L401-1 Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les émetteurs ou les utilisateurs de combustible inscrits

Remplissez ce formulaire si vous êtes un émetteur inscrit ou un utilisateur de combustible inscrit et désirez remplir un certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (l401-1-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (l401-1-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées