E638A Énoncé d'acceptation ou de refus des assureurs autorisés - Taxe sur les primes d'assurance (Partie I de la Loi sur la taxe d'accise)

Remplissez ce formulaire si vous êtes un assureur autorisé et désirez énoncer les déclarations d'acceptation ou de refus de la taxe sur les primes d'assurance.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (e638a-fill-19f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (e638a-19f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées