Déclaration de revenus des fiducies (T3) v3.0

Direction des déclarations des particuliers
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Gillian Pranke
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin 
Directice générale 
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Services fiscaux et traitement des déclarations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme de cotisation initiale et de nouvelle cotisation T3
ARC DGCPS 139

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme de cotisation des T3
Numéro du fichier de renseignements personnels : ARC PPU 015
Numéro d’enregistrement avec le SCT : 003536

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L’autorisation légale de recueillir des renseignements personnels en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu se trouve aux articles 150 et 220. De plus, le numéro d’assurance sociale est recueilli en vertu de l’alinéa c) de la définition de « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et est utilisé à des fins d’identification.

Le paragraphe 204.2(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu exige que les fiducies fournissent un NIF, tel qu’il est défini au paragraphe 270(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le paragraphe 270(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu définit un NIF ainsi : « (a) le numéro qui est utilisé par le ministre pour identifier une personne physique ou une entité, y compris les numéros suivants : (i) un numéro d’assurance sociale; (ii) un numéro d’entreprise; (iii) le numéro de compte d’une fiducie; b) relativement à une juridiction autre que le Canada, le numéro d’identification fiscal qui est utilisé dans cette juridiction pour identifier une personne physique ou une entité (ou, en l’absence d’un tel numéro, son équivalent fonctionnel). »

L’article 204.2 du Règlement de l’impôt sur le revenu exige que toute personne qui contrôle ou reçoit des revenus, des gains ou des bénéfices d’une fiducie, ou qui peut influencer les décisions du fiduciaire, fournisse des renseignements sur la fiducie ou sur l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie.

Divulgation au ministère de la Justice du Canada

Le sous-alinéa 241(4)e)(vii) de la Loi de l’impôt sur le revenu autorise l’Agence du revenu du Canada à fournir des renseignements sur les contribuables au ministère de la Justice uniquement aux fins de l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Les articles 18 et 19 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales autorisent l’Agence à divulguer des renseignements au ministère de la Justice pour l’administration et l’exécution du calcul des pensions alimentaires. L’alinéa 5(1)d) du Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales indique précisément que la déclaration de revenus des sociétés est un document approuvé aux fins de divulgation lorsque le contribuable détient une participation majoritaire dans la société.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Qu’est-ce qu’une fiducie?

Une fiducie est une obligation contraignante, contractée volontairement, mais exécutoire par la loi lorsqu’elle est entreprise ou créée verbalement ou au moyen d’un instrument écrit, d’une ordonnance du tribunal ou d’une loi selon lequel la responsabilité des biens immobiliers ou personnels est assumée par le fiduciaire au profit d’une ou de plusieurs personnes selon les instructions du constituant, du tribunal ou de la loi. Le fiduciaire qui gère ou contrôle la fiducie, bien qu’il n’ait pas la possession matérielle des actifs de la fiducie, est la personne qui a la plupart ou la totalité des pouvoirs ou responsabilités suivants :

• le contrôle des changements dans le portefeuille de placements de la fiducie;
• la responsabilité de la gestion de toutes les entreprises ou propriétés détenues par la fiducie;
• la responsabilité des ententes bancaires et de financement de la fiducie;
• le contrôle de tout autre actif de la fiducie;
• la responsabilité ultime de la préparation des comptes de fiducie et de l’établissement de rapports à l’intention des bénéficiaires de la fiducie;
• le pouvoir de conclure des contrats avec les conseillers en fiducie (par exemple, les vérificateurs et les avocats) et de traiter avec eux.

Une fiducie est soit une fiducie testamentaire, soit une fiducie non testamentaire. Chaque fiducie a des règles fiscales différentes. Une fiducie testamentaire est en général créée au décès d’une personne. Les modalités de la fiducie sont établies par le testament ou par une ordonnance d’un tribunal relativement à la succession selon la loi provinciale ou territoriale. Une fiducie non testamentaire est une fiducie qui n’est pas une fiducie testamentaire.

 Types de fiducies :

• Autre fiducie
• Bourse de valeurs désignée
• Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
• Convention de retraite (CR) (partie XI.3)
• Entente d’échelonnement du traitement (EET)
• Fiducie à participation unitaire
• Fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH)
• Fiducie au profit d’un athlète amateur
• Fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait
• Fiducie collective des employés
• Fiducie commerciale
• Fiducie créée en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
• Fiducie créée en vertu du règlement sur l’hépatite C
• Fiducie d’employés
• Fiducie d’organisme à but non lucratif
• Fiducie d’organisme communautaire
• Fiducie de fonds communs de placement
• Fiducie de la Commission canadienne du blé
• Fiducie de placement immobilier (FPI)
• Fiducie de prestations à vie
• Fiducie de revendication territoriale
• Fiducie de santé et de bien-être
• Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés
• Fiducie de l’accord sur les pensionnats indiens Fiducie des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations
• Fiducie en faveur de soi-même
• Fiducie en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
• Fiducie établie à l’égard du fonds réservé d’un assureur
• Fiducie établie en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire
• Fiducie établie en vertu du sous-alinéa 127.55(f)iii)
• Fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD)
• Fiducie irrévocable sans droit de regard
• Fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait
• Fiducie non testamentaire
• Fiducie personnelle
• Fiducie pour de l’eau potable salubre
• Fiducie pour l’environnement admissible (FEA)
• Fiducie principale
• Fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
• Fiducie régie par un REER, FERR, REEI ou REEE
• Fiducie réputée résidente
• Fiducie révocable sans droit de regard
• Fiducie testamentaire
• Fonds d’investissement (sous-alinéa 127.55(f)(ii))
• Placement enregistré
• Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)
• Régime de pension agréé collectif (RPAC)
• Régime de pension d’employés
• Régime de prestations aux employés
• Régime de prestations supplémentaires de chômage
• Simple fiducie
• Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs

En 2023, les règles concernant les situations qui exigent qu’une fiducie produise une déclaration et les annexes et les relevés connexes ont changé pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après. Une déclaration doit être produite si l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique :

• la fiducie est une fiducie expresse qui réside au Canada et qui n’est pas une fiducie désignée;
• le revenu tiré de biens de fiducie est assujetti à l’impôt et l’une des conditions suivantes s’applique :
  • la fiducie est une fiducie expresse qui réside au Canada et qui est une fiducie désignée;
  • la fiducie n’est pas une fiducie expresse résidant au Canada;

et si, dans l’année, l’une des situations suivantes s’applique :

• la fiducie a de l’impôt à payer;
• on a demandé à la fiducie de produire une déclaration;
• la fiducie réside au Canada et, selon le cas, a réalisé un gain en capital imposable ou a disposé ou est réputée avoir disposé d’une immobilisation;
•  la fiducie est non-résidente toute l’année et, selon le cas, a réalisé un gain en capital imposable ou a disposé de biens canadiens imposables;
• la fiducie est une fiducie réputée résidente;
• la fiducie détient des biens assujettis au paragraphe 75(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• la fiducie fournit un avantage de plus de 100 $ à un bénéficiaire pour le maintien, l’entretien ou les impôts relatifs à un bien entretenu pour l’usage du bénéficiaire;
• ou la fiducie tire d’un bien de fiducie un revenu, un gain ou un bénéfice qui est réparti à un ou plusieurs bénéficiaires, et la fiducie a un revenu total de toutes les sources de plus de 500 $, un revenu de plus de 100 $ attribué à un seul bénéficiaire, a fait une distribution de capital à un ou plusieurs bénéficiaires ou a attribué une partie du revenu à un bénéficiaire non-résident.

La déclaration d’une fiducie est produite à la fois à titre de déclaration de revenus qui calcule sa dette fiscale et de déclaration de renseignements qui déclare les montants attribués et désignés aux bénéficiaires. Une fiducie peut également demander un numéro de compte de fiducie.

Le programme de cotisation des déclarations de fiducie T3 comprend l’établissement de cotisations et de nouvelles cotisations à l’égard des déclarations de revenus des fiducies suivantes : T3-RET, T3 ATH-IND, T3D, T3F, T3GR, T3M, T3P, T3PRP, T1061, T3IND, T3RCA, T3RI et T3S. L’examen permet de vérifier si les documents requis justifient tous les montants figurant dans la déclaration et de contrôler l’exactitude du calcul des montants indiqués dans les documents.

Le programme est également responsable :

• d’analyser les modifications législatives fédérales, provinciales et territoriales proposées et annoncées qui ont une incidence sur le traitement des déclarations de fiducie;
• d’élaborer des politiques et des procédures liées à l’identification, à la cotisation et à l’établissement de nouvelles cotisations à l’égard de déclarations de fiducies;
• de surveiller les activités liées aux T3, comme les normes de service et les résultats des programmes, à l’interne pour l’Agence et à l’externe pour les autres ministères du gouvernement;
• d’établir des cotisations ou de nouvelles cotisations à l’égard de diverses déclarations de revenus et de renseignements des fiducies T3.

L’Agence transmet les données des feuillets de renseignements T3 et T3 Sommaire et des déclarations de renseignements et de revenus des fiducies (T3RET) des fiducies et des bénéficiaires résidant au Québec au ministère des Finances du Québec et à Revenu Québec parce qu’ils sont responsables de l’administration de l’impôt provincial au Québec.

Des renseignements supplémentaires concernant l’impôt sur le revenu des fiducies sont accessibles à la page Impôt sur le revenu des fiducies : canada.ca/fr/services/impots/impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-des-fiducies.html.   

Quoi de neuf

À compter du 1er janvier 2024, un particulier doit produire ses déclarations par voie électronique lorsqu’il a plus de cinq déclarations de renseignements du même type pour une année civile; autrement, on pourrait lui imposer une pénalité.

Le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres remboursable est offert aux contribuables admissibles qui font des investissements admissibles dans des biens de technologie propre après le 28 mars 2023.

Le budget fédéral de 2018 a proposé que certaines fiducies fournissent des renseignements supplémentaires chaque année afin d’améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective de ces fiducies. La sanction royale a été accordée le 15 décembre 2022 (projet de loi du gouvernement (Chambre des communes) C-32 (44-1)). La loi s’applique aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023.

Les bénéficiaires effectifs peuvent être les fiduciaires, les bénéficiaires connus ou les constituants d’une fiducie ayant le contrôle direct ou indirect de la fiducie ou recevant des revenus, des gains ou des profits de la fiducie. Si la fiducie est une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse, les bénéficiaires effectifs sont également les fiduciaires et toutes les personnes qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, 25 % ou plus des unités de la fiducie.

Les renseignements sur la propriété effective sont les renseignements sur l’identité de tous les fiduciaires, les bénéficiaires et les constituants de la fiducie, ainsi que l’identité de chaque personne qui a la capacité d’exercer un contrôle sur les décisions des fiduciaires concernant l’attribution, la distribution ou le capital de la fiducie.

Une simple fiducie est un arrangement de fiducie aux termes duquel le fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant à titre de mandataire pour tous les bénéficiaires de la fiducie en ce qui concerne toutes les transactions à l’égard de tous les biens de la fiducie.

En raison des nouvelles obligations fiscales et exigences en matière de déclaration, toutes les fiducies, à moins que des conditions précises ne soient respectées, doivent produire une déclaration de revenus de fiducie annuelle et l’annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie, pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. On pourrait imposer une pénalité pour défaut de se conformer à ces exigences.

Les renseignements sur la propriété effective de la fiducie doivent être déclarés dans les déclarations de fiducie T3-RET, T3 ATH-IND, T3M et T3RCA pour les années d’imposition qui se terminent après le 30 décembre 2023.

Aux fins de cette exigence en matière de production, les renseignements sur la propriété effective sont considérés comme le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale (comme le numéro d’assurance sociale, le numéro d’imposition temporaire, le numéro d’identification-impôt international ou le numéro d’entreprise), la date de naissance et la résidence de tous les constituants, les fiduciaires et les bénéficiaires de la fiducie et de toute personne qui a la capacité (par l’intermédiaire des modalités de la fiducie ou d’une entente connexe) d’exercer un contrôle ou d’annuler les décisions du fiduciaire sur l’attribution du revenu ou du capital de la fiducie.

Les anciens systèmes de traitement des déclarations des fiducies dépendaient grandement de processus manuels et n’étaient pas conçus pour traiter un volume élevé de déclarations ni recueillir des renseignements sur la propriété effective.

Tous les renseignements sur les comptes de fiducie qui étaient consignés dans les systèmes précédents continueront d’être accessibles au moyen de la nouvelle plateforme. La propriété effective est le seul nouveau renseignement personnel qui sera recueilli au moyen des systèmes T3 remaniés pour l’année d’imposition 2024.

Pour que l’Agence applique efficacement la nouvelle loi, plusieurs systèmes et processus internes ont été mis à jour ou élaborés pour recueillir et traiter les renseignements sur la propriété effective et gérer l’augmentation du nombre de déclarations de fiducie reçues.

En février 2021, le processus d’inscription de compte de fiducie T3 en ligne est devenu accessible dans les portails sécurisés existants de l’Agence, c’est-à-dire Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client, permettant aux particuliers de demander et de recevoir par voie électronique un numéro de compte de fiducie résidente et de soumettre des documents juridiques par voie électronique.

Bien que n’importe quel contribuable puisse créer le compte de fiducie et l’enregistrer, une fois la demande traitée, seuls le représentant légal d’une fiducie (fiduciaire, exécuteur, administrateur ou liquidateur) ou un représentant autorisé par le représentant légal auront accès aux renseignements sur la fiducie par l’intermédiaire de Mon compte de fiducie, qui se trouve dans le portail Représenter un client.

Les particuliers peuvent continuer à demander la création d’un compte de fiducie et un numéro de compte de fiducie en envoyant à l’Agence le formulaire T3APP, Demande de numéro de compte de fiducie. Une fois que l’Agence attribue à la fiducie le numéro de compte de fiducie, le fiduciaire doit l’utiliser lors de la production des déclarations T3; sinon, l’Agence lui imposera une pénalité.

Le portail Mon compte de fiducie a été mis en œuvre en février 2023. Mon compte de fiducie est accessible au moyen de Représenter un client, un portail sécurisé qui permet aux fiduciaires et aux représentants autorisés de consulter les représentants, les coordonnées des fiduciaires, les déclarations, les soldes et la propriété effective de la fiducie.

Nouvelle divulgation au ministère de la Justice

À compter de novembre 2024, l’Agence appuiera l’application et l’exécution par le ministère de la Justice de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

L’Agence commencera à transmettre au ministère de la Justice certains renseignements, y compris des renseignements personnels, provenant des déclarations de revenus des fiducies et des feuillets T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions). Les renseignements seront utilisés pour calculer et exécuter les pensions alimentaires pour enfant et conjoint lorsqu’un tribunal provincial ou territorial soumet une demande de renseignements fiscaux et que l’Agence est tenue par la loi d’y répondre.

Le ministère de la Justice indiquera à l’Agence, par voie électronique, le numéro de compte de fiducie des particuliers dont il a besoin de renseignements. L’Agence utilisera le numéro de compte de fiducie pour trouver et transmettre de façon sécuritaire la déclaration T3 et les feuillets connexes contenant les renseignements personnels au ministère de la Justice. Le ministère de la Justice communiquera les renseignements de la déclaration et des feuillets au fonctionnaire de la cour provinciale ou territoriale qui en fait la demande pour le calcul de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. Après avoir calculé les versements de la pension au moyen de ces renseignements, la cour peut ensuite choisir de transmettre la déclaration T3 et les feuillets, y compris les renseignements personnels, à chaque personne impliquée dans les procédures judiciaires.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La portée de cette EFVP comprend les sections du programme de cotisation et de nouvelle cotisation T3 pour les déclarations des résidents et des non-résidents qui correspondent à la description ci-dessus, y compris l’application de la pénalité en vertu du paragraphe 162(7) qui pourrait être appliquée dans les cas où la déclaration T3 servirait uniquement de déclaration de renseignements.

Certaines activités d’observation, comme le repérage de non-déclarants, les vérifications et les enquêtes criminelles, font partie de programmes distincts. Elles ne sont donc pas visées par cette EFVP. L’authentification et l’accès aux portails en ligne de l’Agence sont aussi hors de la portée de l’EFVP. 

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes, des activités et des services.

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

L’Agence utilise les renseignements personnels pour déterminer l’impôt à payer, les pénalités, les intérêts ou le remboursement d’une fiducie, et les indique dans un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Les pénalités comprennent l’application de la pénalité en vertu du paragraphe 162(7), qui pourrait être appliquée à l’étape de la cotisation dans les cas où la déclaration de fiducie agirait uniquement à titre de déclaration de renseignements. La pénalité en vertu du paragraphe 162(1) est déterminée et appliquée à l’étape du calcul de la cotisation. Toutes les autres pénalités liées aux fiducies sont déterminées par d’autres programmes d’observation.

L’Agence utilise aussi les renseignements aux fins d’analyses statistiques afin d’améliorer ses services.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d'autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l'individu concerné.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels recueillis sont utilisés dans le contexte des cotisations d’impôt sur le revenu et des nouvelles cotisations, y compris les validations limitées de ces cotisations. La plupart des renseignements se trouvent dans la catégorie 3, car il s’agit des renseignements provenant de la déclaration d’un particulier, tels que son NAS, son NIF, son numéro de compte de fiducie, son nom, sa date de naissance, sa date de décès, son adresse, son lieu de résidence et ses renseignements financiers.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

L’échange de renseignements sur les contribuables se produit principalement entre le programme de cotisation des déclarations de fiducie T3 et d’autres secteurs de l’Agence. L’Agence fournit également des renseignements regroupés dans le but de valider le recouvrement de l’impôt en vertu des accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires. Des renseignements regroupés sont également communiqués aux gouvernements provinciaux pour permettre la formulation ou l’évaluation de la politique fiscale.

De plus, l’Agence a conclu un contrat avec une organisation du secteur privé pour l’entreposage des dossiers. Le Programme de cotisation des déclarations de fiducie T3 fait appel à d’autres ministères fédéraux pour l’impression de certains types d’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation T3.

L’Agence communique des renseignements personnels au ministère des Finances du Québec et à Revenu Québec pour aider à l’administration de l’impôt provincial du Québec.

Des renseignements personnels sont communiqués par voie électronique au ministère de la Justice pour l’administration et l’exécution des pensions alimentaires pour enfant et conjoint.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Il s’agit d’un programme de base à long terme pour l’Agence qui n’a pas de date de fin déterminée.

E) Population du programme

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme touche les personnes associées à toute fiducie qui produit une déclaration. Cela pourrait comprendre le constituant (la personne qui établit la fiducie), les bénéficiaires et les fiduciaires, ce qui pourrait comprendre un exécuteur testamentaire, un administrateur, un cessionnaire, un séquestre, un dépositaire ou un liquidateur qui possède ou contrôle des biens pour une autre personne et leurs représentants.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
   Risque pour la vie privée : Oui
2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
   Risque pour la vie privée : Oui
3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – afin de respecter la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Lorsque la déclaration est produite par voie électronique (TED ou Soumettre des documents), les renseignements personnels peuvent être transmis par l’utilisateur de la TED à l’Agence au moyen d’un appareil sans fil ou à fil. Ces renseignements sont ensuite consignés dans différents systèmes et bases de données de l’Agence.

Les renseignements personnels dans les déclarations produites sur papier (par la poste) sont entrés dans divers systèmes et bases de données de l’Agence.

Les renseignements personnels sont extraits du système d’ordinateur central de l’Agence et sont envoyés à d’autres secteurs de l’Agence au moyen d’un protocole de transfert de fichiers, souvent à l’aide d’un logiciel de chiffrement Entrust. Une quantité limitée de renseignements personnels est également échangée au sein de l’Agence au moyen d’appareils sans fil.

Application Web d’inscription de compte de fiducie T3 en ligne : Les utilisateurs externes en ligne (fiduciaires et représentants autorisés) sont d’abord validés à l’aide d’un portail existant de l’Agence (Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client). Ils peuvent ensuite accéder à l’application Web pour demander un nouveau numéro de compte de fiducie et le recevoir en temps réel ou soumettre des documents tels que des documents de fiducie, des testaments et d’autres documents juridiques. Les renseignements sont transmis et ensuite consignés dans différents systèmes et bases de données de l’Agence.

Application Web Mon compte de fiducie : Les utilisateurs externes en ligne (fiduciaires et représentants autorisés) sont d’abord validés à l’aide d’un portail existant de l’Agence (Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client). Ils peuvent ensuite accéder aux services de Mon compte de fiducie. Les renseignements sont transmis et ensuite consignés dans différents systèmes et bases de données de l’Agence.

Les employés de l’Agence utilisent des ordinateurs portatifs et des téléphones cellulaires avec des contrôles d’accès. L’accès au réseau de l’Agence à partir de sites éloignés doit être effectué avec un chiffrement complet du disque et un accès à distance sécurisé standard. La Direction générale de l’informatique a mis en œuvre une plateforme de télécommunication pour l’ensemble de l’organisation qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé au réseau. 

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Les renseignements compromis peuvent causer un tort financier considérable au particulier, comme un vol d’identité ou une fraude, ou les mettre dans une situation embarrassante.