GST322 Attestation de financement public

Remplissez ce formulaire si vous êtes un organisme intermédiaire qui subventionne un organisme à but non lucratif (OBNL) afin d'attester que les montants versés à un OBNL sont admissibles à titre de financement public selon le Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH).

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst322-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst322-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées