PD24 Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l'AE

Ce formulaire de demande de remboursement s'adresse aux employeur qui ont retenu des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à l'assurance-emploi (AE) pour un employé.

Façons d'obtenir le formulaire

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