GST23 Choix et révocation d'un choix d'un organisme du secteur public (autre qu'un organisme de bienfaisance) de faire considérer ses droits d'adhésion exonérés comme des fournitures taxables

Remplissez ce formulaire si vous êtes un organisme du secteur public (autre qu'un organisme de bienfaisance), et que vous voulez exercer le choix d'appliquer la TPS/TVH sur certains droits d'adhésion autrement exonérés, ou pour révoquer un choix déjà exercé, ce qui rendrait les droits d'adhésions de nouveau exonérés.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst23-fill-21f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst23-21f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées