GST159 Avis d'opposition (TPS/TVH)

Formulaire à utiliser par un particulier ou une entreprise qui désirent contester, selon la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH), leurs avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst159-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst159-23f.pdf)
  • PDF en gros caractères (gst159-lp-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées