N15-1 Loi sur la taxe d'accise Demande de remboursement/remise renseignements supplémentaires

Remplissez ce formulaire supplémentaire si vous êtes une entreprise et vous avez complétez le formulaire N15, Loi sur la taxe d'accise - Demande de remboursement/remise, et vous désirez demander des remboursements ou des remises de la taxe sur les véhicules exportés.

Façons d'obtenir le formulaire

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