GST17 Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement dans un lieu de travail éloigné

Remplissez ce formulaire si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et un constructeur d'une maison ou d'un ajout à une habitation à logements multiples, qui se trouve dans un lieu de travail éloigné et que vous choisissez de reporter l'application de la TPS/TVH sur la maison ou l'ajout jusqu'à ce que vous commenciez à la louer principalement (plus de 50 %) à des personnes qui ne sont pas des particuliers admissibles exerçant leurs fonctions sur ce lieu de travail éloigné, ou jusqu'à ce que vous vendiez la maison.

Façons d'obtenir le formulaire

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