Signalement des cas de fraude fiscale à l’étranger – Aperçu

De : Agence du revenu du Canada

1. Aperçu

Le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger (PDIFE) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) permet d'accorder des récompenses financières aux personnes qui fournissent des renseignements liés aux cas importants d'évasion fiscale à l'échelle internationale et d'évitement fiscal abusif donnant lieu au recouvrement des impôts dus.

L'ARC encourage toute personne, peu importe où elle se trouve dans le monde, à lui communiquer tout renseignement qu'elle possède concernant une importante inobservation fiscale internationale.

Voici quelques exemples d'inobservation fiscale internationale :
  • Le contribuable possède une entreprise ou un bien au Canada, mais ne déclare pas la totalité du revenu qu'il en tire et transfère son revenu national non déclaré à l'étranger.
  • Le contribuable gagne un revenu (p. ex., revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien, y compris le revenu tiré de placements, de location, d'emploi, de pension, etc.) à l'étranger et ne le déclare pas au Canada.
  • Le contribuable crée et/ou utilise des entités (p. ex., des fiducies ou des sociétés) à l'étranger dans le but de réduire indûment ou d'éviter l'impôt à payer au Canada.
  • Le contribuable est impliqué dans un stratagème d'évitement fiscal abusif ou d'évasion fiscale comportant des opérations à l'étranger.

Cette liste n'est pas exhaustive. D'autres situations et arrangements liés à l'inobservation fiscale internationale pourraient s'inscrire dans la portée du programme de l'ARC.

En signalant des cas présumés d'inobservation fiscale internationale, les dénonciateurs profitent non seulement des récompenses possibles, mais ils contribuent également à l'administration d'un système fiscal équitable.

Si vous souhaitez signaler d'autres formes de cas d'inobservation fiscale qui ont lieu au Canada, veuillez consulter la page Web Signaler un indice de fraude fiscale soupçonnée au Canada.

Si vous souhaitez corriger volontairement vos déclarations fiscales avant que l'ARC ne lance une mesure d'observation quelconque, vous devriez envisager le Programme des divulgations volontaires de l'ARC.

Maintenir la confidentialité de l'identité du dénonciateur

La confidentialité est un élément essentiel à la réussite du programme de récompenses de l'ARC, donc l'ARC accorde une attention particulière à la protection de l'identité d'un dénonciateur pour faire en sorte qu'elle ne soit pas divulguée. L'ARC a des protocoles stricts en place pour traiter l'information des dénonciateurs et elle protégera l'identité d'un dénonciateur dans toute la mesure du possible, comme l'exige la Loi.

Il y a certaines circonstances, comme lorsque le dénonciateur doit comparaître en tant que témoin essentiel dans une poursuite judiciaire, où il pourrait ne pas être possible de poursuivre les procédures sans révéler l'identité du dénonciateur. L'ARC avisera le dénonciateur avant de décider de poursuivre ou non les procédures dans de tels cas.

Confidentialité des renseignements des contribuables

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis dans le cadre de lois fiscales fédérales et sont protégés par les dispositions en matière de confidentialité de ces lois, ainsi que par les lois sur la protection de la vie privée, qui imposent de strictes limites à ce que l'ARC peut divulguer. L'ARC peut utiliser les renseignements que vous avez fournis pour que les contribuables respectent leurs obligations fiscales.

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