Programme de cotisation des déclarations des particuliers - Sommaire d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Direction des déclarations des particuliers
Agence du revenu du Canada

L’élaboration de l’aperçu et de l’ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Frank Vermaeten
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS)

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Services fiscaux et traitement des déclarations

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents propres à l’institution ou ordinaire :

CRA ABSB 217

Fichier de renseignements personnels propre à l’institution ou ordinaire :

CRA PPU 005

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Articles 150, 220 et 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu

Paragraphe 92(2) du Régime de pensions du Canada

Article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Article 46.1 de la Loi électorale du Canada

Parties I, IV et VII.1 de la Loi sur l’assurance-emploi

Article 7 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et des lois provinciales et territoriales de l’impôt sur le revenu connexes, chaque année, les particuliers doivent produire et transmettre à l’Agence du revenu du Canada une déclaration de revenus et de prestations T1, y compris les formulaires et les annexes fédéraux, provinciaux ou territoriaux connexes, s’ils ont touché un revenu et doivent payer de l’impôt sur leur revenu, s’ils souhaitent demander un remboursement ou recevoir des prestations fédérales, provinciales ou territoriales. Les particuliers déclarent leur revenu et demandent toutes les déductions et tous les crédits d’impôt applicables dans leur déclaration de revenus et de prestations T1, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.

En vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi, les travailleurs indépendants doivent aussi produire une déclaration de revenus s’ils sont assujettis aux cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi.

Le programme des déclarations des particuliers s’occupe de l’établissement et de la coordination des charges de travail à l’échelle nationale en ce qui concerne le traitement des déclarations de revenus et de prestations et des redressements connexes ainsi que l’envoi d’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation aux particuliers.  

Quoi de neuf

Le service Produire ma déclaration est une nouvelle interface utilisateur qui utilise les systèmes existants afin de générer une cotisation pour les particuliers. Aucun nouvel élément de renseignements personnels n’est recueilli. Il s’agit simplement d’une nouvelle façon d’utiliser les bases de données existantes (fichier maître des cotisations T1 et systèmes de prérapprochement) pour remplir automatiquement les déclarations de revenus et de prestations.

Une suite d’applications relatives aux systèmes T1 restructurés ont été mises en œuvre en partie. Toutefois, aucun nouveau renseignement personnel ne sera recueilli au moyen de ce nouveau système. Tous les renseignements personnels ayant été partagés au moyen du système précédent demeureront accessibles dans la nouvelle plateforme. 

Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) permet de déterminer et d’évaluer les risques pour la protection des renseignements personnels liés au traitement des déclarations de revenus des particuliers, comme les cotisations initiales, le traitement des paiements, les validations, la comptabilité et les redressements pour le gouvernement fédéral et pour la plupart des provinces et territoires, y compris de déterminer l’admissibilité à divers montants remboursables.

Les activités de vérification ou d’observation initiées par d’autres programmes de l’ARC, qu’elles soient avant ou après avoir informé les contribuables des résultats de leur cotisation ou nouvelle cotisation, ne s’inscrivent pas dans les activités du programme des déclarations des particuliers et ne sont pas visées par la portée de la présente ÉFVP.

Les activités liées aux comptes d’épargne libre d’impôt, à la vérification du revenu et à la compensation de dettes par remboursement des particuliers font l’objet d’une évaluation dans une ÉFVP différente et ne sont donc pas incluses dans la portée de la présente ÉFVP.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes / activités et services.

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails : En produisant une déclaration de revenus et de prestations T1 pour une année, un particulier doit fournir certains renseignements personnels qui sont utilisés pour déterminer l’impôt à payer, les pénalités ou les intérêts, ou un remboursement, ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi à payer, ou le paiement en trop, s’il y a lieu, et figurent sur l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Les renseignements personnels sont aussi utilisés dans le cadre d’analyses statistiques afin d’améliorer les services gérés par l’Agence.   

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers, ou autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.  

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : La majorité des renseignements personnels se trouvent dans la catégorie 3, car il s’agit des renseignements provenant de la déclaration d’un particulier, comme son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance, son adresse, son état civil et ses renseignements financiers.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organismes du secteur privé ou organismes internationaux ou gouvernements étrangers.  

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Les renseignements sont utilisés par d’autres secteurs de l’Agence pour déterminer l’admissibilité à différentes prestations fédérales, provinciales et territoriales destinées aux particuliers et aux familles (par exemple, l’Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée, les prestations du RPC et de l’assurance-emploi et les paiements d’assistance sociale) et pour les activités d’observation (p. ex., vérifications et recouvrements, etc.)

L’échange des renseignements personnels d’un contribuable se produit entre le programme des déclarations des particuliers de l’Agence et d’autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Les détails figurent dans des ententes de collaboration écrites et représentent un risque de niveau 3.

Toutefois, comme les parties du secteur privé participent à l’entreposage et à la gestion de certains renseignements personnels recueillis, ces renseignements ont été classés dans les risques de niveau 4. 

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à longe terme. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le programme des déclarations des particuliers est un programme à long terme. Bien qu’il n’y ait aucune élimination progressive, les accords individuels se terminent lorsque les programmes des partenaires changent ou prennent fin, sauf si des modifications sont apportées.  

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le programme des déclarations des particuliers touche les particuliers qui produisent une déclaration de revenus et de prestations T1 auprès de l’Agence. 

F) Technologie et vie privée

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Les systèmes T1 restructurés comprendront une suite d’applications qui soutiennent les activités principales de l’Agence liées au régime d’autocotisation du Canada aux fins d’administration de l’impôt des particuliers. Toutefois, aucun nouveau renseignement personnel ne sera recueilli au moyen de ce nouveau système. Tous les renseignements personnels ayant été partagés au moyen du système précédent demeureront accessibles dans la nouvelle plateforme.

Le service Produire ma déclaration est une nouvelle interface utilisateur qui utilise les systèmes existants afin de générer une cotisation pour les particuliers. Aucun nouvel élément de renseignements personnels n’est recueilli. Il s’agit simplement d’une nouvelle façon d’utiliser les bases de données existantes (fichier maître des cotisations T1 et systèmes de prérapprochement) pour remplir automatiquement les déclarations. 

L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, exige-t-il une modification de systèmes ou de services existants de technologie de l’information?  

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Les systèmes T1 restructurés comprendront une suite d’applications qui remplacent les anciens systèmes de la TI. Toutefois, aucun nouveau renseignement personnel ne sera recueilli au moyen de ce nouveau système. Tous les renseignements personnels qui ont été recueillis et traités au moyen de l’ancien système continueront d’être recueillis et traités dans la nouvelle plateforme.

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes : 

Méthode d’identification améliorée

Cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF], etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou uniquement à une puce de mémoire dotée d’une matrice logique non programmable).   

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O.

Utilisation de la surveillance

Cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification et la surveillance par satellite, entre autres. 

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances

Pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. De telles d’activités consistent à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.  

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Les activités ci-dessous comprennent différents éléments de renseignements personnels et font appel, dans une certaine mesure, à des technologies automatisées.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Lorsque la déclaration de revenus et de prestations T1 est produite par voie électronique (TED/IMPÔTNET), les renseignements personnels peuvent être transmis par le particulier à l’Agence au moyen de technologies avec ou sans fil. Ces renseignements sont ensuite consignés dans différents systèmes et bases de données de l’Agence.

Les renseignements personnels provenant des déclarations produites sur papier (transmises par la poste ou par télécopieur) sont saisis dans les différents systèmes et bases de données de l’Agence.

Les renseignements personnels sont extraits du système d’ordinateur central de l’Agence et sont envoyés à des organisations partenaires ou à d’autres secteurs de l’Agence au moyen d’un protocole de transfert de fichiers, souvent à l’aide d’un logiciel de chiffrement Entrust. Une quantité limitée de renseignements personnels est également partagée au sein de l’Agence au moyen d’appareils sans fil, comme des ordinateurs portables.

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails : Si les renseignements personnels sont compromis, les particuliers pourraient subir un préjudice financier, comme un vol d’identité ou de l’embarras.

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