Vérification interne – Crédit d’impôt pour personnes handicapées
Rapport final
Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques
Comité de la vérification, des finances et des risques
Le 23 mars 2026
Résume exécutif
Le mandat de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est d'administrer les programmes d'impôt et de prestations et les programmes connexes, ainsi que d'assurer l'observation pour le compte des gouvernements dans l'ensemble du Canada. La responsabilité de base de l'ARC à l'égard des prestations et des crédits consiste à s'assurer que les Canadiennes et Canadiens obtiennent le soutien et les renseignements dent ils ont besoin, qu'ils sachent à quelles prestations ou quels crédits ils pourraient avoir droit, qu'ils reçoivent leurs paiements de prestations ou leurs crédits d'impôt en temps opportun et qu'ils aient des voies de recours lorsqu'ils sent en désaccord avec une décision quant à leur admissibilité aux prestations ou aux creditsNote de bas de page 1.
Au sein de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS), la Direction des services aux personnes en situation de handicap, aux Autochtones et de la visibilité des prestations s'efforce de s'assurer que les Canadiennes et Canadiens dans le besoin puissent recevoir les prestations et les crédits d'impôt auxquels ils ont droit avec facilite et en temps opportun. La Division des prestations pour personnes en situation de handicap assure l'orientation fonctionnelle, la modernisation et la représentation externe du programme pour personnes handicapées de l'ARC, y compris le soutien du Comite consultatif des personnes en situation de handicap du ministre.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable administre par l'ARC qui aide à réduire l'impôt sur le revenu pour les personnes ayant des déficiences physiques ou mentales graves et prolongées, ou pour les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins. La personne atteinte d'une déficience peut réclamer le CIPH sur sa déclaration de revenus ou transférer le montant à un membre de la famille subvenant à ses besoins une fois que l'ARC aura approuvé son admissibilité et son droit.
La norme de service de l'ARC pour le processus de demande de CIPH est de délivrer un avis de décision indiquant si l'admissibilité a été accordée ou non dans les huit semaines suivant la réception du formulaire. L'objectif de l'ARC est de respecter cette norme de service 95 % du temps.
L'objectif de la vérification interne consistait à fournir au commissaire, à la direction de l'ARC et au Conseil de direction l'assurance que le processus de demande de CIPH est opportun et efficace pour veiller à ce que seuls les particuliers admissibles soient approuves pour le crédit.
Dans l'ensemble, la vérification interne a permis de conclure qu'il existe des politiques, des procédures et des lignes directrices documentées permettant d'évaluer efficacement les demandes de CIPH. Cependant, des améliorations sent nécessaires pour l'établissement de rapports sur le rendement, la surveillance et l'évaluation des risques liés au traitement des demandes de CIPH.
La vérification interne a révèle ce qui suit :
- La formule pour calculer le résultat de la norme de service déclarée à l'externe ne représente ni le rendement du programme ni l'expérience du contribuable avec le processus de demande de CIPH.
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Sommaire des recommandations
- La DGCPS devrait s'assurer que les résultats de service déclares sent exacts et reflètent l'expérience en matière de service des contribuables.
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Réponse de la direction
La DGCPS accepte les recommandations formulées dans ce rapport et a élaboré des plans d'action connexes. La Direction générale de la vérification, de l'évaluation et des risques à déterminé que les plans d'action sent adéquats pour donner suite aux recommandations.
Introduction
La Division des prestations pour personnes en situation de handicap au sein de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) détermine l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) selon les exigences des articles 118.3 et 118.4 de la Loi sur l'impôt sur le revenu. L'admissibilité au CIPH dépend de la gravite des effets que la déficience a sur la personne en situation de handicap. Un particulier peut être admissible au CIPH s'il a une déficience des fonctions physiques ou mentales qui est grave et prolongée, et qui fait en sorte qu'il est limite de façon marquée.
Pour faire une demande de CIPH, les candidats doivent remplir le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, en utilisant un formulaire papier ou par voie numérique, ce qui est un processus en deux étapes. Premièrement, la personne atteinte d'une déficience ou son représentant légal doit remplir la partie A. Ensuite, un professionnel de la sante en mesure d'attester les effets de la déficience doit remplir la partie B. Les parties A et B doivent toutes deux être soumises à l'ARC.
La demande est ensuite traitée dans l'un des trois centres fiscaux : Sudbury, Winnipeg ou Jonquière. L'équipe de validation des professionnels de la sante examine une proportion des soumissions de la partie B en appelant ou en envoyant une lettre au bureau du professionnel de la sante pour confirmer l'intégralité du formulaire avant d'envoyer les dossiers à l'équipe de décision concernant l'admissibilité. L'ARC émet ensuite un avis de détermination indiquant si l'admissibilité a été accordée ou non dans les huit semaines suivant la réception du formulaire T2201. L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
Le lancement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées le 20 juin 2025 a probablement augmente le nombre de demandes destinées au programme de CIPH à l'ARC, car un certificat pour le CIPH est nécessaire pour présenter une demande de prestation canadienne pour les personnes handicapées. Pour être admissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées, une demande de CIPH doit être approuvée. La prestation canadienne pour les personnes handicapées est administrée par Emploi et Développement social Canada.
Point de mire de la vérification interne
La présente vérification interne a fait partie du Plan d'assurance et de consultation axe sur les risques de 2024-2025, qui a été approuve par le Conseil de direction (le Conseil) en septembre 2024. Le cahier de planification a été approuve par le commissaire le 18 juin 2025.
Importance
La présente vérification interne est importante parce qu'elle permet de s'assurer que les contr6Ies clés sont en place et fonctionnent comme prévu au sein du programme de CIPH afin de déterminer de façon efficace et efficiente l'admissibilité des candidats à obtenir le crédit.
La vérification interne appuie l'objectif stratégique global de la DGCPS, qui est d'améliorer continuellement les programmes et processus fiscaux et de prestations, ainsi que l'application d'une rigueur appropriée aux programmes et services afin de maintenir la confiance des particuliers, des entreprises et des gouvernements clients.
L'efficience et l'efficacité du processus de demande de CIPH ont des répercussions notables sur les services d'autres programmes au sein de l'ARC. Au cours des années civiles 2023 et 2024, les centres de contact de l'ARC ont reçu respectivement 189 000 et 152 000 appels lies au CIPHNote de bas de page 2. Dans le budget fédéral de 2025, le gouvernement a réaffirmé son intention de réduire les obstacles à l'accès à la prestation canadienne pour les personnes handicapées en contribuant à compenser les coûts lies à la demande de CIPH, grâce à un financement propose de 115,7 millions de dollars sur quatre ans, à partir de l'exercice 2026 à 2027, et de 10,1 millions de dollars par an par la suite.
Objectif
L'objectif de la vérification interne consistait à fournir au commissaire, à la direction de l'ARC et au Conseil l'assurance que le processus de demande de CIPH est opportun et efficace pour veiller à ce que seuls les particuliers admissibles soient approuves pour le crédit.
Portéee
La vérification interne a porté sur les politiques, les processus et les procédures en place pour surveiller et déterminer l'admissibilité des demandes de CIPH.
La vérification interne a porté sur les demandes de CIPH reçues entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025. Toutefois, dans la mesure du possible, l'analyse des données a été mise à profit pour analyser les tendances, détecter les anomalies et évaluer le rendement du programme à l'aide des données des exercices 2023 à 2024 et 2025 à 2026.
La décision concernant l'admissibilité et la production des demandes de CIPH avec les déclarations de revenus des particuliers ne faisaient pas partie de la portée de la présente vérification interne.
Critères et méthodologie de la vérification interne
Vous trouverez les critères et la méthodologie de la vérification interne à l'Annexe A.
La phase d'examen de la vérification interne s'est déroulée de mai 2025 à aout 2025.
La vérification interne a été menée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne, comme le démontrent les résultats du programme de l'assurance de la qualité et d'amélioration.
Constatations, recommandations et plans d'action
Les recommandations formulées dans ce rapport visent à traiter les enjeux de grande importance ou les exigences obligatoires.
La DGCPS accepte les recommandations formulées dans ce rapport et a élaboré des plans d'action connexes. La Direction générale de la vérification, de l'évaluation et des risques (DGVER) a déterminé que les plans d'action sont adéquats pour donner suite aux recommandations.
La norme de service publiée par le programme de CIPH
La formule pour calculer le résultat de la norme de service déclarée à l'externe ne représente ni le rendement du programme ni l'expérience du contribuable avec le processus de demande de CIPH.
Contexte
Les normes de service de l'ARC indiquent publiquement le niveau de rendement attendu dans des circonstances normales, en plus de promouvoir la transparence et la responsabilisation. Cela relie les attentes du public aux niveaux de rendement énonces et assure un établissement de rapports précis et transparent concernant les résultats de rendement. De plus, les normes de service de l'ARC soutiennent la prestation de services de qualité et favorisent des améliorations continuesNote de bas de page 3. Ainsi, la surveillance du rendement des programmes permet à l'ARC de relever les lacunes dans la prestation des programmes et soutient les mesures prises pour améliorer à la fois les programmes de l'ARC et le service au public.
L'équipe de la vérification interne s'attendait à trouver la norme de service déclarée à l'externe appuyée par une méthodologie établie et fiable qui mesure avec précision le rendement du programme de CIPH et reflète l'expérience en matière de service des contribuables. Actuellement, la norme de service de l'ARC consiste à délivrer une évaluation de l'admissibilité au CIPH dans les huit semaines suivant la réception de la demande, 95 % du temps.
Constatations
Le programme de CIPH a déclaré avoir respecté la norme de service 78 % du temps au cours de l'exercice 2023 à 2024. Cependant, l'équipe de la vérification interne à constaté que le résultat déclare ne reflète pas fidèlement le rendement réel.
Le programme de CIPH mesure son rendement par rapport à la norme de service en analysant un échantillon de demandes remplies pendant un mois par trimestre au cours d'un exercice financier. L'équipe de la vérification interne à constaté que le pourcentage de cas répondant à la norme de service fluctue considérablement chaque mois, passant de mains de 5 % à plus de 90 %. L'équipe de la vérification interne à recalcule la norme de service en utilisant une méthodologie différente qui tenait compte de l'ensemble des demandes, plut6t qu'un échantillon, et à constaté que la norme de service n'était atteinte que 26 % du temps.
De plus, bien que la norme de service mesure le délai entre la réception de la demande et la délivrance par l'ARC d'une décision indiquant si l'admissibilité au CIPH est accordée ou non, l'échantillon utilise par le programme de CIPH comprenait aussi des cas non lies à la décision concernant l'admissibilité. La méthode actuelle de calcul de la norme de service exclut également les demandes dans le cadre desquelles des renseignements supplémentaires ont été demandes au demandeur ou à son professionnel de la sante. Pour l'exercice 2023 à 2024, 7 % ou 21 431 des demandes nécessitaient des renseignements supplémentaires, et dans ces cas, la norme de service n'a été atteinte que 17 % du temps.
Pourquoi est-ce important?
Cette constatation est importante, car sans établissement de rapports précis sur le rendement du programme, comme reflète par la norme de service, le programme de CIPH ne peut pas :
- indiquer le niveau de rendement auquel le public peut raisonnablement s'attendre lors de la soumission d'une demande de CIPH;
- promouvoir la transparence en appui à l’engagement de l'ARC à l'égard de l'ouverture et de la responsabilisation;
- s'assurer que les processus sent efficaces, et que l'expérience du public est cohérente, équitable et opportune;
- cerner les lacunes dans la prestation de services pour une amélioration continueNote de bas de page 4 .
La déclaration inexacte des résultats de la norme de service peut entrainer des attentes désalignées chez les demandeurs et des conséquences imprévues, telles qu'une augmentation des appels aux centres de contact de l'ARC et une perte de confiance du public.
Recommandation no 1
La DGCPS devrait s'assurer que les résultats de service déclares sont exacts et reflètent l'expérience en matière de service des contribuables.
Réponse de la direction :
La DGCPS applique actuellement des pratiques de surveillance et d'établissement de rapports qui s'harmonisent avec les lignes directrices plus larges des normes de service. La méthodologie actuelle pour mesurer le rendement du CIPH repose sur un échantillon de demandes pris à intervalles trimestriels, avec le total cumulatif déclare annuellement. La DGCPS s'engage à assurer l'exactitude des résultats déclares en examinant et en adaptant la méthodologie de la norme de service du programme de CIPH pour l'harmoniser avec l'expérience en matière de service du demandeur.
Plan d'action no 1
La DGCPS examinera la méthodologie utilisée pour calculer les résultats de la norme de service du CIPH afin d'élaborer et de mettre en œuvre une méthodologie qui permet de mesurer et de déclarer avec précision le rendement du programme de CIPH par rapport à sa norme de service, en utilisant l'ensemble de la population des demandeurs plutôt qu'un échantillon.
La méthodologie révisée sera mise à l'essai, avec des ajustements bases sur les résultats du projet pilote et les commentaires des intervenants. Les résultats de ce projet pilote seront utilisés pour déterminer si les normes de service sent significatives dans différents scenarios, comme les cas ou des renseignements supplémentaires ont été demandes en comparaison à ceux ou les décisions relatives aux demandes ont été suspendues en raison de circonstances particulières hors du contrôle de l'ARC. Après la décision, les changements proposes seront élabores, communiques aux intervenants pour obtenir des commentaires, mis à l'essai et évalues avant le deploiement de la nouvelle méthodologie.
De plus, en collaboration avec les intervenants, la DGCPS elaborera un cadre d'etablissement de rapports normalise qui integre l'automatisation pour reduire au minimum les erreurs et ameliorer la transparence. La creation d'un cadre d'etablissement de rapports propre au CIPH permettra de mieux saisir les subtilites du programme et de son experience client distincte.
La date d'achevement cible pour ce plan d'action est avril 2027.
L'assurance de la qualité du programme CIPH
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Contexte
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Constatations
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Pourquoi est-ce important?
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Recommandation no 2
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Réponse de la direction :
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Plan d'action no 2
La gestion des risques du programme de CIPH
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Contexte
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Constatations
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Pourquoi est-ce important?
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Recommandation 3
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Réponse de la direction :
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Plan d'action no 3
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Remerciements
La DGVER souhaite reconnaître et remercier la Division des prestations pour personnes en situation de handicap au sein de la DGCPS, ainsi que les centres fiscaux de Jonquière, Sudbury et Winnipeg du temps accorde et des renseignements fournis dans le cadre de cette mission.
Annexes
Annexe A : Critères et méthodologie de la vérification interne
Critères de la vérification interne
Selon l'évaluation des risques de la DGVER, les critères de vérification interne et les sous-critères suivants ont été cernes :
| Critères | Sous-critères |
|---|---|
1. Le processus d'évaluation de l'admissibilité au CIPH est efficace pour évaluer les demandeurs de façon appropriée et uniforme. |
1.1 Les directives et les approches en matière d'évaluation des applications sont uniformes dans l'ensemble des centres fiscaux. |
1.2 Des mesures de contr6Ie de la qualité sont en place pour réduire au minimum les approbations ou les refus erronés, et un mécanisme de rétroaction est en place pour intégrer les améliorations aux processus. |
|
1.3 Les demandes de CIPH sont traitées selon les normes de service établies, et les cas complexes ou exceptionnels sont traites dans des délais raisonnables. |
|
2. Un processus solide est en place pour prévenir et détecter les risques liés au processus de demande, assurant ainsi l'intégrité du programme et le respect des lois. |
2.1 Le programme du CIPH a mis en place des processus de gestion des risques afin de repérer les fausses déclarations ou les demandes non conformes et de rendre compte des résultats à la haute direction. |
| 2.2 Les activités d'observation visant à repérer de possibles fausses déclarations ou des demandes inadmissibles détectent efficacement les demandes à risque élevé, et la méthodologie est examinée et mise à jour au besoin. |
Méthodologie de la vérification interne
- Examen de la documentation : Examen de la documentation de la DGCPS ainsi que des centres fiscaux de Jonquière, Sudbury et Winnipeg afin de vérifier que les politiques, les processus et les procédures sont documentes, communiques et respectes.
- Analyse de données : Analyse des données obtenues auprès de la Division des prestations pour personnes en situation de handicap et de diverses tables de données dans les magasins de données de l'ARC.
- Entrevues : Entrevues effectuées avec certains membres du personnel de la DGCPS ainsi que des centres fiscaux de Jonquière, Sudbury et Winnipeg.
| Terme | Définition |
|---|---|
Credit d'impôt pour personnes handicapées |
Un crédit d'impôt non remboursable qui permet aux personnes ayant des déficiences ou aux membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins de réduire l'imp6t sur le revenu qu'ils pourraient avoir à payer. II vise à compenser une partie des coûts lies à la déficience. |
Déficience |
L'état ou la qualité d'avoir une condition physique ou mentale qui limite une fonction précise. La fonction précise pour le CIPH comprend :
Remarque: Le processus d'admissibilité au CIPH est base sur une déficience résultant d'une condition et les effets de cette déficience sur la personne en situation de handicap. |
Mandat du programme de crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) |
Le programme de CIPH, au sein de la Direction des services aux personnes en situation de handicap, aux Autochtones et de la visibilité des prestations (DSPSHAVP), s'efforce de s'assurer que les Canadiennes et Canadiens dans le besoin puissent recevoir les prestations et les crédits d'impôt auxquels ils ont droit avec facilite et en temps opportun. La Division des prestations pour personnes en situation de handicap, au sein de la DSPSHAVP, vise à améliorer continuellement l'accès au CIPH pour les Canadiennes et Canadiens vulnérables et les membres de la famille qui subviennent à leurs besoins, en particulier ceux ayant des déficiences cognitives ou physiques graves et prolongées, en favorisant des partenariats avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, les intervenants et les personnes ayant une expérience vécue afin de mieux comprendre leurs difficultés en lien avec l'accès au CIPH. |
Normes de service |
Enoncent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyennes et citoyens peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal. L'ARC a établi ces normes dans le cadre de son engagement continu à l'égard de la qualité du service à la clientèle. |
Norme de service pour le certificat de crédit d'impôt pour personnes handicapées |
Une norme de service servant à mesurer la rapidité de traitement d'un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) présente par un contribuable ou leur représentant. Une fois le formulaire reçu, l'objectif est de délivrer un avis de décision indiquant si l'admissibilité a été accordée ou non. La norme ne s'applique pas dans les situations ou une communication est nécessaire pour obtenir plus de renseignements. Cette norme de service à été modifiée dans l'exercice 2020 à 2021. L'objectif de l'ARC est de délivrer un avis de décision de l'admissibilité dans les huit semaines suivant la réception du certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps. |
Partie A du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées |
La personne ayant la déficience, ou son représentant légal, doit remplir la partie A du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées mis à jour. |
Partie B du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées |
Le professionnel de la sante répond à des questions et remplit uniquement les sections sur les déficiences qui s'appliquent à son patient. |
Personnes en situation de handicap |
Les personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d'ordre psychiatrique ou en matière d'apprentissage. |
Professionnels de la sante en mesure de fournir une attestation pour le CIPH selon la Loi sur l'impôt sur le revenu |
Médecins |