PD24 Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l'AE
Ce formulaire de demande de remboursement s'adresse aux employeur qui ont retenu des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à l'assurance-emploi (AE) pour un employé.
Façons d'obtenir le formulaire
- Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader- Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente. 
- Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main
- Demandez le formulaire en format substitut- Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.