Qui peut faire une demande

L'ARC peut effectuer un remboursement ou réduire le montant dû à un particulier ou à une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, à condition que le remboursement ou la réduction ait été effectué, si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• la déclaration a été produite à temps ou la demande a été faite à temps;
• la cotisation à établir est conforme à la loi et n'a pas déjà été accordée.

L'ARC peut aussi effectuer un remboursement d'impôt à un particulier ou à une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs dans les situations suivantes :

• lorsqu'une déclaration de revenus est produite au-delà de la période normale de trois ans;
• lorsqu'une demande visant à établir une nouvelle cotisation pour rembourser ou réduire l'impôt à payer dépasse la période normale de nouvelle cotisation de trois ans.

Si c’est une fiducie testamentaire qui n’est pas une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs

Depuis le 1er janvier 2016, une fiducie testamentaire (qui n'est pas une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs) ne peut plus faire ce qui suit pour l'année d'imposition 2016 et les années suivantes, après l'expiration de la période normale de trois ans :

• produire une déclaration de revenus dans le but d'obtenir un remboursement;
• demander le redressement d'une déclaration produite précédemment dans le but de réduire l'impôt à payer.

Une fiducie testamentaire peut toujours produire une déclaration ou demander un redressement pour l'année d'imposition 2015 si elle a omis de demander une déduction ou un crédit qui était disponible pour l'année, y compris tout paiement en trop de l'impôt retenu de son salaire.

Situations où votre demande sera refusée ou pourrait l’être

• Vous contestez une cotisation ou une nouvelle cotisation

  Une demande de redressement après la période normale de trois ans ne peut pas servir à contester l'exactitude ou la validité d'une cotisation précédente. Son but n'est pas non plus de contester les enjeux traités au moyen des processus normaux d'appel ou d'opposition. Par exemple, lorsque vous êtes en désaccord avec une nouvelle cotisation découlant d'une vérification ou lorsque les enjeux que vous avez énumérés dans votre demande d'allègement ont déjà été traités au moyen du processus d'opposition. Pour en savoir plus, allez à Présenter un avis d'opposition.

• Demandes touchant une déclaration de revenus d’un autre particulier frappée de prescription

  En général, l’ARC n’acceptera pas une demande de redressement au-delà de la période normale de trois ans si ce redressement entraîne une augmentation de l’impôt, des intérêts ou des pénalités sur les déclarations d’autres particuliers qui sont frappées de prescription et pour lesquelles elle ne peut pas établir une nouvelle cotisation.

• Prestations et crédits remboursables provinciaux et territoriaux

  Les dispositions législatives qui confèrent à l’ARC le pouvoir discrétionnaire de rembourser ou de réduire le montant payable au-delà de la période normale de trois ans ne prévalent pas sur les lois provinciales. La période normale de trois ans n’a pas priorité sur le délai prévu par une loi provinciale, à moins que cela ne soit indiqué dans la loi provinciale.

• Déductions admissibles

  L'ARC ne traitera pas une demande de redressement si un contribuable a initialement demandé un montant inférieur au montant maximal autorisé. Par exemple, si vous avez demandé un redressement pour demander une déduction pour amortissement d'un montant plus élevé ou d'autres déductions autorisées, dans le but de réduire votre impôt à payer. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC84-1, Révision des réclamations de la déduction pour amortissement et d'autres déductions admissibles.

• Cotisations à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada

  Les dispositions législatives de la Loi de l'impôt sur le revenu qui permettent le remboursement au-delà de la période normale de trois ans ne s'appliquent pas aux remboursements de paiements en trop de cotisations à l'assurance-emploi ou au Régime de pensions du Canada.

  Selon la Loi sur l'assurance-emploi, le délai pour présenter une demande de remboursement est fixé à trois ans pour les primes. Le délai est de quatre ans pour les cotisations excédentaires selon la Loi sur le Régime de pensions du Canada.

  Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 86 de la circulaire d'information IC07-1R1.

• Demandes fondées sur une décision judiciaire ou d’autres règlements

  En général, l'ARC n'établira pas une nouvelle cotisation d'une déclaration frappée de prescription si une demande est fondée sur une décision judiciaire. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC75-7R3, Nouvelle cotisation relative à une déclaration de revenus. Lorsqu'un contribuable a choisi de ne pas faire valoir son droit de faire opposition ou d'interjeter appel pour une année d'imposition, les demandes visant à établir une nouvelle cotisation d'une déclaration frappée de prescription à la suite d'un appel par un autre contribuable ou par le même contribuable ne seront pas acceptées.

  De même, le fait de connaître un règlement négocié par un autre contribuable pour résoudre une opposition, ou de savoir qu'un autre contribuable a consenti à un jugement à l'égard d'un appel, ne serait généralement pas un motif pour permettre un redressement au-delà de la période normale de trois ans si le contribuable n'a pas fait valoir son droit de faire opposition ou d'interjeter appel.