Délais pour recouvrer une dette à l'ARC
L’ARC peut recouvrer une dette pendant un certain délai fixé par la loi qu’on appelle le délai de prescription pour le recouvrement. Cette période commence et se termine à des moments différents selon le type de dette. Elle peut également être recommencée ou prolongée lorsque certaines mesures sont prises.
Sur cette page
- Pendant quel délai nous pouvons recouvrer différents types de dettes
- De quelle façon le délai est recommencé ou prolongé
- Ce qui se passe à la fin du délai de prescription
Pendant quel délai nous pouvons recouvrer différents types de dettes
Nous pouvons recouvrer une dette pendant 6 ou 10 ans à partir de la date de début du délai de prescription. La date de début et la durée du délai de prescription varient en fonction du type de dette.
| Type de dette | Début du délai de prescription | Durée du délai de prescription |
|---|---|---|
Régime de pensions du Canada (RPC) Sécurité de la vieillesse (SV) |
Aucun délai de prescription | Aucun délai de prescription |
| Prestations liées à la COVID-19 pour les particuliers | Le jour où l’avis de nouvelle cotisation est envoyé | 6 ans |
| Dettes de douanes | Le 91e jour après l’envoi de l'avis, de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation | 6 ans |
| Assurance-emploi (AE) | Le jour où le trop-payé est créé | 6 ans |
| Retenues sur la paie | Le jour suivant celui où l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation est envoyé | 6 ans |
Prêts étudiants tels que :
|
Le jour où le prêt entre en vigueur | 6 ans, sauf dans les situations suivantes :
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Impôt des particuliers Impôt des sociétés Subventions pour les entreprises touchées par la COVID-19 |
Le 91e jour après l’envoi de l'avis, de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation | 10 ans |
| Taxe de vente sur les produits et services / Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) | Le jour suivant celui où l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation est envoyé | 10 ans |
De quelle façon le délai est recommencé ou prolongé
Un délai de prescription peut être recommencé ou prolongé lorsque certaines mesures sont prises.
Mesures qui feront en sorte de recommencer le délai de prescription
Voici quelques exemples de mesures qui pourraient faire recommencer le délai de prescription :
Mesures prises par vous
- Faire un paiement volontaire.
- Écrire une lettre à l’ARC pour proposer une entente de paiement.
- Fournir une reconnaissance écrite de dette.
- Fournir une garantie au lieu de payer le montant dû.
- Demander une nouvelle cotisation par écrit.
- Déposer un avis d’opposition.
- Déposer un appel.
- Demander à l’ARC si vous pouvez payer votre dette au moyen de paiements par débit préautorisé.
Mesures prises par l’ARC
- Envoyer une saisie-arrêt ou une compensation pour recouvrer une dette impayée lorsque vous ne faites pas de paiements volontaires.
- Appliquer un remboursement de crédit à votre dette (comme un crédit de TPS/TVH).
- Envoyer un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation à un tiers pour des montants que vous devez.
- Certifier votre dette auprès de la Cour fédérale du Canada.
- Prendre des mesures de saisie et de vente de biens pour recouvrer votre dette.
Mesures qui feront en sorte de prolonger le délai de prescription
Un délai de prescription peut être prolongé lorsque certains événements se produisent. Le délai de prescription sera suspendu lorsque nous serons avisés du début de l’événement. Lorsque l’événement est terminé, le délai de prescription recommence là où il s’est arrêté. Il peut s’écouler plus de 6 ou 10 ans avant la fin du délai de prescription.
Par exemple, si un événement prolongeait de 2 ans un délai de prescription de 6 ans, il faudrait en fait 8 ans pour atteindre la fin du délai de prescription.
Mesures prises par vous
- Déposer une faillite ou une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
- Devenir un non-résident du Canada après que l’ARC a envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
- Déposer un avis d’opposition.Note de bas de page 1
- Déposer un appel.Note de bas de page 1
- Le tribunal vous ordonne de faire des paiements dans le cadre de votre peine (AE seulement).
Mesures prises par l’ARC
- Accepter une garantie plutôt que de rembourser votre dette.
- Reporter la mesure de recouvrement sans accepter de garantie pour une dette de TPS/TVH qui a fait l’objet d’une opposition ou d’un appel.Note de bas de page 1
Ce qui se passe à la fin du délai de prescription
Habituellement, nous ne pouvons pas prendre d’autres mesures pour recouvrer votre dette une fois le délai de prescription terminé. Cependant, votre dette existe toujours et vous pouvez faire des paiements volontaires. Tout paiement volontaire que vous faites après la fin du délai de prescription ne devrait pas recommencer le délai.
Pour les dettes d’assurance-emploi, ne faites aucun paiement après l’expiration du délai de prescription.
Exceptions où un délai de prescription peut recommencer :
- Un paiement volontaire pour un Prêt d’études canadien ou un Prêt canadien aux apprentis.
- Une reconnaissance de la dette pour les prestations liées à la COVID-19 pour les particuliers.
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