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Programmes de crédits d'impôt pour films et produits multimédias v 3.0

Direction la TPS/TVH et de l'observation numérique
Direction générale des programmes d'observation

Sur cette page

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Cathy Hawara
Sous-commissaire
Direction générale des programmes d'observation

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin 
Directice générale 
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière d'exactitude des déclarations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programmes de crédits d'impôt pour films et produits multimédias
Numéro du document : ARC DGPO 150

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme de crédit d'impôt pour films et produits multimédias
Numéro d'enregistrement avec le SCT : 20170001
Numéro du fichier de renseignements personnels : ARC PPU 442

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L'article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu établit le cadre du programme de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

L'article 125.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu établit le cadre du programme de crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.

Le paragraphe 150(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu exige qu'une déclaration de revenus sur le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits soit présentée au ministre, sans avis ni mise en demeure, pour chaque année d'imposition d'un contribuable.

L'article 162 de la Loi de l'impôt sur le revenu est une disposition de pénalité dans les cas où les contribuables ne produisent pas leurs déclarations ou ne fournissent pas certains renseignements.

L'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu autorise la collecte du numéro d'assurance sociale (NAS), et l'utilise à des fins d'identification.

L'article 1106 du Règlement de l'impôt sur le revenu établit les paramètres de certification d'une production cinématographique ou magnétoscopique.

L'article 9300 du Règlement définit le terme « production agréée » aux fins de l'article 125.5 de la Loi.

Le paragraphe 63(1) de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (Loi sur l'Agence) permet à l'Agence de conclure une entente avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire ou un gouvernement autochtone pour l'administration d'une taxe, d’un impôt ou d'une autre mesure fiscale, ou de modifier une telle entente, si celle-ci est conforme aux directives établies conjointement par le ministre (du Revenu national) et le ministre des Finances relativement à ce type d’entente.

La Loi sur l'Agence permet à l’Agence d'administrer les crédits d'impôt provinciaux suivants :

Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques

Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'édition de livres

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs

Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le Programme de crédits d'impôt pour films et produits multimédias (CIFPM) administre une gamme de crédits d'impôt pour films et produits multimédias à l'échelle fédérale et provinciale. Ces incitatifs fiscaux appuient la production de films et d'émissions de télévision, l'animation numérique, les activités d'effets visuels, les produits multimédias numériques interactifs et l'édition de livres. Les crédits d'impôt pour films et produits multimédias sont conçus pour encourager la création de contenu canadien, attirer des productions internationales au Canada et promouvoir l'emploi des Canadiens dans l'industrie du film et des produits multimédias.

L'Agence et le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) administrent conjointement deux crédits d'impôt fédéraux, le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.

À l'échelle provinciale, l'Agence administre conjointement :

Cinq des crédits d'impôt provinciaux sont administrés par l'intermédiaire des accords de perception fiscale avec ces provinces, car ils sont semblables aux crédits fédéraux. Toutefois, trois de ces crédits sont partiellement administrés selon le principe du recouvrement des coûts au moyen d'accords sur les niveaux de service, car ils contiennent des éléments qui sont très différents des crédits fédéraux. Les cinq autres crédits d'impôt sont entièrement administrés selon le principe du recouvrement des coûts au moyen d'accords sur les niveaux de service.

En vertu du programme, les sociétés admissibles soumettent leurs demandes de crédit d'impôt pour films et produits multimédias et, s'il y a lieu, leur certificat d'admissibilité des bureaux de certification avec leur déclaration de revenus des sociétés T2, pour chaque année au cours de laquelle elles demandent un crédit. Une fois que l'Agence reçoit tous les documents requis, chaque demande est examinée pour le risque et une détermination est effectuée pour établir si la demande doit être acceptée telle qu'elle a été produite ou si elle nécessite un examen plus approfondi. L'Agence s'assure que les demandes respectent les lois fiscales du Canada et les politiques et les procédures de l'Agence, et elle offre les incitatifs fiscaux auxquels les sociétés sont admissibles en temps opportun, de manière uniforme et prévisible.

L'Agence s'engage à administrer le programme avec intégrité fiscale et veille à ce que la loi soit appliquée de manière correcte, uniforme et équitable afin que les demandeurs obtiennent tout ce à quoi ils ont droit en vertu du programme.

En 2023-2024, le programme a fourni environ 2,7 milliards de dollars en incitatifs fiscaux provenant de près de 8 000 demandes. Des résultats semblables sont attendus pour 2024-2025.

Chaque crédit d'impôt administré par l'Agence est un crédit d'impôt remboursable, ce qui signifie que les demandeurs reçoivent un remboursement du montant du crédit d'impôt. Toutefois, le remboursement sera compensé par tout impôt qu'une société doit. Le remboursement est d'abord attribué à ces impôts. Les crédits d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle peuvent également être appliqués au coût en capital du projet, lorsque la production cinématographique ou télévisuelle est capitalisée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur chacun des crédits d'impôt, consultez la page Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Quoi de neuf

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Afin de s'assurer de l'observation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes sur la protection de la vie privée de l'Agence et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a examiné le programme de CIFPM.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

L'Agence utilise les renseignements personnels pour vérifier la citoyenneté ou la résidence des particuliers dont les salaires sont réclamés par les sociétés à titre de dépenses de main-d'œuvre pour calculer divers crédits d'impôt pour films et produits multimédias afin de déterminer l'admissibilité de ces dépenses. Les renseignements personnels sont également utilisés pour vérifier que les salaires versés aux particuliers sont admissibles à titre de dépenses de main-d'œuvre aux fins du calcul des crédits d'impôt. Les crédits d'impôt du demandeur peuvent être réduits si les salaires de ces particuliers sont réputés ne pas être admissibles. Remarque : Le programme est axé sur les entités économiques corporatives plutôt que sur les contribuables individuels.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d'autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l'individu concerné

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels recueillis au cours d'une vérification d'une demande de crédit d'impôt pour films ou produits multimédias entrent dans la définition de renseignements sur les contribuables ou de renseignements confidentiels. Par conséquent, les renseignements personnels sont assujettis aux dispositions de l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les formulaires suivants recueillent le nom et les coordonnées d'un particulier avec lequel le vérificateur peut communiquer pendant la vérification : T1131, T1177, T2 SCH 429, T1197, T1196, T2 SCH 388, T2 SCH 558, T2 SCH 560, T2 SCH 556 et T2 SCH 554. Aucun autre renseignement personnel n'est recueilli sur ces formulaires.

Au cours de la vérification, des renseignements supplémentaires sur certains particuliers, comme le nom, l'adresse, le NAS, les renseignements financiers ou d'autres renseignements sont recueillis auprès de la société qui fait la demande. Le vérificateur ne recueille pas les renseignements directement auprès du particulier. Si de plus amples renseignements sont requis au sujet d'un particulier précis, le demandeur communique avec le particulier et fournit ensuite les renseignements au vérificateur. À l'occasion, le particulier enverra les renseignements directement au vérificateur au lieu de les fournir à la société demanderesse.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

L'Agence peut communiquer des renseignements du programme de crédits d'impôt pour films et produits multimédias au Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du ministère du Patrimoine canadien, conformément à ce qui suit :

Les renseignements peuvent également être communiqués aux institutions gouvernementales provinciales, conformément à l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu et aux protocoles d'entente que l'Agence a conclus avec certaines provinces pour l'administration des crédits d'impôt pour films et produits multimédias. Ces institutions comprennent :

L'Agence a actuellement des protocoles d'entente avec :

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme de crédits d'impôt pour films et produits multimédias est en vigueur depuis 1996 et demeurera un programme à long terme.

E) Population du programme

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Lors de l'examen des demandes de crédit d'impôt pour films et produits multimédias provenant de sociétés cinématographiques ou de produits multimédias, le programme peut recueillir des renseignements personnels sur les particuliers concernés par ces sociétés. Ces renseignements ne sont utilisés que pour déterminer l'admissibilité de la société au crédit d'impôt. Ils ne sont pas utilisés à des fins liées aux particuliers eux-mêmes.

Les exigences relatives à la collecte de renseignements personnels dans le cadre du programme de crédit d'impôt pour films et produits multimédias s'appliquent à tous les demandeurs, mais varient en fonction de la portée de la vérification pour chaque demande.

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
    Risque pour la vie privée : Oui
  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
    Risque pour la vie privée : Non
  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Oui

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Non

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l'aide de technologies sans fil

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les déclarations de revenus des sociétés (T2) qui comprennent une demande de crédit d'impôt fédéral pour production cinématographique ou une demande de crédit d'impôt provincial pour films ou produits multimédias sont renvoyées manuellement à l'une des trois unités des services pour l'industrie cinématographique, selon l'emplacement des registres comptables du demandeur et le type du crédit d'impôt pour films ou produits multimédias demandé.

Certains employés travaillent sur des ordinateurs portatifs fournis par l'Agence et utilisent des téléphones cellulaires fournis par l'Agence. Les ordinateurs portatifs et les téléphones cellulaires sont conformes aux normes de chiffrement et de sécurité du gouvernement du Canada. Tout télétravail se fait à l'aide d'un accès à distance sécurisé.

Pendant les vérifications, les renseignements sont soumis par le demandeur au moyen de Mon dossier d'entreprise ou de la zone de dépôt sécurisée, puis enregistrées. Les documents papier sont très rarement reçus ; s'ils le sont, ils sont numérisés et stockés sur un disque partagé, et les originaux sont détruits.

Les renseignements qui doivent être communiqués au BCPAC ou à une province (à condition qu'ils aient un protocole d'entente valide) sont acheminés par l'intermédiaire de l'Administration centrale des CIFPM et par des personnes qui ont un compte externe de l'infrastructure à clés publiques pour transférer les renseignements au moyen d'un courriel chiffré.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si les renseignements personnels d'un particulier sont compromis, cela pourrait lui causer un préjudice financier.

 

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