GST524 (TPS524) Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Remplissez ce formulaire si vous avez acheté ou construit un immeuble d'habitation locatif neuf, effectué des rénovations majeures à un immeuble d'habitation locatif, construit un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, converti un immeuble commercial en un immeuble d'habitation locatif résidentiel ou loué un terrain à des fins résidentielles et que vous voulez demander le remboursement de la TPS/TVH.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst524-fill-20f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst524-20f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées