GST30 (TPS30) Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé exclusivement dans le cadre d'activités non commerciales

Utilisez ce formulaire si vous voulez faire le choix qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit considéré comme étant utilisé exclusivement dans le cadre d'activités non commerciales pour la TPS/TVH lorsque la voiture ou l'aéronef est fourni à votre employé ou à votre actionnaire.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst30-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst30-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées