GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire

Remplissez ce formulaire pour calculer et demander le remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves si vous avez construit une maison neuve ou apporté des rénovations majeures à la maison, ou construit un ajout majeur en tant que rénovation à la maison existante, ou transformé la maison d'un immeuble non-résidentiel en un immeuble résidentiel.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst191-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst191-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées