Renseignements d'entreprise sur les télévirements internationaux

Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) - Direction de l'observation à l'étranger de la Direction générale des programmes d'observation

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l'ÉFVP

Richard Montroy
Sous-commissaire, Direction générale des programmes d’observation

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Coordonnatrice de l'AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière de déclaration – Secteur international et grandes entreprises

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l’institution ou ordinaire :
L’impôt du Secteur international et des grandes entreprises (ARC DGSIGEE 415) - précédemment (ARC DGPO 295)

Description des FRP spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Cas d'évitement fiscal (ARC PPU 035) - précédemment (ARC PPU 411)

Fondement juridique du programme ou de l’activité

Paragraphe 220(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) :

« Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente loi. Le commissaire du revenu peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de la présente loi. »

Paragraphe 275(1) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) :

« Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente partie. Le commissaire peut exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dévolues au ministre en vertu de la présente partie. »

Paragraphe 244.2(1) de la LIR :

« Toute entité déclarante est tenue de présenter au ministre une déclaration de renseignements établie sur le formulaire prescrit concernant :
a) le télévirement vers l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération;
b) le télévirement de l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération. »

Article 273.3 de la LTA :

« Il est entendu que les renseignements obtenus par le ministre sous le régime de la partie XV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent être utilisés pour l’application de la présente partie. »

Le ministre du Revenu national a le mandat d’appliquer et d’exécuter la LIR et la partie IX de la LTA et doit pour cela recueillir certains renseignements. Ces lois prévoient des obligations précises en matière de déclaration que les contribuables et d’autres entités, telles que les institutions financières et les employeurs, doivent respecter. Elles donnent aussi des pouvoirs particuliers en matière de vérification et d’inspection. Dans les cas d’inobservation, le ministre peut avoir besoin de renseignements provenant de diverses sources pour appliquer et exécuter la LIR et la LTA. Le pouvoir de recueillir de tels renseignements lui est accordé de manière implicite dans la formulation générale du mandat ci-dessus qui lui est conféré par la loi.

Résumé du projet, de l'initiative, des modifications

Le budget de 2013 soulignait que les stratagèmes d’évasion fiscale et d’évitement fiscal agressifs internationaux engendrent des coûts pour les administrations publiques et les contribuables à l’échelle mondiale. Ils créent aussi une situation injuste pour les entreprises et les particuliers qui respectent les règles. Le gouvernement fédéral est résolu à protéger l’assiette fiscale et à maintenir la confiance du public à l’égard de l’équité du régime fiscal du Canada.

Le Plan d’action économique de 2013 a mis de l’avant des mesures pour lutter contre de tels stratagèmes. L’une d’elles est l’obligation, pour certains intermédiaires financiers, de déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) tout télévirement international de 10 000 $ ou plus. Dans le cadre du plan d’action, l’ARC recevra 15 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer et mettre en œuvre les changements nécessaires à ses systèmes afin qu’ils puissent intégrer et analyser les données relatives aux télévirements. Ces fonds serviront aussi à financer la Section du renseignement d’entreprise et des télévirements de la Division de l’observation à l’étranger de la Direction générale des programmes d’observation. Cette section sera responsable de recevoir et d’analyser les renseignements sur les télévirements.

L’obligation de déclarer s’appliquera aux entités déclarantes qui déclarent déjà les télévirements internationaux au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cela comprend les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et de prêt, les entreprises de transferts de fonds ou de vente de titres négociables et les casinos.

À compter du 1er janvier 2015, les entités déclarantes devront envoyer les déclarations de télévirement à l’ARC au plus tard cinq jours ouvrables après la date du transfert. Elles devront fournir des renseignements sur la personne qui fait la transaction, le bénéficiaire du télévirement, la transaction elle-même et les intermédiaires financiers qui facilitent la transaction.

Pour recevoir ces données, l’ARC a conclu un accord avec le CANAFE, qui reçoit à l’heure actuelle les déclarations de télévirement. Selon cet accord, chacun de ces organismes recevra son propre document discret identique pour chaque déclaration transmise selon la méthode gérée par le CANAFE. Le CANAFE demeurera responsable du processus. Lorsque les entités déclarantes transmettront leur déclaration ou signeront leur nouvel accord d’infrastructure à clés publiques avec le CANAFE, on les informera que les déclarations transmises par cette méthode seront remises aux deux organismes. Le CANAFE ne modifiera pas les déclarations tant que l’ARC ne les aura pas reçues. On est en train d’élaborer un protocole d’entente et une convention de services qui permettront au CANAFE de récupérer les coûts différentiels engagés, d’échanger certains renseignements afin de respecter l’obligation de déclarer les télévirements et de définir les protocoles du processus partagé de déclaration.

Le mandat principal de la Section du renseignement d’entreprise et des télévirements est de générer des renseignements et des indices sur l’inobservation fiscale, particulièrement celle qui est faite à l’étranger. Une fois que cette section sera en mesure de s’acquitter de toutes ses tâches, elle fera principalement ce qui suit :

Gérer, en collaboration avec la Direction générale de l’informatique de l’ARC, les solutions de la TI qui hébergeront les données relatives aux télévirements et analyser les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus des entités déclarantes d’ici le 1er janvier 2015.

Utiliser des modèles d’évaluation des risques et des règles administratives pour détecter, à l’aide des données relatives aux télévirements, les cas d’inobservation fiscale possibles et comparer ces données aux autres renseignements recueillis par l’ARC (c’est-à-dire les déclarations des particuliers et des sociétés) dans le cadre de ce processus. Cette comparaison se fera au départ de façon manuelle, mais on prévoit l’automatiser le plus possible.

Fournir des données relatives aux télévirements à d’autres secteurs de programme de l’ARC en réponse aux questions se rapportant à des cas d’inobservation fiscale au civil. Ces données viendront compléter les sources de renseignements auxquelles les vérificateurs des divers secteurs de programme de l’ARC ont accès.

Détermination et catégorisation des secteurs de risque

A) Type de programme ou d’activité

Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les données relatives aux télévirements déclarées à l’ARC dans le cadre de ce programme devront être utilisées pour surveiller et évaluer l’observation fiscale de la manière la moins intrusive qui soit. La vaste majorité des indices générés par l’initiative sur les télévirements et des données relatives aux télévirements fournis aux divers groupes de vérificateurs servira aux vérifications civiles. Autrement dit, les données relatives aux télévirements serviront principalement aux programmes et aux activités d’observation qui ont des conséquences de nature administrative. Dans un petit nombre de cas, ces données pourront être renvoyées à la Direction des enquêtes criminelles de l’ARC par les secteurs de programme de vérification. Cette dernière se chargera alors des activités de suivi en tenant compte des attentes accrues en matière de protection des renseignements personnels dans le cadre d’une enquête criminelle et de la nécessité, dans de nombreux cas, d’obtenir une autorisation judiciaire sous forme de mandat ou d’ordonnance de communication. Cela explique pourquoi on accorde le niveau de risque le plus élevé (le niveau 3) au programme de télévirement.

B) Type de renseignements personnels recueillis et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Les renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l’individu concerné.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

tails : On accorde le niveau de risque 3 pour les renseignements personnels fournis dans les déclarations de télévirement, car ces dernières contiennent des renseignements financiers. Elles peuvent aussi comprendre des renseignements personnels tels que des adresses, des documents et numéros d’identification, ainsi que des numéros de comptes bancaires. On pourrait aussi y trouver le nom d’organisations et quelques éléments de texte libre. Les déclarations pourraient donc parfois inclure des renseignements (exacts ou non) ayant trait à la santé, à la religion ou aux choix de de vie de personnes identifiables. Une fois que l’ARC aura comparé les données relatives aux télévirements aux autres données qu’elle recueille (c’est-à-dire dans les déclarations des particuliers et des sociétés) et les aura analysées, elle retiendra une fraction des dossiers pour en faire une analyse plus poussée ou une vérification. Il s’agit là d’une évaluation des risques se rapportant à l’observation fiscale, et non pas d’une allégation ou d’un soupçon.

C) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité

Avec de gouvernements étrangers, des organisations internationales ou des organisations du secteur privé.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Les renseignements personnels fournis dans les déclarations de télévirement seront recueillis et gérés par un petit groupe d’employés spécialisés de la Section du renseignement d’entreprise et des télévirements. Ce groupe sera le seul à avoir directement accès à la base de données sur les télévirements. Les renseignements seront transmis à d’autres secteurs de programme de l’ARC s’ils concernent l’inobservation fiscale au civil. Dans la plupart des cas, les données seront transmises à des groupes de vérification. Certaines pourraient aussi être renvoyées à la Direction des enquêtes criminelles, avec l’autorisation et les contrôles nécessaires.

L’ARC et le CANAFE pourront échanger certains renseignements pour assurer que les entités déclarantes respectent leur obligation statutaire concernant la déclaration des télévirements. Ces échanges sont expressément autorisés, bien que la LIR et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes interdisent à l’ARC et au CANAFE d’échanger des renseignements qui permettraient d’identifier les clients qui demandent des télévirements. Dans la mesure où ces échanges comprennent des renseignements personnels, ils se limiteront à ceux se rapportant aux entités déclarantes, comme le nom et les coordonnées des dirigeants, des employés et des propriétaires uniques des entités déclarantes. Le processus d’échange est régi par le protocole d’entente détaillé ci-joint.

Les données relatives aux télévirements pourront être transmises à des gouvernements étrangers, comme le prévoient les conventions fiscales ou les accords d’échange de renseignements aux fins fiscales en place. Le sous-alinéa 241(4)e)(xii) de la LIR permet l’échange de renseignements confidentiels entre deux autorités compétentes représentant les parties signataires d’une telle convention ou d’un tel accord. Ces renseignements sont habituellement échangés en vue d’établir les faits pour l’application des règles d’une convention fiscale ou d’aider l’une des parties signataires à appliquer et à exécuter ses lois fiscales nationales. L’ARC peut fournir les données relatives aux télévirements à une partie signataire si elle juge que cela est nécessaire à l’application des lois fiscales de l’autre pays. L’ARC pourra aussi fournir des renseignements provenant d’une déclaration de télévirement à une partie signataire afin de recevoir, en échange, des renseignements qui lui permettraient d’appliquer et d’exécuter les lois fiscales du Canada. Ces échanges seront faits de façon restreinte, au cas par cas. Aucun renseignement sur les télévirements ne sera fourni à un gouvernement étranger d’une manière systématique.

La société IBM participe à l’élaboration de la solution de la TI qui hébergera les déclarations de télévirement, mais elle ne recevra aucun renseignement confidentiel réel. Les travaux de développement de la TI qui nécessitent l’accès à des données réelles sur les contribuables seront réservés aux employés de l’ARC.

D) Durée du programme ou de l’activité

Programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : La réception des données relatives aux télévirements par l’ARC fait partie d’un programme permanent de l’ARC. Aucune date de fin n’a été prévue.

E) Personnes concernées par le programme

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : La Section du renseignement d’entreprise et des télévirements recueillera les renseignements concernant toute personne qui fait un télévirement international de plus de 10 000 $ au Canada ou en provenance du Canada. Cela inclut les personnes qui font un télévirement au nom d’une autre personne. L’ARC s’attend à recevoir environ 10 millions de déclarations par année de quelque 1 500 intermédiaires financiers qui sont des entités déclarantes au sens de la LIR. Comme un grand nombre de personnes font des transferts multiples, il y aura beaucoup moins de personnes concernées que de déclarations produites. Les personnes concernées comprendront des particuliers, des particuliers associés à des entreprises et des non-résidents, dont certains ne sont pas tenus de produire une déclaration de revenus du Canada.

F) Technologie et vie privée

Est-ce que le programme ou l’activité, nouveau ou modifié, comprend la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, d’un logiciel ou d’un programme d’application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), qui sera mis sur pied afin de créer, de recueillir ou de traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l’activité?

Risque pour la vie privée : Oui

L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, requiert-il des modifications aux systèmes ou services hérités des TI?

Risque pour la vie privée : Non

Le programme ou l’activité, nouveau ou modifié, comprend la mise en œuvre d’au moins une des technologies suivantes :

Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale ou l’identification par radiofréquence), la technologie des laissez-passer facilités, les nouvelles cartes d’identification, y compris les cartes à bande magnétique, les cartes intelligentes (c’est-à-dire les cartes d’identité sur lesquelles est gravée une antenne ou une plage de contact connectée à un microprocesseur et à une puce mémoire, ou seulement à une puce de mémoire avec matrice logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O.

Recours à la surveillance – Cela comprend, les technologies de surveillance comme les appareils d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, l’identification par radiofréquence, la surveillance et l’interception clandestines, ainsi que le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification et la surveillance par satellite.

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O.

Recours à des techniques d’analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances – Selon la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les institutions fédérales doivent indiquer pour quelles activités elles utiliseront la technologie pour analyser, créer, comparer, repérer ou extraire des éléments de renseignements personnels. Ces activités comprennent le jumelage de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, ainsi que le filtrage et l’analyse d’information. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Une fois que l’ARC aura reçu les données relatives aux télévirements, elle les comparera aux fichiers de référence et de validation des adresses postales canadiennes. Elle pourra ainsi vérifier l’exactitude des adresses indiquées dans les déclarations de télévirement et les normaliser dans le but d’extraire et d’analyser ces renseignements. L’ARC utilise à cette fin le produit « QualityStage Address Verification » d’IBM. Seules les adresses canadiennes seront normalisées.

L’ARC comparera aussi le nom des personnes qui prennent part à des télévirements aux fichiers de référence des noms normalisés, afin de répertorier les télévirements multiples ayant trait au même contribuable. Par exemple, une personne fait deux télévirements. Dans une des déclarations, son prénom est Bill et dans l’autre, William. Les autres renseignements d’identification sont essentiellement les mêmes (nom de famille, adresse) dans les deux déclarations. Dans un cas pareil, le système attirera l’attention sur ces déclarations parce qu’elles se rapportent probablement à la même personne. De plus, le système corrigera tout nom dans lequel il manque des caractères. Par exemple, si le prénom inscrit dans une déclaration est « Michae », le système le remplacera par « Michael ». L’ARC utilise à cette fin le produit « InfoSphere Global Name Recognition » d’IBM.

L’ARC se servira d’un système automatisé pour repérer les télévirements qui répondent aux critères de risque établis par la Section du renseignement d’entreprise et des télévirements. Il pourrait, par exemple, signaler automatiquement certains virements télégraphiques à risque élevé.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transférés à des appareils portatifs ou sont imprimés.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les données relatives aux télévirements seront hébergées dans des postes de travail connectés à Internet, à l’intranet et à d’autres systèmes et applications de l’ARC. On pourra aussi imprimer les déclarations de télévirement. Ces dernières seront toutes désignées « Protégé B » et visées par les politiques d’entreposage et de sécurité qui s’appliquent à cette désignation. De plus, comme le prévoient les politiques de l’ARC sur le traitement des renseignements Protégé B, les renseignements sauvegardés sur un support amovible (clés USB, disquettes ou ordinateurs portatifs) et les courriels comportant des renseignements Protégé B doivent être chiffrés. Les documents imprimés doivent être entreposés dans un tiroir verrouillé, un contenant de sécurité ou un bureau verrouillé à accès restreint. Les documents papier doivent être détruits à l’aide d’une déchiqueteuse approuvée par la Sécurité.

L’ARC a fait une évaluation de la menace et des risques et un énoncé de sensibilité (annexe E) pour veiller à ce que les réseaux, systèmes et applications de la TI élaborés ou modifiés dans le cadre de ce projet respectent ses normes de sécurité, et à ce que tout risque éventuel ait été anticipé. Comme les données relatives aux télévirements seront hébergées dans RCNet, le réseau de l’ARC, les personnes qui ont les appareils appropriés et dont le profil d’ouverture de session est installé sur leur ordinateur portatif pourront y accéder à distance de façon sécurisée.

H) Incidence des risques pour l’individu ou l’employé

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les données relatives aux télévirements peuvent comprendre certains renseignements financiers et d’identification importants, comme des numéros de passeports, de permis de conduire et de comptes bancaires ou des dates de naissance. Si ces renseignements étaient utilisés de manière inappropriée ou divulgués, cela pourrait causer des inconvénients à un contribuable ou ternir sa réputation. Ils pourraient aussi être utilisés pour accéder à d’autres données personnelles, ce qui pourrait entraîner des dommages financiers par le vol d’identité ou d’autres usages abusifs.

I) Risque possible pour l’institution

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Si les renseignements confidentiels fournis dans une déclaration de télévirement étaient perdus ou égarés, ou consultés par une personne non autorisée qui pourrait tirer profit des données ou s’en servir pour causer du tort, la réputation de l’ARC serait gravement ternie. Cela pourrait miner la confiance du public en sa capacité de gérer les renseignements en conformité avec le mandat qui lui est conféré par la loi.

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