GST116 Demande, renouvellement ou révocation de l'autorisation pour une institution admissible d'utiliser des méthodes particulières d'attribution de crédit de taxe sur les intrants

Utilisez cette demande si vous êtes une institution admissible et que vous voulez obtenir l'autorisation d'utiliser des méthodes particulières pour déterminer la mesure d'acquisition et la mesure d'utilisation de chaque intrant durant un exercice visé.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst116-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst116-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées