Quand faire une demande d’examen de remise

Qu’est-ce qu’une remise?

Un décret de remise est une mesure rare et extraordinaire.

La remise fournit un allègement total ou partiel de l’impôt fédéral, d’une taxe, des intérêts, d’une pénalité ou d’une autre dette payée ou payable selon les lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (l’Agence). Une remise peut être envisagée lorsqu’un allègement est justifié, mais qu’il ne peut pas être obtenu selon les lois fiscales applicables par une cotisation ou d’autres mesures.

La remise n’est envisagée que dans des circonstances exceptionnelles

La remise est discrétionnaire, et nous évaluerons chaque demande afin de déterminer si un examen est approprié dans les circonstances. Nous ne retenons pas toutes les demandes aux fins d’examen. Si nous retenons une demande, elle est assujettie à un processus d’examen approfondi. Pour en savoir plus, lisez Comment nous examinons votre demande.

Très peu de demandes donnent lieu à une remise. Nous devons tenir compte des préoccupations générales pour déterminer s’il est dans l’intérêt public d’accorder le recours extraordinaire de remise, notamment le maintien de l’intégrité du processus d’appel législatif, la nature de l’autocotisation du régime fiscal du Canada, la responsabilité des contribuables de comprendre et de respecter leurs obligations fiscales et, surtout, l’équité envers les autres Canadiens.

Situations peu susceptibles d’être prises en compte aux fins d’examen

En règle générale, la remise n’est pas recommandée si l’une des circonstances suivantes s’applique au montant demandé aux fins d’examen :

• les circonstances touchent l’ensemble de la population, comme un ralentissement de l’économie;
• les circonstances pour lesquelles le recours approprié appartient à un tiers et non à l’Agence, par exemple :
  • vous avez conclu un arrangement avec un tiers qui s’est avéré frauduleux;
  • vous avez retenu les services d’un fiscaliste qui a fait une erreur ou une omission;
  • vous avez conclu une entente commerciale ayant des conséquences fiscales négatives avec un tiers qui vous a induit en erreur;
• vous étiez en situation d’inobservation, par exemple :
  • vous n’avez pas respecté les dates limites de vos obligations de production et de versement en raison d’antécédents d’inobservation;
  • vous vous êtes intentionnellement soustrait à vos obligations fiscales ou au paiement d’une dette fiscale;
  • vous avez pris part à des stratagèmes d’évitement fiscal ou d’évasion fiscale à l’échelle nationale ou à l’étranger;
• la demande de remise est une tentative visant à faire réexaminer une vérification, une opposition, un consentement à jugement, un procès-verbal de transaction ou une décision de la Cour parce que vous êtes insatisfait des résultats;
• vous n’avez pas demandé de modifier une déclaration de revenus ou une nouvelle cotisation, de produire un choix, de présenter un avis d’opposition ou d’interjeter appel d’une affaire devant les tribunaux dans les délais prescrits, et vous tentez d’utiliser la remise pour prolonger ces délais;
• vous tentez d’utiliser la remise aux fins de planification fiscale rétroactive parce que vous avez réalisé, à la suite d’une opération, qu’il y avait une solution de rechange plus avantageuse;
• l’octroi d’une remise compromettrait l’intégrité de l’administration de l’impôt ou des prestations.

Toutefois, même si les circonstances ci-dessus sont présentes, il peut y avoir des raisons atténuantes qui justifieraient l’examen de la demande.

Qui peut faire une demande d’examen de remise

Vous pouvez faire une demande d’examen de remise si vous êtes un contribuable, y compris :

• un particulier
• une société
• une petite entreprise
• un propriétaire unique
• un employeur ou un payeur
• une société de personnes
• une fiducie
• une succession
• une organisation
• un organisme de bienfaisance enregistré

Vous avez payé ou devez un montant fédéral qui a fait l’objet d’une cotisation, par exemple :

• l’impôt fédéral sur le revenu
• la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
• les taxes ou droits d’accise
• les intérêts
• les pénalités
• toute autre dette (par exemple, une dette liée aux prestations pour enfants et aux familles)

Situations qui peuvent être prises en compte aux fins d’examen

Nous avons élaboré des lignes directrices qui énoncent les caractéristiques courantes dans les cas où une remise a été accordée. Ces lignes directrices nous aident à examiner les demandes.

Nous pourrions tout de même retenir votre demande aux fins d’examen, même si votre situation n’est pas indiquée ci-dessous.

• Situation financière extrêmement difficile

  Une remise peut être généralement recommandée selon cette ligne directrice seulement lorsque votre situation financière est suffisamment grave pour que vos ressources actuelles et prévues ne vous permettent pas de rembourser la dette et de subvenir aux besoins fondamentaux, comme la nourriture, le logement et les vêtements.

  En règle générale, nous pourrions envisager une remise seulement si votre situation financière extrêmement difficile existe au moment où vous demandez la remise. Nous examinerons également votre capacité à payer la dette tout au long de la période visée par l’examen.

  Lorsque nous cherchons à établir la gravité d’une situation financière, nous examinons plusieurs facteurs, notamment :

  • l’incidence du paiement du montant dû sur vous;
  • votre âge, votre état de santé, vos ressources disponibles et votre niveau de revenu;
  • votre revenu familial annuel depuis le moment où vous devez le ou les montants par rapport aux seuils de faible revenu pour votre région :
    • votre revenu familial annuel comprend le revenu total gagné par vous et votre époux ou conjoint de fait, ainsi que par tout autre adulte vivant dans votre résidence.
    • Apprenez-en davantage sur les seuils de faible revenu de Statistique Canada pour chaque région géographique.

  Le concept de situation financière extrêmement difficile s’applique rarement aux sociétés et aux fiducies

  Une situation financière extrêmement difficile signifie qu’une personne ne peut pas payer le ou les montants dus et subvenir à ses besoins fondamentaux, comme la nourriture, le logement et les vêtements. Par conséquent :

  • il est peu probable que la remise en raison d’une situation financière extrêmement difficile s’applique aux sociétés, à moins qu’il soit possible de démontrer que les difficultés financières de la société la forceraient à cesser ses activités et à nuire à un grand groupe de personnes ou à une communauté (comme la fermeture de l’industrie principale dans une petite ville où il n’y a pas d’autres sources de travail);
  • il est peu probable que la remise en raison d’une situation financière extrêmement difficile s’applique aux fiducies et aux successions, puisque le concept de subvenir aux besoins fondamentaux ne s’appliquerait pas à ce type d’entité.
• Revers financier associé à une circonstance atténuante

  Un revers financier est moins grave qu’une situation financière extrêmement difficile.

  Nous pourrions évaluer votre demande d’examen si :

  • le paiement du montant nuit à vos finances limitées;
  • vous faites face à une circonstance atténuante indépendante de votre volonté ayant un lien direct avec la dette qui fait l’objet de votre demande de remise.

  Une circonstance atténuante a une incidence sur votre capacité à respecter vos obligations en matière d’impôt, de production ou de paiement et devrait généralement exister à partir du moment où vous devez le ou les montants. Un exemple de circonstance atténuante pourrait être une maladie grave qui vous a rendu incapable de respecter vos obligations en matière d’impôt ou de production. Dans un tel cas, vous devrez fournir des rapports médicaux et une explication de la façon dont la maladie vous a amené à avoir une dette fiscale, ainsi qu’une justification de votre situation financière.

• Erreur commise par l’Agence du revenu du Canada

  Nous pourrions envisager un examen de votre demande de remise lorsque vous êtes tenu de payer un montant supplémentaire parce qu’un fonctionnaire de l’Agence a pris des mesures incorrectes ou vous a fourni des renseignements inexacts. Vous avez besoin de preuves à l’appui lorsqu’une erreur a entraîné un impôt, des intérêts ou des pénalités dépassant ce que vous auriez dû payer selon la loi. Dans le cas où une telle erreur pourrait être confirmée, nous vérifierons également si :

  • les renseignements que vous avez donnés étaient erronés à ce moment-là et que vous avez agi en fonction de ces renseignements;
  • l’erreur aurait été reconnue comme telle au moment de la cotisation et non en fonction d’événements subséquents;
  • les mesures prises par le fonctionnaire de l’Agence ou les renseignements qu’il vous a donnés ont pu vous induire en erreur ou vous décourager de prendre des mesures opportunes ou appropriées;
  • vous avez des raisons de croire que le fonctionnaire de l’Agence agissait dans l’exercice autorisé de ses fonctions;
  • il existe des éléments de preuve vérifiables comme quoi le fonctionnaire de l’Agence a agi incorrectement ou vous a fourni des renseignements inexacts :
    • dans les cas où il n’y a pas de preuve écrite, nous pourrions être en mesure de vérifier les faits par d’autres moyens crédibles;
  • vous auriez pu faire quelque chose pour éviter ou réduire l’impôt ou corriger l’erreur (dans les limites des dispositions législatives applicables) :
    • par exemple, pour la TPS/TVH, nous examinerons si vous auriez pu percevoir ou verser la taxe, ou demander un remboursement;
  • vous n’avez pas pu déposer une renonciation ou un avis d’opposition ou envoyer de nouveaux renseignements dans les délais requis pour résoudre le problème par d’autres moyens :
    • par exemple, en faisant valoir davantage votre point de vue au cours d’une vérification ou d’une opposition;
  • il y a des signes de mauvaise foi de votre part;
  • vous présentez la demande de remise dans un délai qui n’a pas permis aux fonctionnaires de l’Agence de bien étudier le cas.
• Résultats non voulus découlant des dispositions législatives

  L’Agence est responsable de l’administration de la législation fiscale, mais elle n’a pas le pouvoir de créer ou de modifier des lois ou d’établir des politiques fiscales. Si l’administration de la législation fiscale a donné lieu à des conséquences fiscales dans vos circonstances particulières qui sont inéquitables et contraires à l’esprit de la loi, vous pouvez demander un examen. Toutefois, la remise n’est pas la voie appropriée si vous êtes insatisfait d’une loi existante ou si vous cherchez à la faire modifier.

D’autres circonstances peuvent également être prises en compte.

Nous examinons chaque demande individuellement en fonction des faits pertinents et de vos circonstances particulières.