B402-1 Annexe - Déclaration de la redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement

Remplissez cette annexe si vous êtes une personne qui détient une quantité d'un type de combustible dans une province assujettie au début d'une date de référence ou d'une date d'ajustement et que vous êtes tenu de payer une redevance conformément à l'article 38 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (b402-1-fill-24f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (b402-1-24f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées