Remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que les particuliers (autres qu'une fiducie) et les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs ont un délai de trois ans : 

• à partir de la fin de l'année d'imposition, pour produire une déclaration de revenus afin de demander un remboursement d'impôt
• à partir de la date de l'avis de cotisation initiale, pour demander le rajustement d'une cotisation établie pour une année d'imposition précédente

À compter du 1er janvier 2016, une fiducie testamentaire qui n’est pas une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ne peut plus produire une déclaration de revenus ou demander un redressement pour un remboursement ou une réduction de l’impôt à payer après le délai de prescription normal de trois ans pour l’année d’imposition 2016 et les années suivantes. Les fiducies testamentaires peuvent toutefois produire une déclaration de revenus ou demander un redressement pour l’année d’imposition 2015 et les années antérieures.

Vous trouverez dans les sujets ci-dessous de plus amples renseignements sur le pouvoir discrétionnaire du ministre de prolonger ce délai pour un particulier (autre qu'une fiducie) ou une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs et, dans certains cas, d'accepter les demandes tardives de remboursement ou de réduction d'impôt d'un particulier ou d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs.

Sujets

• Situations où votre demande pourrait être approuvée
  Déductions ou crédits d'impôt non réclamés,  paiements en trop de retenues d'impôt à la source, aucune conséquence sur la déclaration de revenus d'autres particuliers.
• Situations où votre demande sera possiblement refusée
  Délai visant les prestations et crédits provinciaux, déductions admissibles et plus…
• Délais de prescription pour exercer un pouvoir discrétionnaire et date limite qui s'appliquent aux demandes d'allègement
  Délai prévu par la loi : 10 ans.
• Présenter votre demande
  Comment présenter votre demande, quel formulaire utiliser et où l'envoyer.
• Renseignements à fournir dans votre demande
  Vos coordonnées, votre numéro d'identification, les années d'imposition visées et la raison de votre demande.
• Examen de votre demande par l'Agence du revenu du Canada (ARC)
  Qui, à l'ARC, est autorisé à approuver ou à refuser votre demande et à communiquer avec vous pour obtenir des précisions ou des renseignements manquants?
• Approbation ou refus de votre demande
  Avis de décision et droit à un deuxième examen.
• Contrôle judiciaire
  Quand et comment demander un contrôle judiciaire, le délai prévu par la loi pour le faire et la décision sur laquelle la Cour fédérale fera un contrôle judiciaire.
• Demandes invalides
  Qu'est-ce qu'une demande invalide?
• Demandes présentées en cours de processus d'opposition ou d'appel
  Qu'arrivera-t-il à votre demande d'allègement si vous avez présenté une opposition ou un appel à une cotisation et l'opposition ou l'appel est toujours en cours?