E696 Avis de renonciation

Formulaire de l'Agence du revenue du Canada (ARC) à compléter par une personne qui renonce à l'application du délai pendant lequel le ministre peut établir une cotisation en vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aerien.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (e696-fill-07f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (e696-07b.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées