B254 Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien - demande de remboursement
Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez ce formulaire dans Adobe Reader. Consultez Renseignements généraux pour en savoir plus.
Vous pouvez voir le formulaire :
- PDF b254-21f.pdf
- PDF remplir et sauvegarder en direct b254-fill-21f.pdf
Mise à jour : 2021-02-12
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :