GST17 Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement dans un lieu de travail éloigné
Remplissez ce formulaire si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et un constructeur d'une maison ou d'un ajout à une habitation à logements multiples, qui se trouve dans un lieu de travail éloigné et que vous choisissez de reporter l'application de la TPS/TVH sur la maison ou l'ajout jusqu'à ce que vous commenciez à la louer principalement (plus de 50 %) à des personnes qui ne sont pas des particuliers admissibles exerçant leurs fonctions sur ce lieu de travail éloigné, ou jusqu'à ce que vous vendiez la maison.
Façons d'obtenir le formulaire
Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader
Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.
Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main
Demandez le formulaire en format substitut
Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.
Détails de la page
- Date de modification :