Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail

Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) – Direction des programmes de prestations, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada (ARC)

Fonctionnaires responsables de l’ÉFVP

Frank Vermaeten
Sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

et

Michael Snaauw
Sous-commissaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Activité et sous-activité de programme de l’institution

Administration des programmes de prestations

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Catégorie de document sur les programmes de prestations – Programme de la prestation fiscale pour le revenu de travail (ARC DGSCP 346)

Description des FRP spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Fichier de renseignements personnels en matière de prestation fiscale pour le revenu de travail (ARC PPU 178)

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L’article 122.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit l’administration des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail.

L’article 220(1) de la LIR donne au ministre la fonction de recueillir de l’information aux fins de l’application et de l’exécution de tout programme visé par cette loi. Dans ce cas, les versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail sont administrés selon l’article 122.7 de la LIR.

L’article 61 de Loi sur l’Agence du revenu du Canada permet à l’ARC de conclure des ententes avec d’autres institutions fédérales ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre une activité ou un programme qu’elle administre.

L’autorisation légale de recueillir un numéro d’assurance sociale est prévue à l’article 237 de la LIR et elle est utilisée aux fins d’identification.

Les renseignements recueillis peuvent aussi servir à établir si un particulier a volontairement fait une fausse déclaration ou une omission. Leur utilisation peut entraîner, entre autres, des examens pouvant donner lieu à l’arrêt des versements de la prestation ou à la récupération de versements faits, et possiblement des pénalités administratives imposées par l’ARC selon l’article 163(2) de la LIR.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail

En collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, l’ARC élabore et coordonne divers programmes de prestations et de crédits nationaux, provinciaux et territoriaux qui contribuent au bien-être social et économique des Canadiens. L’un de ces programmes est la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT).

La PFRT est un crédit d’impôt remboursable versé aux particuliers et aux familles à faible revenu qui ont gagné un revenu d’emploi ou d’entreprise. Les particuliers de 19 ans ou plus le 31 décembre qui résident au Canada aux fins de l’impôt sur le revenu pendant toute l’année peuvent demander la PFRT chaque année dans leur déclaration de revenus et de prestations. Les particuliers de moins de 19 ans qui ont un époux, un conjoint de fait ou une personne à charge admissible le 31 décembre peuvent avoir droit à la PFRT.

Les particuliers et les familles admissibles peuvent demander cette prestation avant de produire leur déclaration de revenus en remplissant le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail. Ces paiements sont appelés versements anticipés de la PFRT. 

Ces versements anticipés correspondent à un maximum de 50 % du crédit d’impôt remboursable au titre de la PFRT (y compris un supplément pour les personnes handicapées à l’intention des particuliers admissibles) demandé dans la déclaration de revenus et de prestations. Un particulier n’étant pas admissible au crédit de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TOS/TVH) en raison d’une incarcération dans un pénitencier fédéral n’a pas droit à un paiement anticipé. Les versements sont envoyés en avril, en juillet, en octobre et en janvier.

Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée vise l’administration des versements anticipés de la PFRT. L’administration en question comprend les activités d’observation à des fins d’exécution, comme la détection de la fraude ou la réalisation d’enquêtes sur des abus éventuels au sein du programme de prestations et de crédits.

Ne sont pas compris dans cette évaluation :

• le calcul, l’exécution et l’administration des prestations canadiennes pour enfants et les déclarations de revenus et de prestations fédérales et/ou provinciales;
• le processus de demande pour établir l’admissibilité d’une personne handicapée au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• certaines activités en matière d’observation, comme les vérifications et les enquêtes criminelles, qui sont des programmes distincts.

Les programmes et les initiatives qui sont consacrés aux prestations et aux crédits pour enfants changent constamment. Ainsi, lorsqu’une nouvelle initiative ou un changement à une prestation existante sera annoncé, cette évaluation sera examinée et mise à jour en conséquence.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation de la loi ou enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 3

Détails : Les renseignements personnels recueillis sont utilisés à des fins d’identification, de détermination des droits, de validation et de paiement des versements anticipés de la PFRP.

Ils servent aussi à établir si un particulier a volontairement fait une fausse déclaration ou une omission. Leur utilisation peut entraîner, entre autres, des examens pouvant donner lieu à l’arrêt des versements de la prestation ou à la récupération de versements faits, et possiblement des pénalités administratives imposées par l’ARC selon l’article 163(2) de la LIR.

De plus, dans un petit nombre de cas, les renseignements obtenus au cours d’un examen de validation ou de l’observation peuvent être renvoyés à la Division des enquêtes criminelles de l’ARC pour que celle-ci mène une enquête plus approfondie sur une personne en particulier. Cette enquête peut donner lieu au dépôt d’accusations au criminel en vertu des articles 238 ou 239 de la LIR.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou, encore, autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 3

Détails : Les renseignements personnels recueillis comprennent le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, le numéro d’assurance sociale et la signature, les renseignements biographiques, l’indicateur du statut d’étudiant, l’indicateur d’invalidité, l’état civil, les renseignements sur l’emploi et la citoyenneté.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Partenaires provenant d’autres institutions fédérales ou gouvernements ou une combinaison des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales.

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 3

Détails : L’ARC divulgue les renseignements à Services publics et Approvisionnement Canada aux fins du versement des paiements. Elle utilise aussi les renseignements à l’interne pour recouvrer les soldes en souffrance, pour l’administration des programmes, les examens, les activités de vérification, les appels, les collectes de données statistiques et les réponses aux demandes de renseignements présentées aux centres d’appels.

D) Durée du programme ou de l’activité

Programme à long terme

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 3

Détails : La PFRT est un programme à long terme ne comportant aucune date de cessation établie. Les versements anticipés sont aussi un programme à long terme ne comportant aucune date de cessation établie, mais on doit en faire la demande pour chaque année d’imposition en remplissant un nouveau formulaire.

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 3

Détails : Le programme touche les particuliers qui demandent des versements anticipés de la PFRT, leur époux ou conjoint de fait et les personnes à leur charge admissibles âgées de moins de 18 ans.

F) Technologie et vie privée

Est-ce que le programme (nouveau ou modifié) ou l’activité (nouvelle ou modifiée) demande la mise en place d’un nouveau système électronique, d’un logiciel ou d’une nouvelle application (comme un collecticiel ou logiciel de groupe) pour appuyer le programme ou l’activité dans la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la protection de la vie privée : Non

Est-ce que le programme (nouveau ou modifié) ou l’activité (nouvelle ou modifiée) demande des améliorations aux systèmes ou services en place de la TI?

Risque pour la protection de la vie privée : Non

Le programme (nouveau ou modifié) ou l’activité (nouvelle ou modifiée) comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée - Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale et l’identification par radiofréquence), ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique et les « cartes intelligentes » qui sont dotées d’une antenne ou d’une plage de contact reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable.

Risque pour la protection de la vie privée : Non

Détails : S.O.

Utilisation de la surveillance - Cela comprend les technologies de surveillance, comme les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’identification par radiofréquence, la surveillance ou l’interception secrète, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification et la surveillance par satellite.

Risque pour la protection de la vie privée : Non

Détails : Le programme ne comprend pas l’utilisation de la surveillance des personnes associées à la demande de versements anticipés de la PFRT.

Toutefois, dans le cadre du programme de sécurité de l’ARC, les employés de l’ARC qui ont accès à des renseignements personnels sont surveillés à l’aide du Système de pistes de vérification en direct (SPVD). Le SPVD enregistre certains renseignements, notamment l’ID utilisateur fourni pour ouvrir une session, la date et l’heure de l’ouverture et de la clôture d’une session, l’emplacement de l’utilisateur, l’identité du terminal, le nom et l’ID du client dont a accédé aux dossier, y compris les modifications apportées pendant chaque séance de l’utilisateur.

Les renseignements servent à s’assurer que seuls les employés autorisés ont accédé à des renseignements personnels et que l’accès peut être lié à des personnes précises pour appuyer les enquêtes sur les cas soupçonnés ou présumés d’usage détourné.

Chaque fois que les employés de l’ARC ouvrent une session dans leur ordinateur, un avis s’affiche et exige qu’ils reconnaissent qu’ils sont au courant du fait que tout accès est surveillé et que cet accès est accordé uniquement selon le principe du besoin de savoir. Les renseignements sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels ordinaire POU 905 – Journaux de contrôle des réseaux électroniques.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – Pour l’application de la Directive sur l’évaluation des facteurs liés à la vie privée, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la protection de la vie privée : Oui

Détails : Le magasin de données des prestations est un sous-groupe de l’entrepôt de données de l’Agence (EDA). Il recueille des donnes à partir des bases de données des crédits des particuliers et de IDENT, et un employé autorisé peut faire des recherches afin d’établir des tendances, des statistiques ou d’autres renseignements requis. Des rapports sont créés à partir du magasin de données des prestations sur la base d’un ensemble de paramètres et de filtres définis qui sont ensuite utilisés aux fins d’analyse. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l’EDA, y compris le magasin de données des prestations, a été publiée en 2007. Elle fournit une analyse plus étendue des risques relatifs à la vie privée de l’EDA et des magasins de données connexes.

Des techniques de rapprochement des données sont aussi utilisées pour vérifier l’exactitude des renseignements personnels. On rapproche ainsi les renseignements du compte d’impôt sur le revenu et ceux du compte de prestations d’un particulier pour obtenir une identification, déterminer l’admissibilité de ce dernier aux prestations et calculer les montants auxquels il a droit. Si le particulier est bénéficiaire de prestations, la Section de la validation et de l’observation des prestations de la Direction générale des recouvrements et de la vérification approfondira l’examen pour déterminer si le particulier a encore droit aux prestations.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil. Ils peuvent être transférés à des appareils portatifs ou être imprimés.

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 3

Détails : Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans un système qui a accès à d’autres systèmes et être transférés, au besoin, à des appareils portatifs sécurisés au moyen de technologies de chiffrement approuvées par l’ARC.

Services en ligne : L’ARC utilise des serveurs Web spécialement configurés pour tout service en ligne (p.　ex. Mon dossier) ainsi que des pare-feu pour protéger ses serveurs Web des accès non autorisés. Elle n’entrepose pas les renseignements personnels dans ces serveurs. Elle enregistre ces renseignements de façon sécuritaire dans des systèmes informatiques distincts auxquels on ne peut pas accéder directement par Internet.

Pour la transmission de renseignements personnels, l’ARC limite l’accès à ses serveurs aux seuls navigateurs Web qui répondent à ses normes de sécurité par chiffrement. Ses systèmes vérifient que les données personnelles et financières sont bien chiffrées (ou embrouillées) lorsqu’elles circulent entre l’ordinateur d’une personne et ses serveurs. L’ARC s’assure ainsi que les pirates informatiques ou les autres internautes ne peuvent ni voir ni modifier les données transmises. Sa norme en matière de chiffrement est le protocole de chiffrement Secure Sockets Layer, version 3.0 (SSL V3) de 128 bits. Cette forme de chiffrement est l’une des plus sécuritaires en Amérique du Nord, et c’est une exigence typique pour des services Web pour lesquels la sécurité des renseignements personnels est prioritaire, comme les services bancaires ou d’achat en direct.

Appareils portables : Certains postes de travail d’employés comprennent des ordinateurs portatifs fournis par l’ARC sur des stations d’accueil. Les ordinateurs portatifs sont conformes à la Politique sur la sécurité de l’environnement informatique en faisant appel au chiffrement et au contrôle d’accès. Tout télétravail se fait à l’aide d’une connexion à l’Accès à distance sécurisé.

Toutes les clés USB utilisées doivent être fournies par l’ARC et formatées au moyen de la technologie de chiffrement propre à l’utilisateur.

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Préjudice financier

Détails : Si des renseignements personnels étaient compromis, cela pourrait entraîner un préjudice financier et un embarras pour le particulier touché. Ce dernier pourrait aussi être victime de vol d’identité et ses renseignements pourraient être utilisés sans qu’il y consente ou en ait connaissance.

I) Risque possible pour l’institution

Atteinte à la réputation, embarras et perte de crédibilité

Détails : Si des renseignements personnels devaient être accidentellement ou délibérément divulgués ou compromis, cela pourrait vraisemblablement causer un embarras pour l’ARC, qui perdrait de sa crédibilité et la confiance du public.