Programme des divulgations volontaires v2.0

Direction de la TPS/TVH et de l’observation numérique
Direction générale des programmes d’observation 

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Cathy Hawara
Sous-commissaire
Direction générale des programmes d’observation

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Direction générale des affaires publiques

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Services fiscaux et traitement

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme des divulgations volontaires
Numéro de document ARC DGPO 264

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme des divulgations volontaires
Numéro du fichier de renseignements personnels : ARC PPU 220
Numéro d’enregistrement avec le SCT : 20090529

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

La ministre du Revenu national peut accorder un allègement de toute pénalité ou de tout intérêt en vertu des dispositions suivantes :

• Paragraphe 220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu
• Articles 88, 281.1 et 284 et paragraphe 284.1(3) de la Loi sur la taxe d’accise
  • Article 4 du Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH) DORS/2011-57
• Articles 173 et 255.1 de la Loi de 2001 sur l’accise
• Articles 30 et 55 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
• Article 37 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.
• Paragraphes 85(1) et 120(1) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
• Paragraphes 100(1) et 125(1) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
• Paragraphes 26(1), 26(2), 33(7), 48(1) et 48(2) de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

Selon l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale, le ministre du Revenu national doit user de son pouvoir discrétionnaire pour renoncer ou annuler les intérêts, les pénalités ou les frais d’une institution financière désignée particulière découlant de ses obligations en matière de taxe de vente du Québec.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Dans le présent document, le terme « contribuable » comprend un particulier, une société, une société de personnes, une fiducie, un inscrit ou un demandeur aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), un inscrit ou un demandeur aux fins des droits d’accise, un titulaire de licence aux fins de la taxe d’accise, un demandeur d’un remboursement de la taxe d’accise, un inscrit aux fins du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, un transporteur aérien autorisé, un exportateur inscrit de produits de bois d’œuvre et toute autre personne qui doit déclarer ou verser un montant au titre de la taxe.

L’objectif du Programme des divulgations volontaires est de promouvoir l’observation volontaire des obligations fiscales, comme la comptabilité et le paiement des droits, ainsi que les dispositions fiscales en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale.

Le Programme des divulgations volontaires fait la promotion de l’observation des lois fiscales en encourageant les contribuables à procéder à une divulgation volontaire afin de corriger des erreurs ou des omissions précédentes dans leurs affaires fiscales. Par l’intermédiaire du Programme des divulgations volontaires, les contribuables peuvent faire une demande afin de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de divulguer des renseignements qui n’avaient pas été déclarés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) antérieurement.   

Le Programme des divulgations volontaires accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux inscrits qui procèdent à une divulgation volontaire afin de corriger des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus avant que l’ARC soit au courant de la situation ou communique avec eux à ce sujet. Si la demande relative au Programme des divulgations volontaires est acceptée par l’ARC, les contribuables devront payer l’impôt dû, plus une partie ou la totalité des intérêts. Toutefois, les contribuables seraient admissibles à un allègement à l’égard des poursuites et, dans certains cas, à un allègement à l’égard des pénalités auxquelles ils auraient autrement été assujettis en vertu de la loi.

Une divulgation est valide si elle : 

• est volontaire;
• contient des renseignements complet sur l’erreur ou l’omission qui est signalée;
• comprend l’imposition d’une pénalité ou cette possibilité (ou d’un intérêt, dans le cas d’une demande de TPS/TVH);
• comprend des renseignements dont la production est en retard d’au moins un an ou d’une période de déclaration (TPS/TVH seulement);
• inclut le paiement du montant estimatif de la taxe à payer (ou une demande d’entente de paiement visant à s’acquitter de l’impôt estimatif à payer).

Les demandes du Programme des divulgations volontaires liées aux divulgations de l’impôt sur le revenu peuvent faire partie de l’une des deux voies suivantes :

• La première est un programme général. En cas d’acceptation dans le cadre du Programme des divulgations volontaires, ces demandes seront admissibles à un allègement des pénalités et à un allègement partiel des intérêts.
• La deuxième voie est un programme limité. Les demandes qui font état d’inobservation lorsqu’il existe un élément de conduite intentionnelle de la part du contribuable ou d’une partie étroitement liée seront traitées dans le cadre de ce programme limité et si elles sont acceptées, elles feront l’objet d’un allègement réduit en vertu du Programme des divulgations volontaires.

Les demandes du Programme des divulgations volontaires liées à la TPS/TVH, à la taxe d’accise, au droit d’accise, au droit d’exportation de produits de bois d’œuvre et au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien peuvent être classées dans trois catégories distinctes :

• Catégorie 1 (opérations sans effet fiscal) – La première catégorie offre un allègement expressément pour les demandes concernant des opérations de TPS/TVH sans effet fiscal qui sont admissibles à une réduction des pénalités et des intérêts en vertu de la politique énoncée dans le mémorandum sur la TPS/TVH 16-3-1, Réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d’opérations sans effet fiscal.
• Catégorie 2 (programme général) – De façon générale, la deuxième catégorie offre un allègement pour les demandes de divulgation faisant état d’inobservation ou d’erreurs.
• Catégorie 3 (programme limité) – En termes généraux, la troisième catégorie offre un allègement limité pour les demandes de divulgation faisant état d’inobservation, lorsqu’il existe un élément de conduite intentionnelle de la part du contribuable ou d’une partie étroitement liée.

La détermination quant au traitement d’une demande dans le cadre des première, deuxième ou troisième catégories sera effectuée au cas par cas.

Si une demande relative au Programme des divulgations volontaires est acceptée, l’inscrit pourrait avoir droit à un allègement des pénalités et des intérêts comme suit :

• Catégorie 1 (opérations sans effet fiscal) – Allègement de 100 % des pénalités et des intérêts.
• Catégorie 2 (programme général) – Allègement de 100 % des pénalités et de 50 % des intérêts applicables.
• Catégorie 3 (programme limité) – L’inscrit ne se verra pas imposer des pénalités pour faute lourde, même lorsque les faits établissent que le contribuable est passible de telles pénalités. Toutefois, le contribuable se verra imposer d’autres pénalités, selon ce qui s’applique. Si une demande relative au Programme des divulgations volontaires est acceptée dans le cadre du programme limité, aucun allègement des intérêts ne sera offert.

En plus de l’allègement d’une pénalité, si une demande relative au Programme des divulgations volontaires est acceptée par l’ARC, l’inscrit ne fera pas l’objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation (p. ex., pour des infractions fiscales).

Chaque demande sera examinée et tranchée sur son propre bien-fondé, dans un processus guidé par des principes d’équité procédurale qui nécessitent que les décisions soient prises de bonne foi.

Quoi de neuf

• Depuis le 31 décembre 2022, le programme a commencé à utiliser deux nouveaux systèmes pour consigner, suivre et gérer les demandes de divulgation volontaire reçues à l’ARC.
• Depuis le 31 décembre 2022, le programme utilise un nouveau système pour créer des lettres et échanger avec les demandeurs du programme et leurs représentants autorisés.
• Tous les documents à envoyer n’ont plus besoin de passer par le courrier interne aux fins de traitement. Le programme est maintenant en mesure de soumettre plusieurs formulaires et déclarations aux fins de traitement par courriel. Compte tenu de la taille des documents, le Programme des divulgations volontaires utilise parfois un système de transfert de données. Tous les employés de l’ARC peuvent accéder à ce système et transférer des fichiers dont la taille peut aller jusqu’à 250 Mo à d’autres utilisateurs au sein de l’ARC.
• Depuis le 31 mars 2023, le programme a commencé à stocker et à gérer les documents numériques dans un répertoire existant, spécialisé, sécurisé et à accès restreint sur le lecteur partagé certifié de l’ARC.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) permet de cerner et d’évaluer les risques liés à la protection des renseignements personnels en ce qui a trait à l’administration des activités du Programme des divulgations volontaires.

En 2018, le programme a commencé à se concentrer davantage sur les activités à l’étranger en réponse aux recommandations du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger de la ministre du Revenu national et du Comité permanent des finances. Cette ÉFVP sera examinée et mise à jour, au besoin.

Pour en savoir plus, allez à la page du Programme des divulgations volontaires.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes/Activités et services

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Lorsque les contribuables divulguent volontairement des erreurs ou des omissions qu’ils n’ont pas signalées précédemment, le programme utilise leurs renseignements personnels pour déterminer si la divulgation volontaire répond aux exigences d’admissibilité d’une divulgation valide. Si c’est le cas, le demandeur éviterait les poursuites fiscales, serait admissible à un allègement de certaines pénalités et, dans certains cas, à un allègement partiel des intérêts auquel il aurait autrement été assujetti en vertu des lois susmentionnées.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers, ou autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.    

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme des divulgations volontaires ne traite que les demandes des clients qui font une divulgation volontaire afin de corriger des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus et qui cherchent à obtenir un allègement des poursuites fiscales éventuelles (dans certains cas, un allègement des pénalités et un allègement partiel des intérêts). Dans le cadre du processus de demande, les clients doivent fournir certains documents et renseignements personnels en vue de respecter leurs obligations.  

Par exemple, les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le numéro d’assurance sociale et des renseignements fiscaux (revenu, prestations, placements, états financiers, biens personnels et de placement).

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec d’autres gouvernements ou une combinaison du gouvernement fédéral et provinciaux ou des administrations municipales. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme des divulgations volontaires communique les renseignements recueillis à Revenu Québec, à la province de l’Ontario et à la province de l’Alberta au moyen de communications électroniques chiffrées, afin de faire ce qui suit :

• vérifier les mesures d’exécution, comme les activités de vérification, afin de s’assurer que les demandes sont présentées au Programme des divulgations volontaires sur une base volontaire;
• aider les provinces à exécuter leurs programmes de divulgation volontaire.

Les renseignements divulgués aux parties susmentionnées sont : le nom (prénom et nom de famille ou nom de l’entreprise) et le numéro de compte (numéro d’assurance sociale ou numéro d’entreprise). 

D) Durée du programme ou de l’activité :

Il s’agit d’un programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme des divulgations volontaires offre aux contribuables un moyen de prendre l’initiative de corriger des renseignements inexacts ou incomplets. Il offre également l’occasion aux contribuables de corriger des erreurs antérieures et de mettre leurs affaires fiscales en ordre. Par conséquent, il s’agit d’un programme continu et à long terme pour lequel aucune date d’élimination progressive n’est fixée.  

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme des divulgations volontaires touche les contribuables qui procèdent à une divulgation volontaire afin de corriger une erreur ou une omission dans leurs déclarations de revenus ou pour divulguer des renseignements qu’ils n’avaient pas déjà déclarés à l’ARC.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

   Risque pour la vie privée : Oui

2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

   Risque pour la vie privée : Non

3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Non

G) Transmission des renseignements personnels

Les informations personnelles sont transmises à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les contribuables peuvent faire une divulgation volontaire par l’intermédiaire des portails Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client, ou alors, par la poste ou par télécopieur au Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan. Les renseignements personnels sont ensuite entrés dans le système de gestion de cas. Le Programme des divulgations volontaires utilise un système de gestion des cas pour enregistrer et gérer les demandes de divulgation volontaire reçues à l’ARC et en faire le suivi. De plus, les agents du Programme des divulgations volontaires sont tenus d’enregistrer tous les cas de divulgation volontaire qui satisfont aux cinq critères d’une divulgation volontaire dans un système du registre des contribuables. Cela permet au système de lever les pénalités et les intérêts qui s’appliqueraient autrement au contribuable.

Le programme exerce un contrôle des documents en circulation. Lorsqu’une demande de divulgation volontaire est reçue, les documents liés à la demande sont numérisés et stockés dans le système de gestion des cas du Programme des divulgations volontaires. Les documents papier liés au programme sont conservés à l’interne dans des contenants verrouillés jusqu’à ce que le dossier soit terminé. 

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si des renseignements personnels étaient compromis, cela pourrait entraîner un préjudice financier, un vol d’identité ou un embarras pour le particulier.