Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

Si vous pensez que nous avons mal interprété les faits ou appliqué la loi de façon incorrecte, vous avez le droit de vous opposer à une évaluation. Le dépôt d’une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d’un différend. Le délai pour déposer une opposition est de 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez déposer une opposition en remplissant le formulaire TLSU0001 Avis d’opposition – Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) et en l’envoyant par la poste au centre d’arrivage indiqué au verso du formulaire. Vous devez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation et inclure tous les faits pertinents et les documents à l’appui.