PD24 Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l'AE

Ce formulaire de demande de remboursement s'adresse aux employeur qui ont retenu des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à l'assurance-emploi (AE) pour un employé.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (pd24-fill-24f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (pd24-24f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées