GST26 Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Remplissez ce formulaire si vous êtes un organisme de services publics qui détient un immeuble et vous voulez considérer votre fourniture exonérée de cet immeuble comme fourniture taxable et demander vos crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur cet immeuble, ou si vous voulez révoquer un choix exercé antérieurement pour un immeuble que vous détenez.

Façons d'obtenir le formulaire

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