Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger v 2.0 – Sommaire d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Direction générale des programmes d’observation 
Direction de l’observation des contribuables à valeur nette élevée
Agence du revenu du Canada

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Ted Gallivan
Sous-commissaire
Direction générale des programmes d’observation

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Steven Morgan
Directeur général, Direction de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents ordinaires ou propres à l’institution :

Vérifications et examens de l’impôt sur le revenu du secteur international et des grandes entreprises– ARC DGSIGEE 415

Banque de renseignements personnels ordinaires ou propres à l’institution :

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger – CRA PPU 411

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Paragraphe 220(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu:

« Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente loi. Le commissaire du revenu peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de la présente loi. »

Paragraphe 275(1) de la Loi sur la taxe d’accise:

« Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente partie. Le commissaire peut exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dévolues au ministre en vertu de la présente partie. »

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger l’assiette fiscale du Canada et à maintenir la confiance du public dans l’équité et l’intégrité du régime fiscal. Les Canadiens ont le droit de structurer leur situation fiscale de façon à réduire le montant de l’impôt à payer, et les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les comptes d’épargne libres d’impôt sont deux exemples de moyens juridiques avantageux dont disposent les Canadiens pour réduire leur impôt à payer.

Les placements à l’extérieur du pays ne sont pas illégaux. Les Canadiens qui investissent à l’extérieur du pays respectent les lois fiscales du Canada pourvu qu’ils déclarent la totalité du revenu gagné à l’extérieur du Canada.

Néanmoins, le gouvernement du Canada et les administrateurs fiscaux canadiens sont préoccupés par les opérations et les mécanismes financiers internationaux visant l’évitement fiscal ou l’évasion fiscale. Lorsqu’un particulier ou une entreprise ne respecte pas entièrement la législation fiscale, un fardeau injuste est imposé aux contribuables et aux entreprises respectueux des lois, et l’intégrité du régime fiscal du Canada est mise en péril.

Créé dans le cadre des efforts déployés par l’Agence du revenu du Canada pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, le nouveau Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) permet à l’Agence de donner des récompenses financières aux personnes qui fournissent des renseignements relatifs aux cas majeurs d’inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement de l’impôt à payer. Le PDIFE s’appuie sur les pratiques exemplaires internationales de partout dans le monde. Plusieurs pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) offrent aussi des récompenses en échange de renseignements sur l’inobservation des contribuables. Par exemple, l’Internal Revenue Service des États-Unis a un bureau de dénonciateurs qui récompense les personnes qui soumettent des renseignements sur d’importants cas de fraude fiscale. L’inobservation fiscale à l’étranger est un point de mire de tous les pays développés, en particulier les membres du G-20, et les mesures de l’Agence pour lutter contre cette inobservation font partie de cet effort mondial.

L’objectif principal du PDIFE est d’encourager la participation du public à signaler des cas importants d’inobservation fiscale internationale. Le programme y parviendra en offrant des récompenses incitatives graduelles, allant de 5 % à 15 % de l’impôt fédéral supplémentaire établi et perçu, aux particuliers qui soumettent des renseignements crédibles qui mènent directement à la cotisation et au recouvrement d’impôts supplémentaires dans de tels cas. Parmi les exigences, il y a un seuil de base; pour être admissible à une récompense, l’indice doit mener au recouvrement d’au moins 100 000 $ en impôts supplémentaires.

Le PDIFE est semblable au programme des indices provenant de dénonciateurs existant, sauf qu’il mise particulièrement sur l’échelle internationale et qu’il offre une récompense incitative selon le contrat.

Des renseignements sur le PDIFE sont accessibles sur le site Web de l’Agence, à l’adresse suivante :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/description-programme-denonciateurs-inobservation-fiscale-a-etranger.html

Quoi de neuf

Des modifications ont été apportées pour refléter plus fidèlement les pratiques opérationnelles actuelles et améliorer la clarté de la catégorisation de la sécurité des renseignements des dénonciateurs dans le cadre du programme. Depuis que la première évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) a été approuvée, en 2013, le processus d’examen préliminaire visant à déterminer la vérifiabilité et le respect des critères du programme a changé. Les dossiers du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) sont maintenant renvoyés plus tôt à la Section de l’élaboration du travail lié à l’inobservation fiscale à l’étranger aux fins d’analyse de la détermination de la vérification, alors qu’auparavant, les dossiers n’étaient renvoyés qu’une fois les contrats des dénonciateurs établis. Le programme a été renommé PDIFE (il s’appelait auparavant programme international de dénonciateurs rétribués), une nouvelle division, soit la Division de l’observation à l’étranger, a été créée, et un nouveau sous-commissaire a été nommé.

Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

En ce qui concerne la portée, cette ÉFVP se limite aux activités concernant la collecte de renseignements des dénonciateurs, le contrôle initial pour évaluer le bien-fondé de l’indice, s’il répond aux critères du programme*, l’admissibilité du dénonciateur pour obtenir une récompense, l’élaboration de recommandations aux fins d’examen par un comité de surveillance composé de cadres supérieurs de l’Agence, l’établissement de contrats avec des dénonciateurs, la communication de renseignements aux secteurs de programme, et le suivi du progrès des dossiers du PDIFE grâce aux processus d’examen établis de l’Agence, comme les vérifications, les mesures concernant la non-production et les mesures d’exécution, qui peuvent ou non donner lieu à une activité de recouvrement, à un appel ou à une (nouvelle) cotisation.

* Les critères du programme sont les suivants :

Les renseignements fournis doivent être valables et comprendre des faits suffisants, précis et crédibles qui permettront à l’Agence de vérifier l’allégation; ils ne peuvent pas être déjà connus de l’Agence ni être de nature spéculative.

Seuls les particuliers peuvent participer au PDIFE. Vous n’êtes pas admissible à ce programme dans certaines situations, notamment lorsque :

Les renseignements du dénonciateur sont recueillis directement auprès du dénonciateur, que ce soit dans sa présentation écrite ou en personne si les dossiers font l’objet d’un contrat. Si nous concluons un contrat, une réunion officielle est prévue, et, à ce moment-là, nous confirmons l’identité du dénonciateur. S’il s’agit d’un résident du Canada, les renseignements sont comparés aux renseignements contenus dans les systèmes de l’Agence. S’il ne s’agit pas d’un résident canadien, le PDIFE s’appuie sur les documents fournis (p. ex., passeport et permis de conduire). De plus, le dénonciateur doit fournir un certificat de non-condamnation obtenu auprès d’un bureau local d’application de la loi. Ainsi, on s’assure qu’il n’a pas été reconnu coupable d’évasion fiscale en ce qui concerne l’inobservation ou de fraude.

Les renseignements du contribuable sont recueillis indirectement à partir des renseignements fournis par le dénonciateur, ainsi qu’à partir des systèmes de l’Agence.

Sont exclus de la portée de la présente ÉFVP les programmes et activités établis, comme les vérifications, les activités relatives aux non-déclarants et les enquêtes, dans le cadre desquels les indices approuvés sont examinés en détail. En d’autres mots, les examens des dossiers des contribuables effectués dans le cadre du PDIFE seront traités de la même manière que tout autre dossier de contribuable. Est également exclu de la portée le programme existant des indices provenant de dénonciateurs, pour lequel une ÉFVP distincte sera effectuée.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Enquête criminelle et exécution/Sécurité nationale

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements fournis à l’Agence dans le cadre de ce programme servent à cerner les présumés cas d’inobservation fiscale et à en faire le suivi. Même parmi les quelques indices qui répondent à tous les critères du programme et qui sont admissibles à des paiements de prime, la plupart seront traités comme des vérifications civiles. Bien qu’un petit nombre d’indices puissent être renvoyés aux programmes d’enquêtes criminelles de l’Agence, le PDIFE met principalement l’accent sur les programmes et les activités ayant des répercussions administratives. Néanmoins, la plus haute classification de risque a été accordée en raison de la possibilité d’activités relatives à l’application du droit pénal. 

B) Type de renseignements personnels concernés et contexte 

Les renseignements personnels, notamment le détail des profils, les allégations ou les soupçons, les données biométriques ou, encore, le contexte entourant les renseignements personnels, sont de nature particulièrement délicate.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Renseignements personnels sur le présumé contribuable contrevenant : La plupart des renseignements personnels sur le présumé contribuable contrevenant pourraient faire partie de la catégorie 3 susmentionnée puisqu’ils se rapportent aux biens, aux opérations financières, aux biens immobiliers, etc. Toutefois, une fraction des renseignements personnels fournis par un dénonciateur au sujet d’un contribuable pourrait être jugée comme faisant partie de la catégorie de risque 4, compte tenu du fait qu’il s’agit essentiellement d’une allégation ou d’un soupçon concernant l’inobservation du contribuable transmis à l’Agence de façon confidentielle par une autre partie. La divulgation non autorisée de telles allégations ou constatations pourrait nuire à la réputation du contribuable.

Renseignements personnels sur le dénonciateur : Les renseignements identifiant le dénonciateur ou donnant un indice à son sujet dans le cadre du PDIFE pourraient être des renseignements personnels de nature extrêmement délicate, particulièrement dans les rares cas où la sécurité du dénonciateur est en question. Dans de très rares cas, il pourrait y avoir des blessures corporelles graves, ou même une perte de vie.

Renseignements personnels sur les autres : Les renseignements fournis par les dénonciateurs pourraient comporter des renseignements sur des associés, des membres de la famille et des amis du contribuable en question, y compris des renseignements qui pourraient les impliquer dans des cas d’inobservation et avoir une incidence négative sur leurs réputations.

Les renseignements du dénonciateur sont recueillis directement auprès du dénonciateur, que ce soit dans sa présentation écrite ou en personne si les dossiers font l’objet d’un contrat. Si nous concluons un contrat, une réunion officielle est prévue, et, à ce moment-là, nous confirmons l’identité du dénonciateur. S’il s’agit d’un résident du Canada, les renseignements sont comparés aux renseignements contenus dans les systèmes de l’Agence. S’il ne s’agit pas d’un résident canadien, le PDIFE s’appuie sur les documents fournis (p. ex., passeport et permis de conduire). De plus, le dénonciateur doit fournir un certificat de non-condamnation obtenu auprès d’un bureau local d’application de la loi. Ainsi, on s’assure qu’il n’a pas été reconnu coupable d’évasion fiscale en ce qui concerne l’inobservation ou de fraude.

Les renseignements du contribuable sont recueillis indirectement à partir des renseignements fournis par le dénonciateur, ainsi qu’à partir des systèmes de l’Agence. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Dans l’institution (dans au moins un programme de la même institution)

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Détails :

Les activités du programme sont en grande partie limitées aux employés du PDIFE. Les renseignements sont communiqués selon le principe du besoin de savoir à d’autres groupes de programmes au sein de l’Agence, notamment ceux de la Division de la vérification, de la Division des programmes des non-déclarants et de la Division des enquêtes criminelles.

L’analyse initiale des indices est effectuée au sein de la Direction de la vérification des contribuables à valeur nette élevée (DOCVNE) par un petit nombre d’employés désignés. Cette analyse peut comprendre des consultations avec des experts en la matière, comme des vérificateurs de placements étrangers et des vérificateurs de contribuables à valeur nette élevée. Ces consultations sont effectuées sans divulguer l’identité du dénonciateur; toutefois, son identité pourrait être divulguée dans certaines circonstances (par exemple, lors d’une discussion avec le personnel responsable de l’élaboration de la charge de travail de diverses sections, afin d’établir le potentiel de vérification).

Chaque dénonciateur qui fournit un indice reçoit un avis écrit selon lequel, que les renseignements fournis entraînent ou non la conclusion d’un contrat avec l’Agence ou un paiement dans le cadre du programme, l’Agence peut utiliser les renseignements fournis par un dénonciateur pour exécuter son mandat, qui consiste à veiller à ce que tous les contribuables paient le montant exact d’impôt en vertu de la Loi.

Un rapport de recommandation à l’intention du comité de la haute direction assurant un rôle de surveillance du PDIFE comprend un résumé des renseignements fournis par le dénonciateur, notamment une description de l’inobservation fiscale présumée à l’échelle internationale. L’analyse de l’indice effectuée par l’agent du PDIFE, l’admissibilité au programme du dénonciateur et la recommandation du PDIFE de passer à l’étape de la conclusion du contrat sont incluses. Le rapport ne comprend pas l’identité du dénonciateur, sauf dans de rares circonstances où le comité a un « besoin de savoir », compte tenu des particularités du cas et du fait que l’identité du dénonciateur est nécessaire pour exécuter des tâches de manière efficace, par exemple s’il s’agit d’un dénonciateur à haute visibilité. Les agents du PDIFE respectent le principe du « besoin de savoir », selon lequel les renseignements ne sont communiqués que s’ils sont nécessaires pour accomplir le travail (p. ex., pour prendre la décision de conclure un contrat avec un dénonciateur). L’approbation du comité de surveillance permet au PDIFE de conclure un contrat avec le dénonciateur. Les données personnelles liées aux dénonciateurs dans les dossiers approuvés seront utilisées aux fins d’établissement d’un contrat avec le dénonciateur. Les Services juridiques s’impliqueront au cas par cas. Les employés du PDIFE reçoivent des conseils et des directives au moyen de la politique du PDIFE en matière de sécurité de l’information.

Les renseignements limités sur les dossiers approuvés pourraient être transmis aux fins d’examen ou de prise de mesures par d’autres spécialistes de l’Agence. Les renseignements sur les cas seront acheminés aux divisions des programmes de l’Agence, y compris, sans s’y limiter, la Division des programmes des non-déclarants, le Programme des divulgations volontaires, la Division de la vérification, et un petit nombre à la Division des enquêtes criminelles. Peu importe si ces activités d’examen sont organisées dans le cadre du PDIFE ou non (p. ex., l’équipe du programme des indices qui achemine un indice du PDIFE à l’équipe des renseignements d’entreprise et de l’assurance de la qualité), le programme ne divulguera aucun renseignement sur les dénonciateurs, sauf dans de très rares cas, conformément aux critères stricts satisfaisant au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et au paragraphe 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les processus ont été créés et acceptés par chacune des sections; il y a encore quelques sections de l’Agence avec lesquelles l’équipe du PDIFE n’a pas traité. Ainsi, on établira des critères semblables lorsque l’on contactera des sections différentes.

Toutes les activités susmentionnées sont menées à l’interne de l’Agence. 

D) Durée du programme ou de l’activité : programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le PDIFE deviendra un programme permanent de l’ARC sans date de fin prévue.

E) Population visée par le programme 

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme aura une incidence sur un petit nombre de contribuables touchés par les renseignements fournis à l’ARC par les dénonciateurs en vertu du PDIFE. La population comprendra des particuliers et des entreprises, ainsi que des personnes associées aux entreprises qui font l’objet d’allégations fournies par des dénonciateurs. Elle peut aussi inclure les associés et les membres de la famille des contribuables. Cette population comprend également les dénonciateurs confidentiels qui fournissent des renseignements à l’ARC dans le cadre du programme, et dans certains cas, leurs représentants.

F) Technologie et protection de la vie privée 

L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, d’un logiciel ou d’un programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels? 

Risque pour la vie privée : Non

L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, nécessite-t-il des modifications de systèmes ou de services existants de technologie de l’information? 

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée : Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale et l’identification par radiofréquence), ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique et les « cartes intelligentes » qui sont dotées d’une antenne ou d’une plage de contact reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable.

Risque pour la vie privée : Non

Précisions : S.O.

Utilisation de la surveillance : Cela comprend les technologies de surveillance, comme les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’identification par radiofréquence, la surveillance ou l’interception secrète, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification et la surveillance par satellite.

Risque pour la vie privée : Non

Précisions : S.O.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, de la mise en correspondance des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances : Afin de respecter la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les institutions fédérales doivent cerner les activités qui comprennent l’utilisation d’une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, évaluer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

Détails :

Lorsqu’il a été déterminé que les critères de base du programme sont remplis et que l’indice est admissible à un examen plus approfondi dans le cadre du programme, un agent du bureau du PDIFE mènera une analyse plus approfondie en comparant les détails liés à la présumée inobservation fournis par le dénonciateur avec les détails et les données liés au contribuable dans les dossiers et les systèmes de l’Agence; consultez les fichiers de renseignements personnels (FRP) de l’Agence suivants : 

Les autres renseignements examinés comprennent les sources de données publiques mises à la disposition de l’Agence (p. ex., Internet). L’autorité responsable de ces activités est la même que celle énoncée pour le programme, c.-à-d. le paragraphe 220(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.

On utilisera les outils d’évaluation du risque se servant des données regroupées. Ces renseignements sont restreints grâce à l’identificateur d’utilisateur, aux mots de passe et au principe du besoin de savoir. L’accès aux renseignements sur l’ordinateur central sera surveillé au moyen de registres informatiques.

L’Agence utilisera les systèmes et les outils disponibles pour mener les vérifications et les analyses pour tous les dossiers des contribuables afin de déterminer si l’indice devrait être rejeté ou renvoyé au comité responsable de la surveillance du PDIFE pour le contrat, et par la suite à la Division de la vérification ou à d’autres secteurs de l’Agence, comme la Division des programmes des non-déclarants, la Division de la vérification des dossiers importants ou la Division des enquêtes criminelles.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transférés vers des appareils portatifs ou sont imprimés.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Selon l’importance de protéger l’identité des dénonciateurs confidentiels, le programme recueille des renseignements en utilisant principalement des méthodes non automatisées. Les renseignements sont transmis au sein de l’Agence en fonction des exigences en matière de sécurité pour le traitement des renseignements protégés de l’Agence énoncées dans le Manuel des finances et de l’administration.

Les données électroniques de l’Agence, y compris les données aux dossiers d’impôt du présumé contribuable contrevenant et les autres données regroupées découlant de l’évaluation des risques, seront analysées et comparées aux fins de vérification et de validation des renseignements obtenus du dénonciateur. La communication des renseignements « Protégé B » se fait au moyen de serveurs sécurisés de l’Agence, dans des dossiers protégés par un mot de passe avec accès limité.

Lorsque les renseignements sont « Protégé C », seule la présentation du dénonciateur est temporairement transférée à une clé USB chiffrée, afin d’être déplacée vers un ordinateur autonome dans une salle sécurisée. La clé USB est formatée et chiffrée à nouveau après chaque utilisation. De plus, la communication de renseignements « Protégé C » se fait par la remise en mains propres de documents papier au vérificateur. Ces processus s’alignent sur les normes de l’Agence sur l’entreposage des renseignements et des biens protégés et classifiés.  

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails : 

Même si tous les renseignements reçus, utilisés et transmis à l’interne ne permettent pas de cerner un dénonciateur dans le contexte, il est possible que la divulgation de ces renseignements entraîne de très importantes conséquences pour le dénonciateur, comme une blessure grave, voire la mort dans de rares cas.

On s’attend à ce que la plupart des renseignements reçus dans le cadre du programme soient soigneusement protégés, au niveau « Protégé B »; dans les cas où un dénonciateur exprime une crainte pour sa sécurité physique ou qu’il pourrait autrement être à risque de châtiment (p. ex., crime organisé), le programme protégera ces renseignements, au niveau « Protégé C », en fonction des exigences en matière de sécurité pour le traitement des renseignements protégés de l’Agence énoncées dans le Manuel des finances et de l’administration.  

I) Risque possible pour l’institution

Détails : 

La publicité entourant le défaut de l’Agence de gérer les renseignements personnels de nature délicate qui lui sont fournis volontairement dans le cadre du PDIFE causera sans doute de l’embarras pour l’institution, en plus de nuire à la crédibilité globale. Il est également probable que les dénonciateurs éventuels perdent confiance dans l’Agence. Cela réduira ainsi leur volonté de se manifester avec des renseignements, malgré la possibilité d’une récompense. En d’autres mots, il pourrait y avoir une incidence sur la réussite du programme et la capacité de l’Agence à accéder à une source prometteuse de recettes fiscales.

Dans le rare pire scénario, une divulgation non autorisée de renseignements personnels pourrait occasionner un préjudice grave à un dénonciateur confidentiel. S’il s’agit d’un échec de la part de l’Agence quant à la protection des renseignements en supposant qu’il y avait de la publicité, la confiance du public dans la capacité de l’Agence de gérer des renseignements de nature délicate diminuera. Ainsi, la ministre et les hauts fonctionnaires se retrouveront sous le feu des projecteurs, ce qui causera de l’embarras pour l’organisation. 

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