GST23 Choix et révocation d'un choix d'un organisme du secteur public (autre qu'un organisme de bienfaisance) de faire considérer ses droits d'adhésion exonérés comme des fournitures taxables

Remplissez ce formulaire si vous êtes un organisme du secteur public (autre qu'un organisme de bienfaisance), et que vous voulez exercer le choix d'appliquer la TPS/TVH sur certains droits d'adhésion autrement exonérés, ou pour révoquer un choix déjà exercé, ce qui rendrait les droits d'adhésions de nouveau exonérés.

Façons d'obtenir le formulaire

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