Questions et réponses

Q1. Comment l’ARC définit-elle les représailles?

R1. L’ARC définit les représailles comme étant toute action d’un employé de l’ARC qui empêche un contribuable qui a déposé une plainte en matière de service ou demandé un examen officiel d’une décision de l’ARC d’être traité de façon impartiale, de recevoir les prestations, les crédits et les remboursements auxquels il a droit ou de payer ni plus, ni moins que ce qui est requis par la loi.

Cependant, lorsqu’un employé de l’ARC applique la loi et les lignes directrices et politiques pertinentes de l’ARC, qui pourraient inclure l’imposition de pénalités ou une demande formelle de paiement d’une dette, cela ne constitue pas un acte de représailles.

Q2. Que se passe-t-il après que j’ai envoyé ma plainte en matière de représailles à la Division des affaires internes et du contrôle de la fraude?

R2. La Division des affaires internes et du contrôle de la fraude examinera votre plainte en matière de représailles. Si elle juge que votre plainte répond aux critères de la définition de représailles, un enquêteur interne pourrait communiquer avec vous pour obtenir plus de renseignements. Vous serez informé des résultats de l’enquête qui se rapportent à vous.

Q3. Comment l’ARC s’assure-t-elle que ses employés traitent les contribuables avec intégrité?

R3. L'ARC tient à s'assurer que ses employés agissent avec intégrité. Tous les employés de l'ARC doivent adhérer à un strict Code d'intégrité et de conduite professionnelle et une rigoureuse Directive sur les conflits d'intérêts. Le Code d'intégrité et de conduite professionnelle guide les employés de l'ARC et les appuie dans leur travail, de même qu'il renforce l'intégrité. Il décrit ce que signifie d'agir conformément aux valeurs de l'ARC, renforce une culture d'intégrité, appuie le leadership, stimule la productivité des employés et leur inspire une conduite éthique.

Q4. Comment l’ARC s’assurera-t-elle que les allégations de représailles feront l’objet d’une enquête impartiale?

R4. La Division des affaires internes et du contrôle de la fraude reçoit toutes les plaintes en matière de représailles. Son mandat est de mener des enquêtes administratives indépendantes portant sur les allégations ou les soupçons d’inconduite des employés. Ceci permet d’assurer que toute enquête est menée de façon indépendante du bureau associé à la plainte.

Q5. Les enquêtes sur les allégations de représailles seront-elles supervisées par l’ARC ou l’ombudsman des contribuables?

R5. L'ARC supervise les enquêtes de plaintes en matière de représailles tandis que l'ombudsman des contribuables a le mandat d'examiner les plaintes de service. Si le Bureau de l’ombudsman des contribuables reçoit une allégation de représailles, il l’enverra à la Division des affaires internes et du contrôle de la fraude pour enquête.

Q6. Un contribuable est-il plus susceptible d’être choisi aux fins de vérification parce qu’il a déposé une plainte en matière de représailles?

R6. Les contribuables ne sont pas choisis pour un examen ou une vérification parce qu’ils ont présenté une plainte.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles une déclaration de revenus peut être choisie dans un de nos programmes d’examen. Ces raisons incluent :

  • une sélection au hasard ;
  • une comparaison des renseignements dans les déclarations avec les renseignements reçus de tierces sources, telles que des feuillets T4 ;
  • les genres de déductions ou de crédits demandés et l’antécédent d’examen d’une personne.

Pour plus de renseignements, allez à Examen de votre déclaration de revenus.

Lorsque l’ARC sélectionne un dossier pour une vérification, son système d’évaluation du risque le choisira selon un nombre de facteurs, tels que la probabilité ou la fréquence d’erreurs dans les déclarations de revenus ou l’existence d’indicateurs d’inobservation des obligations fiscales.

Pour plus de renseignements, allez à Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications.

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