Remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que les particuliers (autres qu'une fiducie) et les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs ont un délai de trois ans :

  • à partir de la fin de l'année d'imposition, pour produire une déclaration de revenus afin de demander un remboursement d'impôt
  • à partir de la date de l'avis de cotisation initiale, pour demander le rajustement d'une cotisation établie pour une année d'imposition précédente

À compter du 1er janvier 2016, une fiducie testamentaire qui n’est pas une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ne peut plus produire une déclaration de revenus ou demander un redressement pour un remboursement ou une réduction de l’impôt à payer après le délai de prescription normal de trois ans pour l’année d’imposition 2016 et les années suivantes. Les fiducies testamentaires peuvent toutefois produire une déclaration de revenus ou demander un redressement pour l’année d’imposition 2015 et les années antérieures.

Vous trouverez dans les sujets ci-dessous de plus amples renseignements sur le pouvoir discrétionnaire du ministre de prolonger ce délai pour un particulier (autre qu'une fiducie) ou une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs et, dans certains cas, d'accepter les demandes tardives de remboursement ou de réduction d'impôt d'un particulier ou d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs.

Sujets

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :