GST506 (TPS506) Choix et révocation d'un choix fait conjointement par le mandataire et le mandant

Remplissez ce formulaire si vous êtes un mandant et un mandataire, tous deux inscrits, et que vous voulez exercer un choix conjoint pour que le mandataire perçoive et verse la TPS/TVH sur la fourniture à la place du mandant.

Façons d'obtenir le formulaire

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