ARCHIVÉE - IC92-3 Lignes directrices concernant l'émission de remboursements en dehors de la période normale des trois ans (archives)

Avis au lecteur : Cette publication est archivée et est conservée à des fins historiques. Il faut faire preuve de discernement lorsqu'on la consulte car elle tient compte des dispositions législatives qui étaient en vigueur au moment de sa publication.

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Date de modification :: 1995-01-01

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