GST44 Choix aux fins de la TPS/TVH visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une part d'entreprise

Remplissez ce formulaire si vous êtes l'acquéreur d'une fourniture d'une entreprise et que vous voulez exercer un choix conjoint avec le fournisseur pour que la fourniture de l'entreprise ne soit pas soumise à la TPS/TVH.

Façons d'obtenir le formulaire

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