L401-1 Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les émetteurs ou les utilisateurs de combustible inscrits

Remplissez ce formulaire si vous êtes un émetteur inscrit ou un utilisateur de combustible inscrit et désirez remplir un certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles.

Façons d'obtenir le formulaire

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