Signalement des cas d'abus envers le régime fiscal à l’étranger – Aperçu
Si vous soupçonnez un cas de fraude lié aux prestations et aux programmes d'urgence mis en place en raison de la COVID-19, signalez-le au Programme des indices.
1. Aperçu
Le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger (PDIFE) de l'Agence du revenu du Canada permet d'accorder des récompenses financières aux personnes qui fournissent des renseignements liés aux cas importants d'évasion fiscale à l'échelle internationale et d'évitement fiscal abusif donnant lieu au recouvrement des impôts dus.
L'Agence encourage toute personne, peu importe où elle se trouve dans le monde, à lui communiquer tout renseignement qu'elle possède concernant une importante inobservation fiscale internationale.
Éléments signalés
- Un contribuable canadien n'a pas déclaré les biens dont il a hérité qui sont situés à l'extérieur du Canada, ou le revenu gagné sur ces biens.
Nouveaux résidents
- Un contribuable canadien n'a pas déclaré les biens à l'étranger obtenus avant de devenir un résident canadien, ou le revenu gagné sur ces biens.
Mode de vie
- Un contribuable canadien a déclaré à l'Agence un revenu faible ne correspondant pas à son mode de vie. Il habitait dans une demeure de grande valeur, mais avait déclaré un revenu très faible.
- Un contribuable détenait d'importants biens non déclarés par l'intermédiaire de sociétés étrangères qui lui fournissaient d’importantes entrées et sorties d’argent.
Revenus de toutes provenances
- Un contribuable canadien possédait des biens immobiliers dans un pays étranger, gagnait un revenu de location sur ces biens, mais ne déclarait pas ce revenu à l'Agence.
- Un contribuable canadien qui possédait des biens étrangers n'a pas déclaré à l'Agence le revenu gagné sur ces biens.
Sociétés
- Une société canadienne a surestimé ses dépenses en demandant à un fournisseur étranger de gonfler les factures des services rendus. Le fournisseur a pris une petite somme pour ce service et a transféré la différence à un compte bancaire de la société canadienne qui se trouve à l'étranger.
- Une société canadienne offrait des rabais considérables aux clients qui acceptaient de payer une partie de la facture en argent comptant. La société a ensuite transféré le revenu d'entreprise non déclaré à l'étranger.
Cette liste n'est pas exhaustive. D'autres situations et arrangements liés à l'inobservation fiscale internationale pourraient s'inscrire dans la portée du programme de l'Agence. Si vous ne savez pas si les renseignements dont vous disposez sont admissibles, vous pouvez téléphoner de façon anonyme au 1-855-345-9042 (Amérique du Nord) ou au 613-221-3135 (appels à frais virés acceptés), en semaine de 10 h à 16 h, heure de l'Est, sauf les jours fériés.
En signalant des cas présumés d’inobservation fiscale internationale, les dénonciateurs profitent non seulement des récompenses possibles, mais ils contribuent également à l’administration d’un système fiscal équitable dans lequel tous paient leur dû. Cela permet de s’assurer que davantage de ressources sont disponibles et peuvent être investies dans l’entretien des installations collectives, comme les écoles, les routes et les hôpitaux, de même que pour la prestation de services et de programmes aux Canadiens.
Si vous souhaitez signaler d'autres formes de cas d'inobservation fiscale qui ont lieu au Canada, veuillez consulter la page Web Soumettre un indice pour signaler un possible abus concernant les prestations ou les lois fiscales au Canada.
Si vous souhaitez corriger volontairement vos déclarations fiscales avant que l'Agence ne lance une mesure d'observation quelconque, vous devriez envisager le Programme des divulgations volontaires de l'Agence.
Maintenir la confidentialité de l'identité du dénonciateur
La confidentialité est un élément essentiel à la réussite du programme de récompenses de l'Agence, donc l'Agence accorde une attention particulière à la protection de l'identité d'un dénonciateur pour faire en sorte qu'elle ne soit pas divulguée. L'Agence dispose de politiques et de procédures strictes en place pour traiter l'information des dénonciateurs, et elle s'engage à protéger l'identité d'un dénonciateur dans toute la mesure du possible, comme l'exige la Loi.
Il y a certaines circonstances, comme lorsque le dénonciateur doit comparaître en tant que témoin essentiel dans une poursuite judiciaire, où il pourrait ne pas être possible de poursuivre les procédures sans révéler l'identité du dénonciateur. Dans ces rares circonstances, l'Agence en informera le dénonciateur avant de décider d'aller de l'avant.
Confidentialité des renseignements des contribuables
Les renseignements que vous fournissez sont recueillis dans le cadre de lois fiscales fédérales et sont protégés par les dispositions en matière de confidentialité de ces lois, ainsi que par les lois sur la protection de la vie privée, qui imposent de strictes limites à ce que l'Agence peut divulguer. L'Agence peut utiliser les renseignements que vous avez fournis pour que les contribuables respectent leurs obligations fiscales.
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