrement au moment du paiement démontre que l’Agence recouvre de manière efficace la plupart des nouvelles cotisations traitées par la VNOE.

L’incidence de l’augmentation des impôts dus sur un compte dépend de l’état du compte au moment de l’établissement de la cotisation. Si le compte se trouve déjà sous le contrôle d’un bureau des services fiscaux (BSF), la créance sera ajoutée au montant à traiter dans l’inventaire auquel le compte appartient. S’il n’y a aucune créance en souffrance ou si la créance actuelle est sous contrôle automatique, elle sera évaluée dans son ensemble et placée dans une stratégie de recouvrement selon la cote attribuée au contribuable en vertu d’un ou de plusieurs modèles de « risque ».

Si aucun paiement ou avis d’opposition n’est reçu au cours d’une période établie à la suite de l’avis de cotisation, les comptes qui affichent des soldes minimes ou qui sont réputés avoir un risque faible recevront généralement une lettre comme première étape du recouvrement. Les comptes qui présentent un risque moyennement élevé seront directement acheminés au Centre d’appels de la gestion des créances (CAGC), tandis que les comptes à risque élevé recevront une lettre d’avertissement juridique avant d’être acheminés directement dans l’inventaire d’un BSF.

Bien que bon nombre de contribuables aient fait l’objet de nouvelles cotisations pour des années d’imposition multiples, une seule mesure de recouvrement sera prise à la fois, en fonction du montant total de leurs créances. La plupart des opérations, y compris les deux tiers de tous les paiements, ont eu lieu pendant une période où aucune mesure de recouvrement n’était en vigueur. Le tiers restant des paiements est dû par uniquement 16 % des contribuables visées par des VNOE.

Après avoir tenu compte des nouvelles cotisations supplémentaires découlant des autres programmes de l’ARC à l’égard des mêmes contribuables, on a trouvé que 70 % des débits totaux ont été payés par les employés visés par une VNOE.

4.2.3 Résumé et recommandation

• La structure « un à plusieurs » du programme de la VNOE n’est pas harmonisée avec le niveau individuel d’analyse effectuée par les agents de la Direction générale des appels. Une des principales raisons des annulations des résultats de la VNOE réside dans les différents niveaux d’analyse parmi les secteurs : la VNOE obtient les dossiers des employeurs, alors que les Appels les obtiennent des employés.
• Les contribuables concernés (employeurs, employés et entrepreneurs) paient la plupart des montants dus avec peu de contestation.

Les constatations ci-dessus ont donné lieu à la recommandation suivante :

Le programme de la VNOE et la Direction générale des appels atténuent les facteurs qui contribuent aux incidences non désirées sur les résultats du programme de la VNOE et surveillent les répercussions de ces efforts.

Réponse de la direction

Nous acceptons cette recommandation. Tel que mentionné dans le rapport, le programme de la VNOE est un programme unique compte tenu des implications qui découlent de sa structure « un à plusieurs ». L’employeur est l’entité faisant l’objet de la vérification et les résultats peuvent le toucher, mais l’incidence sera plutôt ressentie par les employés ou les travailleurs. La boucle de rétroaction continuera à chercher d’autres moyens au sein du processus pour atténuer ces enjeux tout en respectant le mandat de chaque programme.

Les consultations entre la Direction générale des appels et le programme de la VNOE se poursuivront afin d’identifier ce qui pourrait être fait au niveau des procédures du programme pour obliger les contribuables à produire les documents nécessaires pendant l’étape de la vérification. Par conséquent, il serait obligatoire pour l’employeur de demander la documentation requise auprès des employés. Le programme de la VNOE fournira également une orientation aux employés des bureaux locaux sur la meilleure méthode de documentation de ces demandes dans leurs dossiers de vérification.

Le programme continuera d’agir afin d’améliorer la relation avec la fonction des Appels à l’aide de la boucle de rétroaction des Appels. La boucle de rétroaction fournit au programme de l’information en ce qui a trait aux résultats des oppositions, en tirant partie de codes de groupe lorsque c’est approprié. Cela permet de regrouper les dossiers semblables afin d’assurer une approche uniforme. Nous continuerons également de collaborer en ce qui a trait aux motifs des redressements de cotisations à l’aide de rapports trimestriels standardisés et de discussions régulières. Le but est d’obtenir les raisons des décisions prises par les Appels afin de nous aider à cerner les tendances et les enjeux à aborder, soit par l’entremise de changements aux politiques et procédures ou par la formation afin d’améliorer les techniques de vérification et les pratiques ainsi que la règle de preuve pour maintenir les résultats des vérifications.

Suite aux discussions entre les Appels et le programme de la VNOE, des plans d’actions seront élaborés afin de présenter la démarche à suivre et le calendrier des échéances. Des bilans propres aux dossiers ont été mis en place pour des dossiers en particulier afin de mettre l’accent sur le caractère unique du programme de la VNOE ainsi que pour donner l’opportunité au programme de revoir certaines positions en matière de cotisation. Cela permettra au programme de revoir ses politiques et procédures. De nouvelles procédures sont en cours de développement afin de traiter les dossiers de groupe de la façon la plus efficace possible, y compris l’envoi d’un préavis aux Appels lorsqu’un groupe important fait l’objet d’une nouvelle cotisation et l’utilisation de codes de groupe afin d’assurer l’uniformité dans le traitement des oppositions. Tout ceci assurera un meilleur service aux Canadiens. Le programme de la VNOE a aussi détaché un employé aux Appels dans le but de renforcer la relation entre les deux programmes.

Échéanciers

• Mettre en œuvre la boucle de rétroaction  – quatrième trimestre de 2016-2017.
• Attribuer un code propre aux cotisations d’un groupe important d’employés à la suite d’une vérification des employeurs –exercice financier 2017-2018.
• Faire la revue des dossiers qui ont été renversés – exercice financier 2017-2018.
• Partager la liste des dossiers en inventaires, des dossiers en cours et des dossiers terminés – à compter de l’exercice financier 2017-2018.
• Partager la liste des dossiers qui ont fait l’objet d’une nouvelle cotisation et le nombre d’employés touchés – à compter de l’exercice financier 2017-2018.

4.3 Défis et obstacles liés à l’exécution du programme

Le programme de la VNOE est aux prises avec d’autres défis externes (4.3.1) et internes (4.3.2), qui ont une incidence sur l’efficacité et l’efficience de l’exécution de l’observation de la paie des employeurs.

4.3.1 Défis externes

L’inobservation peut survenir pour une multitude de raisons, dont certaines peuvent être volontaires. Même si certains vérificateurs de la VNOE ont indiqué que la majeure partie de l’inobservation décelée était attribuable à des renseignements erronés ou à une mauvaise compréhension des lois fiscales, y compris le fait que des employeurs sont en désaccord avec ce que l’Agence considère comme « raisonnable », bon nombre sont d’avis que certains employeurs feraient volontairement de l’inobservation afin que leurs entreprises demeurent compétitives.

Les constatations issues de la consultation auprès des praticiens de la paie ont corroboré ces commentaires : les participants ont évoqué la « culture organisationnelle » (25 %) et « le patron ou la haute direction » (18 %) comme les principaux facteurs qui entravent leur capacité à déclarer des avantages imposables avec exactitude ou de qualifier un travailleur de manière adéquate. Pris ensemble, le tiers (34 %) des praticiens de la paie ont sélectionné l’une de ces options ou les deux.

L’analyse démographique a révélé que ces représentants étaient de manière disproportionnelle :

• en provenance de secteurs de l’industrie de l’administration publique, des services publics, des arts, du divertissement et du loisir, et de l’éducation;
• des employés d’organisations importantes (33 %) par rapport à ceux de petites organisations (moins de 20 employés) (20 %);
• susceptibles de rendre compte à un superviseur ou à un gestionnaire de la paie (62 %), suivi d’un VP de la comptabilité ou des finances (38 %). Le fondateur/directeur de l’entreprise et/ou le PDG a obtenu le pourcentage le plus bas (22 %).

4.3.2 Défis et obstacles internes

Les défis internes auxquels le programme est confronté ont été classés de deux façons, à savoir :

• les défis liés à la communication et au soutien entre l’AC et les bureaux locaux;
• les ressources fournies par le programme.

4.3.2.1 Dans l’ensemble, le renouvellement du programme a permis d’aborder certaines préoccupations auxquelles le programme était auparavant confronté, mais des écarts dans le soutien existent toujours.

Avant 2012, les vérificateurs de la VNOE étaient dispersés entre les BSF, où ils relevaient de chefs d’équipe qui étaient responsables de multiples secteurs de programme. Étant donné la taille relativement petite du programme de la VNOE comparativement à d’autres programmes, les chefs d’équipe au sein de cette structure n’acquéraient pas l’expertise spécialisée requise pour appuyer leur personnel du programme de la VNOE, ce qui donnait donc lieu à un manque d’uniformité dans l’exécution du programme entre les bureaux régionaux. Entre 2012 et 2014, le programme a fait l’objet d’un renouvellement, qui a centralisé la direction et le personnel dans les régions afin de faire ce qui suit :

• assurer l’uniformité de la qualité des dossiers;
• assurer l’uniformité dans la gestion du rendement;
• améliorer les communications et créer un sentiment d’appartenance entre les vérificateurs de la VNOE.

Ceux situés à l’AC et dans les régions ont indiqué des améliorations au programme. Plus précisément, il a été reconnu que le renouvellement a permis aux chefs d’équipe dédiés d’élaborer une expertise propre au programme afin qu’ils puissent mieux appuyer leurs employés. Le fait d’avoir des chefs d’équipe dédiés a également permis à l’AC de cerner plus facilement ce sur quoi les employés travaillent et d’offrir une approche nationale uniforme. Le résultat est l’établissement d’objectifs stratégiques nationaux (OSN) qui exigent que les régions planifient 30 % de leur inventaire de vérification sur une période de trois ans en fonction de critères précisés par l’AC. Le but des OSN consistait à créer un certain niveau d’uniformité dans la sélection des dossiers dans toutes les régions. Ils ont réussi à concentrer les efforts régionaux sur des secteurs communs ou des indicateurs de risque, et ils ont encouragé le programme de la VNOE à diversifier sa couverture au-delà des industries visées traditionnellement, ce qui diminue le risque d’inobservation parmi les industries non visées.

Le renouvellement a également réussi à améliorer l’uniformité dans la gestion du rendement dans l’ensemble des régions. L’AC offre aux bureaux locaux des rapports mensuels sur les progrès et l’utilisation du budget dans chaque région, ce qui permet aux régions de comparer leur progrès et d’adapter leurs plans de travail régionaux en conséquence.

Même si le renouvellement était censé améliorer la qualité des dossiers dans toutes les régions, les données provenant de la Section de l’assurance de la qualité (SAQ) révèlent que le renouvellement avait, au moment de la rédaction du rapport, un effet limité, voire aucun, sur l’amélioration de la qualité des dossiers dans l’ensemble des régions.

Bien que le programme ait grandement centralisé ses fonctions de vérification à l’intérieur des régions, il n’a pas fait de même au sein de l’AC. Il faut noter que différentes personnes sont responsables des communications, des demandes de renseignements techniques et des fonctions de formation en soutien au programme de la VNOE, des domaines où les défis suivants se sont posés dans toutes les régions :

• Les défis demeurent en ce qui concerne l’amélioration des communications et la création d’un sentiment d’appartenance.
  L’AC communique maintenant directement avec les chefs d’équipe dédiés de façon mensuelle et ponctuelle afin de les informer de changements apportés au programme de la VNOE. Toutefois, les messages de l’AC ne semblent pas être aussi bien compris par les vérificateurs qu’ils le devraient. PROTÉGÉ De plus, le personnel de la VNOE dans les bureaux locaux a eu l’impression qu’il n’avait pas été entièrement consulté en ce qui concerne l’élaboration des OSN. Cette situation soulève des préoccupations pour les vérificateurs qui ont eu l’impression que les OSN ont constitué un obstacle dans leur capacité à atteindre leurs buts. L’AC continue de consulter les équipes de gestion régionales sur l’élaboration des OSN et elle croit que ces derniers ne constituent pas une difficulté importante à l’atteinte par les régions de leurs cibles puisqu’elles ne représentent que 10 % des résultats par année (30 % étalés sur trois ans).
  
  Une autre préoccupation a été soulevée relativement à l’esprit d’appartenance parmi les vérificateurs de la VNOE. Bien que les employés situés dans le même bureau que leur chef d’équipe n’aient pas soulevé la préoccupation, ceux qui se trouvent dans des bureaux éloignés ont indiqué qu’ils se sentaient parfois isolés. On a également constaté que la communication d’une région à l’autre est limitée avec peu de cas de collaboration ou d’échange de pratiques exemplaires entre les chefs d’équipe. Cet écart de coordination régionale a laissé certaines incohérences dans les procédures du programme, en particulier dans la manière de comprendre et de traiter l’émission de feuillets T4A.
  
• Capacité à répondre aux demandes techniques.
  L’AC fournit également un soutien aux bureaux locaux sous forme de conseils techniques et en clarifiant les enjeux déterminés dans les bureaux locaux. Une boîte aux lettres électroniques a été mise en place à l’échelle nationale pour répondre aux demandes de renseignements. Cependant, l’AC a indiqué que celle-ci est rarement utilisée et les responsables en région ont corroboré qu'ils l'ont rarement utilisé, citant des inquiétudes concernant la rapidité de l'information fournie. On a également noté qu’il n’y a pas de mécanismes pour les vérificateurs afin de recevoir de la rétroaction ou pour connaître l’état de leurs requêtes envoyées à cette boite aux lettres.
  
  Le processus actuel nécessite que les vérificateurs de la VNOE communiquent avec leurs chefs d’équipe qui, au cas où ils ne pourraient fournir une réponse à la demande de renseignements, sont responsables de transmettre cette demande à l’AC par l’intermédiaire d’une boîte aux lettres précise. L’AC informe ensuite les secteurs nécessaires (c.-à-d. la DDI dans la DGPLAR), qui ont des normes de service comprises habituellement entre 60 et 90 jours. Par exemple, les vérificateurs ont noté des préoccupations concernant le délai de production de 60 jours pour obtenir des décisions sur la qualification appropriée des travailleurs. La préoccupation dans les bureaux locaux découle du risque de perdre des possibilités de redressements en raison des dates de prescription. En réponse, la DGRV et le Programme des décisions du RPC/AE se sont entendus sur des délais de traitement plus courts (31 jours) pour les situations où il y a des circonstances atténuantes, notamment l’approche des dates de prescription. Le niveau de complexité des demandes et l’ambiguïté de certaines règles et politiques ont des répercussions sur le délai de réponse de l’AC.
  
  Pris ensemble, les représentants de chaque région ont indiqué qu’ils ont tendance à se fier aux opinions de leurs collègues et à ne chercher à entrer en contact avec l'AC que lorsque cela est nécessaire.
  
  Finalement, la plupart des régions ont suggéré qu'il serait avantageux de mettre en place des conseillers techniques dans le cadre du programme.
  
• Les vérificateurs de la VNOE nécessitent une formation plus opportune.
  Bien que les vérificateurs interviewés aient indiqué qu’ils reçoivent une formation pertinente, une préoccupation a été soulevée concernant la rapidité d’exécution. Les régions sont responsables de la prestation des cours en salle de classe, lesquelles ont tendance à être fournies lorsque le nombre de personnes recrutées atteint une masse critique, et lorsqu’un formateur est disponible. Le soutien en ligne a été considéré comme incomplet dans certains secteurs clés. PROTÉGÉ Un examen des données a cerné le besoin d’une formation supplémentaire sur la façon de bien saisir les résultats et de suivre la procédure de vérification.

4.3.2.2 Résumé et recommandation

On a déterminé que les facteurs suivants constituaient des défis pour l’exécution du programme de la VNOE :

• la rapidité d’exécution de la formation à l’intention des nouveaux employés;
• les communications entre l’AC et les bureaux locaux, et la communication entre les régions;
• la rapidité d’exécution des réponses aux demandes techniques et législatives, qui peuvent entraîner la fermeture prématurée d’une vérification dont les dates de prescription sont proches.

Les constatations ci-dessus ont donné lieu à la recommandation suivante :

Le programme de la VNOE aborde les questions liées à la rapidité d’exécution et à la coordination de son soutien, de sa formation et de ses fonctions de communication afin d’améliorer l’uniformité et la capacité de réaction des bureaux locaux.

Réponse de la direction

Nous acceptons cette recommandation. Le soutien offert aux opérations dans les bureaux locaux contribue largement à la réussite du programme de la VNOE. À l'heure actuelle, la fonction est bien positionnée pour offrir le soutien nécessaire par l'entremise de la SPRL, qui répond aux questions techniques, et d'une nouvelle équipe de soutien aux bureaux locaux spécialisée, qui relève de la Direction de l’observation des entreprises. Au besoin, ces équipes de l’AC peuvent demander de l'aide aux fonctions responsables des décisions de l'ARC ou demander des conseils à Justice Canada lorsque les enjeux dépassent leurs compétences. L'AC veut maintenir un effectif approprié au sein de ces équipes pour offrir le soutien dont les bureaux locaux ont besoin, en reconnaissant que les connaissances requises de l'effectif sont très spécialisées.

Au moment de l'évaluation du programme, les vérifications du niveau d’observation des employeurs et les examens des comptes en fiducie étaient regroupés et elles relevaient d'un seul gestionnaire à l'AC. Depuis la restructuration et l'harmonisation au mois d'avril 2016, les vérifications du niveau d’observation des employeurs relèvent d'un gestionnaire à l'AC dédié et une équipe de soutien des bureaux locaux qui assure le soutien requis et qui a la capacité de répondre aux demandes de renseignements des bureaux locaux.

La communication avec les bureaux locaux prend la forme d'appels réguliers avec les conseillers des programmes régionaux, de réunions semestrielles du Comité des opérations à Ottawa, de réunions spéciales avec le personnel du programme et de la présence des gestionnaires et du personnel de l'AC dans les régions. L’amélioration des communications constitue toujours une priorité du programme et on étudiera les options pour accroître la disponibilité des renseignements sur l’état des demandes des bureaux locaux. Bien que le programme soit responsable d’élaborer les produits de formation, les régions sont chargées de donner la formation, car elles disposent des ressources pour le faire.

Échéanciers

• Établir un processus pour surveiller les demandes de renseignements provenant des bureaux locaux – quatrième trimestre de 2016-2017.
• Informer le personnel des bureaux locaux de l’état de leur demande de renseignements, p. ex., les raisons des retards, l'acheminement à la SPRL ou à la DGPLAR – d'ici le quatrième trimestre de 2016-2017.
• Collaborer avec la section des services d'apprentissage de la DGRV pour s'assurer que les produits de formation requis de la VNOE (le produit de formation sur les avantages imposables fait actuellement l'objet d'un examen technique, tout comme le produit de formation des chefs d'équipe) sont mis à jour et distribués au personnel des bureaux locaux – deuxième trimestre de 2017-2018.
• Surveiller la rapidité des réponses aux demandes des bureaux locaux au moyen de rapports trimestriels – premier trimestre de 2017-2018.

Remerciements

D’abord, nous aimerions remercier tous nos collègues à l’ARC que nous avons interviewé, notamment le personnel de la VNOE dans les bureaux locaux d’un océan à l’autre et de l’Administration centrale, qui nous ont parlés du programme qu’ils tiennent à cœur. Nous tenons également à remercier les membres de la gestion de l'ACP pour leur professionnalisme et leurs points de vue, ainsi que les 1 597 membres, qui ont pris le temps de remplir notre sondage de manière réfléchie. Nous souhaitons également reconnaître le soutien offert par la Direction générale des affaires publiques afin d'obtenir les approbations nécessaires et de gérer efficacement le contrat du sondage. Enfin, nous sommes redevables à l'équipe de l'Analyse des données pour ses connaissances, son énergie et sa patience qui nous ont été très précieuses du début jusqu'à la fin de la mission.

Annexes

Annexe 1 : Lexique

Annexe 2 : Exemple d’un état de la rémunération payée (feuillet T4)

Annexe 3 : Exemple d’un état du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources (feuillet T4A)