Délai de prescription pour le recouvrement

Le délai de prescription pour le recouvrement est la période pendant laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut procéder au recouvrement d’une dette fiscale.

Mythe : Après avoir émis un avis de cotisation, l’ARC a 6 ans ou 10 ans pour recouvrer la dette. Si vous ne remboursez pas les sommes dues dans ces délais, l’ARC ne peut plus recouvrer la dette.

Fait : Chaque dette fiscale a un délai de prescription pour le recouvrement de 6 ans ou de 10 ans. Ce délai de prescription peut être recommencé ou prorogé lorsque certains évènements se produisent. Dans ces cas, la durée de temps totale pendant laquelle l’ARC peut recouvrer une dette sera plus longue que 6 ou 10 ans. Même après la fin du délai de prescription, vous pouvez toujours avoir une dette fiscale. Les intérêts continueront à s’accumuler jusqu’à ce que la dette fiscale soit payée en entier.

Commencement du délai de prescription pour le recouvrement

Le délai de prescription commence à la date d’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou bien 90 jours après cette date, en fonction du type de dette fiscale.

Types de dettes fiscales
La date de début et la durée du délai de prescription pour le recouvrement seront différentes en fonction du type de dette fiscale. Certaines dettes fiscales sont assujetties à des restrictions au recouvrement, tandis que d’autres ne le sont pas. Voici certains des types de dettes fiscales les plus communs :

Types de dettes fiscales Date de début et durée du délai de prescription pour le recouvrement (DPR) L’ARC commence des mesures de recouvrement

Particulier

Le DPR commence le 91e jour après l’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Un DPR de 10 ans s’applique –le DPR peut être recommencé et prorogé.

Ce type de dette fiscale est assujetti à une restriction au recouvrement pour une période de 90 jours après l’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

L’ARC peut commencer des mesures de recouvrement le 91e jour, à moins qu’un avis d’opposition ou un appel soit déposé.

Société

Le DPR commence le 91e jour après l’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Un DPR de 10 ans s’applique – le DPR peut être recommencé et prorogé.

Ce type de dette fiscale est assujetti à une restriction au recouvrement pour une période de 90 jours après l’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

L’ARC peut commencer des mesures de recouvrement le 91e jour, à moins qu’un avis d’opposition ou un appel soit déposé.

Grande société (telle que définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu)

Le DPR commence le 91e jour après l’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Un DPR de 10 ans s’applique –le DPR peut être recommencé et prorogé.

Ce type de dette fiscale est assujetti à une restriction au recouvrement pour une période de 90 jours après l’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Toutefois, l’ARC peut prendre des mesures pour recouvrer 50 % du montant dû par une grande société aussitôt que l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation est envoyé.

L’ARC peut commencer des mesures de recouvrement le 91e jour pour les 50 % restants des montants dus par une grande société, à moins qu’un avis d’opposition ou un appel soit déposé.

Retenues sur la paie

Le DPR commence le jour suivant l’envoi de l’avis de cotisation.

Un DPR de 6 ans s’applique – le DPR peut être recommencé et prorogé.

Ce type de dette fiscale n’est pas assujetti à des restrictions au recouvrement. L’ARC peut commencer des mesures de recouvrement aussitôt que l’avis de cotisation est envoyé.

Si un avis d’opposition ou un appel est déposé, l’ARC peut continuer à recouvrer la dette.

Taxe de vente sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Le DPR commence le jour suivant l’envoi de l’avis de cotisation.

Un DPR de 10 ans s’applique –le DPR peut être recommencé et prorogé.

Ce type de dette fiscale n’est pas assujetti à des restrictions au recouvrement. L’ARC peut commencer des mesures de recouvrement aussitôt que l’avis de cotisation est envoyé.

Si un avis d’opposition ou un appel est déposé, l’ARC peut continuer à recouvrer la dette.

Pour ce qui est des dettes fiscales assujetties à des restrictions au recouvrement, l’ARC ne peut entamer des mesures de recouvrement :

  • au cours des 90 jours suivant l’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
  • au cours de la période pendant laquelle vous contestez votre dette en déposant un avis d’opposition ou un appel

Toutefois, si l’ARC détermine qu’elle ne sera pas en mesure de recouvrer une dette fiscale en raison des restrictions au recouvrement, elle peut demander une ordonnance de recouvrement compromis auprès de la Cour fédérale du Canada. Si elle est accordée, cette ordonnance permet à l’ARC de prendre immédiatement des mesures de recouvrement. Pour en savoir plus, consultez la page Dettes fiscales dont le recouvrement est compromis.

Recommencement du délai de prescription pour le recouvrement

Le délai de prescription recommence lorsque l’une des parties (c’est-à-dire vous ou l’ARC) prend certaines mesures. Les dettes fiscales assujetties à un délai de prescription de 6 ans recommencent pour une autre période de 6 ans et les dettes fiscales assujetties au délai de prescription de 10 ans recommencent pour une autre période de 10 ans.

Voici des exemples de mesures qui permettront de recommencer le délai de prescription. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.

Mesures prises par vous

Le délai de prescription pour le recouvrement recommence lorsque vous :

  • effectuez un paiement volontaire
  • rédigez une lettre à l’ARC pour proposer une entente de paiement
  • offrez de fournir une garantie à la place de payer le montant dû
  • formulez une demande écrite pour obtenir une nouvelle cotisation d’un montant ayant déjà fait l’objet d’une cotisation
  • déposez un avis d’opposition auprès de l’ARC
  • déposez un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt
  • demandez à l’ARC si vous pouvez payer votre dette au moyen de paiements par débit préautorisé

Mesures prises par l’ARC

L’ARC peut prendre différentes mesures pour recouvrer les dettes fiscales lorsque les contribuables n’effectuent pas de paiements volontaires. Le délai de prescription pour le recouvrement recommence lorsque l’ARC :

  • émet une saisie-arrêt ou une compensation statuaire pour recouvrer une dette fiscale en souffrance lorsque vous n’effectuez pas de paiements volontaires
  • applique un crédit remboursable à votre dette fiscale et vous avise au moyen d’une lettre ou d’un relevé de compte
  • émet un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation à un tiers pour des montants que vous devez payer
  • certifie votre dette fiscale auprès de la Cour fédérale du Canada
  • entreprend une mesure de saisie et vente pour recouvrer votre dette fiscale en souffrance

Prorogation du délai de prescription pour le recouvrement

Les évènements présentés ci-dessous peuvent proroger le délai de prescription pour le recouvrement. Dans ces cas, « l’horloge » s’arrête à la date où un évènement commence et elle ne repartira pas pendant l’évènement. Cela a pour effet de suspendre le délai de prescription. Une fois l’évènement terminé, le délai de prescription reprend là où il s’était arrêté. D’autres évènements permettent de recommencer le délai de prescription. Celui-ci se terminera lorsque la limite de 6 ans ou de 10 ans aura été atteinte, et ce, même s’il faut plus d’années pour atteindre cette limite en tenant compte du temps d’arrêt.

Les évènements suivants peuvent proroger le délai de prescription pour le recouvrement :

  • vous déposez une cession (faillite ou proposition) en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole ou la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • l’ARC accepte une garantie à la place d’un paiement de la dette fiscale
  • vous devenez un non-­résident du Canada après que l’ARC a émis un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
  • l’ARC reporte les mesures de recouvrement sans accepter une garantie pour une dette de TPS/TVH qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel; cela s’applique uniquement aux dettes fiscales de TPS/TVH qui ont fait l’objet d’une cotisation en vertu de la Loi sur la taxe d’accise
  • vous déposez un avis d’opposition auprès de l’ARC; cela prorogera le délai de prescription uniquement pour les dettes fiscales assujetties à des restrictions au recouvrement
  • vous déposez un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt; cela prorogera le délai de prescription uniquement pour les dettes fiscales assujetties à des restrictions au recouvrement

Remarque :

Le fait de déposer un avis d’opposition auprès de l’ARC ou un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt permettra de recommencer le délai de prescription pour tous les types de dettes fiscales, car ces deux mesures sont considérées comme une reconnaissance de dette. De la même façon, si votre dette fiscale est assujettie à des restrictions au recouvrement, le fait de déposer un avis d’opposition ou un appel prorogera le délai de prescription pour le recouvrement.

Fin du délai de prescription pour le recouvrement

Le délai de prescription se termine 6 ans ou 10 ans après la date à laquelle il a commencé. Certains évènements permettent de recommencer ou de proroger le délai de prescription. Si tel est le cas, le délai de prescription se terminera 6 ou 10 ans après la date où le délai a recommencé pour la dernière fois. Lorsque le délai prend fin, l’ARC ne peut plus prendre de mesures pour recouvrer la dette. Toutefois, la dette fiscale existe toujours et vous pouvez effectuer des paiements volontaires. Les paiements volontaires effectués après la fin du délai de prescription ne permettront pas de recommencer le délai.

Exemple : évènements qui ont une incidence sur la date de fin du délai de prescription pour le recouvrement

Dans cet exemple, l’ARC a établi la cotisation de la déclaration de revenus de 2014 d’un particulier. Les dettes d’impôt sur le revenu des particuliers sont assujetties au délai de prescription pour le recouvrement de 10 ans et à des restrictions au recouvrement de 90 jours. Cet exemple s’applique également à toute dette fiscale assujettie à des restrictions au recouvrement.

Date Évènement Le délai de prescription pour le recouvrement (DPR) commence, recommence, est prorogé ou reprend Fin du DPR

1er juin 2015

Avis de cotisation envoyé pour l’année d’imposition 2014 – le contribuable doit payer 15 000 $.

31 août 2015 – le DPR commence le 91e jour après que l’ARC a envoyé l’avis de cotisation.

31 août 2025 (10 ans après la date de début du DPR)

4 octobre 2015

Le contribuable dépose un avis d’opposition. Il s’agit d’une reconnaissance écrite de la dette qui permet de recommencer le DPR.

4 octobre 2015 – le DPR recommence

Nouvelle date de fin du DPR – 4 octobre 2025 (10 ans après la date de recommencement du DPR)

Puisque cette dette fiscale est assujettie à des restrictions au recouvrement, le fait de déposer un avis d’opposition permet également de proroger le DPR. Le DPR demeurera au jour un jusqu’à ce que l’opposition soit réglée.

Le DPR est prorogé

La date de fin du DPR est inconnue à ce moment-là – elle sera recalculée lorsque l’opposition sera réglée.

10 juillet 2016

L’ARC règle l’opposition et confirme que le contribuable doit rembourser sa dette fiscale de 2014. Une nouvelle restriction au recouvrement de 90 jours s’applique lorsque l’opposition est confirmée.

9 octobre 2016 (91e jour après la confirmation de la dette par l’ARC) – le DPR reprend au jour deux

Nouvelle date de fin du DPR – 7 octobre 2026 (calculée à partir du jour deux du DPR de 10 ans)

30 novembre 2016

Le contribuable effectue un paiement volontaire de 100 $ sur sa dette fiscale. Chaque fois que le contribuable effectue un paiement volontaire sur sa dette, le DPR recommence à partir du jour un.

30 novembre 2016 – le paiement volontaire permet de recommencer le DPR

Nouvelle date de fin du DPR – 30 novembre 2026 (10 ans après la date de recommencement du DPR)

25 janvier 2017

Le contribuable cesse d’effectuer des paiements volontaires sur sa dette. L’ARC émet une saisie-arrêt à l’employeur du contribuable. Le DPR recommence pour une période de 10 ans à partir de la date d’émission de la saisie-arrêt. Chaque fois que l’ARC prend une mesure pour recouvrer la dette fiscale, le DPR recommence à partir du jour un.

25 janvier 2017 – le DPR recommence

Nouvelle date de fin du DPR – 25 janvier 2027 (10 ans après la date de recommencement du DPR)

De nombreux évènements ont une incidence sur la date de fin du DPR. Dans cet exemple, si aucun évènement ne permet de recommencer ou de proroger le DPR à partir de la date où l’ARC émet la saisie-arrêt, soit le 25 janvier 2017, le DPR lié à la dette fiscale de 2014 prendra fin le 25 janvier 2027. Après cette date, l’ARC ne pourra prendre d’autres mesures pour recouvrer la dette fiscale. Toutefois, la dette existe toujours et le contribuable peut effectuer des paiements volontaires pour la rembourser. Aucun paiement versé par le contribuable pour rembourser sa dette fiscale après la fin du DPR ne permettra de recommencer le délai.

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