N15-1 Taxe d'accise – Renseignements supplémentaires sur la demande de remboursement

Remplissez ce formulaire supplémentaire si vous êtes une entreprise et vous avez complétez le formulaire N15, Taxe d'accise Demande de remboursement, et vous désirez demander des remboursements de la taxe sur les véhicules exportés

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (n15-1-fill-24f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (n15-1-24f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées