Quand faire une demande d’examen de remise

Qu’est-ce qu’une remise?

Un décret de remise est une mesure rare et extraordinaire.

La remise fournit un allègement total ou partiel de l’impôt fédéral, des intérêts, des pénalités ou de toute autre dette payée ou payable en vertu des lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (l’Agence).

Il existe de nombreuses façons de régler votre dette auprès de l’Agence. La remise est un dernier recours et peut être envisagée lorsqu’un allègement est justifié, mais ne peut pas être obtenu en vertu des lois fiscales applicables ni au moyen d’une cotisation ou d’autres mesures.

Tous les décrets de remise sont publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada. Un décret de remise comprend le nom du contribuable, le montant remis, les années d’imposition ou les périodes de déclaration, ainsi qu’une brève explication de la raison de la remise.

La remise n’est envisagée que dans des circonstances exceptionnelles

La remise est discrétionnaire, et nous évaluerons chaque demande afin de déterminer si un examen est approprié dans les circonstances. Nous ne retenons pas toutes les demandes aux fins d’examen. Si nous retenons une demande, elle est assujettie à un processus d’examen approfondi. Pour en savoir plus, allez à Comment examinons-nous votre demande.

Très peu de demandes donnent lieu à une remise. Nous devons tenir compte des préoccupations générales pour déterminer s’il est dans l’intérêt public d’accorder le recours extraordinaire de remise, notamment :

• le maintien de l’intégrité du processus d’appel législatif;
• la nature d’autocotisation du régime fiscal canadien;
• la responsabilité des contribuables de comprendre et de respecter leurs obligations fiscales;
• l’importance de l’équité envers les autres Canadiens et Canadiennes.

Situations peu susceptibles d’être prises en compte aux fins d’examen

En règle générale, la remise n’est pas recommandée si l’une des circonstances suivantes s’applique au montant que vous demandez un examen :

• vous ne fournissez pas de documents à l’appui pertinents avec votre demande qui nous permettent de vérifier vos circonstances;
• les circonstances touchent l’ensemble de la population, comme un ralentissement de l’économie;
• les circonstances sont de nature temporaire (par exemple, vous avez actuellement un revenu limité parce que vous prenez un congé pour un événement de la vie précis);
• le recours approprié pour les circonstances relève d’un tiers et non de l’Agence, par exemple :
  • vous avez conclu un arrangement avec un tiers qui s’est avéré frauduleux;
  • vous avez retenu les services d’un fiscaliste qui a fait une erreur ou une omission;
  • vous avez conclu une entente commerciale ayant des conséquences fiscales négatives avec un tiers qui vous a induit en erreur;
• vous étiez en situation d’inobservation, par exemple :
  • vous n’avez pas respecté les dates limites de vos obligations de production et de versement en raison d’antécédents d’inobservation;
  • vous vous êtes intentionnellement soustrait à vos obligations fiscales ou au paiement d’une dette fiscale;
  • vous avez participé à des stratagèmes d’évitement fiscal ou d’évasion fiscale à l’échelle nationale ou à l’étranger, comme des situations où vous avez déclaré des pertes d’entreprise ou des dons de bienfaisance excessifs;
• la demande de remise est une tentative visant à faire réexaminer une vérification, une opposition, un consentement à jugement, un compte rendu de règlement ou une décision de la Cour parce que vous êtes insatisfait des résultats;
• vous n’avez pas produit une demande de redressement de votre déclaration de revenus, produit un choix, produit un avis d’opposition ou interjeté appel d’une affaire devant les tribunaux dans les délais prescrits et vous essayez d’utiliser la remise pour prolonger ces délais;
  • en règle générale, vous n’êtes pas tenu d’interjeter appel devant un tribunal si vous ne contestez pas l’exactitude d’une cotisation et que vous demandez un examen de remise pour d’autres raisons (par exemple, si vous avez subi un revers financier avec une circonstance atténuante ou si vous estimez que l’application de la loi fiscale a abouti à un résultat injuste);
• vous essayez d’utiliser la remise aux fins de planification fiscale rétroactive, parce que vous vous êtes rendu compte par la suite qu’il existait une autre solution plus avantageuse;
• l’octroi d’une remise compromettrait l’intégrité de l’administration de l’impôt ou des prestations.

Toutefois, même si les circonstances ci-dessus sont présentes, il peut y avoir des raisons qui justifieraient l’examen d’une demande.

Qui peut demander un examen de remise?

Tout contribuable peut demander un examen de remise, y compris :

• un particulier;
• une société;
• une petite entreprise;
• un propriétaire unique;
• un employeur ou un payeur;
• une société de personnes;
• une fiducie;
• une succession;
• un organisme (par exemple, un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme de services publics, comme une administration hospitalière).

Vous pouvez demander un examen de remise si vous avez payé ou devez un montant fédéral établi par une cotisation, comme :

• l’impôt fédéral sur le revenu;
• la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
• la taxe d’accise ou le droit d’accise;
• des intérêts;
• une pénalité;
• d’autres dettes (par exemple, des dettes liées aux cotisations au Régime de pensions du Canada, aux cotisations à l’assurance-emploi ou aux paiements en trop de prestations pour enfants et familles).

Situations qui peuvent être prises en compte aux fins d’examen

Nous avons élaboré des lignes directrices qui énoncent les caractéristiques courantes dans les cas où une remise a été accordée. Ces lignes directrices nous aident à évaluer les demandes de remise.

Nous pourrions retenir votre demande aux fins d’examen même si votre situation n’est pas indiquée ci-dessous.

• Situation financière extrêmement difficile

  Aux fins de la remise, un contribuable est considéré comme éprouvant des difficultés financières extrêmement difficiles si ses ressources actuelles et prévues ne sont pas suffisantes pour payer tout montant dû et aussi subvenir aux besoins essentiels de la vie, notamment :

  • une alimentation saine et nutritive;
  • un abri sécuritaire et convenable;
  • des vêtements;
  • les transports;
  • les frais médicaux non couverts par l’assurance;
  • un service Internet ou cellulaire de base;
  • les coûts des services publics;
  • la garde d’enfants;
  • l’éducation.

  La remise n’est généralement recommandée en vertu de cette ligne directrice que si vous pouvez démontrer qu’après avoir pris en compte vos ressources disponibles (par exemple, les fonds ou les actifs existants, la réorganisation des finances ou la possibilité d’emprunter des fonds), vous ne pouvez pas vous acquitter de vos obligations fiscales tout en continuant à vous procurer les nécessités de la vie.

  En règle générale, nous envisagerons une remise seulement si vos difficultés financières extrêmes existent au moment où vous demandez la remise. Nous examinerons également votre capacité à payer les montants tout au long de la période visée par l’examen.

  Lorsque nous cherchons à établir la gravité d’une situation financière, nous examinons plusieurs facteurs, notamment :

  • votre capacité actuelle de payer un montant dû, y compris l’incidence du paiement sur vous;
  • votre revenu disponible, ce qui pourrait comprendre l’examen de la question de savoir si vos dépenses actuelles sont modestes, économiques et raisonnables;
  • votre âge, votre état de santé, vos ressources disponibles et votre niveau de revenu;
  • votre revenu familial annuel depuis que les montants dus sont survenus par rapport au seuil de faible revenu pour la taille de votre ménage, selon la mesure de faible revenu (MFR) de Statistique Canada;
    • votre revenu familial annuel comprend le revenu total gagné par vous et votre époux ou conjoint de fait, ainsi que par toute autre personne liée par le sang, le mariage, l’union de fait ou l’adoption qui vit dans votre domicile;
    • apprenez-en davantage sur les seuils de la mesure de faible revenu de Statistique Canada pour chaque taille de ménage;
  • votre capacité à payer les montants à l’avenir (par exemple, votre potentiel de gains futurs).

  Pour vous aider à formuler votre demande, l’Agence a élaboré le formulaire RC921, Formulaire de demande d’examen de remise pour les particuliers, que vous pouvez remplir dans le cadre de votre demande. Si vous préférez, vous pouvez au lieu nous fournir un état des revenus, des dépenses, des actifs et des passifs dans le format de votre choix, par exemple, une lettre.

  Le concept d'une situation financière extrêmement difficile s’applique rarement aux sociétés et aux fiducies

  • Il est peu probable que les sociétés soient prises en considération pour une remise en raison d’une situation financière extrêmement difficile, à moins qu’il soit possible de démontrer que les difficultés financières de la société la forceraient à cesser ses activités et à nuire à un grand groupe de personnes ou à une communauté (comme la fermeture d’une grande entreprise dans une petite ville sans autre source d’emploi).
  • Il est peu probable que l’Agence envisage une remise en raison d’une situation financière extrêmement difficile pour les fiducies et les successions, car le concept de besoins essentiels de la vie ne s’applique pas à ces types d’entités.
• Revers financier associé à une circonstance atténuante

  Un revers financier est moins grave qu’une situation financière extrêmement difficile.

  Nous pourrions examiner votre demande d’examen si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • le paiement des montants nuit à vos finances limitées;
  • il existe une circonstance atténuante indépendante de votre volonté et manifestement liée aux montants visés par la demande.

  Une circonstance atténuante touche votre capacité à respecter vos obligations en matière d’impôt, de production ou de paiement, et devrait généralement exister à partir du moment où les montants sont survenus. Un exemple de facteur atténuant pourrait être une maladie grave entraînant des limitations physiques ou mentales qui vous empêchent de gérer vos affaires. Dans ce cas, vous devrez présenter des rapports médicaux certifiés par un médecin et une explication de la façon dont la maladie vous a amené à engager les montants, ainsi qu’une preuve de votre situation financière.

• Erreur commise par l’Agence du revenu du Canada

  Nous pourrions envisager un examen de votre demande de remise lorsque vous êtes tenu de payer un montant supplémentaire parce qu’un agent de l’Agence a pris des mesures incorrectes ou vous a fourni des renseignements inexacts. Vous avez besoin de preuves à l’appui lorsqu’une erreur a entraîné un impôt, des intérêts ou des pénalités dépassant ce que vous auriez dû payer selon la loi. Dans le cas où on pourrait confirmer une telle erreur, nous vérifierons également :

  • si les renseignements donnés étaient erronés à ce moment-là et si vous avez agi en fonction d’eux;
  • si l’erreur avait été reconnue comme telle au moment de la cotisation et non en fonction d’événements ultérieurs;
  • si les mesures prises ou les renseignements fournis par les agents de l’Agence ont pu vous induire en erreur ou vous décourager de prendre des mesures opportunes ou appropriées;
  • si vous aviez des raisons de croire que les agents de l’Agence agissaient dans l’exercice autorisé de leurs fonctions;
  • s’il existe des éléments de preuve vérifiables comme quoi les agents de l’Agence ont agi incorrectement ou vous ont fourni des renseignements inexacts :
    • dans les cas où il n’y a pas de preuve écrite, nous pourrions être en mesure de vérifier les faits par d’autres moyens crédibles;
  • si vous aviez pu faire quelque chose pour éviter ou réduire le montant ou corriger l’erreur (dans les limites des dispositions législatives applicables) :
    • par exemple, pour la TPS/TVH, nous examinerons si vous auriez pu percevoir ou verser la taxe ou demander un remboursement;
  • si vous aviez pu produire une renonciation ou un avis d’opposition ou envoyer de nouveaux renseignements dans les délais requis pour résoudre le problème par d’autres moyens :
    • par exemple, en fournissant d’autres observations au cours d’une vérification ou d’une opposition;
  • s’il y a des signes de mauvaise foi de votre part;
  • si vous présentez la demande de remise dans un délai raisonnable qui a permis aux agents de l’Agence de bien étudier le cas.
• Résultats non voulus découlant de dispositions législatives

  L’Agence est responsable de l’administration des lois fiscales, mais elle n’a pas le pouvoir de créer ou de modifier des lois ou d’établir des politiques fiscales. Si l’administration des lois fiscales a créé des conséquences fiscales dans votre situation particulière qui ne sont pas justes et qui sont contraires à l’esprit de la loi, vous pouvez demander un examen de remise. Toutefois, la remise n’est pas la voie appropriée si vous êtes insatisfait d’une loi existante ou si vous cherchez à la faire modifier.

Nous examinons chaque demande en fonction de ses propres mérites, sur la base des faits pertinents et de votre situation.