Demande de remboursement de l'impôt payé en trop

Un non-résident doit demander le remboursement de l'impôt de la partie XIII retenu en trop ou par erreur au moyen du formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la Partie XIII. L'ARC doit recevoir ce formulaire au plus tard dans les deux ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle le montant d'impôt a été payé.

Si vous êtes un non-résident du Canada qui envoie le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la partie XIII, vous pouvez demander à l'ARC de déposer votre remboursement directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Il vous suffit d'envoyer le formulaire NR304 Dépôt direct pour le remboursement d'impôt des non-résidents. Le nom du titulaire du compte doit être le même que celui du demandeur ou de la personne autorisée qui a signé la partie « Attestation » du formulaire NR7-R. Pour en savoir plus, allez à dépôt direct.

Les résidents du Canada qui ont reçu un feuillet NR4 indiquant une retenue d'impôt des non-résidents peuvent obtenir un crédit pour le montant retenu en joignant le feuillet à leur Déclaration de revenus et de prestations canadienne.

Pour en savoir plus sur l'impôt de la partie XIII, consultez la IC76-12R8 Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada.

Formulaires et publications

• Formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la partie XIII
• IC76-12R8 Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada
• Formulaire NR304 Dépôt direct pour le remboursement d'impôt des non-résidents