Remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que les particuliers (autres qu'une fiducie) et les fiducies testamentaires ont un délai de trois ans :

  • à partir de la fin de l'année d'imposition, pour produire une déclaration de revenus afin de demander un remboursement d'impôt;
  • à partir de la date de l'avis de cotisation initiale, pour demander le rajustement d'une cotisation établie pour une année d'imposition précédente.

Vous trouverez dans les sujets ci-dessous de plus amples renseignements sur le pouvoir discrétionnaire du ministre de prolonger ce délai pour un particulier (autre qu'une fiducie) ou une fiducie testamentaire et, dans certains cas, d'accepter les demandes tardives de remboursement ou de réduction d'impôt d'un particulier ou d'une fiducie testamentaire.

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