Paiements reçus de l’ARC - Dépôt direct pour les particuliers, les entreprises et les fiducies non-résidents
Pour vous inscrire au dépôt direct ou pour modifier vos renseignements bancaires pour le dépôt direct, vous devez être un non-résident ou un payeur ou un mandataire canadien.
Sur cette page
Non-résident
Si vous êtes un non-résident et que vous recevez vos remboursements et prestations par chèque, vous pouvez demander à l'ARC d'utiliser le dépôt direct pour verser vos paiements si :
-
- Vous avez un compte bancaire canadien
Si vous n'avez pas de compte bancaire canadien
- Vous avez un compte bancaire canadien
Les non-résidents s'inscrivent au dépôt direct par la poste
Remplissez le formulaire NR304, Demande de dépôt direct pour les détenteurs de comptes non-résidents et les demandeurs de remboursement NR7-R et postez le formulaire rempli à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Si vous y avez droit, vous pouvez aussi joindre ce formulaire à votre demande de remboursement de l'impôt payé en trop.
Si vous n'avez pas de compte bancaire canadien
Le dépôt direct n'est offert qu'auprès des banques et coopératives de crédit canadiennes. Si nous vous envoyons un chèque et que vous n'êtes pas en mesure de l'encaisser dans le pays où vous vivez, vous pouvez demander que votre virement bancaire soit transféré dans un compte bancaire étranger.
Renseignez-vous pour savoir si votre pays accepte ou non les chèques canadiens.
Si vous avez encore le chèque
Retournez le(s) chèque(s) avec une lettre fournissant les renseignements suivant :
- Le type de devise (CAD, USD, EUR ou la devise de votre choix)
- Le nom et l'adresse de l'institution financière
- Le numéro de compte bancaire de l'institution financière
- Le type de compte (épargne ou chèques), au besoin
- Le code matériel de banque (IBAN ou code matériel de banque de 6 ou 9 chiffres)
- Les codes SWIFT et BIC
- Votre nom, adresse et signature
Pour des raisons de sécurité, nous n'acceptons pas les signatures électroniques, numériques ou estampillées
Selon le pays dans lequel vous vivez, certaines banques peuvent exiger que des renseignements supplémentaires soient inclus pour traiter un virement télégraphique. Nous vous suggérons de contacter votre banque pour déterminer si des exigences supplémentaires sont nécessaires et de les inclure dans votre demande.
L'ARC a besoin de ces renseignements chaque fois que vous retournez un chèque pour que le paiement soit réémis dans une devise différente ou par virement télégraphique.
Envoyez le chèque et la lettre à l'adresse suivante :
Direction de l'imagerie et opérations du receveur général
Unité des demandes de renseignements sur les chèques
C.P. 2000
Matane QC G4W 4N5
Canada
Si vous avez déjà retourné le chèque
Demandez un virement télégraphique par écrit en fournissant les renseignements suivants dans une lettre :
- Le type de devise (CAD, USD, EUR ou la devise de votre choix)
- Le nom et l'adresse de l'institution financière
- Le numéro de compte bancaire de l'institution financière
- Le type de compte (épargne ou chèques), au besoin
- Le code guichet bancaire (IBAN ou code guichet bancaire de 6 ou 9 chiffres)
- Les codes SWIFT et BIC
- Votre nom, adresse et signature
Pour des raisons de sécurité, nous n'acceptons pas les signatures électroniques, numériques ou estampillées.
Selon le pays dans lequel vous vivez, certaines banques peuvent exiger que des renseignements supplémentaires soient inclus pour traiter un virement bancaire. Nous vous suggérons de contacter votre banque pour déterminer si des exigences supplémentaires sont nécessaires et de les inclure dans votre demande.
L'ARC a besoin de ces renseignements chaque fois que vous retournez un chèque pour que le paiement soit réémis dans une devise différente ou par virement télégraphique.
Envoyez la lettre à l'adresse suivante :
À l'attention du chef d'équipe
Dépôt direct et soutien aux programmes
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury (Ontario) P3A 5C1
Canada
Si vous avez perdu ou n'avez pas reçu le chèque
Si votre chèque de l'ARC a été perdu, détruit, volé ou a disparu, contactez l’ARC pour demander un chèque de remplacement. L'ARC fera une vérification, qui pourrait comprendre l'envoi de formulaires à remplir. Un chèque de remplacement sera émis, s'il y a lieu.
- Numéros de téléphone
- Au Canada ou aux États-Unis :
1-855-284-5947 - À l'extérieur du Canada et des États-Unis :
1-613-940-8500 (frais virés) - L'ARC accepte seulement les appels à frais virés effectués par l’intermédiaire d’un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne à l'heure de l'Est.
Payeur ou mandataire canadien
Si vous êtes un payeur ou un mandataire canadien, vous pouvez demander à l'ARC d'utiliser le dépôt direct pour verser vos paiements si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez un compte bancaire canadien.
- Vous avez un compte d'impôt des non-résidents commençant par NR suivi d'une lettre et de 6 chiffres.
- Le nom figurant sur votre compte bancaire correspond à celui de votre compte d'impôt des non-résidents.
Les payeurs ou les mandataires canadiens s'inscrivent au dépôt direct par la poste
Remplissez le formulaire NR304, Demande de dépôt direct pour les détenteurs de comptes non-résidents et les demandeurs de remboursement NR7-R et postez le formulaire rempli à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Contactez-nous
Pour en savoir plus sur le dépôt direct pour les non-résidents et les payeurs ou mandataires canadiens, écrivez à l'adresse indiquée sur les formulaires ou appelez aux numéros suivants :
- Numéros de téléphone
- Au Canada ou aux États-Unis :
1-855-284-5947 - À l'extérieur du Canada et des États-Unis :
1-613-940-8500 (frais virés) - L'ARC accepte seulement les appels à frais virés effectués par l’intermédiaire d’un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne à l'heure de l'Est.
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