PD24 Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l'AE

Ce formulaire de demande de remboursement s'adresse aux employeur qui ont retenu des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à l'assurance-emploi (AE) pour un employé.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (pd24-fill-26f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (pd24-26f.pdf)

• Demandez un format substitut

  Vous pouvez commander des formulaires et des publications en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille ou en gros caractères afin qu'ils vous soient envoyés par la poste :

  • Commander des formats substituts pour les personnes en situation de handicap